Trois ans de batailles, de cahots, de lobbying, pour parvenir, le 22 juillet 2015, au vote par l’Assemblée nationale de la loi sur la transition énergétique. Elle consacre l’objectif de réduire la consommation énergétique de 50 % en 2050. Mais de nombreux choix concrets ont été repoussés à plus tard et la réduction du nucléaire n’est pas vraiment engagée. L’assemblée nationale a publié fin 2016 son Rapport d’information sur l’application de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ségolène Royal lance plus de 20 mesures issues de la loi de transition énergétique et de la loi biodiversité qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2017, pour accompagner davantage la France sur le chemin de la croissance verte. Le point sur ce qui change au 1er janvier 2017 pour la transition énergétique, pour le climat, pour la biodiversité et contre les pollutions

CDURABLE.info continuera a diffuser régulièrement l’essentiel des réactions des parties prenantes de ce débat …

Ce qui change au 1er janvier 2017 pour la transition énergétique, pour le climat, pour la biodiversité et contre les pollutions

Ségolène Royal lance plus de 20 mesures issues de la loi de transition énergétique et de la loi biodiversité qui vont s’appliquer à partir du 1er janvier 2017, pour accompagner davantage la France sur le chemin de la croissance verte.

Voici les principales mesures entrant en vigueur :

– les sacs plastique «fruits et légumes» seront remplacés par des sacs biodégradables et compostables ;
– les collectivités n’utiliseront plus de pesticides pour l’entretien de leurs espaces verts ;
– la prime à la conversion de 10 000 euros pour les véhicules électriques, en remplacement de véhicules diesel de plus de 10 ans, est étendue aux véhicules utilitaires légers ;
– un nouveau bonus écologique de 1000 € est instauré pour les 2 et 3 roues électriques ;
– le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est prolongé : il permet aux particuliers de bénéficier d’un remboursement de 30 % du montant des travaux de rénovation énergétique engagés dans leur logement principal. Il est désormais cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro ;
– les énergies renouvelables bénéficieront de nouveaux dispositifs de soutien financier ;
– des appels d’offre seront lancés pour développer la méthanisation et l’hydroélectricité ;
– l’Etat français émettra ses premières obligations vertespour favoriser la transition énergétique et écologique ;
– les garagistes doivent proposer des pièces détachées d’occasion pour permettre au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange recyclées à la place de pièces neuves ;
– les prix à la pompe de l’essence et du gazole se rapprochent à hauteur de +1 centime d’euro par litre par an pour le gazole et -1 centime d’euro par litre par an pour l’essence.

Sommaire

1/ Les nouvelles actions pour la transition énergétique

Energies renouvelables et efficacité énergétique
– Nouveaux appels d’offres et dispositifs de soutien aux énergies renouvelables – Stabilité de la fiscalité pesant sur l’électricité, comme annoncée il y a 1 an
– Mécanisme de capacité

Bâtiments
– Intégration de travaux d’efficacité énergétique
– Seconde prolongation du crédit d’impôt transition énergétique pour financer la rénovation énergétique des logements en 2017
– Reconduction de l’éco-prêt à taux zéro et cumul avec le crédit d’impôt transition énergétique – Obligation d’installation de compteurs individuels de chauffage
– Appui au développement de l’électro-mobilité et de la pratique du vélo

Information des citoyens
– Dialogue environnemental
– Evolution du rapport du maire sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets
– Affichage environnemental des produits

Vie des entreprises et finance verte
– Obligation des gestionnaires financiers à communiquer sur l’empreinte carbone – Mise en place de l’« autorisation environnementale unique »
– Emission des premières obligations vertes

2/ Les nouvelles actions pour réduire durablement la pollution

Favoriser les transports propres
– L’autocollant Crit’air
– Le prix du carbone progresse comme prévu
– Rapprochement de la fiscalité sur l’essence et le diesel
– Instauration de nouveaux barèmes du bonus-malus écologique
– Renforcement de la prime à la conversion pour remplacer un véhicule polluant par un véhicule électrique et extension aux véhicules utilitaires légers
– Renouvellement des flottes publiques
– Incitation du verdissement des véhicules de société

Déchets
– Zéro sac plastique : après la fin des sacs plastique de caisse au 1er juillet 2016, fin des sacs plastique « fruits et légumes » au 1er janvier 2017
– Obligation pour les garagistes de proposer des pièces détachées d’occasion
– Contribution du secteur de la presse à la gestion des déchets de papiers
– Reprise des déchets du BTP chez les distributeurs

3/ Les nouvelles actions pour protéger la biodiversité

Santé-environnement
– Création de l’Agence française pour la biodiversité (AFB)
– Interdiction des pesticides dans les espaces verts et les collectivités
– Retrait de la vente en libre-service des pesticides pour les jardiniers amateurs
Pêche
– La Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires entrera en vigueur en 2017
– Renforcement de l’encadrement de la pêche des espèces profondes
– Mise en place d’un régime de contrôle périodique de la stabilité des navires de pêche d’une longueur comprise entre 12 et 24 mètres
– Conformité aux normes européennes « CE » des bateaux et équipements de plaisance

4/ L’action pour le climat

– 2017 s’ouvre sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris
– Engager résolument l’Europe
– Poursuivre la mobilisation internationale en faveur de la ratification – L’océan à l’honneur
– Poursuivre l’action dans tous les domaines
– Conforter la recherche

Rapport d’information sur l’application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Jean-Paul Chanteguet, Marie-Noëlle Battistel et Sabine Buis ont présenté le 26 octobre dernier le rapport d’information sur l’application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ce rapport permet de faire une évaluation de la mise en application de la loi transition énergétique pour la croissance verte.

Ce rapport a été publié en intégralité le 3 novembre 2016 :

– www.assemblee-nationale.fr

Rapport de la Cours des Comptes sur l’’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable

Le Réseau Action Climat appelle à une transition vers une fiscalité écologique et juste

La Cour des comptes souligne, dans un rapport publié le 8 novembre, le poids prépondérant des dépenses fiscales défavorables à l’environnement. Non seulement celles-ci sont largement supérieures aux dépenses fiscales favorables à l’environnement mais elles se sont accrues ces dernières années. Pour le Réseau Action Climat, le système fiscal a besoin d’être réformé en profondeur pour être mis en accord avec les objectifs de lutte contre les changements climatiques. En attendant, des mesures peuvent d’ores et déjà être adoptées dans le PLF2017.

L’Etat finance donc davantage la pollution que les solutions environnementales et climatiques via son système fiscal. Si on tient compte du différentiel de taxation entre le gazole et l’essence (6,11 Md€ en 2015 [[Calculé en comparant les taux de 62,41 €/hl de taxe intérieure de consommation pour les supercarburants, et de 46,82 €/hl pour le gazole et en utilisant les consommations annuelles de carburant (données DGDDI, 2015).]], le total des dépenses fiscales défavorables au développement durable s’élève alors, selon la Cour des comptes, à 13 Md€ en 2015 [[La Cour des comptes a estimé à 11,87 Milliards d’euros (Md€) le total des dépenses fiscales en 2015. Alors que les dépenses fiscales favorables à l’environnement s’élèvent à 4, 973 Md€ en 2015, les dépenses fiscales défavorables à l’environnement s’élèvent à 6,90Md€. Ce montant a augmenté de 51,9% entre 2010 et 2015.]], contre moins de 5 Md€ en faveur de l’environnement.

C’est sans compter d’autres niches fiscales accordées à des secteurs très émetteurs de gaz à effet de serre comme le transport aérien qui bénéficie d’une exemption de taxe totale sur le carburant équivalant à 2,825 milliards d’euros en 2015 [[L’avantage fiscal bénéficiant au transport aérien s’élève à 2 825 M€ en 2015, selon le rapport de la Cour des comptes.]]. Bénéficiant avant tout aux personnes les plus aisées [[Parmi les ménages dont le niveau de vie est le plus faible, moins d’un quart a pris l’avion au cours de l’année écoulée. Chez les ménages dont le niveau de vie est le plus élevé, cette proportion atteint 49 % – Source : Commissariat général au développement durable CGDD – Les Français et la mobilité durable – Septembre 2016.]] et contraire au principe de pollueur-payeur, cette niche fiscale est une aberration.

Pour le Réseau Action Climat, les niches fiscales défavorables à l’environnement doivent être supprimées pour mettre le système fiscal doit en cohérence avec la loi de transition énergétique et l’Accord de Paris sur le climat. Afin d’anticiper les impacts sur les acteurs et les secteurs concernés et d’accompagner cette transition, un échéancier doit être programmé au plus tôt.

Enfin, il est encore temps pour le gouvernement et les parlementaires de laisser un bilan plus honorable sur la fiscalité écologique en rectifiant le tir dans la loi de finance 2017. Le Réseau Action Climat préconise la poursuite du rattrapage fiscal entre le diesel et l’essence en augmentant la TICPE sur le gazole et l’accélération de la trajectoire de la composante carbone.

Afin de mettre ces mesures au service d’une transition écologique plus juste, les recettes de la fiscalité écologique devront bénéficier aux ménages en premier lieu : directement pour les personnes en situation de précarité énergétique, au travers d’investissements dans les alternatives au transport routier individuel, bonnes pour la santé et le climat (transports en commun, projets pour rendre les territoires cyclables)

– Rapport de la Cour des comptes sur L’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable, 9 novembre 2016.

L’incroyable histoire de la loi sur la transition énergétique

Une loi annoncée comme une priorité par le nouveau président Hollande mais votée seulement trois ans plus tard, un débat public quitté par les grandes associations écologistes, un parcours législatif qui a vu les deux chambres s’écharper sur fond de nucléaire…

L’adoption de la loi de transition énergétique, votée mercredi 22 juillet par les députés, fut longue et pleine de rebondissements. Reporterre vous en propose une synthèse chronologique et interactive :

Les grands objectifs fixés par la loi

Voici les principaux objectifs devant maintenant guider la politique énergétique :

1 – Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050.

2 – Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030.

3 – Réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012.

4 – Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz.

5 – Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.

 Lire le texte complet de la loi : Assemblée nationale

Ultimes rebondissements… et la déception

Il n’y avait plus guère d’enjeux lors du dernier examen du texte, mercredi 23 juillet, à l’Assemblée nationale. Après tant d’allers et retours, les objectifs étaient aussi connus que les positions des deux chambres sur le sujet. Seul point en suspens, la réduction de la part du nucléaire a vu son échéance de 2025 réintroduite dans le texte final, là où le Sénat s’évertuait à la faire disparaître.

Pour autant, la loi votée ne convient guère aux différents responsables écologistes engagés sur ce texte. « Elle fixe les grands objectifs mais on ne sait pas comment on y va » dit Anne Bringault, coordinatrice des Acteurs en transition énergétique. En cause, la « PPE »  : la programmation pluriannuelle de l’énergie, un instrument essentiel de pilotage de la politique énergétique. « Elle permet de décliner les objectifs par filière jusqu’en 2023 et de dire concrètement combien on compte faire d’éolien, combien de solaire et donc combien on ferme de réacteurs » poursuit Anne Bringault.

Problème : un amendement gouvernemental voté au Sénat, et maintenu dans la version définitive adoptée, supprime toute référence à la publication de cette PPE, initialement prévue au 31 décembre 2015. « Ils ont eu peur de rentrer dans le dur, analyse Raphaël Claustres, directeur du CLER (Comité de liaison des Energies renouvelables). C’est un outil qui oblige le gouvernement à faire des arbitrages concrets et à révéler ainsi ses véritables intentions sur la politique énergétique qu’il entend mener ».

Derrière cet énième détricotage se cache toujours la même problématique : le maintien de l’activité nucléaire. « Comment imaginer la concrétisation de la « réduction de la part du nucléaire à 50% d’ici 2025 » alors qu’aucune mesure ne permet d’imaginer comment cette promesse est susceptible de se réaliser ? Ni la loi, ni la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie encore inexistante ne contiennent de perspectives de fermeture de centrales ou de scénario de déroulement », observe le Réseau Sortir du Nucléaire. En l’état, la loi ne prévoit donc pas la fermeture de Fessenheim…

Les plus optimistes tâchent de se consoler avec l’augmentation de la fiscalité carbone, puisqu’un amendement fixe un objectif de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030. « Une avancée majeure », souligne Denis Baupin, le rapporteur spécial du texte. Pas sûr que cela suffise à faire oublier tous les renoncements et toutes les lacunes d’un texte qui risque fort de ne rester qu’une déclaration d’intention. En matière de transition énergétique, il n’y a jamais eu aussi loin de la coupe aux lèvres…

– Lire aussi : Le dossier de Reporterre sur la Loi sur la transition énergétique

Loi transition énergétique : la France à l’aveuglette

Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie a présenté en Juillet son projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte avec des objectifs clefs, comme la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050 – le fameux « facteur 4 ». Mais pour The Shift Project « la France a besoin d’une vision stratégique claire et cohérente, absente de ce projet de loi », pour le WWF, le projet de loi ne parvient pas encore à doter la France des instruments nécessaires pour une véritable “croissance verte” et « rien de neuf sous le soleil » pour le Réseau Action Climat. Pour le CLER, le texte devrait « apporter quelques avancées, notamment sur la rénovation des bâtiments et la capacité d’initiative des collectivités, mais il néglige la lutte contre la précarité énergétique et reste trop évasif sur le soutien aux énergies renouvelables alors que toutes les filières vivent une période difficile ».

La France a besoin d’une vision stratégique claire et cohérente, absente de ce projet de loi.

Le projet de loi sur la transition énergétique voté mardi 14 octobre en première lecture à l’Assemblée entérine plusieurs idées précieuses. Mais ce texte ne dégage pas la vision stratégique dont l’économie française a besoin pour qu’émerge le modèle de croissance « verte » voulu par le gouvernement. Il propose des choix économiquement irréalistes.

The Shift Project (TSP), groupe de réflexion sur la transition énergétique présidé par Jean-Marc Jancovici, salue l’introduction en droit français de la notion d’économie circulaire : c’est un début …

Cibler la rénovation du bâtiment comme objectif prioritaire de la transition énergétique, en introduisant la notion de performance thermique « embarquée », que défend TSP, est également une très bonne chose. TSP s’apprête à tester en partenariat avec plusieurs régions et grandes villes le « Passeport Efficacité Energétique », un outil qui vise à faciliter un développement massif de la rénovation du logement. TSP se réjouit également du vote d’un amendement d’Europe Ecologie – Les Verts faisant de l’objectif national de 2 litres aux 100 kilomètres la norme de référence pour les voitures. Cette initiative s’intègre à la stratégie que s’apprête à recommander le groupe de travail de TSP sur la mobilité.

Exhaustivité, clarté et cohérence font toutefois défaut à la stratégie nationale exprimée par le projet de loi.

– Exhaustivité. Le gouvernement ne s’est pas attaqué à la question du pétrole, pourtant centrale dans le déploiement de solutions permettant d’atteindre l’objectif du facteur 4 d’ici 2050. Pour TSP, l’enjeu central demeure la réduction intelligente de la demande en hydrocarbures.

– Clarté. L’abandon du dispositif de l’écotaxe en plein examen du projet de loi brouille la compréhension de la démarche de l’Etat. La gratuité des autoroutes évoquée par Ségolène Royal – qui ne ferait qu’encourager le trafic autoroutier et la consommation de pétrole – ne pourrait en rien se substituer à des mécanismes de type écotaxe, qui ont fait leurs preuves dans d’autres pays, notamment en l’Allemagne. Un consensus autour du chantier immense auquel la nation doit s’atteler suppose à minima l’expression d’objectifs lisibles.

– Cohérence. Le choix de ramener la part du nucléaire à 50 % de la production électrique est-il compatible avec une autre disposition du projet de loi, consistant à déployer 7 millions de bornes de rechargement pour des véhicules électriques ? Pour atteindre ces objectifs divergents, le gouvernement n’a fait aucune proposition physiquement et économiquement crédible. Et il compte sur les fruits de la croissance pour financer l’ensemble des mesures proposées, alors même que cettee croissance a disparu des écrans radar en Europe depuis 2007, et que la prochaine crise financière semble se profiler à l’horizon.

A l’Assemblée, l’essentiel du projet de loi, 50 articles, a été débattu et voté dans la nuit de vendredi à samedi dernier. Le long chemin qu’il nous reste à parcourir est tracé en ce moment même. Sur ce chemin pavé de bonnes intentions, la France donne ces jours-ci l’impression d’avancer par à-coups, en zig-zag, voire à l’aveuglette.

The Shift Project, en tant qu’interface de dialogue entre les pouvoirs publics et les grandes entreprises engagées dans la transition, continue à encourager la France à s’engager sur des choix pleinement éclairés.

– http://theshiftproject.org/fr

Transitiomètre

Le Transitiomètre, rendu public aujourd’hui et développé par le cabinet Ecofys, en collaboration avec le Réseau Action Climat et le CLER, permet de mesurer la capacité du projet de loi sur la transition énergétique à atteindre 9 engagements de la France et du gouvernement. Dans l’état actuel du projet de loi, les mesures proposées sont loin de permettre l’atteinte des engagements pris, puisque seulement 20% du chemin est réalisé. Cette évaluation sera mise à jour régulièrement durant les débats parlementaires en fonction des amendements votés. Le CLER et le RAC attendent des parlementaires qu’ils étoffent le projet de loi pour apporter une plus grande cohérence entre les objectifs et les mesures pour les atteindre.

Le résultat est sans appel : Avec seulement 20% du chemin accompli, le transitiomètre indique que le projet de loi et les plans d’actions associés sont largement insuffisants pour atteindre les engagements de la France… l’essentiel du travail reste donc à faire !

