Comment la Banque européenne d’investissement cautionne les paradis fiscaux

Les Amis de la Terre publient aujourd’hui la traduction française du rapport Un enfer pour le développement : Comment la Banque européenne d’investissement cautionne les paradis fiscaux, réalisé par les réseaux [[ – Counter Balance]] et [[ – Eurodad]]. Cette étude révèle que la Banque européenne d’investissement (BEI) investit des milliards d’euros dans des entreprises liées à des centres offshore. Les Amis de la Terre dénoncent cette situation scandaleuse et demandent aux Etats européens de se montrer cohérents avec leurs déclarations contre les paradis fiscaux en exigeant que la Banque de l’Union européenne mette fin à cette pratique et respecte son mandat de développement.

Ces cinq dernières années, la BEI a prêté 5,66 milliards d’euros aux banques françaises, néerlandaises et anglaises les plus impliquées dans des paradis fiscaux [[Il s’agit de la Barclays Bank, la Royal Bank of Scotland, BNP Paribas, la Société Générale et ING.]], tandis que 210 millions d’euros sont allés à des fonds africains utilisant les paradis fiscaux dans leurs stratégies d’investissement. En outre, de grands projets d’infrastructures tels que le Gazoduc Ouest Africain au Nigeria [[Le consortium West African Gas Pipeline Company Limited (WAGPCo) est enregistré dans les Bermudes. La BEI a accordé 75 millions d’euros de prêt au Ghana pour la mise en œuvre de ce projet.]], la mine de Tenke Fungurume en République Démocratique du Congo [[Tenke Holding Ltd /Lundin Holding, enregistrée aux Bermudes, est partiellement propriétaire du projet d’exploitation des mines de cuivres et de cobalt de Tenke Fungurume en République Démocratique du Congo pour lequel la BEI a approuvé sous conditions un prêt de 100 millions d’euros en 2007.]] ou la mine de Mopani en Zambie [[Mopani Copper Mines plc (mines de cuivre de Mopani), qui a bénéficié d’un prêt de 48 millions d’euros de la BEI, est détenue en majorité par Carlisa Investments Corporation, installée dans les Îles Vierges britanniques.]] sont liés aux Bermudes ou aux Iles Vierges, paradis fiscaux notoires. Sébastien Godinot, coordinateur des campagnes aux Amis de la Terre, explique : « De nombreux projets financés par la BEI impliquent des paradis fiscaux et des multinationales utilisant des centres offshore. Cette situation est inacceptable de la part d’une institution publique, alors que les décideurs enchaînent les déclarations contre les paradis fiscaux. Comment peuvent-ils prétendre lutter contre ces pratiques alors qu’en même temps, ils les cautionnent massivement avec la banque publique de l’Union européenne ? » Le rapport rappelle que le recours aux paradis fiscaux est un frein au développement, la fraude et l’évasion fiscale dans les pays du Sud représentant chaque année plusieurs fois le montant total de l’aide au développement Suite à ces critiques, la BEI a publié une nouvelle politique intérimaire sur les centres financiers offshore en août 2009, dans laquelle elle s’engage à ne plus soutenir les entreprises localisées dans des juridictions classées comme étant sous surveillance ou interdites par les institutions internationales. Anne-Sophie Simpere commente : « L’adoption de cette nouvelle politique est une étape positive, qui montre que la BEI est consciente qu’elle a un vrai problème dans sa gestion de l’évasion fiscale. Mais c’est loin d’être suffisant. D’une part, il faudrait que la Banque se base sur des classifications crédibles des paradis fiscaux et centres offshore, et qu’elle ne se contente pas des listes de l’OCDE, dont la liste noire est aujourd’hui vide. D’autre part, elle doit aller beaucoup plus loin pour améliorer la transparence de ses prêts à des intermédiaires financiers, car il est toujours impossible de savoir qui sont les bénéficiaires finaux de ces prêts et quelles normes ils s’engagent à respecter. Enfin, dans les pays en développement, la BEI devrait inclure dans les contrats de prêt des clauses garantissant que Etats hôtes reçoivent une part équitable des bénéfices des projets. C’est indispensable pour renforcer les capacités des pays du Sud. » Les Amis de la Terre demandent que la révision de la politique de la BEI en matière de lutte contre les paradis fiscaux soit réalisée de manière ouverte, avec la participation de toutes les parties prenantes, y compris la société civile.

