Dans le cadre de la loi adoptée en juillet sur l’exploration et l’exploitation des gaz et huile de schiste, les titulaires de permis avaient jusqu’au 13 septembre pour déclarer la technique utilisée et s’ils renonçaient ou pas à leurs droits d’exploration. Dans le cas d’utilisation de la fracture hydraulique, les permis devraient être abrogés par le gouvernement. Dans un communiqué, Total explique avoir déposé aujourd’hui auprès de l’administration française un rapport « motivé par la volonté du groupe de préserver les droits à l’exploration d’un domaine minier, droits qui lui ont été attribués en mars 2010 pour une durée de cinq ans ». Ce permis, dit « de Montélimar », couvre une zone de 4.327 km2 le long du Rhône, du nord de Montélimar jusqu’à Montpellier.

Malgré un climat hostile, Total ne lâche par le morceau : « Le programme de travail décrit dans le rapport ne prévoit pas de recours à la technique de la fracturation hydraulique » affirme le groupe. « Dans un premier temps, la phase d’études préliminaires lancée en 2010 conformément au programme initial sera achevée. Cette phase a pour objectif d’analyser les données relatives au sous-sol déjà existantes. Elle ne comporte aucune opération sur le terrain ». « Dans l’hypothèse de résultats encourageants, le programme prévoit ensuite une phase de forage destinée à recueillir des échantillons de roches. Leur analyse permettra de mieux appréhender le potentiel en hydrocarbures de la zone investiguée. Toute accumulation d’hydrocarbures rencontrée, conventionnelle ou non conventionnelle, sera évaluée. Aucun test de production ne sera réalisé à ce stade ». « Si la présence d’une accumulation significative d’hydrocarbures est confirmée, il sera alors envisagé, dans une troisième et dernière phase d’exploration, d’évaluer la capacité de production de ces réservoirs. Les techniques utilisées pour ces tests de production seront fonction des caractéristiques du (ou des) réservoirs identifiés et des techniques qui seront alors disponibles et autorisées par la loi. Le programme d’exploration du permis de Montélimar contribuera, quels qu’en soient ses résultats, à mieux connaitre le sous-sol français ». L’Etat a désormais un mois, c’est-à-dire jusqu’au 13 octobre, pour publier au JO la liste des permis abrogés…

Réaction du Réseau Action Climat : quand les pétroliers jouent sur les mots

Communiqué du Réseau Action Climat, du Réseau Sortir du Nucléaire, de Greenpeace, des Amis de la Terre et de Women in Europe for a Common Future : C’est aujourd’hui que les détenteurs de permis d’exploration de gaz et d’huiles de schiste doivent remettre à l’administration leur rapport présentant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités. Selon la loi votée fin juin, si la fracturation hydraulique est envisagée, les permis devront être abrogés d’ici un mois. Dans son rapport remis hier, Total, titulaire d’un permis d’exploration de gaz de schiste dans la région de Montélimar déclare qu’il « ne prévoit pas de recours à la technique de la fracturation hydraulique ». L’un de ses dirigeants reconnaissait pourtant il y a encore quelques semaines qu’aucune autre technique ne pouvait être envisagée pour réaliser cette exploitation ! Oubli regrettable ou volonté stratégique de la majorité et du lobby minier, aucune définition de la fracturation hydraulique n’a été inscrite dans la loi. Il est donc bien difficile de connaître les critères que retiendra l’administration pour évaluer le recours formel à cette technique. Un cadeau pour les titulaires de permis, qui auront toute la liberté de camoufler une utilisation de la fracturation hydraulique en une technique « verte » à l’impact environnemental et sanitaire nul. Le concours de sémantique est donc ouvert ! Au-delà de la technique de forage, c’est bien l’extraction de ces ressources non conventionnelles qu’il convient purement et simplement d’interdire, du fait de leur impact potentiel sur la crise climatique actuelle. Élément que la majorité s’est bornée à ignorer au cours du processus législatif, en désaccord total avec les engagements pris par la France lors du Grenelle de l’environnement. Il appartient désormais au Gouvernement de prendre ses responsabilités et d’abroger enfin l’ensemble des permis d’exploration. Pour rappel, François Fillon déclarait déjà cette mesure indispensable le 13 avril 2011 à l’Assemblée nationale.

