La déforestation, la production de produits chimiques et de plastiques, l’exploitation des combustibles fossiles et d’autres activités extractives à grande échelle menées par les entreprises nuisent aux populations et à la planète. Les lois sur les droits de l’homme et la diligence raisonnable en matière d’environnement sont essentielles pour riposter, a alerté ce lundi un expert indépendant de l’ONU.

« Les entreprises opérant dans l’économie mondiale violent régulièrement le droit à un environnement propre, sain et durable ainsi que d’autres droits de l’homme », a déclaré dans un communiqué David Boyd, Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme et l’environnement.

Selon l’expert, le chevauchement des atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement par les acteurs commerciaux est « endémique », tandis que les recours efficaces pour les titulaires de droits restent « insaisissables ».

Les détenteurs de droits les plus vulnérables affectés par les activités des entreprises – tels que les enfants, les femmes, les peuples autochtones, les peuples d’ascendance africaine, les communautés locales, les paysans, les personnes handicapées et en particulier ceux dont l’identité recoupe celle de plusieurs groupes vulnérables – sont généralement confrontés aux pires obstacles en matière de justice et de recours. « Les titulaires de droits obtiennent rarement des recours efficaces », poursuit l’expert, « et ceux qui y parviennent doivent surmonter une multitude d’obstacles juridiques, financiers et autres ».

Ils doivent souvent faire face à « des menaces, des intimidations et des représailles contre eux-mêmes, leur famille et leur communauté ». Et face à l’augmentation des violations des droits humains par des acteurs commerciaux irresponsables, il a ainsi lancé un dossier contenant un ensemble d’éléments recommandés pour les lois sur la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et d’environnement.

Vers un premier instrument mondial contraignant à imposer une diligence raisonnable

Il est largement admis que des lois obligatoires sur la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et d’environnement sont nécessaires pour tenir les acteurs économiques responsables de la manière dont leurs actions nuisent aux personnes et à la planète, a fait valoir l’expert. De nombreuses lois sont en cours d’élaboration aux niveaux national, régional et mondial, ce qui représente une occasion essentielle de faire progresser et de normaliser la responsabilité des entreprises.

Par exemple, la Commission européenne a publié sa proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable au début de cette année. « Sa trajectoire actuelle est innovante et elle subordonnerait l’accès des grands acteurs réglementés au marché de l’Union européenne (UE) à la réalisation d’une diligence raisonnable », a insisté le Rapporteur spécial.

Selon lui, l’instrument juridiquement contraignant visant à réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales des Nations Unies devrait également progresser en 2022.

D’autant que malgré ses imperfections, ce projet de traité onusien serait « le premier instrument mondial contraignant à imposer une diligence raisonnable couvrant tous les droits de l’homme internationalement reconnus – y compris le droit à un environnement propre, sain et durable – pour toutes les activités commerciales sur le territoire, sous la juridiction ou sous le contrôle d’un État partie, y compris les activités transnationales ».

« Si elles sont adoptées, ces propositions déboucheront sur une législation mieux équipée pour prévenir les atteintes aux droits de l’homme, à l’environnement et à la bonne gouvernance par les acteurs économiques, et plus à même de remédier efficacement aux atteintes qui se produisent », a conclu M. Boyd.

NOTE :

Les Rapporteurs spéciaux et Experts indépendants font partie de ce que l’on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, le plus grand groupe d’experts indépendants du système des droits de l’homme des Nations Unies, est le nom général des mécanismes indépendants d’enquête et de suivi du Conseil qui traitent soit de situations spécifiques à des pays, soit de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire ; ils ne font pas partie du personnel de l’ONU et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et siègent à titre individuel.

Approfondir avec Impact France

Pour une Europe à l’avant garde de la transition écologique et sociale

L’équipe du Mouvement Impact France est pleinement mobilisée pour faire résonner la voix des entrepreneurs engagés, à Bruxelles et à Strasbourg&nbsp

Green deal, plan d’action de l’UE pour l’économie sociale, Présidence Française du conseil de l’UE… les enjeux européens ne manquent pas. Et 2022 s’annonce comme une année charnière avec pas loin de cinquante textes devant être élaborés. Nous en sommes convaincus : l’économie de demain sera européenne, ou ne sera pas !

L’enjeu de construction d’un marché européen social et écologique est double : à la fois engager toutes les entreprises dans la transformation de leur modèle et l’amélioration de leurs pratiques, et à la fois aider l’émergence et le développement d’entreprises à impact à la hauteur de leurs engagements en faveur de l’intérêt général.

Le Mouvement Impact France souhaite que la France, qui s’apprête à prendre la présidence du Conseil de l’UE, œuvre pleinement pour que l’instauration de ces nouvelles normes permette au tissu économique européen de s’aligner avec les objectifs climatiques et sociaux qui sont les siens.