Synthèse

« Si l’Europe voulait être entendue, elle devait donner l’exemple. Si on ne fait pas le ménage en Europe, comment voulez-vous que les autres aient envie de le faire chez eux ? » Nicolas Sarkozy, mars 2009 La lutte contre l’évasion et la fraude fiscale via les paradis fiscaux a été présentée comme une priorité politique suite à la crise financière et économique mondiale. Les dirigeants européens ont accumulé les déclarations contre les paradis fiscaux et les centres financiers offshore : tandis que François Fillon, Premier ministre français, déclarait que les paradis fiscaux étaient des « trous noirs qui ne devraient plus exister »[[Déclaration du Premier ministre à l’Assemblée nationale, le 14 octobre 2008.]] , Anders Borg, ministre des Finances suédois, expliquait qu’il fallait s’occuper sérieusement des « parasites fiscaux »[[New York Times, 4 mars 2008, EU begins crackdown against ‘tax paradises’.]]. En 2008, le Conseil européen s’est également engagé à « mettre en oeuvre les principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal », à « améliorer la coopération internationale dans le domaine fiscal (…) et développer des mesures permettant la mise en oeuvre effective des principes mentionnés ci-dessus ». Ces principes sont « la transparence, l’échange de renseignements et une concurrence fiscale juste ».

Le Conseil ajoutait qu’il était nécessaire « d’inclure dans tous les accords conclus à l’avenir avec des pays tiers par la Communauté et ses États membres (…) une disposition spécifique sur la bonne gouvernance en matière fiscale ». [[ – www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/ecofin/100339.pdf]] Ces principes ont été validés par le rapport du Parlement européen sur la fraude fiscale, qui indique que l’Europe doit être leader sur la question et faire de l’élimination des paradis fiscaux une priorité, invitant « le Conseil et la Commission à mettre à profit la puissance commerciale de l’Union européenne lors des négociations d’accords commerciaux et de coopération avec les gouvernements de paradis fiscaux, afin de les persuader d’éliminer les dispositions et pratiques fiscales favorisant la fraude et l’évasion fiscales ».[[ – www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5597642]] Paradis fiscaux : un enfer pour le développement La fraude et l’évasion fiscale dans les pays en développement représentent chaque année plusieurs fois le montant total de l’aide au développement. Cette situation est favorisée par l’existence des paradis fiscaux, qui fournissent les infrastructures et services nécessaires aux transactions opaques. Les paradis fiscaux ont un rôle clef dans la finance internationale. Selon le FMI, ils représentaient en 2004 au moins 50 % des flux financiers internationaux, et étaient impliqués dans plus d’un tiers des portefeuilles d’investissements mondiaux. La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement estime que plus d’un tiers des investissements directs à l’étranger vont dans des paradis fiscaux, et que cette tendance s’accroît depuis les années 1990. Mettre fin à cette évasion fiscale est impératif pour soutenir et développer les services publics, redistribuer les richesses, redonner une marge d’action aux gouvernements et permettre aux citoyens des pays en développement de contrôler leurs dirigeants. La promotion d’un système de taxation progressiste, le renforcement de l’administration fiscale et la lutte contre les paradis fiscaux et judiciaires sont cruciaux en matière de développement et doivent apparaître dans les investissements européens dans les pays en développement, afin que ceux-ci soient cohérents avec les politiques de développement de l’Union européenne (UE). A qui profitent les prêts de la BEI ? La Banque européenne d’investissement (BEI) intervient de plus en plus dans les pays en développement. En tant que banque publique de l’UE, elle devrait respecter ces engagements et mettre en place des règlementations pour lutter contre l’évasion