La crise climatique, l’érosion de la biodiversité et les phénomènes de pollutions massives s’intensifient. Dans ce contexte, le droit à un environnement propre, sain et durable s’affirme comme un élément structurant du droit international des droits humains. Mais dans les faits, pour l’instant, aucun instrument juridique contraignant ne garantit sa mise en œuvre à l’échelle de l’Europe.

Par Christel Cournil de Sciences Po Toulouse, Catherine Le Bris de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Marie-Pierre Camproux Duffrène de l’Université de Strasbourg, Séverine Nadaud de l’Université de Limoges et Véronique Champeil-Desplats de l’Université Paris Nanterre

Le droit à un environnement propre, sain et durable est reconnu au niveau universel par l’Assemblée générale des Nations unies en 2022. Il demeure toutefois absent des instruments juridiquement obligatoires du Conseil de l’Europe. Un tel décalage apparaît aujourd’hui difficilement soutenable pour une organisation qui revendique un rôle central dans la protection des droits fondamentaux.

La protection de l’environnement n’est pourtant pas étrangère au système européen des droits humains. Par le biais d’une interprétation évolutive de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), la Cour européenne des droits de l’Homme a progressivement intégré les enjeux environnementaux dans le champ des droits garantis. Cette évolution est largement documentée par les outils élaborés par la Cour de Strasbourg, notamment dans son manuel sur les droits de l’Homme et l’environnement et dans sa fiche thématique consacrée à l’environnement et aux changements climatiques. Ceci témoigne de la consolidation progressive d’un corpus jurisprudentiel en la matière.

MANUEL SUR LES DROITS DE L’HOMME
ET L’ENVIRONNEMENT

Plus récemment, l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH Verein KlimaSeniorinnen c. Suisse, rendu en 2024, constitue une illustration significative, en consacrant l’existence d’obligations positives des États en matière de protection climatique.

Une telle évolution marque une étape importante, mais sans pour autant épuiser la question. En effet, la protection ainsi assurée demeure indirecte et fragmentaire. De ce fait, elle peine à appréhender pleinement la nature systémique et cumulative des atteintes environnementales contemporaines.

Vers un nouvel instrument juridique ?

Ce constat ressort précisément des travaux du Comité directeur pour les droits humains, en particulier de l’étude approfondie relative à la nécessité et à la faisabilité d’un instrument additionnel. Nourrie par plusieurs années de travaux préparatoires et de consultations, cette étude identifie les différentes options envisageables : un protocole additionnel à la Convention, un protocole à la Charte sociale européenne ou encore une Convention autonome. Elle renvoie explicitement la décision finale à l’appréciation des États.

Tandis que certains États soutiennent l’adoption d’un instrument obligatoire, d’autres expriment des réserves. Celles-ci tiennent tant aux implications juridiques qu’aux conséquences politiques d’une telle évolution. Le débat est classique. Dans un paysage encore fragmenté, la perspective d’un protocole additionnel à la CEDH paraît, pour y répondre, la voie la plus adéquate, à condition que sa rédaction soit ambitieuse.

Mais cette solution cristallise des réticences. En effet, elle supposerait la réouverture de discussions sur un texte fondateur de la protection des droits humains, dans un contexte marqué par des tensions sur d’autres droits sensibles.

Le rôle à jouer de la France

Cette hésitation contraste toutefois avec la position constante de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Celle-ci s’est prononcée à plusieurs reprises en faveur de la reconnaissance explicite du droit à un environnement sain dans un instrument juridiquement contraignant.

Dans ses travaux les plus récents, notamment la résolution 2545 (2024) et la recommandation 2272 (2024), l’Assemblée appelle le Comité des ministres à engager sans délai un processus normatif. La stratégie environnementale 2025-2030 du Conseil de l’Europe, adoptée le 14 mai 2025, marque une nouvelle étape importante. Elle a, en effet, réaffirmé que la protection d’un environnement propre, sain et durable conditionne l’exercice effectif des droits humains.

Ces prises de position traduisent l’existence d’un soutien politique déjà structuré. Un groupe d’États se distingue, mené notamment par la France, le Portugal et la Slovénie. Le rôle de la France apparaît, à cet égard, particulièrement déterminant. Forte d’une capacité d’impulsion réelle au sein du Conseil de l’Europe, elle pourrait contribuer à faire émerger une position de compromis autour d’un instrument contraignant.

L’hypothèse d’une convention autonome et ambitieuse semble être une voie de convergence possible. Elle est susceptible de rallier les États, au-delà des clivages actuels.

Stratégie du Conseil de l’Europe sur l’Environnement (2025-2030)

Une dynamique juridique internationale

L’argument en faveur d’une telle évolution va bien au-delà d’une simple logique institutionnelle. Elle s’inscrit dans une dynamique juridique internationale désormais bien établie. L’avis consultatif rendu rendu le 23 juillet 2025 par la Cour internationale de Justice revêt, à cet égard, une portée déterminante.

