• De nouveaux bâtiments zéro émission d’ici 2028
• Des actions pour réduire les factures énergétiques et lutter contre le changement climatique
• Des mesures de soutien aux ménages vulnérables
• Les bâtiments responsables de 36% des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Le Parlement européen vient d’adopter des projets de mesures visant à augmenter le taux de rénovation et à réduire la consommation énergétique des bâtiments ainsi que les émissions de GES. La proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments vise à réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre (GES) et la consommation énergétique des bâtiments de l’UE d’ici 2030, et de rendre les bâtiments neutres pour le climat d’ici 2050. Il permettra par ailleurs d’augmenter le taux de rénovation des bâtiments inefficaces du point de vue énergétique et d’améliorer le partage d’informations sur la performance énergétique.

Objectifs de réduction des émissions

Tous les nouveaux bâtiments devraient être à émission nulle à partir de 2028. L’échéance est fixée à 2026 pour les nouveaux bâtiments occupés, exploités ou appartenant à des autorités publiques. Tous les nouveaux bâtiments devront être équipés de technologies solaires d’ici 2028, si cela est possible d’un point de vue technique et économique, tandis que les bâtiments résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante ont jusqu’à 2032 pour atteindre cet objectif. Les bâtiments résidentiels atteindront ainsi, au minimum, la classe de performance énergétique E d’ici 2030 et D d’ici 2033. Sur une échelle allant de A à G, la classe G correspond aux 15% de bâtiments les moins performants du parc national d’un État membre d’un point de vue énergétique. Les bâtiments non résidentiels et les bâtiments publics devront atteindre les mêmes classes énergétiques, respectivement d’ici 2027 et 2030. L’amélioration de la performance énergétique (qui peut consister en des travaux d’isolation ou l’amélioration du système de chauffage) sera réalisée au moment de la vente d’un bâtiment, d’une rénovation majeure ou, s’il est loué, lorsqu’un nouveau contrat est signé. Les États membres définiront les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs dans leurs plans nationaux de rénovation.

Des mesures de soutien contre la précarité énergétique

Ces plans nationaux de rénovation devront inclure des mécanismes de soutien pour faciliter l’accès aux aides et aux financements. Les États membres devront mettre en place des points d’information gratuits et des mécanismes de rénovation neutres sur le plan des coûts. Les mesures financières devront accorder une prime importante aux rénovations en profondeur, en particulier dans le cas des bâtiments les moins performants, et des aides et des subventions ciblées devront être mises à la disposition des ménages vulnérables.

Exceptions

Les monuments ne seraient pas concernés par ces nouvelles règles. L’UE pourrait aussi décider d’exclure les bâtiments protégés en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, les bâtiments à caractère technique et les lieux de culte. Les États membres pourraient également exempter les logements sociaux publics pour lesquels les rénovations entraîneraient des augmentations de loyer qui ne pourraient pas être compensées par des économies plus importantes sur les factures énergétiques. Les députés souhaitent également permettre aux États membres d’ajuster les nouveaux objectifs pour un nombre limité de bâtiments, en fonction de la faisabilité économique et technique des rénovations et de la disponibilité de la main-d’œuvre qualifiée.

Le rapporteur de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, Ciarán Cuffe (Verts/ALE, IE), a déclaré: « La flambée des prix de l’énergie a mis l’accent sur l’efficacité énergétique et les mesures d’économie d’énergie. L’amélioration de la performance des bâtiments européens permettra de réduire les factures et notre dépendance vis-à-vis des importations d’énergie. Nous voulons que la directive réduise la précarité énergétique et les émissions, et qu’elle offre de meilleurs environnements intérieurs pour la santé des personnes. Il s’agit d’une stratégie de croissance pour l’Europe qui créera des centaines de milliers d’emplois locaux dans les secteurs de la construction, de la rénovation et des énergies renouvelables, tout en améliorant le bien-être de millions de personnes vivant en Europe.« 

Prochaines étapes

Le Parlement a adopté sa position par 343 voix pour, 216 contre et 78 abstentions. Les députés entameront désormais les négociations avec le Conseil pour convenir de la forme finale du projet.

Contexte

D’après la Commission européenne, les bâtiments de l’UE sont responsables de 40% de la consommation d’énergie et de 36% des GES. Le 15 décembre 2021, elle a adopté une proposition législative visant à réviser la directive sur la performance énergétique des bâtiments dans le cadre du paquet législatif « Fit for 55 ». Une nouvelle loi européenne sur le climat datant de juillet 2021 a inscrit les objectifs pour 2030 et 2050 dans la législation de l’UE.

En savoir plus

Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres (règlement sur la répartition de l’effort)

• Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
• Le texte adopté est disponible ici
• Fiche de procédure
• Service de recherche du PE – Révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments: paquet législatif « Fit for 55 » (en anglais)

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