En réponse à la demande exprimée par la Commission européenne dans sa communication du 25 octobre 2011 intitulée « Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014 », un projet de plan national en faveur de la RSE a été transmis par le gouvernement français à la Commission Européenne. Voici la version finalisée de ce document et des liens utiles
DOCUMENT PREPARATOIRE AU PLAN NATIONAL FRANCAIS DE DEVELOPPEMENT DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (RSE)INTRODUCTION
Le présent document a pour objectif de répondre à la communication de la Commission européenne du 25 octobre 2011 : « Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014 » qui a invité « les États membres à établir ou à mettre à jour pour le milieu de 2012, avec le concours des entreprises et autres parties prenantes, leurs plans ou leurs listes nationales d’actions prioritaires visant à promouvoir la RSE dans le contexte de la mise en oeuvre de la stratégie Europe 2020, en y faisant référence aux principes et lignes directrices internationalement reconnus en matière de RSE et en tenant compte des questions soulevées dans la présente communication. » Des élections importantes ayant eu lieu en mai et juin 2012 en France, suivies de plusieurs conférences nationales (Grande conférence sociale, Conférence environnementale pour la transition écologique et Assises nationales du développement et de la solidarité internationale) au cours desquelles des orientations relatives à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ont été (ou sont encore) débattues, le calendrier proposé ne pouvait être respecté. La Conférence environnementale pour la transition écologique (15 et 16 septembre 2012) s’est conclue par une « feuille de route » adoptée par le gouvernement qui prévoit la création d’une « plateforme d’actions globale, sous le pilotage du Premier ministre, pour engager un développement ambitieux de la RSE », ainsi que le lancement d’une mission associant une personnalité du monde de l’entreprise, une personnalité du monde syndical et une personnalité du monde associatif et des ONG. Cette mission aura notamment pour objet de formuler des propositions pour une meilleure prise en compte de la RSE dans les entreprises, en particulier au travers de mécanismes de notation sociale. Ces initiatives ont pour ambition de préparer la mise en place d’un nouveau souffle de la RSE en France. Dans ce contexte, le présent document recense les politiques publiques et les principales initiatives déjà mises en oeuvre, qui sont le point de départ des réflexions qui s’ouvrent. Une consultation nationale a été organisée autour d’une première version de ce document, dans le cadre d’une réunion du Comité du dialogue social européen et international[[Le comité du dialogue social européen et international est un comité consultatif et informel, placé auprès du ministre en charge des relations sociales. Il est un lieu du dialogue entre les partenaires sociaux et les administrations concernées sur la dimension européenne ou internationale des sujets sociaux.]] le 26 novembre 2012, par consultation écrite des membres du Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement[[Le comité national du développement durable et du Grenelle Environnement est présidé et placé auprès du ministre d’État chargé du développement durable. Il assure le suivi de la mise en oeuvre des engagements du Grenelle Environnement et apporte son concours à la politique du gouvernement en faveur du développement durable. Il comporte cinq collèges : l’État, représenté par le ministère du développement durable, les collectivités, les employeurs, les organisations syndicales et les ONG environnementales.]], et par consultation publique sur internet pendant deux semaines. Cette consultation publique sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a suscité près d’une centaine de réponses[[Les réponses à la consultation ont été apportée majoritairement par des personnes anonymes (65%), par des ONG et associations (20%), par des partenaires sociaux et des organisations professionnelles (10%), ainsi que par divers autres entités privées et publiques (5%).]]. Compte tenu du souci de ne pas trop s’écarter du calendrier défini par la Commission européenne, une partie seulement des propositions reçues lors de la consultation nationale a pu être prise en compte, principalement celles proposant d’élargir le constat sur l’état du développement de la RSE en France. Un bon nombre d’entre elles, qui appelaient débat et réflexion, ne l’ont pas été à ce stade et seront transmises à la mission en cours de lancement et à la future plateforme RSE pour alimenter leurs travaux. Par ailleurs, une réponse spécifique sera apportée d’ici à la fin 2013 à une autre demande de la Commission européenne dans la même communication, celle d’un « plan national de mise en oeuvre des principes des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’Homme » : le gouvernement a saisi la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, institution indépendante créée par la loi du 5 mars 2007, d’une demande de formulation de propositions à cet égard. Aussi le présent document préparatoire ne donnera-t-il