Parmi les 9 engagements analysés par le transitiomètre, celui qui a le moins de chance d’être atteint du fait du manque de mesures adéquates concerne le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale qui a été fixé dans la loi POPE de 2005 à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d’ici à 2030. La réduction de la consommation d’énergie, notamment dans l’industrie, reste donc largement oubliée du projet de loi.

Un seul engagement est évalué à plus de 50% : il s’agit de porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de la consommation d’énergie finale d’ici à 2020. Pour autant, nous sommes loin des 100%.

Pour Anne Bringault, en charge de la transition énergétique pour le CLER et le Réseau Action Climat, « Le transitiomètre montre qu’il manque des mesures phares pour atteindre les engagements de la France, notamment, l’introduction d’un critère de performance énergétique globale (BBC rénovation) pour la majeure partie des financements dédiés à la rénovation énergétique, une réduction généralisée des limitations des vitesses sur routes, ou encore la présentation par le gouvernement et EDF d’un calendrier de fermeture de réacteurs nucléaires d’ici 2025 ».

La balle est maintenant dans le camp des parlementaires

Les députés commencent cette semaine à amender le projet de loi au sein d’une commission spéciale à l’Assemblée nationale.

« Nous appelons les parlementaires à ne pas laisser passer cette opportunité de mettre la France sur les bons rails de la transition énergétique ! La balle est désormais dans leur camp », conclut Anne Bringault.

Le transitiomètre sera mis à jour au fur et à mesure des amendements apportés lors du débat parlementaire, dès le passage en commission. L’évolution des évaluations pour chaque engagement sera affichée sur ce site avec les dates correspondantes et elle sera accompagnée d’une explication des changements intervenus.

– www.transitionenergetique.org/transitiometre/index.html

Transition énergétique : ce que contient le projet de loi

Juste avant la trêve estivale, Ségolène Royal a dévoilé la dernière mouture du projet de loi de programmation de la « Transition énergétique pour la croissance verte« . Une présentation en conseil des ministres qui a eu lieu le 30 juillet. La ministre de l’Ecologie assure que cette loi place la France comme « l’un des pays européens les plus engagés » sur le sujet et qu’elle assoit la crédibilité de notre pays comme hôte de la conférence onusienne sur le climat en 2015. Analyse de Novethic.

Ségolène Royal présente à la presse le projet de loi de transition énergétique le 30 juillet 2014 à Paris.
Antonin Amado / Novethic

« C’est une loi de solution et d’actions » sur un sujet « stratégique et majeur pour notre pays et chacun des citoyens« . Par ces mots, prononcés en introduction de la présentation du texte, Ségolène Royal a souhaité souligner l’importance de la loi de programmation sur la transition énergétique.

Un texte de compromis qui a dû « rassembler et rapprocher des points de vue très différents« , a déclaré la ministre de l’Environnement. La synthèse n’a, de son propre aveu, pas été facile à réaliser. Les divergences entre acteurs économiques et associations environnementales, mises au jour lors du Débat national sur la Transition énergétique, se sont notamment retrouvées dans les avis des instances consultatives: Conseil national de la transition écologique (CNTE), Conseil économique, social et environnemental (Cese) ou Conseil national de l’Industrie.

Les six semaines qui se sont écoulées depuis la présentation de l’avant-projet ont donc servi à trouver un terrain d’entente. Les arbitrages  entre ambition climatique, réduction de la facture énergétique, maintien de compétitivité des entreprises et réduction de la précarité énergétique des plus modestes ont été ardus.

Le projet sera présenté en septembre à une commission spéciale de 70 membres et examiné par les députés début octobre.

– Lire la suite de l’analyse sur le site de Novethic

Transition énergétique : l’efficacité prend le large

Pour le WWF, le projet de loi ne parvient pas encore à doter la France des instruments nécessaires pour une véritable “croissance verte”

En matière d’économies d’énergie, l’ambition affichée n’est pas en cohérence avec l’objectif de réduction de l’intensité énergétique pour 2030 introduit dans le projet de loi. Pourquoi choisir un objectif de réduction de l’intensité énergétique en 2030 alors qu’un objectif de baisse de la consommation, garant de l’intégrité environnementale, est quant à lui fixé pour 2050 ? L’efficacité énergétique est un enjeu central en termes d’innovations et de compétitivité. Alors qu’elle peut compter sur des champions industriels, la France doit acter un réel objectif d’économies d’énergie pour 2030. Le WWF s’en remet donc maintenant au travail parlementaire de la rentrée sur le projet de loi.

Au niveau du financement de la transition, la Ministre a avancé le chiffre de 10 milliards d’euros sur trois ans sous forme de crédits d’impôts, du chèque énergie et de fonds pour accompagner les collectivités locales, les particuliers, les entreprises et les banques, notamment dans la rénovation énergétique ou les transports. A titre indicatif, l’ADEME avait chiffré les besoins nécessaires de financement annuels de 10 à 30 milliards d’euros supplémentaires.

Le WWF regrette que des décisions pourtant essentielles à la construction d’une croissance verte solide et durable soient remises à plus tard, comme la réorientation des investissements et de l’épargne. Dans cette perspective, il faut que le gouvernement réussisse à mobiliser les acteurs bancaires et financiers pour la transition avec la conférence bancaire dont les résultats sont attendus à la rentrée.

Si un cap est aussi donné en matière d’énergies renouvelables et de réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique, la « démocratie énergétique participative » voulue par la Ministre n’est pas encore au rendez-vous. Les choix de trajectoires énergétiques sont en effet renvoyés aux futures programmations pluriannuelles de l’énergie, dont l’application dépend des opérateurs de centrales.

Selon Pierre CANNET, responsable du Programme Climat et Énergie du WWF France, « une vraie démocratisation de l’énergie consisterait aussi à assurer aux citoyens que les garanties du démantèlement des centrales nucléaires existent bien. En ce sens, le WWF avait proposé de sécuriser au sein d’un fonds dédié les financements nécessaires pour faire face au démantèlement des centrales nucléaires. La Cour des Comptes et la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale sur les coûts de la filière du nucléaire ont montré que les provisions pour les charges futures du démantèlement étaient insuffisantes ».

Selon Diane SIMIU, Directrice des Programmes de Conservation du WWF France, « Avec la conférence Paris Climat 2015, la France recevra en décembre 2015 le monde pour poser les bases d’une nouvelle trajectoire climatique planétaire. Elle sera d’autant plus légitime et entendue par ses partenaires sur l’ambition d’un accord si elle réussit chez elle à mettre en œuvre une croissance verte à la hauteur, avec des objectifs et des instruments efficaces ».

Rien de neuf sous le soleil

Alors que la version définitive du projet de loi sur la transition énergétique a été validée en Conseil des ministres le 30 Juillet, le Réseau Action Climat regrette que les avis du CNTE et du CESE n’aient pas été davantage pris en compte. Que ce soit sur les objectifs de moyen terme, la rénovation du bâtiment, la mobilité ou la production d’énergie, le projet de loi apporte quelques avancées à la marge mais ne donne pas l’élan nécessaire pour aller vers un modèle énergétique plus sobre, créateur d’emplois, plus proche des territoires et moins polluant. Nous attendons du parlement qu’il étoffe le projet de loi sur tous ces volets.

Alors que le CESE et la majorité du CNTE demandaient l’ajout d’un objectif de réduction de la consommation d’énergie en 2030, la version définitive du projet de loi se contente de reprendre l’objectif de réduction de l’intensité énergétique déjà présent dans la loi POPE de 2005. Pour Anne Bringault, en charge de la coordination des ONG sur la transition énergétique pour le CLER et le RAC, « Ne pas indiquer d’objectif de réduction de la consommation d’énergie clair et lisible pour 2030 est une grave erreur alors que la facture énergétique augmente pour les ménages et les entreprises. »

Dans le domaine des transports, le gouvernement a entendu le CNTE et le CESE et a élargi la notion de véhicule propre à ceux ayant un très faible niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, ne se limitant plus aux seuls véhicules électriques ou hybrides. Pour autant, il persiste à négliger des aspects fondamentaux de la mobilité comme la lutte contre l’étalement urbain, la réorientation des infrastructures de transports vers des modes moins polluants ou encore la baisse des limites de vitesse.

Sur le nucléaire, toujours rien de clair

L’évolution du parc nucléaire reste également un sujet non clarifié. Si l’objectif de réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production d’électricité est acté, les moyens pour atteindre cet objectif sont remis à plus tard, dans une planification future, et soumis à la bonne volonté d’EDF.

Nous attendons du parlement qu’il amende le projet de loi à l’automne et lui donne davantage de corps. Le CLER, Réseau pour la transition énergétique, et le Réseau action climat sortiront en septembre un « transitiomètre » qui mesurera la capacité du projet de loi à atteindre les engagements pris par la France dans le domaine du climat et de l’énergie. Cet outil internet évoluera au fil du débat parlementaire et des amendements votés, rendant ainsi visible l’évolution positive ou négative du texte.

Le Parlement devra étoffer la loi

Pour le CLER, Réseau pour la transition énergétique, le texte devrait apporter quelques avancées, notamment sur la rénovation des bâtiments et la
capacité d’initiative des collectivités. Mais il néglige la lutte contre la précarité
énergétique et reste trop évasif sur le soutien aux énergies renouvelables alors que
toutes les filières vivent une période difficile. Surtout, il ne doit pas servir à masquer
le retard de la France dans la poursuite de ses propres ambitions de réduction de
d’une facture énergétique qui s’élève aujourd’hui à 68 milliards d’euros.

La rénovation énergétique des bâtiments, facteur d’économies d’énergie, de création
d’emplois locaux et d’amélioration du confort pour les habitants, est un enjeu pour lequel le CLER et ses adhérents agissent sur le terrain depuis de nombreuses années.
Pour Raphaël Claustre, directeur du CLER : « L’intégration dans le futur projet de loi d’une obligation d’isolation en cas de gros travaux est un premier pas mais il est loin d’être suffisant : elle n’a de sens que si elle s’accompagne d’un dispositif d’information des citoyens renforcé, d’une simplification des outils financiers et d’un objectif élevé de performance énergétique à atteindre ».

Par ailleurs, l’un des grands absents du projet de loi est la lutte contre la précarité
énergétique, à la fois en engageant la rénovation massive des logements des plus
précaires et en les protégeant par des aides sur les factures énergétiques.
Pour Sandrine Buresi, vice-présidente du CLER : « Le chèque énergie, dont les modalités restent à définir, est une première étape. Mais il doit s’accompagner d’un plan ambitieux de rénovation thermique des logements des ménages en précarité pour les sortir définitivement de cette situation. »

Quant aux énergies renouvelables, leur développement reste menacé avec une loi qui
spécule sur le remplacement des tarifs d’achat par des mécanismes qui ne font que créer de l’incertitude : les acteurs des filières et leurs banquiers ont avant tout besoin de la visibilité et de la stabilité que seuls les tarifs d’achat procurent.

Enfin, la transition énergétique ne deviendra une réalité que si elle est portée par les
acteurs des territoires, collectivités, PME et citoyens réunis dans un même projet de
développement local. A cet effet, les collectivités doivent avoir les moyens et les
compétences pour planifier et mettre en oeuvre dans la durée des programmes d’actions de maîtrise de la demande en énergie et de soutien aux projets locaux de production d’énergie renouvelable.

Pour Raphaël Claustre, directeur du CLER : « Un objectif ambitieux quant au nombre de Territoires à énergie positive est une très bonne chose, encore faudra-t-il que les collectivités et les citoyens aient la possibilité concrète de lancer des initiatives. »

Nous attendons du parlement qu’il amende le projet de loi à l’automne et lui donne
davantage de corps. Le CLER, Réseau pour la transition énergétique, et le Réseau action climat sortiront en septembre un « transitiomètre » qui mesurera la capacité du projet de loi à atteindre les engagements pris par la France dans le domaine du climat et de l’énergie. Cet outil internet évoluera au fil du débat parlementaire et des amendements votés, rendant ainsi visible l’évolution positive ou négative du texte.

Le CLER – Réseau pour la transition énergétique est une association environnementale spécialisée dans l’énergie qui regroupe plus de 200 organisations (associations, collectivités, entreprises et organismes de formation) et près de 10 000 citoyens. Les membres du CLER agissent au coeur des territoires en faveur de la maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables.

Comprendre le projet de loi transition énergétique vers la croissance verte

La majeure partie de l’énergie que nous consommons aujourd’hui est polluante, coûteuse et provient de ressources fossiles qui diminuent. La transition énergétique vise à préparer l’après-pétrole et à instaurer un nouveau modèle énergétique français, plus robuste et plus durable face aux enjeux d’approvisionnement en énergie, aux évolutions des prix, à l’épuisement des ressources, aux impératifs de la protection de l’environnement.

Le projet de loi « transition énergétique vers la croissance verte », présenté en conseil des ministres le 30 juillet, fixe les grands objectifs de ce nouveau modèle énergétique et mobilise les moyens pour les atteindre.

5 objectifs…

– réduire les émissions de gaz à effet de serre françaises pour contribuer à l’objectif européen de baisse de 40 % de ces émissions en 2030
– diminuer de 30 % notre consommation d’énergies fossiles en 2030
– ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité en 2025
– porter en 2030 la part des énergies renouvelables à 32 % de notre consommation énergétique finale
– diviser par deux notre consommation finale d’énergie d’ici 2050

… 6 principes structurants

– maîtriser la demande d’énergie, favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques
– diversifier les sources d’approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d »électricité et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale
– associer les citoyens, les entreprises et les territoires
– assurer la transparence et l’information de tous, notamment sur les coûts et les prix de l’énergie
– développer la recherche dans le domaine de l’énergie
– assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins

Un nouveau modèle énergétique français par gouvernementFR

Juillet 2014 : Le bilan énergétique de la France en 2013 :
une hausse de la consommation qui en masque la baisse continue

Le bilan énergétique de la France en 2013 : une hausse de la consommation qui en masque la baisse continueL’année 2013 a été marquée par une période froide de janvier à mai. La consommation primaire réelle a ainsi augmenté par rapport à 2012, atteignant 262 Mtep. Toutefois, en données corrigées des variations climatiques, elle diminue, comme en 2012, et passe même sous le seuil atteint lors de la crise économique en 2009. La consommation finale d’énergie baisse en effet pour la seconde année consécutive, tous usages confondus.
La production nationale d’énergie primaire établit un nouveau record, de 139 Mtep. Ce résultat est dû à un surcroît de production aussi bien des énergies renouvelables que d’énergie issue de la valorisation des déchets, avec 26 Mtep. La filière nucléaire a pour sa part maintenu sa production, à 110 Mtep.
Compte tenu de l’écart entre production et consommation énergétiques, le déficit des
échanges extérieurs se creuse encore légèrement, en flux physiques. En revanche, la
détente presque généralisée sur les cours internationaux et européens des énergies,
à l’exception du gaz naturel, entraîne une diminution de la facture énergétique du
pays, qui atteint 66 milliards d’euros (Md€), soit 3 Md€ de moins que le record de 2012.

– www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr

9/07/2014 : Avis du CESE

Mercredi 9 juillet, le CESE a voté son avis sur le « PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉNERGÉTIQUE FRANÇAIS »

Par lettre du 18 juin 2014, le Premier ministre a saisi le Conseil économique, social et environnemental sur le « projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français ». Le Conseil considère ce projet de loi comme une première page d’une nouvelle étape de l’histoire de l’énergie en France. Ce premier volet qui met en avant les économies d’énergies et le développement des énergies renouvelables propose une impulsion pour une réelle transformation.

Le CESE, qui avait anticipé le traitement de ces questions relève avec intérêt la présence dans le projet de loi de plusieurs recommandations de ses avis antérieurs : programmation pluriannuelle de l’énergie, société bas carbone, rénovation énergétique, tiers financement, participation des citoyens aux projets locaux…

Cet avis, rapporté au nom des sections de l’environnement et des activités économiques par Mme Laurence Hézard et M. Jean Jouzel, a été soumis au vote de l’assemblée plénière du CESE le 9 juillet. Il a été adopté avec 169 votes pour, 0 vote contre et 14 abstentions.

Définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique de la France et lutter contre le réchauffement climatique

Dans la continuité de l’avis sur la Transition énergétique : 2020-2050, un avenir à bâtir, une voie à tracer, adopté en janvier 2013, le Conseil réaffirme avec force son adhésion à l’objectif – auquel a souscrit la France en 2003 – d’une division par quatre (« facteur 4 ») des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050 par rapport à ce qu’elles étaient en 1990. Cet engagement exige un effort exceptionnel et continu de toutes les parties prenantes. Cet objectif devrait être explicité dans cette loi comme il l’a été dans les lois de programmation précédentes relatives à l’énergie.

Compte tenu des nouveaux objectifs de l’UE en matière d’environnement à l’horizon 2030, le projet de loi adresse un signal fort à l’ensemble des partenaires européens en appelant à nouveau de ses vœux une politique européenne de l’énergie cohérente avec la politique climatique. Ainsi, l’objectif de 20% d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020 devra être contraignant. Il est important que le projet de loi intègre un objectif national d’efficacité énergétique à horizon 2030. « Cette politique de l’Union devrait permettre un développement harmonieux et complémentaire des productions, en particulier dans les régions déjà fortement interconnectées (France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Suisse, Italie…) en respectant les caractéristiques propres à chaque pays », précise l’avis. Le droit d’accès à l’énergie, bien de première nécessité, devra être réaffirmé comme un objectif à atteindre par la politique énergétique nationale. Le CESE recommande d’« assurer la transparence et l’information de tous, sur tous les coûts et les prix de toutes les énergies ainsi que leur contenu carbone ».

Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois

Le CESE, dans l’avis Efficacité énergétique : un gisement d’économies ; un objectif prioritaire, rendu en janvier 2013, rappelait que l’efficacité énergétique est la première source potentielle d’énergie domestique à l’horizon de 2020. Compte tenu de la crise que traverse le secteur, il considère comme justifié que la rénovation des bâtiments soit une question centrale du projet de loi.

Le CESE avait porté dans cet avis une attention particulière aux situations de précarité énergétique qui ne permettent pas de « disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat ». Le CESE regrette que le projet de loi n’aborde cette question qu’à travers le chèque énergie. Il recommande :

– d’amplifier le programme « Habiter Mieux » dans le cadre de la réforme des CEE, y compris pour les copropriétés ;

– de développer le repérage et l’accompagnement des populations en précarité énergétique, d’intégrer la performance énergétique dans les critères de décence pour la location des logements et d’engager une concertation immédiate entre tous les acteurs concernés ;

– d’élargir le nombre des bénéficiaires des tarifs;

Le CESE approuve l’encouragement au déploiement d’une véritable filière de l’efficacité énergétique et à un positionnement actif de notre pays au niveau européen en faveur de directives éco-conception ambitieuses.

Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé de tous

Le CESE apprécie l’intégration d’un titre consacré aux transports dans le projet de loi – ce dernier va d’ailleurs dans le même sens que l’avis sur la transition énergétique dans les transports, rendu en 2013, qui avait recommandé l’accélération de l’électrification du transport individuel (et collectif). Le CESE regrette que le projet de loi mette essentiellement l’accent sur le développement des flottes de véhicules considérés comme « propres », à savoir ceux disposant de motorisations électriques ou hybrides rechargeables.

La réduction de la consommation des énergies fossiles dans le secteur des transports ne saurait se limiter à promouvoir le tout-électrique. Pour le CESE, une loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique dans le domaine des transports devrait également aborder les aspects suivants :

– la consolidation de l’effort de recherche-développement et d’innovation pour les véhicules du futur, de la « voiture verte » jusqu’au « véhicule 2.0 », sans oublier les navires du futur maritimes et fluviaux.

– le développement des alternatives au transport routier et aérien et de l’inter-modalité pour organiser la complémentarité des transports.

– l’accompagnement des changements de comportement.

– le développement d’approches territoriales globales passant par des règles d’urbanisme renforçant l’action contre l’étalement urbain ou par le développement de transports en commun de proximité et de qualité.

– une cohérence des dispositifs règlementaires et fiscaux.

Sur ces différents aspects, le CESE souhaite que les évolutions soient engagées avec les industriels et tous les acteurs du secteur de façon à ce que cette transition soit mise en œuvre de façon pertinente, en termes notamment d’évolution de leurs stratégies compte tenu des objectifs fixés.

Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage

Dans l’avis Transitions vers une industrie économe en matières premières, adopté en janvier 2014, le Conseil rappelait que la démarche vers l’économie circulaire prend en considération l’ensemble du cycle de vie des produits et repose sur l’éco-conception. Le présent avis souligne quant à lui que l’économie circulaire s’étend bien au-delà de la gestion des déchets – élément essentiel des mesures inscrites dans le projet de loi. « L’objectif de la transition vers ce type d’économie doit s’inscrire dans une démarche globale, de long terme », précise le CESE, qui rappelle que le développement de l’économie circulaire nécessite une impulsion politique et un soutien des initiatives ponctuelles pour en tirer l’expérience permettant d’en faire des pistes durables.

Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires

Dans l’avis consacré à la Transition énergétique adopté en janvier 2013, le CESE rappelait que la CSPE, qui a pour objet de compenser les missions qui sont à la charge des opérateurs, est payée par l’ensemble des consommateurs d’électricité, et a demandé qu’à ce titre, la lisibilité et la transparence de son fonctionnement soient améliorées.

Dans l’avis, le CESE souhaite en améliorer les impacts et envisager des financements complémentaires pour les EnR, avec la volonté d’agir sur la précarité énergétique dans sa globalité et considère que la péréquation nationale des tarifs doit rester couverte par la CSPE. Le Conseil préconise une évolution des dispositifs de soutien et de régulation actuel des EnR qui favorise leur insertion dans une logique de marché, selon un phasage à établir et tenant compte des maturités technologiques. Les EnR doivent également induire la création d’emplois qualifiés non délocalisables et présenter un bilan satisfaisant en termes d’externalités.

Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens

À ce sujet, le CESE partage la volonté de la ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, que ce sujet soit abordé sereinement, sans dogmatisme et dans toutes ses dimensions afin de bâtir la meilleure complémentarité entre les différentes énergies (coûts/bénéfices/risques/impact bas carbone), indispensable à un mix énergétique diversifié, décarboné, résilient et compétitif.

« L’objectif de transparence et d’exhaustivité doit être atteint pour tous ces éléments – coûts, bénéfices et risques – et pour toutes les formes de production d’énergie », précise l’avis.

Pour le CESE, l’objectif de sûreté pour les installations en fonctionnement est un objectif majeur. Il est de la responsabilité de l’exploitant sous contrôle de l’ASN et ne peut être délégué. L’avis précise que les exploitants et les entreprises sous-traitantes doivent être soumis aux mêmes exigences en matière de qualité d’intervention, de radioprotection et de sécurité des salariés.

Dans l’avis sur la Transition énergétique, le CESE considère que la poursuite de l’exploitation des réacteurs existants doit être subordonnée aux prescriptions de l’ASN, mais aussi aux choix d’orientation pris par l’autorité publique.

Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité

Le CESE partage l’objectif de gagner en simplification, en efficacité et en compétitivité dans le cadre des procédures pour les ouvrages EnR. Cette orientation doit également concerner les ouvrages permettant à l’électricité ainsi produite, d’être transportée jusqu’aux consommateurs en temps et heure.

Donner aux citoyens, aux territoires et à l’Etat le pouvoir d’agir ensemble

Pour cela, le Conseil soutient dans l’avis l’adoption d’une programmation pluriannuelle de l’énergie, proposition formulée dans l’avis de 2013 sur la Transition énergétique. Il précise qu’un prix incitatif soit donné au carbone.

Le projet de loi prévoit de réduire la consommation énergétique finale des énergies fossiles de 30 % en 2030. Cet objectif sera décliné dans la future programmation pluriannuelle de l’énergie. Le CESE recommande que cette réduction se fasse en fonction du contenu spécifique en carbone de chaque énergie.

Par ailleurs, le CESE recommande que l’évolution de l’organisation territoriale s’accompagne d’une forte volonté de transversalité et de synergies entre les différents niveaux de façon à gagner en agilité et en coûts globaux dans un souci de cohérence nationale d’ensemble. La cohérence d’ensemble des actions conduites par les différents niveaux de collectivités, et les interactions entre les différents niveaux de la future réorganisation territoriale, est un élément de réussite important. L’État restant responsable de la cohérence nationale de la politique climat-énergie.

Concernant l’emploi, il s’agit pour le CESE de réunir les conditions pour que le nouveau modèle énergétique soit non seulement source d’emplois nouveaux, mais aussi accélérateur de l’évolution des métiers dans tous les secteurs, au-delà de celui de la production d’énergie. Pour réussir cette transition énergétique, le CESE recommande la mise en place d’un Plan de programmation de l’emploi et des compétences (PPEC), en parallèle du PPE, élaboré par les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et les représentants des régions. Ce PPEC donnera une visibilité sur les besoins d’évolution en matière d’emploi et de compétences sur les territoires et dans les filières. Pour cela, le PPEC procédera à une veille sur l’évolution de l’emploi, des métiers et des compétences dans tous les secteurs professionnels impactés par la transition énergétique prenant en compte l’emploi direct comme indirect, et plus largement les évolutions de l’emploi et des qualifications.

Le CESE recommande que les consultations de suivi des outils du projet de loi soient effectuées par les mêmes instances que celles consultées pour le projet de loi. Elles pourront faire appel ponctuellement à une expertise plurielle, sans qu’il ne soit nécessaire de constituer une instance supplémentaire. Le CESE doute de l’utilité du comité d’experts tel qu’il apparaît dans le projet de loi.

Concernant la mobilisation citoyenne, le Conseil approuve la volonté du projet de loi de promouvoir une écologie, reposant sur la mise en mouvement de tous. Cet objectif nécessite des campagnes d’information grand public régulières. Il insiste notamment sur la démocratisation des enjeux énergétiques et formule le souhait de donner aux citoyens de nouvelles possibilités de s’impliquer, en particulier au niveau local. Le CESE souhaite que soit prévu un agenda avec des points d’étapes et d’information sur les grandes orientations du projet de loi et sur l’instruction des modalités de leur mise en œuvre.

Enfin, l’avis rappelle que la transition énergétique nécessite un effort accru de recherche et d’innovation, dont la dimension est déterminante. CESE réitère ainsi sa recommandation, formulée en 2013 dans l’avis sur la Transition énergétique, d’effectuer chaque année sur la vente aux enchères de quotas de CO2 un prélèvement destiné à favoriser la R&D et de privilégier au moins deux axes de recherche : le premier concerne l’ensemble des solutions de stockage de l’énergie, le second, les réseaux intelligents.

« Le nouveau modèle énergétique ouvre un nouveau mode de développement solidaire et de bien vivre ensemble qui doit concerner toutes les activités économiques du pays et s’inscrit dans la dynamique de lutte contre le changement climatique. Le moteur de la réussite de ce pari est lié à notre capacité à nous remettre en question pour emprunter les chemins du futur. La confiance est, là encore, la condition nécessaire pour le succès de cette transition », concluent Laurence Hézard et Jean Jouzel.

Un nouveau modèle énergétique français

Ségolène Royal a présenté en Conseil des ministre le 18 juin, le projet de loi qui vise à construire le nouveau modèle énergétique français. Un projet de loi majeur du quinquennat qui fixe des objectifs clairs et met en place des outils opérationnels ainsi que des aides simples et efficaces pour faire baisser la facture énergétique de la France et des Français, et lutter contre le réchauffement climatique. 

Ségolène Royal présente le projet de loi de… par FranceEcologieEnergie

 

Les grands axes du nouveau modèle énergétique français (PDF – 3939 Ko)

Exposé des motifs (PDF – 294 Ko)

Le financement de la transition énergétique (PDF – 390 Ko)

Économiser l’énergie fait baisser les factures : 10 exemples concrets (PDF – 139 Ko)

Agir ensemble : les territoires en mouvement (PDF – 3065 Ko)

Les industries vertes et les services engagés dans la transition énergétique (PDF – 2179 Ko)

Le gouvernement rend enfin sa copie « loi énergie »

FNE attend cette loi depuis presque un an et espère qu’elle sera à la hauteur de ces attentes. Mais aujourd’hui le temps laissé à la société civile, au CNTE et au CESE, est scandaleusement court pour émettre un avis sur une loi qui s’avère longue et complexe à analyser. Cependant il est fondamental de pouvoir se faire rapidement une idée, et pour cela, FNE propose un outil de décodage de la loi. Explications.

– Le long, le moyen et le court terme doivent être présents dans la loi

Court terme, moyen-terme et long-terme doivent être traités avec la même importance. Le long terme (2050 – pas si lointain que cela) qui définit où la France veut aller. Le moyen terme (2025 – 2030) qui fixe des étapes intermédiaires pour y parvenir. Le court terme qui concerne les décisions à prendre aujourd’hui pour que les objectifs soient atteints demain

– Une grille de lecture pour évaluer la loi

Une grille de lecture FNE pour évaluer la loi énergieLa France ne doit pas perdre la face alors qu’elle doit, en 2015, accueillir le monde entier dans le cadre d’une conférence internationale consacrée au climat. Cette loi doit être à la hauteur des enjeux. FNE a sélectionné la vingtaine de mesures qui semblent essentielles pour enclencher réellement la transition énergétique et plus généralement la transition écologique et le changement de société.

– Les compléments indispensables

Une loi ne fait pas tout. Parfois elle ne fait rien quand les décrets attendus ne sont pas encore pris comme le décret « tertiaire » qui bloque la rénovation de tout le secteur tertiaire depuis quatre ans. Ainsi, la France doit absolument avoir un objectif contraignant d’efficacité énergétique et de réduction des consommations pour 2030 comme vient de le faire l’Allemagne. De même, sur les transports, la réduction des vitesses, la suppression des subventions au diesel ou au kérosène ou encore la taxe poids lourds doivent être mises en œuvre rapidement afin que chaque moyen de transport paye ses coûts et ses externalités.

– Formation professionnelle et collectivités : deux leviers de la transition énergétique

Un environnement général positif est indispensable pour réussir. Dans le champ des compétences humaines, la formation professionnelle doit devenir un véritable accélérateur de la transition énergétique. Dans le champ des compétences institutionnelles, les régions et les collectivités territoriales doivent être dotées de prérogatives fortes car c’est à leur niveau que se jouera la concrétisation de la transition.

– Une augmentation inexorable de la facture…

Le coût de l’énergie va augmenter dans le temps car nous avons utilisé les ressources les plus faciles. Le coût du nucléaire existant augmente. Le coût du nucléaire nouveau explose. Le gaz de schiste n’est pas rentable, même aux USA, s’il n’est pas accompagné d’huile de schiste.

Pour Maryse Arditi, pilote du réseau énergie, « Faire croire qu’on va pouvoir continuer à bénéficier d’une énergie bon marché dans les années et décennies à venir est un leurre dangereux qui expose notre pays sans protection face aux chocs à venir. Il est urgent de comprendre que les mesures d’économies sont un investissement avant d’être un coût ! »

Du concret, du flou et une impasse

Le WWF salue des avancées concrètes vers un nouveau modèle énergétique en France, avec un projet de loi attendu depuis longtemps par les acteurs investis dans le débat. Quant aux annonces du président de la République de division par deux de la consommation d’énergie d’ici 2050 et de réduction à 50% de la production nucléaire dans le mix électrique à l’horizon 2025, elles sont à présent actées.

Quelques mesures permettront d’amorcer l’émergence d’un nouveau modèle :

– 1. Nouveaux bâtiments tertiaires construits à énergie positive à partir de 2016 ;
– 2. Obligation de rénovation ou systématisation des travaux de rénovation ;
– 3. Lutte contre la précarité énergétique avec les « chèques-énergie » ;
– 4. Véhicules électriques et bornes de recharge.

« Les mesures du projet de loi sur la transition énergétique témoignent d’une envie de la France d’avancer. Une transformation s’opère déjà dans certains territoires vers un nouveau modèle plus respectueux de l’environnement, du bien-être des citoyens, de leur santé et du vivre ensemble, source de nouveaux emplois et de croissance. La loi sur la transition énergétique devra amplifier le mouvement, avec des objectifs plus ambitieux, comme sur les renouvelables, les économies d’énergie et la mobilité », selon Philippe GERMA, Directeur général du WWF France.

Sobriété énergétique et vision industrielle : on reste dans le flou

D’abord parce que le projet de loi ne fixe pour l’instant aucun objectif d’économies d’énergie à l’horizon 2030, pourtant essentiel vers l’atteinte de la division par deux de la consommation d’énergie et la division par quatre des gaz à effet de serre d’ici à 2050. Le potentiel d’économies d’énergie pour le parc de bâtiment existant semble être laissé de côté.

Un manque d’efficacité, ensuite, à entrainer l’ensemble des acteurs vers les objectifs fixés. Le projet de loi peine en effet à fixer un cadre et à donner des outils simples pour y parvenir. Malgré l’introduction d’un plafonnement à 63GW de la production d’origine nucléaire, les trajectoires et les décisions clefs sont absentes du projet de loi, sans feuille de route claire pour la filière. D’après Pierre CANNET, Responsable du programme climat et énergie au WWF France, « On voit à peu près où l’on va, mais on ne sait pas encore vraiment comment y aller. Cette loi entrainera-t-elle vraiment l’ensemble des acteurs de la société française vers un nouveau modèle énergétique, bénéfique pour l’environnement, les citoyens, les emplois et la croissance en France ? C’est la question que les élus devront se poser lors de l’examen à venir».

Pour que la France puisse s’investir dès maintenant dans la transition, en tant qu’acteur à la fois européen et mondial, elle doit mobiliser par cette loi les champions français de la transition et favoriser le développement de solutions innovantes. Energies renouvelables, réseaux intelligents, transports collectifs, fonds dédiés : d’autres acteurs dans le monde s’y sont mis au bon rythme. Des citoyens, des universités, des collectivités locales, des entreprises sont déjà prêts à passer à la vitesse supérieure. « Nous avons besoin d’une loi efficace pour tous ces acteurs !» Comme nous le soulignons avec des dizaines d’organisations dans un appel : « la transition énergétique est un chance !».

Nucléaire : une impasse

Le WWF France regrette qu’il ne soit rien prévu dans le projet de loi pour sécuriser les financements nécessaires pour faire face au démantèlement des centrales nucléaires. Le rapport de la Cour des Comptes de 2012 et le tout récent rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale sur les coûts de la filière du nucléaire ont montré que les provisions pour les charges futures du démantèlement étaient insuffisantes en plus d’être opaques, volatiles et peu diversifiées. Aussi le WWF France demande que soit inscrite dans la loi de transition énergétique la création d’un fonds indépendant chargé de gérer les provisions prévues pour le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs. La gouvernance de ce fonds devra être transparente et élargie à toutes les parties prenantes.