La Cour a contribué à consolider l’articulation entre droit de l’environnement et droits humains :

• D’abord en affirmant que les effets du changement climatique sont susceptibles de compromettre l’exercice effectif de nombreux droits humains,
• et en soulignant qu’un environnement propre, sain et durable constitue une condition préalable à leur jouissance,

L’importance de cet avis a encore été confortée par l’adoption, le 20 mai 2026, d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies. Celle-ci accueille cet avis et appelle les États à en tirer les conséquences dans la conduite de leur action climatique.

Elle conforte, ce faisant, la nécessité d’une reconnaissance explicite de ce droit dans les ordres juridiques régionaux. Et cela, à l’image de ce que prévoient déjà les systèmes africain et interaméricain de protection des droits humains qui consacrent, chacun selon ses instruments propres, un droit à un environnement sain, satisfaisant ou durable.

Un enjeu pour la protection des droits fondamentaux

L’enjeu dépasse, en réalité, la seule reconnaissance d’un droit supplémentaire. Il concerne la capacité du système européen à appréhender les mutations contemporaines des atteintes aux droits fondamentaux.

Car le droit à un environnement sain ne constitue pas une revendication « sectorielle ». Il s’agit d’affirmer qu’il conditionne l’existence comme l’exercice effectif de droits aussi essentiels que le droit à la vie, à la santé, à la propriété, à la liberté de circulation ou encore au respect de la vie privée.

Il doit désormais être compris comme une composante indispensable, voire consubstantielle, d’un « État de droit écologique ». C’est-à-dire, d’un ordre juridique capable de garantir la protection des conditions mêmes d’habitabilité, de dignité et de justice.

L’hypothèse d’un protocole additionnel dédié ou d’une convention autonome offrirait un cadre propice à l’intégration de dimensions devenues incontournables : les grands principes environnementaux – voire de nouveaux (principe d’habitabilité, principe One Health) – les obligations des entreprises en matière de droits humains, le devoir de vigilance, la protection des victimes environnementales et des défenseurs de l’environnement ou encore le renforcement des droits procéduraux, en particulier en matière d’accès à l’information, de participation et de recours.

Dans ces conditions, l’ouverture de négociations en vue de l’adoption d’un instrument contraignant, une Convention autonome ou – si cela semble plus opportun, rapide et efficace pour les États parties – un protocole additionnel à la Convention – permettrait au Conseil de l’Europe de réaffirmer sa vocation. C’est-à-dire, être un espace de protection, sur le temps long, des droits humains. Autrement dit, de pouvoir anticiper et d’accompagner les transformations du monde contemporain.

En inscrivant l’environnement au cœur du triptyque « droits humains, démocratie et État de droit », la Déclaration de Reykjavík a posé les bases d’une évolution normative qui ne peut désormais rester inachevée. Il appartient aux États de la prolonger par une véritable consécration juridique du droit à un environnement sain.

Marie-Anne Cohendet, Marine Fleury, Simon Jolivet, Jean-Pierre Marguénaud, Kathia Martin-Chenut, Isabelle Michallet, Agnès Michelot, Camila Perruso, Michel Prieur, Marie Rota, Patricia Rapi et Jean Untermaier sont également signataires de ce texte.

Christel Cournil, Professeur de droit public, Sciences Po Toulouse; Catherine Le Bris, Chargée de recherche au CNRS, Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, Paris 1, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne; Marie-Pierre Camproux Duffrène, Professeure de droit privé, Université de Strasbourg; Séverine Nadaud, Professeure de droit public, Université de Limoges et Véronique Champeil-Desplats, Professeure de droit public, Université Paris Nanterre

Cet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons. Lire l’article original.

Le Conseil de l’Europe et l’environnement – Annexe V Déclaration de Reykjavík

Nous, chefs d’État et de gouvernement, soulignons l’urgence de prendre des mesures coordonnées pour protéger l’environnement en luttant contre la triple crise planétaire liée à la pollution, au changement climatique et à la perte de biodiversité.

Nous affirmons que les droits de l’homme et l’environnement sont intimement liés et qu’un environnement propre, sain et durable est essentiel au plein exercice des droits de l’homme des générations actuelles et futures.

Nous soulignons le rôle que le Conseil de l’Europe peut jouer en tant qu’Organisation œuvrant non seulement dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit, mais avec une expérience de longue date et largement reconnue dans la protection de l’environnement, la gestion écologique des paysages et la santé publique. Il dispose à la fois des outils et des structures nécessaires pour traiter la question des droits de l’homme et de l’environnement, dans un esprit de coopération et en partageant des expériences et des pratiques prometteuses.