fiscale et favoriser une bonne gouvernance en matière fiscale. Mais le présent rapport démontre que de nombreux projets financés par la BEI impliquent des paradis fiscaux et des multinationales qui utilisent les centres offshores. La BEI reste une institution opaque, très peu connue des parlementaires, des ONG et autres acteurs intervenant sur le développement. Pourtant, la banque est en train de se voir attribuer un rôle central dans la réponse de l’Union européenne à la crise financière et économique. Par exemple, elle attribuera 2 milliards d’euros sur trois ans à l’Afrique dans le contexte de la crise financière, principalement pour des investissements dans les secteurs des infrastructures, de l’énergie et de la finance. [[ – www.eib.org/about/press/2009/2009-079-at-least-an-additional-ususd15-billion-to-respond-to-financial-crisis-in-africa.htm]] Basés sur les accords de Cotonou, les prêts de la BEI dans la région Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) devraient contribuer au développement. Les accords de Cotonou indiquent en effet que la BEI doit « agir selon les objectifs du présent accord » – définis comme « la réduction de la pauvreté et à terme, son éradication, conformément aux objectifs de développement durable et d’intégration graduelle des pays ACP dans l’économie mondiale. » Ces dernières années, la BEI a cherché à améliorer ses politiques et procédures. Au début des années 2000, dans le contexte de la « guerre contre la terreur » et des mesures de répression internationale contre le blanchiment d’argent, la BEI a introduit une nouvelle « Politique pour éviter et décourager tout acte de corruption, fraude, collusion, coercition, blanchiment d’argent et financement du terrorisme. » Alors que l’attention politique se porte désormais sur la réglementation de la finance privée et notamment la lutte contre l’évasion fiscale, la BEI continue à utiliser la même politique obsolète vis-à-vis des entreprises qui cherchent à échapper à leur obligation morale et légale de payer des impôts. La BEI a entrepris des efforts pour améliorer ses politiques et les mettre à jour, mais ses réformes restent pour l’instant largement insuffisantes. La présente étude – qui s’appuie sur des documents de la BEI, des entretiens et l’analyse d’entreprises et de procédures – montre que les motifs de préoccupation sont multiples. Elle identifie : – De graves vides juridiques dans les politiques de la BEI ; – L’application laxiste de ces politiques ; – Des transactions et projets suspects. Une banque publique ne doit pas permettre l’évasion fiscale des acteurs privés. La BEI devrait s’assurer que les bénéficiaires de ses prêts ne profitent pas des paradis fiscaux, ou n’emploient pas de méthodes telles que les prix de transfert abusifs, permettant l’évasion ou la fraude fiscale. Pourtant, ces cinq dernières années, la BEI a prêté 5,66 milliards d’euros aux banques françaises, néerlandaises et anglaises les plus impliquées dans des paradis fiscaux, tandis que 210 millions d’euros sont allés à des fonds africains utilisant les paradis fiscaux dans leurs stratégies d’investissement. En outre, de grands projets d’infrastructure financés par la BEI au nom du développement sont liés à des paradis fiscaux, de même que des intermédiaires financiers bénéficiaires de fonds via les prêts globaux de la BEI. Ce rapport révèle également une longue liste de clients de la BEI et de projets dans les pays en développement qui utilisent des paradis fiscaux et juridictions secrètes. L’un des paradis fiscaux les plus utilisés en Afrique est l’île Maurice. Cela va précisément à l’encontre des objectifs de développement que la BEI prétend avoir dans la région, cette juridiction secrète encourageant la concurrence fiscale, le secret bancaire et la corruption, et facilitant l’évasion et la fraude fiscales. L’île Maurice offre une exemption fiscale totale pour les investisseurs étrangers, permet l’opacité, et a signé des accords fiscaux avec d’autres pays africains