« Il est temps que la France acquiert la maturité nécessaire pour évaluer sereinement les avantages et coûts du nucléaire. Si nous ne sortons pas de l’impasse dans laquelle nous nous sommes progressivement mis ces dernières décennies, nous ne serons pas en capacité de rentrer de plein pied dans la révolution énergétique qui est en train de se dessiner au niveau mondial » conclut P. Germa, Directeur général du WWF. Le débat parlementaire à venir pourrait permettre d’avancer sur ces points …

– L’appel « La transition énergétique est une chance »

TOUT ÇA POUR ÇA ?

La Ministre de l’écologie Ségolène Royal a présenté ce midi les grandes lignes du projet de loi sur la transition énergétique, qualifié par le Président de la République comme « l’un des textes les plus importants de son quinquennat ». Devant l’immobilisme du Gouvernement depuis la fin du débat national en juillet dernier, le RAC et 8 autres organisations avaient présenté en ce début d’année leur VRAI projet de loi reprenant, pour près de 80%, des actions consensuelles du débat.

Malheureusement, le RAC constate que peu de ces mesures seront reprises dans le projet de loi. Au final, ce dernier ne répond pas aux questions posées en introduction du débat national sur la transition énergétique « Quelle énergie dans 10, 20, 30 ou 40 ans ? Quels sont les investissements nécessaires aujourd’hui ? Comment développer les énergies renouvelables ? Comment optimiser au maximum nos consommations, et utiliser au mieux l’énergie disponible ? Telles sont les principales questions sur lesquelles tous les Français sont invités à débattre. »

Un projet de loi en décalage par rapport à la commande initiale

Pour Anne Bringault, qui coordonne les ONG sur la transition énergétique, « le projet de loi ne répond pas à la commande initiale qui était d’identifier une trajectoire claire et des mesures concrètes pour orienter massivement la France vers les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. La question de la place du nucléaire a encore sclérosé le Gouvernement qui, faute de trancher, renvoie les décisions qui s’imposent aujourd’hui à plus tard et empêche les alternatives de se développer ».

Des objectifs absents ou trop faibles pour faire de la France la nation de l’excellence environnementale

Certes, le projet de loi reprend l’objectif de diviser par deux la consommation d’énergie en France à l’horizon 2050. Cependant, aucun objectif d’économies d’énergie n’est fixé à une échéance plus courte, 2030, pourtant déterminante pour orienter les investissements d’aujourd’hui.

Dans le domaine des énergies renouvelables, si l’inscription dans le projet de loi d’un objectif de développement pour 2030 représente une avancée, son niveau, 32%, est clairement insuffisant. Il signifie qu’entre 2020 et 2030, le rythme de développement des énergies renouvelables sera moins important que le rythme qu’il est censé atteindre entre aujourd’hui et 2020 pour respecter l’objectif fixé pour la France au niveau européen (23%).

Si l’objectif de réduction de la part de l’électricité nucléaire, de 75% à 50% en 2025, figure bien dans le projet de loi, aucun élément concret et contraignant permettant d’acter une réduction effective – et non relative – de la part du nucléaire n’a été acté. Autre renoncement : le projet de loi n’inscrit pas une limitation stricte de la durée de fonctionnement des réacteurs, accompagnée d’un mécanisme de fermeture des centrales nucléaires pour des raisons de pilotage de la politique énergétique. L’Etat laisse donc à EDF les clés de la transition énergétique alors que le parc nucléaire vieillit et que ses coûts de prolongation s’annoncent prohibitifs.

Enfin, en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le projet de loi acte un objectif de -40% pour 2030 mais, contrairement à ce qui était prévu jusqu’ici, pour l’Union européenne seulement. L’objectif français sera quant à lui défini ultérieurement, au sein des budgets carbone prévus par la loi. En outre, le -40% au niveau européen est une simple reprise de l’objectif proposé par la Commission européenne, qui, du fait de sa faiblesse, privera l’Europe de son rôle de leader qu’elle a pu tenir par le passé dans l’enceinte des négociations internationales sur le climat.

« De la part d’un pays qui a décidé d’accueillir en 2015 la conférence décisive des Nations Unies sur les changements climatiques, ce projet de loi est loin d’être exemplaire. Il ne fixe même pas un objectif national de réduction des gaz à effet de serre pour 2030. Comment la France espère entraîner en 2015 les autres pays vers un nouvel accord mondial si, pour elle-même, elle est incapable de s’engager de manière ambitieuse ? », s‘interroge Morgane Créach, directrice du Réseau Action Climat.

L’absence de mesures concrètes pour garantir la transition énergétique

Au-delà de la fixation d’objectifs clairs, le RAC attendait des mesures concrètes.

A cet égard, le projet de loi apporte encore peu de réponses : les mesures dans le secteur des transports, qui dépend pourtant pour près de 100% du pétrole et qui est le premier contributeur en France des émissions de gaz à effet de serre, sont limitées au seul développement des véhicules électriques ignorant les autres options technologiques et surtout, les alternatives au transport routier.

Le gisement énorme d’économies d’énergie dans le secteur du bâtiment risque de rester encore longtemps inexploité faute d’avoir inscrit un objectif ambitieux de niveau de performance énergétique à atteindre pour la rénovation du parc bâti. Par ailleurs, le RAC espère que l’obligation de rénovation des bâtiments anciens en cas de travaux lourds, promesse du Président de la République et qui figurait, jusqu’à présent dans le projet de loi, ne soit pas tombée aux oubliettes. La ministre a en effet évoqué lors de sa conférence de presse l’abandon de tout ce qui concernait des « obligations ».

Enfin, les outils financiers, indispensables pour rendre la transition énergétique opérationnelle, sont quant à eux renvoyés à la conférence bancaire et financière et au futur projet de loi de finances pour 2015.

Pour que ce projet de loi devienne un véritable plan de bataille en faveur de la transition énergétique en France, nous invitons les acteurs associatifs, économiques, syndicaux, les collectivités à rejoindre la centaine d’organisations ayant signé l’appel « La transition énergétique est une chance ! », lancé aujourd’hui. Les premières signatures sont publiées sur le site transitionenergetique.org.

– Contact : Anne Bringault, Coordination pour les ONG des activités sur la transition énergétique (CLER et RAC) – 06 07 34 40 67

Appel : La transition énergétique est une chance !

Se chauffer, se déplacer sans polluer ni se ruiner. Vivre dans un air redevenu sain.

Créer des centaines de milliers d’emplois durables au cœur des territoires.

Engager nos entreprises, petites et grandes, dans des activités d’avenir.

Réduire nos importations de pétrole, charbon et gaz (plus de 1000 € par Français et par an !) qui creusent le déficit commercial.

Sécuriser notre accès à l’énergie car consommer mieux et moins, recourir aux énergies renouvelables, c’est garantir un avenir moins dépendant des risques géopolitiques.

Limiter le risque de catastrophes aux effets irréversibles tels un accident technologique majeur (nucléaire, chimique ou pétrolier) ou un dérèglement climatique hors de tout contrôle.

En finir, enfin, avec le fléau de la précarité énergétique.

Voilà ce que changer notre façon de consommer et de produire de l’énergie peut nous procurer : la transition énergétique n’est pas une contrainte, c’est une chance !

Or cette chance est déjà en germe dans un formidable bouillonnement d’initiatives : partout nos concitoyens et de très nombreux acteurs sont prêts à s’y engager.

C’est maintenant au gouvernement et aux parlementaires de prendre leurs responsabilités. Les seules déclarations d’intentions ne suffisent plus : face à la gravité des enjeux, toute inaction serait une faute dont notre génération serait tenue pour responsable.

Il y a urgence à agir, et la Loi sur la Transition Énergétique en est l’occasion. Mais celle-ci ne produira une impulsion décisive que si elle se fonde sur des principes forts :

Privilégier l’avenir et non d’illusoires profits à court terme.

– Miser sur les économies d’énergie : grâce à la sobriété et l’efficacité, nous pouvons – et nous devons – réduire de moitié nos consommations d’énergie.

– Désinvestir progressivement les énergies qui nous mettent sous dépendance, polluantes et épuisables (pétrole, charbon, gaz fossile, uranium), afin d’entrer résolument dans l’ère des renouvelables. La France en dispose en abondance, récoltons-les, dans le respect de la biodiversité !

– Réorienter la fiscalité et les outils de financement vers la transition énergétique et l’économie réelle.

– Sensibiliser, éduquer, former à de nouveaux métiers, pour donner du sens et des ressources à ce formidable chantier pour l’avenir.

– Libérer les initiatives, l’autonomie, la participation des citoyens et des entreprises à partir des territoires. S’appuyer sur une recherche renforcée.

– Renforcer le rôle des collectivités pour la mise en œuvre de la transition énergétique au plus près des territoires

– Permettre à chacun de bénéficier d’une transition énergétique juste : nos concitoyens en précarité ont aussi droit à l’accès à l’énergie et à la performance énergétique.

Ce n’est qu’à ces conditions que la loi permettra de façonner un nouveau paysage de l’énergie, plus solidaire et plus juste, dégagé des fardeaux accumulés par le modèle énergétique existant : si l’énergie est une large part de nos problèmes, elle est aussi au cœur de nos solutions.

Gouvernement, parlementaires, en fondant la Loi sur la Transition Energétique sur ces principes, saisissez cette chance !

– Soutenez l’appel

Tribune des Acteurs de la Transition Énergétique.

Le Ministère de l’écologie a rendu public le projet de loi sur la transition énergétique. Face aux enjeux sociaux, économiques et environnementaux auxquels il est censé répondre, selon les ONG « ce texte oublie des pans entiers comme les transports ou les transitions professionnelles et ne reprend même pas l’ensemble des mesures consensuelles issues du débat national« . Après des mois d’implication de milliers de personnes et des propositions constructives issues notamment des territoires, « l’administration semble être partie d’une feuille blanche et propose quelques mesures de façade« , selon les organisations (Humanité et Biodiversité, FNE, le RAC, le REFEDD et le CLER) qui en appellent au Premier Ministre pour que ce projet de loi tant attendu ne finisse pas en coquille vide.

Plusieurs réseaux et acteurs de la transition énergétique (Association 4D, CLER, Comité 21, FNE, LPO, ORÉE, REFEDD, Réseau Action Climat, Transitions, etc.) se sont associés pour publier une tribune appelant le gouvernement à adopter une loi de programmation à la hauteur des enjeux, et à mette en œuvre au plus vite la transition énergétique.

Madame la ministre, la transition énergétique pour tous, c’est maintenant !

Notre pays a dramatiquement besoin d’emplois, de solidarité, de justice sociale. Il a aussi besoin de réduire les dépenses inutiles.

La transition énergétique, dont les contours ont été dessinés à l’issue d’un débat qui a mobilisé tous les acteurs concernés et des milliers de citoyens, peut être une réponse à ces enjeux. Elle permettra aussi à notre société de sortir par le haut de la conjonction de crises –sociale, économique et écologique– qui paralyse notre pays.

Nous, acteurs de la transition –entreprises, éco-industries, syndicats, associations, collectivités locales, personnes ressources– souhaitons que le gouvernement produise une loi de programmation à la hauteur des enjeux, et qu’il mette en œuvre cette transition sans tarder!

Nécessaire et urgente

La transition énergétique est nécessaire et urgente. Les dommages humains et environnementaux des dérèglements climatiques s’amplifient en fréquence et en intensité.

Avec nos partenaires européens, nous devons diviser par quatre nos émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050 en réduisant nos consommations de pétrole. De plus, de nombreuses composantes du système énergétique devront être prochainement remplacées et cette perspective nous impose d’en repenser l’architecture.

Au-delà d’être nécessaire, la transition est souhaitable. Nous devons diminuer nos dépenses et réduire le déficit du commerce extérieur, aggravé chaque année par près de 70 milliards d’euros d’importations de combustibles fossiles et d’uranium.

En engageant un programme ambitieux de rénovation thermique du bâti pour réduire les gaspillages et préserver le pouvoir d’achat des ménages, en diversifiant les transports pour diminuer notre dépendance à la voiture et aux carburants qu’elle consomme, nous réduirons significativement ces importations. Nous garderons ainsi «à la maison» des milliards d’euros qui pourront être réinjectés dans l’économie nationale.

En répondant prioritairement aux besoins des 4 millions de ménages en situation de précarité énergétique, nous apporterons aussi une réponse à la crise sociale, optimisant ainsi la réussite de cette transition. En sécurisant l’hydraulique et en développant massivement les autres énergies renouvelables pour valoriser la diversité des potentiels de nos territoires, nous réduirons encore plus cette dépendance et la vulnérabilité de notre économie.

Ces efforts d’efficacité énergétique et de développement des renouvelables sont aussi bénéfiques pour l’emploi. La rénovation du bâti peut créer plus de 100.000 emplois avant fin 2015. La transition dans son ensemble peut apporter un solde net de plus de 600.000 emplois à l’horizon 2030: ce n’est pas rien!

Sortir le pays de la crise

Cette mutation n’est pas simple, nous le savons. Pour autant elle est possible car nous maîtrisons toutes les technologies de la transition énergétique, et nous faisons le pari qu’elle contribuera à sortir notre pays de la crise. Mais pour réussir, il faut respecter quelques conditions.

D’abord, tenir le cap annoncé par le président de la République à la Conférence environnementale de septembre 2013: diviser par deux la consommation énergétique à l’horizon 2050, ramener la part du nucléaire à 50% de la production d’électricité d’ici 2025, diminuer de 30% le recours aux combustibles fossiles en 2030. Ces orientations de long terme, adossées à des objectifs ambitieux sur les renouvelables et l’efficacité énergétique, doivent structurer la loi que nous attendons. La France doit se positionner dans le peloton de tête de l’Europe.

Ensuite, proposer de nouvelles responsabilités aux collectivités territoriales et confier aux régions la coordination de la transition sur leur territoire en associant tous les acteurs –collectivités, services de l’Etat, opérateurs énergétiques, gestionnaires de réseaux, société civile et partenaires bancaires– dans une Conférence régionale de la transition énergétique. Cette instance permettra de mettre en mouvement les différentes filières –bâtiments, transports, production et distribution d’énergie– pour optimiser les bénéfices de la transformation du système.

Sachant que les finances publiques sont contraintes, il est de la responsabilité de l’Etat de mobiliser les fournisseurs d’énergie, les investisseurs privés et les banques pour les encourager à financer les réalisations qui permettront, à moyen et long terme, de réduire la facture énergétique des entreprises et des ménages et de produire dans nos territoires l’énergie dont nous avons besoin.

A cet égard, il est urgent d’organiser la Conférence financière de la transition énergétique annoncée par le président Hollande, et de la décliner en région pour canaliser les ressources privées en les adossant à des garanties publiques. C’est ainsi que nous pourrons engager les investissements qui relanceront l’emploi et la confiance de nos entrepreneurs.

Enfin, pour réussir, nous devons mobiliser toutes les composantes de la société: collectivités, entreprises, éco-industries, syndicats, associations citoyennes et acteurs de l’économie sociale et solidaire. Il faut que chacun mesure les bénéfices qu’apporte la transition –pouvoir d’achat des ménages, compétitivité des entreprises, moindre impact environnemental– car c’est à l’aune de ces bénéfices que les acteurs engageront les changements nécessaires dans leur rapport à l’énergie. Cela nécessite une vision à long terme et un effort important de formation et d’information.

La transition doit aussi s’accompagner d’une vraie politique de protection de l’environnement à moyen et long terme. Nous avons le droit à un air respirable et à une nature préservée qui répondent à nos besoins et à ceux des générations futures.

Nous, signataires de ce manifeste, réclamons un sursaut. La transition écologique n’est pas un handicap. C’est une opportunité fantastique pour entrer de plain-pied dans le XXIe siècle. N’attendons pas qu’il soit trop tard. C’est notre devoir et notre responsabilité. Osons changer d’ère !

Nicolas Garnier (délégué général d’Amorce), Pierre Radanne (président de l’Association 4D), Julien Allix (responsable du pôle énergie de l’Association des responsables de copropriété), Frédéric Utzmann (président de CertiNergy et de France Energie Nouvelle), Madeleine Charru (présidente du CLER, le réseau pour la transition énergétique), Patrick Pierron (secrétaire national de la CFDT), Geoffroy de Vienne (représentant de la CFTC à la Plateforme RSE), Joël Vormus (coordinateur de la Coalition France pour l’efficacité énergétique), Gilles Berhault (président du Comité 21), Patrick Behm (directeur général d’Enercoop), Gérard Magnin (délégué général d’Energy Cities), Thierry Mhuet (président d’Enerplan), Denez L’Hostis (président de FNE), Nicolas Hulot (président de la FNH), Patrick Doutreligne (délégué général de la Fondation Abbé-Pierre), Christophe Février (président de GéoPLC), Allain Bougrain-Dubourg (président de la LPO), Patricia Savin (présidente d’Orée), Alain Tord (président du Refedd), Pierre Perbos (président du Réseau Action Climat), Benoit Praderie (PDG de Soleil du Midi), Bruno Rebelle (directeur général de Transitions-DD, membre du comité de pilotage du DNTE), Saïd Darwane (conseiller national de l’Unsa).

Loi sur la transition énergétique : Tout ça pour ça !

Des objectifs… mais pas de trajectoire

Si le projet de plan reprend les objectifs annoncés par le Président de la République, il ne donne aucune indication sur le scénario et la trajectoire choisis par le gouvernement. Il manque par exemple les jalons 2030 à la fois en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de part des énergies renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie. Impossible avec quelques objectifs « en lévitation » d’avoir une idée précise de la politique énergétique française à venir, ce qui est pourtant l’objectif premier de cette loi de programmation. Par ailleurs, s’il est indiqué que la part du nucléaire va diminuer fortement en 2025, il est aussi précisé qu’il y aura plafonnement de la capacité nucléaire installée. Nous sommes donc en pleine contradiction. Quant aux études demandées dans le cadre du débat, notamment celle sur la façon d’atteindre les 50% de nucléaire dans la production d’électricité en 2025, elles semblent reportées aux calendes grecques, ce qui ne permettra pas de rendre plus informé le débat parlementaire.