Nous notons que le droit à un environnement sain est inscrit de diverses manières dans plusieurs constitutions des États membres du Conseil de l’Europe et que le droit à un environnement propre, sain et durable est de plus en plus reconnu, notamment dans les instruments internationaux, les instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme, les constitutions, les législations et les politiques nationales.

Nous rappelons la jurisprudence et la pratique étendues en matière d’environnement et de droits de l’homme développées par la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité européen des droits sociaux. Nous saluons les travaux en cours au Comité des Ministres, à l’Assemblée parlementaire, au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, ainsi que ceux de la Commissaire aux droits de l’homme, du secteur de la jeunesse et d’autres instances du Conseil de l’Europe en vue de renforcer la protection des droits de l’homme liée à la protection de l’environnement.

Nous considérons la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (la « Convention de Berne ») comme un instrument international unique visant à aligner les normes et pratiques nationales en matière de conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels au niveau paneuropéen et au-delà, fournissant les outils nécessaires pour renforcer la coopération intergouvernementale et offrant à la société civile l’occasion de dialoguer avec les gouvernements et de porter à leur attention les préoccupations concernant les menaces qui pèsent sur la biodiversité et les habitats naturels ainsi que leurs conséquences néfastes.

Nous rappelons que la Convention du Conseil de l’Europe sur le paysage – premier traité international consacré exclusivement à toutes les dimensions du paysage – précise que le paysage joue un rôle important d’intérêt public dans les domaines culturel, écologique, environnemental et social et qu’il constitue un élément clé du bien-être individuel et social, et que la protection, la gestion et l’aménagement du paysage impliquent des droits et des responsabilités pour tous.

Nous reconnaissons l’importance de l’accès à l’information, de l’accès à la participation du public aux processus décisionnels et de l’accès à la justice en matière d’environnement, comme le prévoit la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics (la « Convention de Tromsø »).

Nous reconnaissons et soutenons le rôle essentiel de la société civile et des autres parties prenantes, y compris les institutions nationales des droits de l’homme, les institutions régionales de protection et de promotion des droits de l’homme, la jeunesse, les peuples autochtones, les responsables religieux et les communautés, ainsi que les villes, les régions et les autres autorités infranationales et les communautés locales, dans la protection de l’environnement.

Nous considérons qu’une action renforcée du Conseil de l’Europe dans ce domaine contribuera à progresser vers la réalisation des Objectifs de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies.

Ensemble, nous nous engageons à :

• renforcer notre travail au Conseil de l’Europe sur les aspects de l’environnement liés aux droits de l’homme, sur la base de la reconnaissance politique du droit à un environnement propre, sain et durable en tant que droit de l’homme, en ligne avec la Résolution 76/300 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le droit à un environnement propre, sain et durable, et en poursuivant la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2022)20 du Comité des Ministres sur les droits de l’homme et la protection de l’environnement;
• réfléchir à la nature, au contenu et aux implications du droit à un environnement propre, sain et durable et, sur cette base, envisager activement de reconnaître au niveau national ce droit comme un droit de l’homme important pour la jouissance des droits de l’homme et lié à d’autres droits et au droit international existant;
• encourager la Banque de développement du Conseil de l’Europe à se concentrer sur les dimensions sociales du changement climatique et de la dégradation de l’environnement, et à aider les États membres à réaliser une transition juste et inclusive qui ne laisse personne de côté en finançant des projets dans ses secteurs d’activité clés, conformément à son cadre stratégique;
• conclure dans les meilleurs délais les travaux en cours du Conseil de l’Europe sur une convention qui supplante et remplace la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal et sur l’examen de la nécessité et de la faisabilité d’un nouvel instrument ou de nouveaux instruments dans le domaine des droits de l’homme et de l’environnement;
• lancer le « processus de Reykjavík » pour renforcer les travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine, dans le but de faire de l’environnement une priorité visible pour l’Organisation. Le processus concentrera et rationalisera les activités de l’Organisation, en vue de promouvoir la coopération entre les États membres. Nous identifierons les défis que pose la triple crise planétaire liée à la pollution, au changement climatique et à la perte de biodiversité pour les droits de l’homme et contribuerons à l’élaboration de réponses communes, tout en facilitant la participation de la jeunesse à ces discussions. Nous y parviendrons notamment en renforçant et en coordonnant les activités existantes du Conseil de l’Europe liées à l’environnement et nous encourageons la création d’un nouveau Comité intergouvernemental sur l’environnement et les droits de l’homme (« Comité de Reykjavík »).

Déclaration du 17 mai 2023
SOMMET DE REYKJAVÍK | Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe est la principale organisation de défense des droits de l’homme du continent. Il comprend 46 États membres, dont l’ensemble des membres de l’Union européenne. Tous les États membres du Conseil de l’Europe ont signé la Convention européenne des droits de l’homme, un traité visant à protéger les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. La Cour européenne des droits de l’homme contrôle la mise en œuvre de la Convention dans les États membres.