Parmi les grands dossiers européens du moment, plusieurs nous concernent directement. Tour d’horizon.

Avec Thierry Breton, Commissaire européen au marché intérieur

La CSRD : Corporate sustainability reporting directive

Le 21 avril 2021, la Commission a adopté une proposition de directive relative aux obligations de reporting extra-financier (CSRD), qui modifie les exigences existantes en la matière et augmenterait la portée la directive actuellement en vigueur (NFRD).

Cette proposition étend le champ d’application à toutes les grandes entreprises et à toutes les entreprises cotées sur des marchés réglementés (20 millions d’euros de bilan, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 250 minimum salariés). Elle exige l’audit des informations communiquées, introduit des exigences de rapport plus détaillées en intégrant de nouveaux indicateurs, oblige les entreprises à « étiqueter » numériquement les informations déclarées afin qu’elles soient analysables par algorithmes et qu’elles alimentent le point d’accès unique européen envisagé dans le plan d’action de l’union des marchés des capitaux.

Depuis 2019, Olivia Grégoire utilise la CSRD comme horizon à un Index d’Impact européen

L’enjeu est donc de taille : quel référentiel d’analyse de la performance extra-financière des entreprises voulons-nous voir s’imposer au niveau européen ?

Gouvernance durable d’entreprise

La proposition de directive « Gouvernance d’entreprise durable » actuellement élaborée par la Commission européenne a pour objectif de renforcer le cadre réglementaire européen sur le volet du droit des sociétés et de la législation relative à la gouvernance d’entreprise. Issue du rapport d’initiative de l’eurodéputé Pascal Durand, cette proposition de directive devrait instaurer un devoir de vigilance européen et établir des règles permettant aux entreprises de mieux intégrer les questions liées à la durabilité dans leurs opérations et chaînes de valeur en ce qui concerne les droits sociaux et les droits de l’homme, le changement climatique, l’environnement etc.

Nous sommes convaincus que l’instauration d’une telle loi au niveau européen n’a jamais été si urgente compte tenu des conséquences dramatiques de l’action de certaines entreprises européennes en matière sociale et environnementale (projets pétroliers, déforestation, exploitation de travailleurs, recours au travail d’enfants) et des objectifs de transition quine cessent de s’éloigner et qu’il nous faut pourtant atteindre !

Plan d’action de l’UE pour l’économie sociale

Le plan d’action pour l’économie sociale en Europe qui sera lancé le 16 décembre par la Commission européenne doit lui permettre d’établir un ensemble cohérent de mesures visant à créer les conditions permettant à l’économie sociale de réaliser son potentiel pour contribuer à la construction d’un tel mode de développement.

Le plan visera notamment à améliorer l’investissement social, à aider les organisations de l’économie sociale et les entreprises sociales à démarrer et à développer leurs activités et leur impact social, à innover et à créer des emplois, tout en inscrivant ce soutien dans la transition environnementale et numérique.

Echange entre Pascal Canfin, eurodéputé (Renaissance) et le Mouvement Impact France

Performance environnementale des produits et des entreprises

Cette proposition de règlement devrait obliger les entreprises à étayer leurs allégations concernant l’empreinte environnementale de leurs produits/services en ayant recours à des méthodes de quantification standardisées.

L’objectif de cette initiative est de rendre ces allégations fiables, comparables et vérifiables dans toute l’UE, pour ainsi lutter activement contre le greenwashing, qui ne cesse de croître et pénalise les entreprises vraiment engagées !

Nos propositions

1. La création d’un statut européen d’entreprise à impact social et écologique

• Pour permettre aux investisseurs, pouvoirs publics et citoyens de mieux les identifier
• Pour permettre de leur conférer des avantages capables de résoudre la distorsion de concurrence à laquelle elles doivent faire face par rapport aux autres entreprises

Ce statut pourrait être accompagné d’un statut européen d’entreprise à mission, dont les obligations en matière sociale et environnementale seraient renforcées par rapport aux dispositions présentes dans la loi PACTE.

2. Une TVA réduite au taux inférieur pour les produits socialement et écologiquement responsables

Pour encourager la transformation de nos modes de consommation et favoriser l’accessibilité des produits issus du réemploi, de filières équitables et respectueuses de l’environnement nous proposons que soit opérée une révision de la directive portant sur la taxe sur la valeur ajoutée afin de modifier la typologie des biens et services, en fonction de leur impact social et écologique.