pas au thème des droits de l’Homme toute la place qu’il occupe, très importante, dans la politique française de promotion de la RSE. Ce document préparatoire au futur plan national de RSE présente un état actuel des engagements des pouvoirs publics et des acteurs de la nation française tels qu’ils pouvaient être identifiés fin 2012. Ils ont été regroupés en huit chapitres : – 1. une politique volontariste de RSE cohérente avec les engagements internationaux de la France – 2. le reporting obligatoire pour les grandes entreprises sur des critères sociaux, environnementaux et sociétaux dans une perspective d’uniformisation des standards européens – 3. une finance responsable au service de la transition écologique, des droits fondamentaux et de la compétitivité – 4. la promotion de la normalisation et des démarches volontaires de labellisation – 5. la RSE portée par les territoires, niveau pertinent pour l’engagement des petites et moyennes entreprises (PME) – 6. une dynamique de concertation, de dialogue social, de formation et de recherche – 7. l’Etat, acteur économique responsable exerçant des effets d’entraînement pour la RSE – 8. la France soutien et promoteur du développement de la RSE aux niveaux européen et international.SOMMAIRE
– I. UNE POLITIQUE VOLONTARISTE DE RSE COHERENTE AVEC LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE- Aux politiques incitatives des pouvoirs publics répond l’appropriation de la RSE par l’entreprise
- Une politique ambitieuse pour le développement de la RSE
- Une politique cohérente avec les engagements internationaux
- En 2007, la concertation des parties prenantes du « Grenelle de l’environnement » a débouché sur une nouvelle étape en matière de RSE
- La conférence environnementale pour la transition écologique de septembre 2012 a confirmé et prolongé ces orientations
- Création d’une « plateforme d’actions globale » sous le pilotage du Premier ministre et associant toutes les parties prenantes
- Création d’une obligation de reporting dès 2001
- En 2007, suite au « Grenelle de l’environnement » : élargissement du reporting obligatoire
- Un dispositif réglementaire pionnier en Europe pour développer l’information des investisseurs et l’Investissement Socialement Responsable (ISR)
- Un encouragement aux initiatives volontaires de promotion de l’ISR
- Le rôle pionnier des organismes publics de retraite
- Le Comité intersyndical de l’épargne salariale.
- Le rôle d’impulsion de la Caisse des dépôts et consignations
- Le label NOVETHIC
- La mission RSE de la Banque publique d’investissement
- La semaine de l’investissement socialement responsable
- L’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV)
- La charte pour l’investissement responsable des acteurs de la place de Paris
- Création annoncée d’un label de reconnaissance de l’ISR soutenu par les pouvoirs publics
- La poursuite de la dynamique de normalisation internationale dans le domaine de la RSE
- Les suites d’ISO 26000
- Système communautaire de management et d’audit environnemental (EMAS)
- Indicateurs de reporting non-financier
- Vers des labels de RSE sectoriels reconnus par les pouvoirs publics
- La diffusion des engagements volontaires passés entre l’Etat et des fédérations professionnelles
- Les actions des collectivités locales en matière de RSE
- Les rapports développement durable des collectivités locales
- De multiples initiatives en cours de recensement
- Le réseau consulaire et des fédérations professionnelles et l’appui aux PME en matière de RSE
- De nombreuses structures participent à la concertation, la promotion et au respect des engagements de RSE
- L’Observatoire des achats responsables (ObsAR)
- Les organes de concertation et de négociation avec les partenaires sociaux
- La commission RSE du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
- La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
- L’Observatoire de la responsabilité sociale des entreprises (ORSE)
- IMS-Entreprendre pour la cité
- FACE : Fondation agir contre l’exclusion
- Le Club des directeurs du développement durable (C3D)
- Le Centre des jeunes dirigeants (CJD)
- Le Forum des amis du Pacte mondial en France
- Le Forum citoyen pour la RSE
- Le Comité 21
- La promotion de la RSE dans l’enseignement et la formation
- L’Education nationale, le développement durable et la RSE
- La RSE dans l’enseignement supérieur, la formation et la recherche : un référentiel commun aux universités et grandes écoles
- La Déclaration de Rio pour l’enseignement supérieur, une initiative française
- La recherche en matière de RSE
- La politique d’Etat exemplaire
- Une commande publique durable
- La responsabilité sociétale des entreprises et établissements publics
- Le poste d’Ambassadeur chargé de la RSE
- La promotion des conceptions françaises aux niveaux européen et international
- Le respect des droits de l’Homme
- Le reporting non financier
- Le dialogue social en tant que base de l’organisation du dialogue avec les parties prenantes de l’entreprise
- La lutte contre le changement climatique et la promotion de la biodiversité
- La promotion de la RSE dans les pays en développement
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