Les transports… circulez, y’a rien à voir

Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre. Il pèse par ailleurs de plus en plus le budget des ménages. C’est donc l’un des sujets qui étaient au cœur des préoccupations des citoyens dans les débats territoriaux. Des propositions ont été faites pour modifier la politique d’aménagement du territoire et réduire la mobilité contrainte, favoriser les transports en commun et alternatifs, réduire la consommation des véhicules, engager un véritable report modal dans le fret… Aucune de ces propositions ne se retrouve dans le projet de plan. Il est prévu de traiter uniquement du développement de la mobilité électrique et hybride. Nous sommes très loin du compte !

Un grand vide… mais déjà un trou pour enfouir les déchets nucléaires

Peu d’objectifs, des mesures floues et manquantes : au vide sur la transition s’oppose déjà un titre bien rempli concernant le nucléaire, où l’on retrouve pêle-mêle la sûreté nucléaire, l’enfouissement des déchets radioactifs, les provisions pour le démantèlement… Ce projet ouvre déjà une brèche pour y déverser les sujets chers à EDF et Areva, alors que certains points n’ont même pas été abordés lors du débat !

Financements… aux abonnés absents

La transition énergétique nécessitera un investissement supplémentaire annuel de 20 à 30 milliards d’euros pour la rénovation des bâtiments, le développement des énergies renouvelables ou encore les infrastructures de transport. Ces investissements seront rentabilisés dès 2030 pour la plupart des scénarios et permettront à la France et aux Français de réduire durablement leur facture énergétique. Pourtant, les mesures annoncées dans le projet de plan sont très loin de ces volumes financiers nécessaires. Nulle mention d’une institution de financement de la transition énergétique sur le modèle de la KfW allemande pour apporter de gros volumes de financement à des taux très bas, sans grever la dette de l’Etat. Rien sur les circuits courts de financement qui permettraient de collecter l’épargne locale pour des projets locaux. Si la fiscalité est citée, c’est uniquement pour indiquer ce qui a été déjà acté, pas pour s’engager davantage dans des mesures permettant de donner un coût à la pollution. Enfin, les « gains financiers issus de la performance de parc nucléaire » cachent mal le seul souhait de rallonger la durée d’amortissement des centrales nucléaires, selon le souhait d’EDF.

L’implication des citoyens et des collectivités… toujours pas dans le radar de nos administrations

La transition ne se fera qu’avec une forte participation de chacun. Les débats citoyens ont montré que la demande et la volonté d’aller de l’avant étaient présentes, mais que les citoyens voulaient un état exemplaire et des collectivités territoriales attentives à leurs souhaits et qui les consultent réellement. Car la transition énergétique se fera dans les territoires, par des actions de proximité ou ne se fera pas, et les citoyens veulent y être associés. Quant aux collectivités territoriales, elles sont presque toutes partantes, mais au-delà des moyens financiers, elle manquent d’outils règlementaires qu’on cherche vainement dans ce projet.

Transitions professionnelles… kezako ?

La transition énergétique permettra de créer 632 000 emplois d’ici à 2030. C’est une bonne nouvelle, mais qui demande de prévoir les formations à la fois initiales et continues pour ces filières, métiers et compétences qui vont se développer. Par ailleurs, s’il y aura bien des créations nettes d’emplois, certaines filières vont être touchées par des pertes. Pour les salariés concernés, les transitions devront être facilitées et organisées au niveau des bassins d’emplois pour ne pas être confronté à des situations difficiles. Ce travail de planification, d’organisation des transitions professionnelles, de développement de formations est totalement oublié du projet de plan. L’Etat a-t-il conscience qu’il y a des femmes et des hommes derrière les rapports techniques ?

Face à ces manques flagrants dont ce qui précède n’est qu’un extrait, nous en appelons au Premier Ministre. La transition énergétique est un enjeu transversal qui demande un véritable travail conjoint entre les ministères, permettant de porter une vision commune et un projet global. Il est encore temps de revoir la copie et d’ajouter aux quelques objectifs intéressants de long terme (les paroles du Président) les mesures de court et moyen terme permettant de les atteindre.

L’implication de chacun pour la transition de tous

En marge du débat national sur la transition énergétique, la transition est prise en main par les citoyens. Alors que le président François Hollande s’apprête à s’exprimer sur les conclusions du débat national sur la transition énergétique, nombre de projets locaux de production d’énergies renouvelables et de maîtrise de l’énergie se créent partout en France, portés, maîtrisés et financés par des citoyens. Et si la transition énergétique était déjà en marche ?

Énergie Partagée est né en 2010 avec l’ambition d’impliquer les citoyens dans la production d’énergies renouvelables locales et la maîtrise de l’énergie, pour en favoriser le développement dans les territoires.

« Puisque la transition énergétique « politique » est trop lente à venir et trop centralisée, les citoyens doivent montrer la voie concrète en se regroupant et en développant des projets locaux rentables – efficacité énergétique, éolien, solaire, hydraulique, etc. – avec comme seuls critères l’intérêt général et la durabilité. » explique Christel Sauvage, présidente de l’association Energie Partagée.

Inspiré par les exemples danois ou allemands (en Allemagne, 50% de l’électricité d’origine renouvelable est issue de projets « citoyens »), le mouvement s’est doté d’un fonds d’investissement solidaire dédié au renforcement du capital de ces projets citoyens locaux d’énergies renouvelables.

« Chacun peut investir à partir de 100 € dans le fonds Énergie Partagée[[Energie Partagée Investissement est agréé « Entreprise Solidaire », bénéficie d’un visa de l’Autorité des Marchés financiers et du label Finansol qui garantit la solidarité et la transparence dans la gestion du fond.]] et aider à la réalisation de projets d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique qui ont en commun le respect de la Charte Energie Partagée. Cette dernière exige que le projet soit guidé par un souci d’écologie et de non spéculation, maîtrisé par les citoyens, ancré dans le territoire, et ait une gouvernance démocratique. » précise Marc Mossalgue, coordinateur de l’association.

2 500 souscripteurs, plusieurs dizaines de projets ouverts à souscription

En trois ans, de nombreux projets portés par des collectifs citoyens se sont montés, dopés par le désir de valoriser les ressources des territoires et la perspective d’un autre horizon énergétique. Des collectivités locales jouent le jeu, aux côtés de porteurs de projet, bien conscientes que cette transition énergétique locale saura dynamiser leur tissu social et économique, et préserver ce terroir si précieux.

Déjà, les projets lancés au démarrage du mouvement produisent des MWh grâce à l’épargne de plus de 2 500 souscripteurs Energie Partagée.

Près de Caen, trois écoles de la communauté de commune de Plaine Sud ont été couvertes de panneaux solaires photovoltaïques sur une idée des habitants. Regroupés au sein d’une coopérative, ils ont peu à peu rassemblé les acteurs du territoires – habitants, associations, collectivités, entreprises, enseignants – galvanisés par la dynamique du projet.

Autre exemple avec le grand projet de parc éolien citoyen de Béganne en Bretagne. Lassés de se battre « contre« , les instigateurs du projet se sont battus « pour » une alternative. Dix ans plus tard, ils sont plus de 1 000 à s’être impliqués dans le projet via des clubs d’investisseurs ou via Énergie Partagée. Le parc sera composé de 4 éolienne de 2 MW chacune. Sur les 12 millions d’euros d’investissement, Énergie Partagée participe à hauteur de 500 000 €.

L’association lance son « Appel au bouche-à-oreille citoyen »

Energie Partagée a récemment lancé un appel pour doubler le nombre de souscripteurs au fonds d’investissement d’ici le 31 octobre.

– Consulter l’Appel au bouche-à-oreille citoyen

Contact :

– Marc Mossalgue, Coordinateur – Association Energie Partagée : 01 80 18 92 29

Quand les citoyens disent oui à la transition énergétique !

Le Conseil National du Débat sur la Transition énergétique (CNDTE) rendait en Juillet dernier ses conclusions après plus de huit mois de débat mené entre différentes parties prenantes et à différents échelons (national, territorial et citoyen).

Au niveau national, les tensions se sont faites plus vives entre ceux qui souhaitent que tout continue comme avant et ceux qui souhaitent vraiment engager la transition énergétique. Les citoyens interrogés, durant la journée citoyenne du 25 mai dernier, via le comité citoyen, ou par les sondages, ont estimé à une très large majorité qu’il était nécessaire de changer de modèle énergétique et d’engager la transition de manière urgente. Quant aux débats régionaux, ils ont fini par produire de nombreuses propositions qui vont elles aussi dans le même sens : « la transition : c’est maintenant ».

SYNTHESE DES TRAVAUX

«Le Conseil national du débat s’est tenu ce jeudi 18 juillet.

A l’issue de cette séance qui a clôturé huit mois de débat, une synthèse des travaux du débat national sur la transition énergétique de la France a été établie.

SYNTHESE DES TRAVAUX DU DEBAT NATIONAL SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE DE LA FRANCECette synthèse présente les points majeurs de consensus et d’accord entre les parties au débat, qui pourront tracer le cheminement de la France sur la voie de la transition énergétique.

Elle présente également les dissensus qui subsistent.

La conclusion de ce débat, à l’issue de cette dernière séance du conseil national, montre que sur un sujet complexe et technique, le débat public et citoyen non seulement est possible mais permet de dégager un très grand nombre d’accords entre tous dès lors que toutes les parties prenantes et acteurs prennent le temps ensemble de débattre et de construire un chemin pour l’avenir.

Le Comité de Pilotage se félicite du résultat qui n’a pu être obtenu que grâce aux efforts de compromis des parties.»

Florence Bonetti –
Secrétariat général du débat national sur la transition énergétique.

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
246, boulevard Saint-Germain
75007 PARIS

18/07/13 : Conclusions du débat sur l’énergie

– Transition énergétique : Les travaux continuent !

Après les derniers jeux de posture du MEDEF dont certains membres
cherchaient visiblement à faire échouer le débat, le résultat le plus frappant
de ces huit mois de débat est l’entrée de la transition énergétique dans les priorités portées par les citoyens. Le gouvernement et les parlementaires ne pourront pas l’ignorer.

Ce long et laborieux exercice inédit de démocratie participative a permis de démontrer que la transition énergétique s’appuyant sur une réduction de la consommation d’énergie de 50% en 2050, et sur un scénario tendant vers 100% d’énergies renouvelables à cette échéance, était non seulement souhaitable pour l’environnement, pour l’emploi, pour l’indépendance énergétique et pour la lutte contre la précarité énergétique, mais aussi qu’il était possible et réaliste. Il a également donné la parole aux citoyens qui ont confirmé leur souhait de s’engager dans la transition énergétique qu’ils savent incontournable et qu’ils considèrent comme une opportunité.

Pour le CLER, Energie Partagée et la FNH, le texte de synthèse comporte indéniablement des avancées qui méritent d’être saluées et qu’il faudra concrétiser. Mais il souffre aussi de certaines limites qui reflètent les blocages de certains acteurs économiques qui profitent, parfois à outrance, du modèle actuel et refusent tout changement, préférant regarder dans le rétroviseur que de préparer l’avenir : si l’on s’en tient aux seules mesures consensuelles, il ne permettra pas d’enclencher l’indispensable transition énergétique à la hauteur des défis qui sont devant notre société.

Le débat citoyen a eu lieu.
Il revient désormais au gouvernement de prendre toutes ses responsabilités et de donner le cap que le Parlement devra traduire dans le marbre du futur projet de loi de programmation.

Le CLER, Energie Partagée et la FNH seront vigilants pour que les mesures et trajectoires qui seront proposées soient de réels leviers pour la transition énergétique : elles se tiennent à la disposition du gouvernement et des parlementaires pour y contribuer.

– La balle est renvoyée à l’Elysée

La France n’est pas sur la voie de la transition énergétique

Pour le Réseau Action Climat France et ses associations membres, ces conclusions ne permettent pas, en l’état, de placer la France sur la voie de la transition énergétique. En effet, bien que plusieurs propositions intéressantes figurent dans le document final (la mise en place d’une contribution climat énergie, la rénovation de 500 000 logements au niveau BBC, une introduction progressive d’une obligation de travaux de rénovation, la nécessité pour la France de défendre un triple objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables et d’efficacité énergétique à l’horizon 2030 au niveau européen, l’accent mis sur la nécessité de lutter contre l’étalement urbain pour réduire les déplacements contraints), la plupart des recommandations restent floues, et la transition énergétique reste sans moyens financiers.

« D’une manière générale, le RAC regrette que le débat n’ait pas été porté au plus haut niveau politique, par le Président de la République et le Premier Ministre et le travail de sape opéré du début à la fin par le MEDEF et certains syndicats comme force ouvrière », déplore Morgane Créach, directrice du Réseau Action Climat. Un engagement au plus haut niveau aurait permis de faire de la transition énergétique un enjeu majeur au niveau national. Le RAC regrette tout autant l’obstruction persistante de certains acteurs, parmi lesquels le MEDEF et certains syndicats, qui se sont évertués tout au long du débat à mettre leur véto sur toute mesure ambitieuse et structurante en matière de transition énergétique : on l’a vu sur des questions comme la division par deux de la consommation d’énergie finale à l’horizon 2050, la part croissante de la fiscalité écologique, l’élargissement de la CSPE à d’autres carburants et combustibles, ou encore la questions des subventions à la pollution (diesel, kérosène pour l’aviation…). Ces mêmes acteurs ont cherché à maintenir le statu quo à travers le débat, notamment en ce qui concerne la place du nucléaire dans le mix énergétique français, alors que l’engagement du Président de la République est de réduire sa part à 50% d’ici à 2025. Idem sur les gaz de schistes, pour lesquels le MEDEF n’a eu de cesse de vouloir rouvrir une porte, pourtant fermée depuis 2011.

Aujourd’hui, on s’aperçoit que le MEDEF a cherché pendant 8 mois à enlever toute portée à la transition énergétique… pour finalement menacer de ne pas endosser le texte si celui-ci ne passait pas de l’état de « recommandations » du débat à celui de simple « synthèse »… La stratégie politique est claire : c’est celle d’un chantage vis à vis du gouvernement.

L’exécutif doit prendre ses responsabilités

« Le Président de la République et le Gouvernement doivent désormais prendre leurs responsabilités et opérer les arbitrages nécessaires, afin de placer la France sur la voie de l’excellence environnementale », rappelle Morgane Creach. Plusieurs points doivent être désormais tranchés dans le cadre du futur projet de loi : comment, concrètement, parvient-on à la réduction de la part de l’électricité nucléaire à l’horizon 2025 (calendrier de fermeture des réacteurs), quel outils fiscaux met-on en place pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France, avec quoi et comment financer le chantier de la rénovation de 500 000 logements au niveau BBC, quelle mobilité du futur et quels choix d’infrastructures alors que le Premier Ministre vient de se déclarer en faveur du scénario 2 du rapport Duron qui contient pas moins de 8 projets de nouvelles autoroutes, quelles nouvelles compétences seront déléguées aux territoires, acteurs majeurs de la transition énergétique ? Autant de points sur lesquels les conclusions du débat amènent finalement peu de réponses.

Contact : Morgane Creach, Directrice du Réseau Action Climat au 01 48 58 83 92

Position commune CGPME – FNSEA – MEDEF – UPA

– Clôture du débat national sur la transition énergétique

En ce jour de clôture du débat national sur la transition énergétique, les organisations d’employeurs tiennent à rappeler que le document soumis au conseil national est une synthèse partielle et qu’il ne peut être considéré comme consensuel.

Seuls les rapports complets des 8 groupes de travail du débat, auxquels les représentants des entreprises ont participé activement, reflètent la teneur exacte des positions exprimées par chacun des acteurs.

Les entreprises sont engagées activement dans la transition énergétique. Pour que cette transition soit réussie, elle doit impérativement s’inscrire dans le contexte européen et international et viser un triple objectif : compétitivité, sécurité d’approvisionnement et changement climatique, domaine dans lequel la France se distingue par ses performances

Les questions d’objectifs, de trajectoires et de financement restent entièrement ouvertes après 8 mois de débat. Il appartiendra au législateur de les clarifier, de fixer le cap et les règles du jeu dont la stabilité est fondamentale pour les acteurs économiques qui auront à mettre en œuvre la transition énergétique.

Les entreprises estiment qu’après cette phase qui clôt le débat national ce jour il convient de veiller à l’équilibre des discussions à venir.

Le même constat doit être posé pour le Comité pour la Fiscalité Ecologique, qui rend ses conclusions ce jour, et dont la composition et les modalités de décisions, ignorant les règles d’équilibre des collèges et de représentativité des acteurs, ont conduit à des propositions incompatibles avec les impératifs de compétitivité des entreprises.

Contacts :

– CGPME : Soraya Djidel au 01 47 62 73 79
– FNSEA : Arnaud Lemoine
– MEDEF : Guillaume Croullebois au 01 53 59 18 08
– UPA : Jean-Côme Delerue au 01 47 63 31 31

17/07/13 : Nouvelles contributions du WWF

Le WWF rend public de nouvelles contributions pour éclairer l’opinion publique et les décideurs

Alors que le Débat National sur la Transition énergétique (DNTE) touche à sa fin et doit donner lieu à l’automne prochain au débat parlementaire sur la loi de programmation de transition énergétique, le WWF présente de nouvelles contributions afin d’éclairer l’opinion publique et les décideurs sur la thématique climat/énergie.

