La tenue d’Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement constituait l’un des engagements de la feuille de route issue de la conférence
environnementale des 14 et 15 septembre 2012. L’objectif était, en conduisant un dialogue avec l’ensemble des parties prenantes, de fixer des pistes pour mettre
en oeuvre une réforme structurée, approfondie et progressive du droit de l’environnement.
Le Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie a présenté officiellement la feuille de route du Gouvernement sur les Etats généraux de modernisation du droit de l’environnement lors du CNTE du 17 décembre 2013.
– Consulter la feuille de route du Gouvernement pour la modernisation du droit de l’environnement
Parce qu’il touche à la santé, à la qualité de vie, au bien-être, à la diversité du vivant mais aussi parce qu’il contribue à la réalisation de choix économiques et
sociaux éclairés, le droit de l’environnement se doit tout particulièrement d’être clair, accessible et adapté aux réalités du développement durable.
Il doit être au service d’une ambition forte qui est celle d’une société tournée vers l’avenir consciente de l’importance de préserver un environnement de qualité
gage de nouvelles perspectives d’amélioration de son bien-être et de nouvelles potentialités de développement.
Un droit de l’environnement ambitieux et efficace s’appuie nécessairement sur une bonne compréhension de son contenu et de ses procédures d’application par
l’ensemble des citoyens, par tous les acteurs publics ou privés quel que soit leur niveau d’intervention (local, national ou international) et par tous les services
concernés. Il implique de donner cohérence aux politiques publiques en donnant une impulsion transversale à l’action publique, laquelle doit impérativement
favoriser un développement bénéfique pour tous. La modernisation doit permettre à la réglementation environnementale de continuer à assurer un niveau élevé
de protection de l’environnement, tout en étant plus simple, plus lisible et plus efficace pour ses destinataires, notamment les entreprises, mais aussi l’ensemble
des citoyens.
Pour ces raisons, cette première phase s’est appuyée sur la mise en oeuvre du principe de participation du public en permettant aux citoyens d’exprimer leurs
attentes concernant le droit de l’environnement. Plus de 800 contributions ont été reçues et analysées.
Cette étape s’est achevée le 25 juin 2013 par une journée nationale de débats qui a réuni, en présence de la ministre de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie, près de 250 personnes représentant l’ensemble des parties prenantes.
Il est ressorti de ces débats et consultations des constats et des attentes, dont se déduisent cinq principes d’action :
– La modernisation du droit de l’environnement ne doit pas conduire à une forme de « dérégulation » : l’action des pouvoirs publics en la matière doit être
inspirée par un principe de non-régression du droit de l’environnement excluant tout abaissement du niveau d’exigence de la protection de l’environnement. En effet, même si la protection de l’environnement est parfois vue comme une source de contraintes à court terme, son intérêt est reconnu par tous.
– Le droit de l’environnement doit s’appuyer sur un principe d’efficacité et de proportionnalité. Les normes environnementales, quel que soit leur
fondement juridique, leur contenu et leur champ d’action, doivent trouver dans des procédures clairement établies les moyens de leur application dans
des délais raisonnables et adaptés aux situations. Les règles et les mécanismes procéduraux sont les garants de la bonne application par tous et pour tous du droit de l’environnement ; ils doivent toutefois être proportionnés aux enjeux environnementaux et être appliqués conformément à l’objectif poursuivi par les normes environnementales dont ils assurent la mise en oeuvre.
– Un principe de sécurité juridique : les règles applicables à un territoire et à la réalisation d’un projet doivent être plus claires, mieux connues, plus
prévisibles. Les procédures doivent être plus cohérentes et donc mieux articulées entre elles. Elles doivent jouer leur rôle de protection et d’équilibre des
divers intérêts dans un souci d’équité sociale et environnementale mais aussi économique afin de donner les mêmes opportunités à tous.
– Enfin, et dans la continuité des principes précédents, le respect des objectifs de protection impose, selon un principe d’effectivité, que les normes
prescrites soient appliquées dans des délais raisonnables et que leur méconnaissance soit sanctionnée de manière adéquate et concrète. La mise en place d’indicateurs juridiques permettrait de mesurer le niveau de réalisation des normes environnementales et de favoriser la prévention d’une non application
ou d’une mauvaise application.
La communication du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie au conseil des ministres du 17 juillet 2013 a manifesté l’engagement du
Gouvernement que la modernisation du droit de l’environnement soit conduite dans le respect de ces principes.
Le tableau qui suit énumère les actions qui découlent de cette communication en Conseil des ministres. Il en précise le détail et en fixe le calendrier. Les actions
à mener sont regroupées autour de trois axes qui concernent :
– le choix et l’élaboration des règles de droit ;
– l’application des procédures à la réalisation des projets ;
– le contrôle, la sanction et la réparation des atteintes à l’environnement.
Les travaux seront conduits de façon transparente et ouverte. La mise en oeuvre des actions de la feuille de route devra se faire avec la participation de
l’ensemble des parties prenantes. A ce titre, le Conseil national de la transition écologique (CNTE) assurera la supervision de l’ensemble de la réforme du
droit de l’environnement. Aucun chantier « parallèle » ne sera engagé sans information ni concertation préalables avec le CNTE. A cette fin, une commission
spécialisée du CNTE, instance de dialogue et de concertation, sera ainsi mise en place. Elle sera présidée par le sénateur Alain RICHARD. Des groupes de
travail ouverts à des personnalités extérieures à l’administration, composés de personnes compétentes sur les sujets traités, de préférence déjà impliquées au
cours de la phase de consultation, seront également constitués pour conduire certaines actions de la feuille de route. Ces groupes de travail rendront compte de
façon régulière à la commission spécialisée du CNTE de l’état d’avancement de leurs travaux.
Consulter la feuille de route du Gouvernement pour la modernisation du droit de l’environnementEnfin, il est précisé que les actions énumérées dans le tableau constituent la feuille de route recensant les engagements du Gouvernement. Cette feuille de route n’est pas exhaustive et ne retient pas l‘ensemble des mesures proposées par les parties prenantes. Elle fixe un cadre d’action global, des lignes directrices, des actions prioritaires. D’autres mesures, débattues puis préconisées par la commission spécialisée créée au sein du CNTE, pourront également être
mises en œuvre.
