La publication aujourd’hui au journal officiel du décret relatif aux déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement devrait, selon le ministère de l’écologie, « considérablement améliorer leur collecte, leur traitement et leur gestion ». Souvent appelés « déchets diffus spécifiques des ménages » (DDS), ils rassemblent les enduits, les mastics et colles, les peintures et solvants, déboucheurs de canalisations, les extincteurs utilisés par les ménages … Estimé à 50 000 tonnes par an dont seul 1/3 environ est collecté séparément, ces déchets représentent une double menace : sanitaire, pour les professionnels en charge de leur collecte, et environnementale en matière de pollution des eaux.
Pour Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement « La création d’une filière spécifique répond aux engagements du Grenelle de l’environnement en matière d’amélioration du tri et du recyclage des déchets. Elle va aussi permettre de diminuer les risques sanitaires encourus par les personnes qui collectent actuellement ces déchets et les pollutions causées par les produits chimiques qui se retrouvent souvent dans les ordures ménagères non triées et font l’objet d’un traitement mal adapté, ou qui sont déversés dans les réseaux d’eaux usées faute de points de collecte clairement identifiés ». La gestion de ces déchets devra désormais être assurée par les producteurs des produits chimiques avec la mise en place d’une filière de responsabilité élargie des producteurs. Cette responsabilité couvre l’organisation de la collecte, de l’enlèvement et du traitement de ces déchets. Ce décret (n° 2012-13 du 4 janvier 2012 qui constitue la mesure d’application de l’engagement 250 intégré dans le code de l’environnement par la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010) a été élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés : représentants des producteurs, des associations de protection de l’environnement, des associations de consommateurs, des prestataires de collecte et de traitement et des collectivités territoriales. Pour satisfaire à leurs obligations, les producteurs pourront soit s’organiser individuellement en mettant en place un système individuel approuvé, soit s’organiser collectivement au sein d’un éco-organisme agréé. Pour obtenir ces approbations et agréments, ces structures devront respecter les conditions définies par un cahier des charges annexé à un arrêté interministériel. Ce document technique est en cours d’élaboration et devrait être publié avant la fin du premier semestre 2012 pour un agrément d’un ou plusieurs éco-organisme(s) avant la fin de l’année 2012. Il a par ailleurs été décidé :- que les modalités de collecte qui seront mises en place devront permettre de collecter gratuitement les déchets diffus spécifiques ménagers, sur tout le territoire national et de manière adaptée aux différentes zones de ce territoire ;
- que, en sus des déchèteries collectant historiquement ces déchets, un dispositif complémentaire de points d’apport volontaire, pouvant inclure les points de vente, sera mis en place proposant au moins une collecte ponctuelle par semestre sur l’ensemble du territoire national ;
- de fixer un objectif de croissance de 10 % par an des quantités de DDS ménagers collectés séparément ;
- le développement de nouvelles potentialités de recyclage et à défaut de valorisation de ces déchets par les producteurs qui devront mettre en place un plan d’action permettant le développement des technologies retenues.