– Rapport : 100% d’énergie renouvelable (ENR) à l’horizon 2050, c’est possible…

En 2011, le WWF publiait son Rapport « Energie 2050 » basé sur le Scénario énergétique mondial commandé à Ecofys, révélant comment en 2050, l’intégralité des besoins énergétiques de la planète pourraient être couverts par les sources renouvelables. Mais selon une nouvelle étude d’Ecofys[[Cette publication s’intitule « Pour une énergie 100% renouvelable ou Comment mettre l’UE sur les rails d’ici 2030 (2013) »]] réalisée en 2013 pour le WWF, cet objectif ne peut être atteint que si l’Union européenne s’engage à des objectifs ambitieux en matière de politique énergétique pour 2030. Bonne nouvelle, l’UE a le potentiel de réduire d’au moins 38% sa consommation d’énergie d’ici 2030, produire d’ici 2030 plus de 40 % de son énergie à partir de sources renouvelables, et émettre au moins 50 % de gaz à effet de serre en moins qu’en 1990.

– Fact checking : le WWF offre un décryptage des enjeux de la transition énergétique allemande

La transition énergétique allemande fait l’objet de nombreuses critiques, cette dernière étant accusée de faire porter un risque de hausse des tarifs de l’électricité, de désindustrialisation du pays, ou encore d’aggravation de la pauvreté énergétique.

Pour éclairer le débat et tordre le cou aux idées reçues, le WWF France publie aujourd’hui la version française du rapport du WWF Allemagne « Mythes et réalités sur le rôle des énergies renouvelables dans la transition énergétique en Allemagne ». Cette étude apporte un nouvel éclairage sur le modèle allemand et démontre le rôle réel des énergies renouvelables dans cette mutation écologique. Le rapport déconstruit notamment les mythes véhiculés sur les relations entre augmentation des prix de l’électricité et développement des énergies renouvelables.

– Gaz de schiste en Europe : N’ouvrons pas la boîte de Pandore

Lettre ouverte au Président de la République et aux parlementaires appelant à créer un fonds TESENAlors que le chef de l’Etat français a rappelé le 14 juillet, qu’il n’y aurait pas d’exploration de gaz de schiste tant qu’il serait président, le WWF apporte sa contribution au débat. A ce jour, aucune preuve scientifique convaincante ne permet de justifier la compatibilité de l’exploitation de cette ressource avec la décarbonisation de l’offre énergétique communautaire, ou avec l’objectif de rester bien en deçà d’un réchauffement climatique de 2°C. Le WWF alerte également sur la surestimation des avantages économiques du gaz de schiste et s’inquiète des impacts de cette activité sur l’environnement et les populations locales.

– Le TESEN : un outil national pour financer la transition énergétique et le coût du démantèlement nucléaire

Le 2 mai 2011, le WWF France obtenait l’accord du Président de la République pour que ce dernier sollicite, par le biais du Premier ministre, la Cour des comptes pour réaliser un audit du coût réel de la filière nucléaire française. Le rapport publié en janvier 2012, démontrait que tous les coûts du nucléaire (recherche et développement, sureté, démantèlement, gestion des déchets radioactifs, accident) n’étaient pas pris en compte à leur juste valeur. Le WWF s’est alors penché sur cette question du coût du démantèlement des centrales nucléaires et de son financement. De cette réflexion en est sortie l’idée d’un fonds indépendant, le TESEN, destiné à couvrir les coûts futurs du démantèlement des centrales nucléaires et à financer l’indispensable transition énergétique. Cette proposition a obtenu le soutien de quatre anciens ministres de l’environnement (Yves Cochet, Chantal Jouanno, Nathalie Kosciusko-Morizet, Corinne Lepage) ainsi que des parlementaires nationaux et européens de toutes couleurs politiques, des représentants du monde économique et associatif.

Dossier TESEN WWF

Ressources

– Pétition SYP

Pour une énergie 100% renouvelable à l’horizon 2050, ou comment mettre l’UE sur les rails d’ici 2030

– Rapport Ecofys « Pour une énergie 100% renouvelable à l’horizon 2050, ou comment mettre l’UE sur les rails d’ici 2030 »

Mythes et réalités sur le rôle des énergies renouvelables dans la transition énergétique en Allemagne

– Rapport « Mythes et réalités sur le rôle des énergies renouvelables dans la transition énergétique en Allemagne »

– Dossier TESEN – Fonds pour la « Transition Energétique et une Sortie Equitable du Nucléaire » du WWF

– Lettre ouverte au Président de la République et aux parlementaires appelant à créer un fonds TESEN

9/07/13 : Projet de recommandations

Projet : 15 recommandations pour la Transition énergétique de la France

15 RECOMMANDATIONS
POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE
DE LA FRANCE

Dans le cadre du débat sur la transition énergétique, 15 propositions seront remises au Gouvernement dans le but de préparer la prochaine loi de programmation sur l’énergie.

4/07/13 : Dossier FNE Débats en Région

L’environnement au cœur de la transition énergétique

Les fédérations et associations de FNE auront joué un rôle important en rappelant systématiquement dans les débats auxquels elles ont assisté comme dans ceux qu’elles ont organisés, que l’environnement devait être partie intégrante de la transition énergétique, qu’en fait celle-ci n’est qu’une partie de la transition écologique qu’elles appellent de leurs vœux. Mais elles ne sont pas vraiment dupes de ce qui peut sortir de ce débat car les projets les plus destructeurs ont continué vigoureusement durant ce débat (barrage en Guyane, gaz de houille en Lorraine…).

La transition ne se fera pas sans vision de long terme

A côté des questions nationales dont les régions se sont saisies, beaucoup d’acteurs ont aussi réfléchi à des scénarios pour leur territoire, soit en diffusant des scénarios régionaux (Virage Energie), soit en étudiant comment des scénarios comme celui porté par NégaWatt pouvait s’adapter à leur territoire, soit tout simplement en se posant la question du long terme : comment sera notre territoire en 2050 ? L’exercice aurait pu sembler reproduire les SRCAE[[Schéma Régional Climat Air Energie]], mais il faut rappeler que ceux-ci n’évoquaient aucune des énergies fossiles et fissiles qui approvisionnent la France. Cette fois-ci, toute interrogation était possible et ceux qui se posaient des questions sur l’intérêt de poursuivre le nucléaire et de lancer la France dans l’exploitation des gaz de schistes ont eu l’occasion de s’exprimer.

La décentralisation, clé du succès de la transition énergétique

Enfin, la demande de décentralisation est fortement sortie de ces débats, exprimée par les élus pour commencer. Les associations membres de FNE, si elles approuvent complètement cette décentralisation car la transition énergétique se fera localement ou ne se fera pas, y mettent des conditions. La concertation forte avec les citoyens, l’écoute et la prise en compte de ce qu’ils ont à dire – demandes déjà exprimées par le comité citoyen au niveau national – seront indissociables d’une décentralisation réussie. La convention d’Aarhus doit s’appliquer au niveau local car c’est à ce niveau que chaque décision des élus impacte le plus fortement la qualité de vie des citoyens. Au-delà de la concertation, les citoyens revendiquent la possibilité d’investir dans des projets d’ENR, seuls ou aux cotés des collectivités territoriales.

Le mouvement FNE sera donc particulièrement attentif à la suite de ce débat et à la loi de programmation qui sera déposée à l’automne au Parlement.

Bruno Genty, président de FNE : « Les associations réunies au sein de France Nature Environnement se sont largement mobilisées pour faire en sorte que cette déclinaison du débat national sur la transition énergétique dans les territoires ne reste pas lettre morte. Nous sommes heureux de constater que les citoyens ont fait entendre leur voix pour dire que la transition énergétique n’était pas souhaitée par les seuls écologistes. Nous espérons que le gouvernement tiendra compte de ces débats. Ceux-ci démontrent que les clivages et les oppositions qui s’expriment au niveau national ne se retrouve pas forcément un écho favorable dans les territoires.»

– Télécharger le dossier FNE au format PDF.

Journées citoyennes du 25 mai 2013

Analyse et enseignements de la journée citoyenne du 25 mai 2013Samedi 25 mai se sont déroulées les journées citoyennes du débat national sur la transition énergétique (DNTE). Censées être un point d’orgue du Débat National qui touche à sa fin, ces journées se sont déroulées dans un certain silence médiatique. Néanmoins, les résultats sont sans appel et montrent que les citoyens veulent une transition énergétique car porteuse d’emplois, de mieux-être et de respect de l’environnement et du climat. Ils considèrent que la transition énergétique est bonne pour la France à 70% et bonne pour eux à 52%.

Des panels représentatifs

Ces journées étaient construites selon un protocole bien défini et suivi à la lettre dans les onze régions et trois TOM qui se sont prêtées au jeu. Dans chacun de ces territoires, des panels d’une centaine de citoyens se sont ainsi réunis, soit plus de 1000 citoyens, pour débattre des enjeux de la transition énergétique à partir d’un socle commun de questions et d’un socle commun de connaissance.

La transition énergétique, une opportunité

Les panels de citoyens qui se sont réunis considèrent que c’est une chance de s’engager dans un modèle de société plus sobre, avec une nouvelle qualité de vie, plus respectueuse de l’environnement (66%). Mais aussi que c’est une urgence au regard des impacts sur l’environnement que le modèle énergétique actuel fait supporter à notre société (38%). Les panels de citoyens considèrent qu’aller vers une forte réduction des consommations d’énergie en France, c’est d’abord une chance pour la société française parce que cette réduction va demander de nouveaux équipements et de nouvelles activités qui vont soutenir l’économie (34%). Pour eux, c’est en second lieu une chance pour les ménages et les entreprises qui vont pouvoir maîtriser leur facture énergétique tout en vivant ou fonctionnant comme maintenant, en mieux (26%).

Les citoyens sont prêts à faire des efforts

S’ils sont conscients d’une hausse inéluctable du prix de l’énergie, ils la jugeraient acceptable si le nouveau modèle énergétique avait des effets positifs sur l’environnement et la santé (49%), s’il a des effets positifs et d’ampleur sur l’emploi et l’économie française (39%), si l’augmentation du prix de l’énergie ne se ressent pas dans sa facture du fait de la réduction de sa consommation globale d’énergie (28%) et si l’évolution du prix tient compte des comportements avec un système de bonus/malus (22%). Les panels de citoyens ont également été sensibles au fait qu’à l’horizon 2050 la production et la consommation soient locales, à l’échelle des bassins de vie (35%).

La transition énergétique, c’est maintenant

Bruno Genty, président de FNE : « France Nature Environnement, engagée à l’échelle nationale et dans les territoires dans le débat, se réjouit de tels résultats qui montrent que la société, écartée depuis toujours pour ce qui concerne les choix énergétique du pays, est bien plus mature et attentive au long terme que certains acteurs ou membres du gouvernement malgré l’intensité de la crise économique actuelle. Il est temps que la démocratie représentative joue son rôle en relayant les expressions citoyennes. Ne manquons pas de faire de cette transition énergétique un élément de sortie des crises. »

Contacts FNE :

– Maryse Arditi, pilote du réseau Energie, 06 78 79 39 70
– Adeline Mathien, chargée de mission du réseau Energie, 01 44 08 64 19

A suivre …

Après plusieurs mois de cafouillages et d’annonces qui ont crispé les discussions, le débat national sur la transition énergétique a finalement démarré. Alors que le gouvernement multiplie les annonces et les actes qui vont à l’encontre de la transition vers un système énergétique plus sobre, plus équitable et moins polluant, plusieurs dizaines d’ONG et associations se sont réunies pour agir et porter ensemble 14 mesures indispensables pour une vraie transition énergétique.
« Elles ne laisseront pas enterrer le document de synthèse des priorités » selon le Réseau Action Climat de France.

Alors que le Débat National est dans sa phase de Participation et Concertation des acteurs et du grand public (Mars à Juin), Greenpeace nous communique des outils, pour savoir et pouvoir agir, et le WWF France fait une proposition innovante pour financer la transition énergétique …

Pour Greenpeace, le savoir c’est le pouvoir

Les dirigeants du “club des 8″ (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni et Russie) se sont réunis en Irlande du Nord pour les réjouissances annuelles du G8.

La question du dérèglement climatique a été totalement gommée de l’agenda de ce club des puissants, alors que même les organismes les plus conservateurs appellent à une mobilisation urgente contre les changements climatiques !

Quel bilan peut-on tirer du grand débat citoyen sur la transition énergétique promis par François Hollande ? Pour Greenpeace, un bilan très mitigé : des sujets cruciaux, comme le nucléaire, écartés, un manque de volonté politique flagrant et une implication citoyenne faible.

C’est pourquoi, face à cette dérive, Greenpeace met en ligne tous les outils nécessaires pour vraiment comprendre les enjeux de ce débat crucial pour l’avenir de la France.

Car il est essentiel que ce débat soit complet, ouvert partout en France et accessible à tous. Parce que le savoir, c’est le pouvoir !

– Consultez ces outils, partagez-les avec vos proches !

Les ONG ne laisseront pas enterrer le document de synthèse des priorités

Priorités établies par les membres du Conseil national du débat au sein des recommandations de ses groupes de travailSous la pression souterraine du MEDEF, le comité de pilotage du débat a décidé hier de retirer du débat un document intitulé « Priorités établies par les membres du Conseil national du débat au sein des recommandations de ses groupes de travail ». Suite à cet incident inacceptable les ONG demandent à la Ministre en charge de l’écologie son analyse de cet épisode affligeant au regard du débat démocratique en cours. Plus particulièrement, elles demandent à ce que les priorités listées dans ce document soit dûment prises en considération dans la future synthèse des recommandations du débat. Les ONG tireront de la réponse de la Ministre les conclusions qui s’imposent pour la suite du débat.

Le WWF France fait une proposition innovante pour financer la transition énergétique

Alors que la question du traitement des déchets nucléaires revient à l’agenda suite à la polémique autour du projet d’enfouissement des déchets hautement radioactifs à Bure dans la Meuse, le WWF France propose la création d’un fonds indépendant, le « TESEN » (Fonds pour la Transition énergétique et une Sortie Equitable du Nucléaire) permettant le financement de la transition énergétique.

Ce dossier sera porté et présenté par le Directeur général du WWF France, M. Philippe Germa, aux experts du débat national sur la transition énergétique le 7 mai prochain.

– 200 milliards, 400 milliards, 1000 milliards ?

La transition énergétique que doit mener la France dans les trente prochaines années va mobiliser des fonds considérables. Dans le contexte de crise budgétaire actuelle, la question du financement de cette transition est donc posée. Paradoxalement, les contraintes héritées de la politique de surinvestissement dans le nucléaire pourraient se révéler essentielles au financement de la politique énergétique à venir. Bon nombre de nos 58 réacteurs sont aujourd’hui en fin de vie et la question du financement de leur démantèlement demeure l’un des enjeux économiques majeurs des prochaines années.

– Un fonds indépendant qui financerait le démantèlement : ça existe déjà en Europe

Les opérateurs du nucléaire sont tenus de provisionner dans leur bilan les fonds nécessaires au démantèlement des installations nucléaires. Or ces provisions sont très insuffisantes, risquées et, pour une partie d’entre elles, garanties en dernier ressort par l’Etat. Il est inacceptable de faire prendre le risque à la société française d’assumer cette charge. Il est donc urgent d’assurer une gestion sûre et transparente de ces fonds. La Suède et la Finlande ont mis en place des fonds dédiés au démantèlement du nucléaire et au traitement des déchets radioactifs qui sont gérés par l’Etat.

C’est en s’appuyant sur ces exemples, ainsi que sur une proposition de loi française portée en 2006 par 142 députés socialistes dont François Hollande, Jean-Marc Ayrault, Manuel Valls, Laurent Fabius, Arnaud Montebourg ou encore Christian Bataille, que le WWF France appelle les pouvoirs publics à constituer un fonds indépendant, géré par la Caisse des Dépôts et doté dès sa création des provisions inscrites dans les bilans des opérateurs du nucléaire pour couvrir les coûts du démantèlement. Les provisions actuelles étant sous-évaluées, ce fonds pour la « Transition Energétique et une Sortie Equitable du Nucléaire » (TESEN) sera également abondé par un prélèvement, auprès des opérateurs, de quelques centimes d’euro sur les kWh produits par les centrales pour atteindre un minimum de 300 Milliards d’euros.

– « TESEN », un fonds indépendant qui permettra de :

● Faire payer le vrai coût de l’énergie nucléaire et réduire par là même la dépendance électrique de la France à cette énergie dangereuse ;

● Sécuriser les financements à long terme dont notre pays aura besoin pour financer le démantèlement de la filière nucléaire ;

● Apporter, dans les prochaines décennies, les financements nécessaires à la transition énergétique ;

● Financer la transition énergétique à des taux raisonnables, ce qui en diminuera le coût, et accélérer ainsi la rentabilité des énergies renouvelables et des opérations de sobriété et efficacité énergétiques ;

● Clarifier la gouvernance de la sortie du nucléaire aujourd’hui éclatée et donc peu sûre, opaque et sans moyens.

– Dossier WWF « Pour une gestion publique des fonds dédiés au démantèlement du nucléaire : la création d’un fonds, le TESEN, et son affectation au financement de la Transition Énergétique. »

Réaction des ONG

Alors que l’emploi et le pouvoir d’achat sont parmi les principales préoccupations des Français, la transition énergétique, parce qu’elle apporte des réponses à ces préoccupations, est un enjeu crucial. Quand l’énergie devient plus chère, en consommer moins permet d’amortir le choc. Elle permettra également de réduire les pollutions liées aux énergies fossiles et atomiques et de nous diriger vers un avenir énergétique plus sobre et plus équitable.

