« Plutôt que de ne réfléchir qu’en termes de contraintes, de nouvelles réglementations, de sanctions, pourquoi ne pas privilégier l’incitation en accompagnant ceux qui s’engagent dans la voie du développement durable et en incitant, ceux qui ne l’ont pas encore fait, au moyen de mesures fiscales adaptées ? Pensez-vous, comme nous, que la fiscalité écologique est un levier plutôt qu’une arme ? »
QUESTION N°6 de Joëlle Prévôt
Transports Yves Prévôt,
Guyane,
15 salariés.
“Oui, nous sommes prêts à nous engager sur la voie du
développement durable.”
François Bayrou
Ce siècle sera celui de la révolution écologique, et de changements très importants dans nos modes de consommation et de production. Car le réchauffement climatique est la plus grande menace à laquelle nous aurons à faire face. Nous avons besoin d’agir ensemble, pouvoirs publics, entreprises, particuliers, associations, sur la base d’un contrat partagé, avec une feuille de route comprise par tous. Je propose de planifier à long terme une taxation progressive des énergies fossiles. Chacun d’entre nous pourra ainsi programmer dans le temps ses économies et modifier ses modes de consommation. La seule manière d’obtenir un changement complet de comportement à l’égard de l’environnement, c’est qu’on ait intérêt, personnellement, à faire des économies en ayant un comportement citoyen, que cela coûte moins cher de protéger l’environnement que de polluer. Et à côté de cette taxe, il y aura donc des incitations fiscales. Voilà les termes de l’échange.Jean-Marie Le Pen
Chère Madame, je pense comme vous que l’écologie est l’affaire de tous. Elle est donc aussi affaire d’éducation plus que de contraintes et de fiscalité qui étouffent notre économie. C’est d’ailleurs une des raisons qui m’a amené à ne pas signer le pacte écologique de Monsieur Nicolas Hulot. Nous sommes ainsi contre tout nouvel « impôt écologique » ! En revanche, nous souhaitons : – Développer une approche transversale de l’environnement au niveau de chaque ministère concerné (Industrie, Transport, Agriculture, Aménagement du territoire, Tourisme, etc.), sous l’autorité du chef de l’Etat ou du Premier Ministre. La véritable approche écologique doit consister à affecter à la défense de l’environnement une part du produit fiscal provenant de toutes les taxes existantes, touchant les secteurs économiques et marchands. – Susciter une véritable conscience écologique, par une instruction civique et une responsabilisation dès l’école, basée sur le respect des autres et une vision de l’intérêt général de la planète. – Ecarter tout objectif autre qu’environnemental dans la notion de développement durable, afin que l’écologie ne devienne pas le prétexte à une politique d’immigration laxiste et à la préférence étrangère.Ségolène Royal
La fiscalité écologique doit être avant tout un levier incitatif. Je propose que la diffusion des technologies propres et le développement des éco-industries soient encouragés par une TVA tendant vers zéro sur ces produits, ce qui favorisera notamment nos PME, très innovantes dans ce domaine. De même, pour inciter les industriels à aller plus loin que REACH et à prendre une longueur d’avance sur les normes futures, je souhaite les encourager à éliminer les composés toxiques, et même à aller au-delà des contraintes imposées par la réglementation européenne. Pour autant, dans certains cas, l’arme du principe pollueur-payeur pour responsabiliser les entreprises responsables d’atteintes à l’environnement et la mise en place de normes et règlements sont nécessaires. La Commission européenne vient elle-même de reconnaître les limites de l’accord volontaire conclu avec les constructeurs automobiles en matière d’émissions unitaires des véhicules et songe à recourir à des normes contraignantes pour accélérer le mouvement vers des véhicules plus propres et plus efficaces. Il conviendra donc de recourir à la norme ou au règlement lorsque cela s’avérera nécessaire pour mettre en oeuvre l’excellence environnementale.Nicolas Sarkozy
L’incitation est en effet essentielle. Mon objectif, c’est que l’adoption de comportements respectueux de l’environnement ne coûte jamais plus cher aux ménages et aux entreprises, mais au contraire qu’elle leur coûte moins cher. C’est pour cette raison que je propose la mise en place d’un crédit d’impôt environnement, allant bien au-delà des dispositifs existants, au profit des ménages, des entreprises et de tous les autres organismes qui investissent dans la recherche, dans la formation et dans des équipements permettant de réduire la consommation énergétique et de favoriser l’utilisation d’énergies renouvelables. C’est pour cette raison également que je souhaite détaxer les biocarburants, mais aussi donner des avantages spécifiques aux propriétaires de véhicules propres, par exemple la gratuité du stationnement en ville.Philippe de Villiers