Réaction de France Nature Environnement : les pétroliers reviennent à la charge

Communiqué de France Nature Environnement (FNE) Voilà maintenant deux mois que la loi interdisant l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste en utilisant la fracturation hydraulique a été votée. Cette loi oblige dans son article 2 les pétroliers à déclarer les techniques « employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches » dans un délai de deux mois à compter du jour de la promulgation de la loi, sans quoi leurs permis seront abrogés. FNE veille ! Celui qui ne dit rien sera privé de permis Les industriels actuellement titulaires de permis de recherche sont autorisés à poursuivre leurs travaux d’exploration du sous-sol à deux conditions. Le 14 septembre au plus tard, ils doivent remettre aux autorités qui ont délivré le permis, un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre des activités de recherches. Ce rapport doit être rendu public par l’Etat. D’autre part, la fracturation hydraulique ne doit pas figurer parmi les techniques utilisées, ni même seulement envisagées. Si les deux conditions ne sont pas remplies, le permis est abrogé. L’Etat publie au plus tard le 14 octobre la liste des permis abrogés Verra-t-on jaillir un nouveau vocabulaire ? FNE a déjà dénoncé le « flou » de la loi qui oublie volontairement de définir ce qu’est la fracturation hydraulique permettant ainsi des contournements de la loi en la renommant fissuration hydrique par exemple… Elle attend avec impatience la publication des rapports et sera très attentive à leur contenu, en particulier pour les permis qui visent un type de roche inexploitable par des méthodes classiques. Si l’Etat respecte sa propre loi, ceux-là devront être sur la liste des permis abrogés. Maryse Arditi, responsable du réseau Energie de FNE déclare à ce sujet « Les documents que nous avons obtenus permettent de se faire une assez bonne idée des permis qui ont impérativement besoin de la fracturation hydraulique. Nous sommes très impatients de lire les rapports des industriels et de comparer leurs écrits d’avant et d’après la loi ». La pression des industriels pour garder leurs permis est maximum, quitte à attendre un peu avant de revenir à la charge sur la fracturation hydraulique, en utilisant la porte que la loi elle-même a entrouverte : une réalisation expérimentale, scientifique pour montrer – ou pour faire croire – que la fracturation hydraulique peut être propre, ce qui est un leurre.

Réaction du Parti Socialiste

Jean-Pierre BEL, Président du groupe Socialiste, et l’ensemble des sénateurs socialistes, dénoncent les failles juridiques et les limites de la loi promulguée par le Président de la République le 13 juillet dernier. « Censée, selon le gouvernement, empêcher les industriels de procéder à l’exploration des hydrocarbures de schiste, elle n’a fait que retarder de deux mois, comme les sénateurs socialistes l’avaient prédit, l’exploration dans les zones concernées. Le groupe TOTAL a donné le signal, les autres sociétés bénéficiant de permis suivront » estiment les sénateurs socialistes. Les sénateurs socialistes avaient voté contre cette loi d’affichage et ont déposé le 27 juillet dernier, à l’initiative de Nicole BRICQ (Sénatrice de Seine-et-Marne), Didier GUILLAUME (Sénateur de la Drôme), Michel TESTON (Sénateur de l’Ardèche), Alain FAUCONNIER (Sénateur de l’Aveyron) et Simon SUTOUR (Sénateur du Gard), une nouvelle proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère. Ils exigent du gouvernement que la révision de l’ordonnance réformant le code minier, initialement prévue avant l’été 2011, soit inscrite dans les délais les plus courts à l’ordre du jour de la prochaine session du Parlement.

 

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