Pourtant, en parallèle du débat, le gouvernement a pris récemment un certain nombre de décisions qui ne vont pas dans le sens de la transition énergétique et creusent l’écart entre l’ambition affichée et la réalité, ce qui a justifié l’envoi d’une lettre ouverte des ONG et associations au Premier Ministre.

Parce que le débat sur la transition énergétique doit aboutir à un vrai changement de cap des politiques nationales, les ONG et associations de protection de l’environnement proposent 14 mesures structurantes dont :
− une obligation de travaux de rénovation thermique à terme pour les logements
− l’arrêt de toute nouvelle infrastructure de transport routier ou aérien
− une décision de sortie du nucléaire et un engagement sur un scénario aboutissant à 100% d’énergies renouvelables en 2050
− faire du financement de la transition énergétique une priorité réelle et assumée de la nouvelle banque publique d’investissement (BPI).

Les 14 propositions des ONG

Ces 14 propositions sont soutenues par :

La transition énergétique devra s’apuyer sur 6 grands principes

Limiter la hausse des factures d’énergie en réduisant la consommation
– Mesure 1 – Des bâtiments moins gourmands en énergie »
– Mesure 2 – Une mobilité rééquilibrée et durable
– Mesure 3 – Mettre fin au gaspillage d’éléctricité

Assurer à tous l’accès à des services énergétiques (chauffage, éclairage…) de première nécessité
– Mesure 4 – Eradiquer la précarité énergétique

Programmer l’arrêt progressif des énergies polluantes, à risques, génératrice de gaz à effet de serre, présentant des risques technologiques majeurs, ou qui s’appuient sur des ressources limitées
– Mesure 5 – Supprimer progressivement les modes de chauffage polluants et inefficaces » Mesure 6 – Sortir du mirage des énergies fossiles non conventionnelles
– Mesure 7 – Programmer l’arrêt du nucléaire

Sécuriser la couverture des besoins maîtrisés en énergie
– Mesure 8 – Soutien aux énergies renouvelables
– Mesure 9 – L’agriculture comme actrice de la transition énergétique

Permettre aux citoyens et aux territoires de reprendre en main les décisions en matière d’énergie
– Mesure 10 – Gouvernance : mieux répartir les compétences entre Etat et Collectivités
– Mesure 11 – Soutenir les projets citoyens d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique

Assurer les conditions de réussite de la transition énergétique
– Mesure 12 – Transition, reconversion, formation
– Mesure 13 – Financement de la transition énergétique
– Mesure 14 – Une fiscalité juste, au service de la transition énergétique

Retrouvez en détail les 14 propositions des ONG en les téléchargeant au format PDF en cliquant sur ce lien.

Suivez les débats et événements sur la transition énergétique

Suivez les débats et événements sur la transition énergétique partout en France avec les ONG et associations sur www.transitionenergetique.org.

Phase Pédagogie et Information : Janvier/Février 2013

En amont de la réunion du 3e Conseil national du débat sur la transition énergétique, le comité de pilotage a tenu une conférence de presse, le 24 janvier 2013, pour faire le point sur l’avancée du débat et les grands rendez-vous à venir. Dans ce cadre, la Présidente Mme Laurence TUBIANA a demandé à chaque partie prenante d’écrire un cahier d’acteur sur les 4 questions du débat :

• 1. Comment aller vers l’efficacité énergétique et la sobriété ? L’évolution des modes de vie, de production, de consommation, de transport ainsi que des services énergétiques nécessaires doit constituer le point de départ.
• 2. Quelle trajectoire pour atteindre le mix énergétique en 2025 ? Quel type de scénarii possibles à horizon 2030 et 2050, dans le respect des engagements climatiques de la France ?
• 3. Quels choix en matière d’énergies renouvelables et de nouvelles technologies de l’énergie et quelle stratégie de développement industriel et territorial ?
• 4. Quels coûts et quel financement de la transition énergétique ?

– Téléchargez le dossier de presse du débat sur la transition énergétique (pdf)

– Télécharger l’état des lieux « Pourquoi la Transition énergétique ? » présenté par le Ministère de l’Écologie

Groupes de travail

Dans le cadre du Débat National sur la Transition Énergétique 5 groupes de travail sont en cours d’installation :

– 1 Comment aller vers l’efficacité énergétique et la sobriété ? L’évolution des modes de vie, de production, de consommation, de transport ainsi que des services énergétiques nécessaires doit constituer le point de départ.

– 2 Quelle trajectoire pour atteindre le mix énergétique en 2025 ? Quels types de scénarii possibles à horizon 2030 et 2050, dans le respect des engagements climatiques de la France ?

– 3 Quels choix en matière d’énergies renouvelables et de nouvelles technologies de l’énergie et quelle stratégie de développement industriel et territorial ?

– 4 Quels coûts et quel financement de la transition énergétique ?

– 5 Quelle gouvernance ? Quel rôle notamment pour l’Etat et les collectivités ?

Les groupes 1, 2 et 5 ont débuté cette semaine. Il est prévu 1 réunion par semaine pour chacun de ces 3 groupes pendant 6 à 8 semaines.

Quelle gouvernance territoriale pour la transition énergétique ?

L’enjeu est crucial : permettre aux collectivités et à leurs citoyens de se réapproprier les questions énergétiques et climatiques. Il s’agit à la fois de démocratie, de transparence, de responsabilité et d’adaptation des politiques aux enjeux locaux.

« Quelle gouvernance territoriale pour la transition énergétique ? » Cette question, à laquelle devra répondre le groupe de travail, fait également l’objet de l’étude que le Réseau Action Climat-France publie aujourd’hui, avec la participation du CLER, du WWF, de la FUB, de la FNAUT, de 4D et d’HELIO International.

Cette étude fait l’état des lieux de notre modèle de gouvernance de l’énergie centralisé qui entrave la mise en place de solutions locales adaptées aux réalités des territoires et aux enjeux climatiques et énergétiques.

– Relocaliser les responsabilités énergétiques

A l’issue de ce diagnostic, le RAC-F préconise notamment de consolider les échelons régionaux et intercommunaux, d’accorder aux collectivités les capacités politiques et réglementaires d’agir, par exemple en rétablissant leur autorité sur la gestion de leurs réseaux de distribution de l’électricité et du gaz mais également en favorisant l’innovation et l’expérimentation locales.

En matière de financement, il s’agit de créer des outils adéquats et d’identifier les ressources, mais également de permettre une meilleure territorialisation des incitations financières.

– Télécharger l’étude du RAC-F « Quelle gouvernance territoriale pour la transition énergétique ? »

– Contact : Marion Richard : Chargée de mission Climat et Territoires

– Actualité du Réseau Action Climat de France

Novethic’Infos 31/12/12

Novethic’Infos du 31/12/2012

Transition énergétique : comment parvenir au consensus ?

Comment couvrir les besoins énergétiques de la société de demain en garantissant sa sobriété ? Quel mix énergétique privilégier pour les décennies à venir? Voici quelques-unes des questions posées par le débat sur la transition énergétique, qui portera également sur les futures mutations industrielles et sociales auxquelles le pays doit se préparer.

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Le débat sur la transition énergétique est lancé

Initialement prévu pour le début du mois, le débat national sur la transition énergétique a enfin démarré le 29 novembre. Un débat « sans tabou » qui doit permettre de recueillir l’avis d’un large panel d’acteurs aux intérêts parfois très divergents. Il devrait durer jusqu’à l’été et servir à l’élaboration d’une loi de programmation énergétique qui sera sans doute sur la table des parlementaires en septembre.

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Le facteur 4 à horizon 2050 selon le scénario Ademe

Depuis avril, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) planchait sur la façon de diviser les émissions de GES par 4 à horizon 2050. Cette contribution, axée sur la consommation et l’efficacité énergétique, devrait être sur la table du débat sur la transition énergétique qui s’ouvre le 20 novembre.

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4°C : une « cascade de cataclysmes » selon la Banque mondiale

Le rapport publié par la Banque mondiale le 19 novembre décrit l’état de la Planète à l’horizon 2060 si le réchauffement climatique atteint 4°C. Un scénario possible en l’absence d’un changement drastique de politique.

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Réaction Les Amis de la Terre

Débat énergie : pas de tabou, chiche !

Lundi 3 décembre 2012 – Le grand chantier du quinquennat peine à démarrer. Les travaux qui se sont ouverts le 29 novembre, règlent encore l’organisation du débat national sur la transition énergétique. Une architecture d’une rare complexité qui annonce l’échec programmé d’un débat public et citoyen improbable.

La première réunion du Conseil national du débat sur la transition énergétique se pose encore la question du mode de fonctionnement. La charte soumise aux parties prenantes présente le squelette décharné d’une organisation qui passe sous silence les éléments clés des modalités de décision et de validation. De plus, la constitution des autres instances de concertation n’est même pas esquissée.

Pour Martine Laplante présidente des Amis de la Terre : « C’est une usine à gaz qui asphyxiera le débat. Dans ces conditions, il est fort probable que les conclusions s’écrieront à coté. »

Le pilotage par des personnalités issues de domaines énergétiques controversés n’est toujours pas remis en question, ce qui met en doute toute volonté de changement.

Le cadre fixé reste flou et s’apparente plus à quelques orientations générales excepté pour le nucléaire. Peut-on parler de débat ouvert sans tabou, comme le souligne la facilitatrice Laurence Tubiana, quand on fixe a priori à 50 % la part de production de l’électricité nucléaire ? Cette timide évolution du dogme est conditionnée par le volontarisme du programme d’économie ou de sobriété énergétique. Ebranlons le dogme, examinons les scénarios d’arrêt du nucléaire.

Enfin, peut-on croire à un débat ouvert quand après avoir souligné la nécessité de réfléchir ensemble à une société plus sobre en carbone, étape importante pour lutter contre les changements climatiques, Mme Laurence Tubiana nous déclare vouloir ré-ouvrir le chantier des gaz de schiste pour leur usage éventuel sur la période allant au-delà du moratoire instauré pour le quinquennat ? Repoussons les gaz de schiste et ne nous défaussons pas face à l’impératif de la transition énergétique.

Le changement de société auquel il est fait appel implique aussi de l’abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes, avant l’ouverture de ce débat.

29 Novembre : Réunion de lancement du débat sur la transition énergétique.

Après la conférence environnementale, pour laquelle les ONG de protection de l’environnement ont précisé leur position tant sur le fond que sur la forme du débat, le Comité de Pilotage du débat national sur la transition énergétique a proposé aux parties prenantes un projet de charte qui en fixe les principes, la gouvernance et l’organisation. Ce texte a été mis en discussion le 28 Novembre.

Pour Martine Laplante, présidente des Amis de la Terre : « La charte est une usine à gaz qui asphyxiera le débat. Dans ces conditions, il est fort probable que les conclusions s’écrieront à coté.« 

Pour Benoit Hartmann, porte-parole de FNE : « Nous n’imaginons pas participer à des débats qui seraient conduits à 112 sur seulement 6 jours comme le prévoit le calendrier. Par ailleurs il ne saurait être question de faire un débat qui engage la France pour l’avenir en seulement 2 mois et demi« .

PROJET DE CHARTE
du DEBAT NATIONAL SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE

– 1. L’énergie est un enjeu majeur, que ce soit sur les plans économique, politique, social et environnemental. Aussi, le débat national sur la transition énergétique doit être un moment d’échange démocratique et citoyen, ouvert et transparent. Ce débat vise à éclairer la Nation française sur les fondamentaux énergétiques et les raisons d’être de la transition énergétique rendue nécessaire par les engagements européens et internationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et par la décision du gouvernement de ramener en 2025 de 75 à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité dans notre pays, et le besoin de sécurité d’approvisionnement.
Ce débat doit préciser les conditions de cette transition, et contribuer à définir la façon la plus pertinente écologiquement, la plus efficace économiquement et la plus juste socialement, de la conduire pour atteindre l’objectif retenu pour 2025, et, au delà, mettre l’économie et plus globalement la société française sur une trajectoire cohérente avec les objectifs de 2050. Le débat doit, à son terme, produire des recommandations que le gouvernement s’engage à intégrer dans la préparation du projet de loi de programmation pour la transition énergétique qui sera présentée au débat et au vote du parlement avant octobre 2013.

– 2. Le débat national sur la transition énergétique est fondé sur le respect de la diversité et de la pluralité des opinions. A partir de la confrontation des points de vue, il favorise la recherche de convergences pour définir l’intérêt général de la Nation, tout en permettant l’expression des opinions divergentes.

– 3. Tout citoyen peut contribuer au débat national sur la transition énergétique, que ce soit en participant aux débats décentralisés ou en s’exprimant sur le site internet dédié. Toute personne morale, publique ou privée, peut s’exprimer, à égalité des autres, au travers de contributions publiées sur le site internet du débat national, et intégrées dans les travaux des différentes instances du débat.

– 4. Le conseil national du débat permet, tel un « Parlement », de faire dialoguer les acteurs. Il est constitué de sept collèges de représentants des syndicats de salariés, des employeurs, des organisations non gouvernementales environnementales, des associations de consommateurs, de lutte contre la pauvreté et des chambres consulaires, des associations d’élus locaux, des parlementaires, des représentants de l’Etat. Le conseil national du débat fixe les grandes orientations du débat national et son calendrier. Il procède à des auditions publiques autour des grandes thématiques du débat. Ces auditions ont pour objectif d’informer les membres du conseil des différents enjeux auxquels la transition énergétique doit répondre. Elles doivent permettre de recueillir les préoccupations des différents secteurs de l’économie, des acteurs sociaux et des citoyens. Elles permettent aussi de repérer les enjeux européens et internationaux.
Le conseil national du débat peut créer en son sein des groupes de travail. Enfin, ce conseil veille à entretenir un dialogue avec le Parlement national, le CESE et la CNDP pendant toute la durée du débat. A l’issue du débat, le conseil national organise la formulation des recommandations qui en résulte, en explicitant le fondement de chacune d’elle au regard de la teneur du débat, en rendant compte de la réalité des échanges, et en mettant clairement en évidence les sujets faisant l’objet de consensus, et ceux générant un dissensus.

– 5. Le comité de pilotage, dont les membres sont désignés par le gouvernement, est le garant du respect des règles du débat, du recueil des expressions dans leur pluralisme, du respect de la présente charte, du caractère démocratique du débat dont il assure la coordination des diverses instances. Il soumet au Conseil national la formulation des questions mises en débat. Il mène toute action utile pour faire connaître l’existence du débat national et ses objectifs, pour encourager la tenue de débats décentralisés favorisant ainsi la plus grande participation des citoyens. Il veille à ce que les questions posées par le gouvernement soient intégrées aux débats du conseil national de la transition énergétique. Les membres du comité de pilotage encouragent la participation du plus grand nombre, au travers de la mobilisation des grands médias nationaux, régionaux et internationaux, médias classiques et réseaux Internet, tout au long du débat. Pendant toute la durée du débat, il veille à ce qu’à chacune de ses étapes ou dans chacune de ses modalités, les principes de la présente charte soient respectés. Il dresse le bilan du déroulement du débat.

– 6. Le conseil national du débat s’appuie sur le comité des experts, qu’il sollicite pour l’assister dans ses travaux : lors des auditions publiques, pour participer à des groupes de travail, ou pour formuler des avis sur des éléments portés à sa connaissance. Ce comité rassemble des personnalités reconnues françaises ou internationales de la communauté scientifique, du monde économique et du secteur associatif. Il apporte par ses contributions, les données scientifiques, économiques, sociales, environnementales, techniques et financières nécessaires au débat. Il est chargé de porter un avis expert sur les documents servant de base au débat, en vue de permettre, par ses avis, un dialogue informé et argumenté. Le comité des experts analyse et compare les scénarii nationaux et internationaux disponibles. Il fournit au Conseil une expertise sur la trajectoire 2025 cohérente avec les objectifs 2050.

– 7. Le comité citoyen constitué d’individus représentant la diversité socioprofessionnelle de la société française. Il veille à la bonne intelligibilité des débats pour tous les citoyens en s’assurant de la prise en compte de leurs questionnements et de leurs intérêts. A ce titre, il contribue au suivi du processus de consultation des françaises et des français dans ces différentes dimensions (forum Internet, consultation structurée) et veille à réintégrer ces apports dans les débats du Conseil.

– 8. Le groupe de contact des collectivités rassemble les associations nationales d’élus locaux. Il suscite, facilite et coordonne l’organisation des débats sur les territoires. Il coordonne la mise en place des conférences régionales de la transition énergétique et s’assure que les synthèses organisées par les régions sont produites dans le format proposé pour en permettre l’agrégation au niveau national.

– 9. Le groupe de contact des entreprises de l’énergie permet un dialogue organisé et transparent avec les acteurs économiques de l’énergie. Ce groupe vise à proposer à ces entreprises un espace d’échange pour alimenter les débats, en particulier sur la faisabilité des différentes options et sur les implications de ces options en termes de coût, de bénéfice et de structuration industrielle.

– 10. L’organisation pratique du débat national sur la transition énergétique est confiée à un secrétaire général qui assure une fonction de chef de projet en conduisant sa mission sous l’égide du comité de pilotage.

Note de position des associations environnementales sur le fond et la forme du futur débat sur la transition énergétique

Cette note interassociative est soutenue par :

L’urgence de la crise climatique, les risques et les coûts liés à la poursuite du nucléaire, notre dépendance toujours plus forte aux énergies fossiles (et le coût qui y est associé, 61 milliards d’euros en 2011, soit 32% d’augmentation par rapport à 2010), les opportunités offertes par la maîtrise de l’énergie et les énergies renouvelables, le nombre croissant de citoyens exposés à la précarité énergétique, militent pour une refonte de notre système énergétique national. Ce dernier est aujourd’hui insuffisamment adapté aux enjeux de notre temps, notamment du fait de la centralisation des capacités de production électrique et du manque de moyens et de compétences des collectivités territoriales. Ces compétences, faiblement articulées entre les échelons territoriaux, ne permettent pas aux territoires de contribuer pleinement à l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de limitation de la vulnérabilité énergétique des citoyens face au renchérissement du coût des énergies fossiles.