3. De réelles incitations à la gouvernance d’entreprise durable, notamment à travers l’alignement de la politique de rémunération des dirigeants avec les objectifs de durabilité à long-terme de l’entreprise

• La fixation d’une trajectoire de réduction contraignante des émissions de gaz à effets de serre pour les entreprises concernées
• La réalisation d’un plan d’action d’amélioration continue des indicateurs de performance extra-financière adossé aux actions de reporting extra-financier pour les entreprises concernées
• L’alignement de la politique de rémunération des dirigeants avec les objectifs de durabilité à long terme de l’entreprise, en régulant la capacité des cadres dirigeants à vendre les actions reçues au titre de la rémunération, et en rendant obligatoire l’inclusion au barème de rémunération des cadres dirigeants d’indicateurs de performance extra-financière.

4. L’intégration de critères d’impact au sein du référentiel européen de reporting extra-financier

Le Mouvement Impact France propose que le référentiel sur lequel travaille actuellement l’EFRAG (association mandatée parla Commissions pour établir le référentiel d’indicateurs) s’inspire le plus possible des critères de l’Impact Score.

En effet, outre les indicateurs ESG, le Mouvement Impact France souhaite que les questions du cœur d’activité de l’entreprise, de sa mission, et du partage de la valeur soient pleinement intégrées au référentiel, permettant ainsi une meilleure lisibilité de son action pour et envers la société. 

Vous souhaitez contribuer à la transformation de l’économie européenne ? Contactez-nous 

L’urgence sociale et écologique nous appelle à changer de modèle pour répondre aux besoins de tous et toutes, pour faire mieux avec moins. Entrepreneurs, nous pensons que le succès de la transition écologique et sociale repose sur un nouveau type d’entreprises qui se développent, en préservant le capital écologique et social de l’humanité.

Notre mouvement a réuni depuis dix ans une communauté de pionniers, qui ont démontré qu’un autre modèle est possible et que des entreprises pouvaient grandir en respectant les 4 piliers

Impact Social

en revendiquant un rôle sociétal dans son cœur de métier, en interne vis-à-vis de ses salariés et en externe avec des services et produits inclusifs

Impact Écologique

en engageant une véritable transition en matière d’éco-consommation et d’éco-conduite, dans l’entreprise et auprès de ses parties prenantes

Partage de la valeur

avec une stratégie financière éthique, fondée sur des modes de gestions équitables et  transparents (transparence des écarts de rémunération, échelle de rémunération proportionnée, partage de la valeur avec les fournisseurs et les salariés)

Partage du pouvoir

en instaurant un principe de gouvernance éthique avec une transparence décisionnelle, une parité de genre et de hiérarchie dans les instances de décision et l’intégration de l’entreprise dans son écosystème territorial 

Tous les jours, elles prouvent que l’efficacité économique peut se conjuguer avec justice sociale et transition écologique. Elles ont aujourd’hui la responsabilité de transmettre leur modèle pour que toute entreprise puisse s’engager concrètement dans cette dynamique.

C’est pourquoi les entrepreneurs à impact social et écologique ont choisi de réunir autour d’eux toutes les entreprises et les acteurs économiques qui s’engagent dans la transition sociale et écologique sous une nouvelle bannière : celle du mouvement Impact France, 1er réseau lobbying et business des acteurs économiques à impact social et écologique.

Le temps est à présent venu de passer de la logique de pionniers à la norme.

Les entreprises doivent entendre l’appel de la jeunesse pour un changement immédiat. Elles doivent prendre leurs responsabilités pour assurer leur avenir et celui de la planète. La capacité à attirer les jeunes talents, à renouer avec la confiance des consommateurs, à investir de nouveaux marchés, dépendra de cela.

Le Mouvement Impact France porte en ce sens un double projet entrepreneurial et politique, qu’il entend inscrire dans une perspective européenne et internationale pour contribuer à une société plus juste, plus solidaire et plus durable.

Entreprise à impact

Une entreprise à impact social et écologique c’est 100% de son activité dédiée a une mission d’utilité sociale et/ou écologique. Elle intègre les 4 piliers au cœur de son modèle : Impact Social | Impact Écologique | Partage de la valeur | Partage du pouvoir

Entreprise à mission

Les entreprises en transition ont adopté le statut d’Entreprise à mission (ou en passe de l’adopter dans l’année de leur adhésion) ou ont obtenu la labellisation B Corp.

Définition de l’utilité sociale

Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l’objet social satisfait à titre principal à l’une au moins des trois conditions suivantes :
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• 1° Elles ont pour objectif d’apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
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< • 2° Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ; • 3° Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l’un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°. Télécharger notre rapport d’activitéS

GUIDE OCDE SUR LE DEVOIR DE DILIGENCE POUR UNE CONDUITE RESPONSABLE DES ENTREPRISES

Depuis 2018, il existe également le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises

guide_ocde_sur_le_devoir_de_diligence_pour_une_conduite_responsable_des_entreprises.pdf

Documents joints