Bien sûr, l’Etat doit contribuer à orienter les entreprises dans la voie du développement durable, et la fiscalité peut être un bon instrument. Mais là encore, je ne voudrais pas que nous nous focalisions uniquement sur notre gestion intérieure, alors que le problème est mondial. Quel est-il ? Le principe du commerce international actuel issu des accords de Marrakech – que j’ai refusé de voter à l’époque, je vous le rappelle – c’est de donner une prime à ceux (pays, entreprises) qui produisent pour moins cher en ne se préoccupant pas d’environnement. La première arme fiscale à utiliser, par conséquent, c’est le droit compensateur aux frontières de la Communauté, afin de rétablir l’équité des coûts dans le domaine environnemental comme ailleurs.Dominique Voynet
L’un des objectifs majeurs de la politique économique sera d’engager la France sur la voie de la décroissance de son empreinte écologique. Il faudrait aujourd’hui environ 3 planète Terre pour que l’ensemble de l’humanité vive comme un Français « moyen ». La décroissance de l’empreinte écologique passe par la mise en place d’une écofiscalité beaucoup plus forte qui généralise, aux entreprises comme aux particuliers, le principe pollueur/payeur. Elle passe aussi par le fait de donner une valeur économique à la non-consommation afin d’encourager les entreprises et les particuliers à réduire massivement leur consommation d’énergie. Un taux de TVA majoré de 33,3 % sera instauré sur des produits de luxe et sur les produits dont la nocivité environnementale est avérée. Les véhicules de grosses cylindrés, les quad, les motos non dotées d’un pot d’échappement spécial entreront dans cette catégorie. La liste sera fixée par décret après acceptation du principe par l’Union européenne. Le taux supérieur de l’impôt sur les sociétés qui s’applique aux entreprises de plus de 500 salariés sera augmenté de deux à cinq points, en fonction du chiffre d’affaire et du résultat net. Cette réforme rendra progressif l’impôt sur les sociétés en augmentant la contribution des entreprises les plus grandes et les plus bénéficiaires. Les aides à la solvabilisation pour le développement des services à la personnes seront réorientées en faveur des associations agrées au détriment du gré à gré facteur de précarité. Dès 2007 une étude sur la fusion de la CSG et de IRPP sera entreprise afin d’instaurer celle-ci dès 2009. Demander à l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) d’établir une définition officielle d’un indicateur alternatif au PIB permettant de mesurer l’évolution de l’empreinte écologique et de communiquer sur une base trimestrielle son évolution au même moment que l’évolution du PIB. Il sera également demandé au CERC d’établir un budget type de consommation compatible avec une empreinte écologique soutenable. Par ailleurs, l’INSEE sera également mandaté pour publier un rapport annuel sur le “développement humain de la France… Une part supplémentaire de la taxe professionnelle sera assise sur « l’empreinte écologique » de l’entreprise mesurée en fonction de critères définis aux niveaux des branches d’activités après consultation des parties concernées dans le cadre d’une négociation quadripartite entre l’Etat, les partenaires sociaux et les ONG environnementalistes. La définition de ces critères devra aboutir au plus tard au 1er juillet 2008. A compter du budget 2008, les investissements réalisés par les entreprises pour développer les énergies renouvelables ou réaliser des économies d’énergie (isolation) bénéficieront d’exonération dans le calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. A compter du budget 2010, ces investissements reviendront dans le droit commun et l’absence d’investissement sera ensuite pénalisée au travers de la création d’une « cotisation carbone » spécifique. Les dépenses engagées par les particuliers seront directement prises en charge par l’Etat dans le cadre de conventions entre l’Etat, un artisan et le client, ou, a minima, feront l’objet d’un prêt à taux 0 dont les mensualités sont calculées en fonction des économies réalisées sur la facture énergétique. Un financement plus juste et lié aux objectifs de santé : paiement des dettes de l’Etat et des employeurs, versement complet des taxes sur le tabac et l’alcool, extension du principe pollueur/ payeur aux principaux producteurs de risque (chimie, agroalimentaire, publicité), élargissement et progressivité de la CSG. Remise en cause de la logique de la CADES renvoyant sur les générations futures le paiement des dettes d’aujourd’hui. La TIPP Flottante ne sera pas rétablie. En contrepartie, pour tenir compte des enjeux sociaux, une étude sera lancée dès le deuxième semestre 2007 pour évaluer l’intérêt d’un système de « crédit familial d’émission annuelle de CO2 » sur les grands postes de consommation comme les transports, l’énergie, et l’habitat. L’objectif est de donner une valeur monétaire sous forme de « crédit d’impôt carbone » à la sobriété énergétique. La norme de consommation pour 2008 sera déterminée sur la consommation moyenne de 2006. Le crédit tiendra compte de la situation familiale. La norme permettant de fixer un bonus ou un malus diminuera chaque année. Elle sera fixée après une large consultation avec les entreprises, les syndicats, les ONG, les mouvements de consommateurs, les OPAC, les coopératives HLM.