Pour répondre à l’ensemble de ces défis et sortir notre système énergétique de l’impasse dans laquelle il se trouve, la transition énergétique est plus que jamais nécessaire et urgente. Elle est aussi la seule stratégie crédible de sortie par le haut de la crise sociale et économique majeure à laquelle nous sommes confrontés. La France a donc besoin d’un débat ouvert et transparent, associant impérativement les citoyens et toutes les parties prenantes, pour amorcer cette transition.

Lors de la campagne présidentielle, le Président de la République s’est engagé à organiser un tel débat, les modalités d’organisation de celui-ci devant être discutées lors de la conférence environnementale. C’est dans ce contexte que, par la présente note, nos associations respectives souhaitent faire part d’un certain nombre de principes et de conditions qui doivent à leurs yeux présider à l’organisation de ce débat.

Le cadre du débat : d’abord respecter les engagements déjà pris sans nous enfermer dans un débat franco-français

Notre pays a déjà pris de nombreux engagements relatifs à l’énergie, que ce soit au niveau international, européen et national. La France a pris un retard considérable face à ces engagements et l’on ne peut que déplorer que les mesures prises par les gouvernements précédents pour les atteindre soient de toute évidence insuffisantes. Le premier objectif du débat doit donc être de trouver les moyens de remplir les engagements déjà souscrits, à savoir le facteur 4 en 2050, la baisse de l’intensité énergétique (loi POPE), et, à l’horizon 2020, une réduction de 20% de la consommation d’énergie (cadre dans lequel se situe la directive efficacité énergétique), une baisse de 20% des émissions de gaz à effet de serre, une proportion d’énergies renouvelables de 23% dont 27% pour l’électricité renouvelable.

Cependant, nous savons que ces engagements ne seront pas suffisants pour répondre aux enjeux climatiques et énergétiques auxquels l’humanité doit faire face : soit ils sont trop généraux et trop faibles (cas du « facteur 4 en 2050 » ou encore de l’objectif de réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2020), soit il sont limités dans le temps (cas des 3 X 20% pour 2020). Le deuxième objectif du débat doit être de définir des mesures de court et de moyen terme en se situant dans un horizon de temps suffisamment lointain pour être certain qu’elles aient réellement un effet structurant pour tous les secteurs économiques concernés.

Enfin, le débat ne peut se limiter à une vision strictement franco-française. Au niveau européen, la France doit, avant même les conclusions du débat national sur l’énergie,
militer en faveur d’un objectif plus ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2020, d’au moins -30% au lieu des -20% actuels ; au niveau international,
elle doit contribuer activement à la recherche de solutions durables pour la fourniture de services énergétiques modernes aux populations les plus pauvres de la planète, dimension dans laquelle devra s’inscrire la coopération d’une nation soucieuse de contribuer au développement économique et social des peuples.

Ainsi, le débat sur la transition énergétique ne saurait se limiter à l’engagement du Président de la République de réduire la part de l’électricité nucléaire de 75% à 50% d’ici
2025 : cet engagement étant pris, il doit a minima être tenu. Mais le débat doit avant tout se concentrer sur les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre en termes de réduction
de la consommation d’énergie, d’efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables et de diminution des émissions de gaz à effet de serre.

La forme du débat – les grands principes

– » Quelles instances d’organisation et d’expertise ?

Le rôle du comité d’organisation du débat sera capital pour définir les grands principes du débat, choisir la composition des collèges, sélectionner les sujets à verser au débat,
assurer le lien entre celui-ci et les autres processus décisionnels, la cohérence entre le débat national et territorial et rédiger les recommandations et conclusions du débat
avant de les transmettre au Parlement. La composition de ce comité de pilotage sera donc extrêmement importante.

C’est pourquoi nous souhaitons vivement être étroitement associées, et ce dès le départ, à la définition de ces missions et à la composition de ce comité, et pouvoir notamment nous exprimer sur la pertinence du choix des personnalités pressenties
(hors celles désignées par les organisations elles-mêmes).

Ce comité d’organisation devrait par ailleurs être assorti d’un comité scientifique, composé d’experts pluridisciplinaires désignés par lui-même. Ce comité aurait pour mission de livrer une revue de la littérature scientifique sur les sujets en lien avec le débat et de veiller à ce que les documents fournis par les participants soient en phase avec celle-ci (par exemple : scénarios énergétiques et places respectives de la sobriété et de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables, du gaz, du charbon, du nucléaire, etc.).

– » Définition des règles du jeu

Nos associations souhaitent que les règles du jeu du débat soient posées avant la tenue de ce dernier. Le comité pluraliste devra donc répondre à de multiples questions :

• Quels sujets seront versés au débat (en capitalisant notamment sur les précédents débats sur l’énergie) ?
• Quelles modalités seront mises en place pour veiller à la bonne articulation entre le débat national et ceux menés en régions ?
• Comment synthétiser les débats et émettre des recommandations au Parlement en vue de l’élaboration d’une loi de programmation de la transition énergétique ?
• Comment les décisions seront prises in fine ? A cet égard, il nous semble important que l’unanimité ne préside pas à la prise de décision car elle pourrait mener à la paralysie. Une majorité qualifiée est à définir, par exemple 4 collèges sur 6, si le vote
  a lieu par collège. Par ailleurs, la prise de décision devra se concentrer sur un nombre restreint de grandes mesures pour ne pas noyer les participants sous un nombre trop
  important d’articles (cf. le Grenelle de l’environnement).
• Comment l’impératif de transparence sera-t-il respecté tout au long du processus ? La participation du citoyen au processus ne doit pas s’arrêter aux portes de la prise de
  décision. Une fois le citoyen consulté et son avis donné, celui-ci ainsi que les parties prenantes doivent être informés tout au long de l’évolution du processus et des différentes étapes jusqu’à la prise de décision finale.
• Comment les contributions des uns et des autres seront-elles prises en compte ? Un
  principe d’obligation de justifier chaque contribution qui ne serait pas retenue
  devrait être acté.
• Quel sera l’effet du débat sur les autres processus décisionnels importants qui y
  sont intrinsèquement liés comme l’élaboration des programmations pluriannuelles d’investissement (gaz, chaleur, électricité), la grande réforme fiscale ou encore
  l’acte 3 de la décentralisation ?

– » Centralisé ou/et décentralisé ?

La production, le transport, la distribution et la consommation d’énergie se déclinent aujourd’hui à plusieurs échelons, chacun d’entre eux ayant un rôle essentiel, complémentaire mais aussi parfois conflictuel à exercer.

Au regard du rôle majeur qu’exercent déjà les collectivités territoriales en matière d’énergie et de lutte contre les changements climatiques – rôle qui devra être renforcé
à l’avenir – nous considérons qu’il est essentiel que le futur débat sur l’énergie puisse prendre place, au-delà du niveau national, dans les territoires.

> Propositions quant à l’organisation du débat, suivant l’échelon considéré :

Au niveau national :

Le débat devra associer des représentants de l’ensemble des composantes de la société française. Il faudra donc conserver le principe des cinq collèges issus du Grenelle de l’environnement mais en réunissant les principaux acteurs concernés par la transition énergétique (y compris les experts non institutionnels) et y adjoindre :

• tel que vous le proposez un collège regroupant les parlementaires
• et d’autres parties prenantes concernées au premier plan par les questions de transition énergétique telles que les associations de consommateurs ou encore celles
  travaillant sur la lutte contre la précarité énergétique (qui sont par ailleurs membres du CNDDGE).

Il sera également crucial d’associer d’emblée des représentants du Premier Ministre afin d’éviter en bout de course des arbitrages contredisant les principales conclusions du débat.

Le coeur du débat lui–même, dont les modalités de mise en oeuvre seront définies par le comité pluraliste évoqué précédemment, devra faire une large part à l’intervention
et à la participation directe des citoyens. Des modalités comme les conventions de citoyens pourront faire partie de ces méthodes participatives. Sur la forme, ce débat
citoyen pourrait s’organiser sur la base de plusieurs conférences de citoyens qui seraient saisies d’une question particulière du débat. Enfin, la CNDP devrait être
partie prenante de l’organisation de ce débat car, avec la méthode des cahiers d’acteurs et grâce au site où tout est mis en ligne sans aucune rétention, chacun peut intervenir
pour poser des questions et donner un avis.

Au niveau territorial :

La plupart des acteurs concernés par le débat sur l’énergie s’accordent sur l’importance de lui donner un caractère décentralisé à la fois pour une meilleure appropriation par
les citoyens et les acteurs des territoires, mais aussi afin d’assurer la cohérence entre le débat sur l’énergie et la loi de décentralisation qui a été annoncée et dont il a été dit
à plusieurs reprises qu’elle inclurait l’énergie.

Cependant, le risque est grand de limiter cette décentralisation à la tenue de débats à l’ordre du jour flou et aux attendus plus ou moins clairs dans quelques grandes villes françaises. Cela n’apporterait rien et générerait de la frustration. Il faut donc veiller à ce que les débats décentralisés comportent des objectifs précis.
Nous proposons que se tiennent, à l’échelle des régions ou de groupes de régions (le comité pluraliste déjà évoqué pourrait proposer ce regroupement en liaison avec les
régions), des débats qui auront pour objectifs de :

• capitaliser sur des expériences concrètes qui montrent que la transition énergétique est possible, et qu’elle est même en marche dans un nombre croissant de territoires
  français et européens.
• collecter les attentes des acteurs de terrains, qu’ils soient citoyens, collectivités ou entreprises, pour libérer le potentiel d’économies d’énergie et de production renouvelable.
  Ainsi, la question qui serait posée aux territoires pourrait se formuler ainsi : quels moyens, quelles méthodes, quelles expériences, quels objectifs pour rendre votre
  territoire plus robuste et plus résilient face aux crises énergétiques qui vont survenir et lui rendre ainsi des marges d’autonomie pour construire son avenir ?

Ces «bonnes pratiques» et «cahiers de doléance» devront faire l’objet d’une synthèse précise qui sera un des principaux apports au débat. La CNDP pourrait être associée afin de faciliter la conduite de ces débats.

– » Quelle durée du débat ?

Un juste milieu doit être trouvé entre :

• la nécessité d’organiser un débat de qualité et donc de se laisser du temps pour mener à bien la réflexion et la concertation nécessaire ;
• la nécessité de ne pas diluer le débat sur une trop longue période, l’urgence de la transition énergétique supposant qu’une nouvelle loi puisse être adoptée et mise en oeuvre sans tarder.

C’est par souci de concilier ces deux exigences que nos associations considèrent qu’une durée d’au minimum six mois est nécessaire pour la conduite d’un débat de qualité.

– » Consommation, production, gouvernance : les grands thèmes

Nos associations estiment qu’il est indispensable de conduire une réflexion d’abord centrée sur nos besoins énergétiques, et donc notre consommation, avant d’entamer une discussion sur les moyens dont nous disposons pour y faire face.

Jusqu’à aujourd’hui, les discussions sur l’offre énergétique ont été largement pilotées par des scénarios surestimant massivement les besoins, comme en témoignent les
exercices des PPI et PIP (programmations pluriannuelles des investissements sur la chaleur et l’électricité et plan indicatif pluriannuel des investissements gaz), sans réflexion sur la demande et les investissements à mettre en oeuvre pour réduire
les consommations énergétiques des différents secteurs (bâtiment, transport, industrie, agriculture…).

Le processus devra donc débuter par des échanges portant sur notre consommation, au
travers de deux grands thèmes :

• La sobriété et l’efficacité énergétique (arrêt des gaspillages puis optimisation des transformations énergétiques Le Fond du débat – les grands Sujets nécessaires à la satisfaction d’un besoin), en évaluant notamment le rôle des instruments fiscaux comme la contribution climat énergie ou encore les dispositifs fiscaux qui aujourd’hui encouragent la consommation d’énergie ;
• Sur les questions économiques et financières connexes en s’intéressant en particulier aux volumes des investissements nécessaires à la sobriété et l’efficacité et la répartition
  des charges entre consommateurs, collectivités, Etat, Union européenne.

Ces échanges ne devront pas se résumer à l’expression d’une préférence parmi 3 scénarios de consommation globaux (grande sobriété, médian, tendanciel) mais devront aborder les besoins, secteur par secteur.

La question du mix énergétique doit venir dans un second temps, une fois évalués les besoins. Aucun sujet à cet égard ne devra être préempté, ni écarté, comme celui
de la production d’électricité nucléaire ou l’expérimentation sur les hydrocarbures non conventionnels. La question des impacts environnementaux (dont climat, biodiversité,
risques sanitaires…) des usages et des moyens de production d’énergie doit être traitée en toute objectivité.
Ainsi, la balance « coût/bénéfices » environnementaux devra apparaître clairement pour chacune des filières.
Enfin, le troisième axe majeur du débat devra porter sur les questions de gouvernance. En effet, la gouvernance de notre modèle énergétique actuel, trop centralisée, entrave la mise en place de solutions locales de maîtrise de la consommation et de développement des énergies renouvelables. Il est crucial que ce débat traite de l’optimisation de la répartition des compétences et des moyens entre les collectivités, l’Etat et l’Union européenne en ce domaine. A titre d’exemple, les réflexions menées à l’heure actuelle par la Commission européenne sur le fléchage de 20% des crédits
des « Fonds structurels » (à l’image du FEDER ) sur la thématique de l’efficacité
énergétique offre de belles perspectives si les régions (à l’image des autres pays de l’Union) étaient en mesure d’utiliser directement ces crédits pour accompagner
et soutenir des projets et des initiatives des territoires (réhabilitation énergétique du parc social, privé et tertiaire public, installations de production d’énergie renouvelable,
élaboration et animation des PCET, espaces info-énergie…).

Réduire la consommation

Faire les choix énergétiques qui s’imposent les citoyens et les acteurs des territoires, mais aussi afin d’assurer la cohérence entre le débat sur l’énergie et la loi de décentralisation qui a été annoncée et dont il a été dit à plusieurs reprises qu’elle inclurait l’énergie.

Cependant, le risque est grand de limiter cette décentralisation à la tenue de débats à l’ordre du jour flou et aux attendus plus ou moins clairs dans quelques grandes villes françaises. Cela n’apporterait rien et générerait de la frustration. Il faut donc veiller à ce que les débats décentralisés comportent des objectifs précis.

Nous proposons que se tiennent, à l’échelle des régions ou de groupes de régions (le comité pluraliste déjà évoqué pourrait proposer ce regroupement en liaison avec les
régions), des débats qui auront pour objectifs de :

• capitaliser sur des expériences concrètes qui montrent que la transition énergétique est possible, et qu’elle est même en marche dans un nombre croissant de territoires
  français et européens.
• collecter les attentes des acteurs de terrains, qu’ils soient citoyens, collectivités ou entreprises, pour libérer le potentiel d’économies d’énergie et de production renouvelable.
  Ainsi, la question qui serait posée aux territoires pourrait se formuler ainsi : quels moyens, quelles méthodes, quelles expériences, quels objectifs pour rendre votre
  territoire plus robuste et plus résilient face aux crises énergétiques qui vont survenir et lui rendre ainsi des marges d’autonomie pour construire son avenir ?

Ces «bonnes pratiques» et «cahiers de doléance» devront faire l’objet d’une synthèse précise qui sera un des principaux apports au débat. La CNDP pourrait être associée afin de faciliter la conduite de ces débats.

Issue du débat et mise en oeuvre de ses conclusions

Il est légitime que le débat conduise à l’adoption par le Parlement d’une loi de programmation de la transition énergétique reprenant les recommandations et conclusions du débat. L’association de représentants de parlementaires dès le début des discussions facilitera probablement l’adoption d’une loi dans les meilleurs délais.

Cependant, il faudra préciser au préalable les éléments sur lesquels le législateur devra se prononcer à l’issue du débat.

Nos associations ne souhaitent pas qu’une fois encore des objectifs soient fixés dans le domaine de l’énergie et du climat, sans que des moyens, des politiques et mesures
adéquats ne soient mis en face pour les respecter.

C’est pourquoi la future loi devra avoir pour principales composantes :

• De nouveaux objectifs permettant de tracer l’itinéraire de la transition énergétique ;
• Des mesures et politiques permettant à court terme de jalonner la voie vers l’atteinte des objectifs fixés ;
• Des moyens financiers permettant de faire face aux investissements à consentir pour atteindre les objectifs retenus.

Par ailleurs, comme le démontrent des expériences passées, l’adoption d’une loi n’est rien sans les décrets d’application qui l’accompagnent pour sa mise en oeuvre effective et à la hauteur des ambitions initiales. Il est à ce titre capital qu’une évaluation régulière, au minimum annuelle, de la mise en oeuvre de la loi puisse être réalisée afin de remédier à d’éventuels retards ou carences. Le CNDDGE s’il est profondément rénové et redynamisé pourrait être chargé de cette évaluation régulière qui sera rendue publique.

Enfin, nos associations considèrent qu’un tel débat doit s’inscrire dans la continuité et qu’il faudrait dès à présent étudier les opportunités de renouveler le processus à échéances régulières (par exemple tous les cinq ans) afin d’une part, d’évaluer l’avancée du travail accompli et l’atteinte ou non des objectifs fixés, et d’autre part, de ne pas déconnecter la démarche de la politique énergétique à plus long terme.

Documents joints