pour y faire baisser le niveau de taxation. Un rapport du gouvernement norvégien sur les paradis fiscaux et le développement publié en juin 2009 explique que « l’île Maurice offre aux investisseurs la possibilité d’établir une résidence qui permet à l’investisseur de profiter d’un régime fiscal virtuellement inexistant. En fait, le pays d’origine est dépouillé de ses revenus fiscaux à travers ce type de structures, alors que les résultats sont très favorables à l’investisseur. »[[Commission on capital flight from developing countries, Tax havens and development, Juin 2009.]] Des procédures insuffisantes pour prévenir l’évasion fiscale La présente étude révèle également que les capacités d’évaluation de ses clients par la BEI restent limitées. Si la BEI doit être félicitée pour avoir écarté quatre projets ces dernières années en prouvant qu’ils avaient l’intention de pratiquer l’évasion fiscale, le chiffre est extrêmement faible au regard de tous les projets BEI, et il faut craindre que cela ne représente que la partie visible de l’iceberg. La BEI est particulièrement peu convaincante quand on l’interroge sur ses prêts globaux, qui sont octroyés aux plus grandes banques européennes, les principales utilisatrices des paradis fiscaux. Pour le suivi des clients et des projets après l’approbation des dossiers, la BEI compte seulement sur les rapports établis par les entreprises bénéficiaires des prêts, uniquement en cas de « changement significatif », un concept laissant une grande marge d’interprétation. Si l’on ajoute les graves problèmes de transparence de la BEI, qui empêchent la société civile et les groupes de citoyens de vérifier les procédures ou preuves utilisées, il ressort que la BEI n’est pas capable de démontrer aujourd’hui que son argent est bien utilisé, en conformité avec sa politique en matière de fraude et de corruption. [[ – Counter Balance (2009). The Long Struggle for Accountability of IFIs – the case of the EIB and the World Bank]] Même dans les rares cas où la BEI identifie des pratiques d’évasion fiscale, les sanctions prises sont dérisoires. Il n’y a pas de publication des sociétés qui sont exclues des financements (liste noire), et celles-ci ne sont pas empêchées de postuler à d’autres projets BEI, sauf en cas de preuve de condamnation pénale définitive. Ces mesures sont trop faibles pour modifier les comportements des entreprises, et sont bien en deçà des exigences de la Banque mondiale et d’autres institutions similaires. En conclusion, la BEI continue à financer des sociétés qui pratiquent l’évasion fiscale, ce qui pénalise non seulement les contribuables européens qui financent l’institution, mais encore plus les citoyens des pays en développement qui se voient endettés sans que leurs gouvernements ne puissent développer leurs capacités et recettes fiscales. La passivité de la BEI vis-à-vis des paradis fiscaux et de l’évasion fiscale ne peut plus se justifier par la difficulté à obtenir un consensus international fort en la matière, y compris au sein de l’Union européenne. Ces dernières années, l’opinion publique et politique a beaucoup évolué et soutient de plus en plus fermement l’adoption de mesures ambitieuses contre l’évasion fiscale et pour une imposition progressive. La BEI doit profiter de ce contexte pour revoir ses politiques afin de corriger toutes les lacunes identifiées dans ce rapport et appliquer des sanctions crédibles, afin de prouver qu’elle prend la question au sérieux. Après les déclarations, l’action ? Le 27 mai 2009, suite aux conclusions du G20 de Londres sur la lutte contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale, la BEI a publié un communiqué de presse annonçant qu’elle respectait des procédures strictes dans ce domaine, mais qu’elle allait néanmoins engager une révision de ses politiques pour les mettre à jour[[ – www.eib.org/about/news/eib-reinforces-efforts-to-fight-tax-avoidance.htm?lang=-en]]. S’exprimant à propos de sa politique relative aux centres financiers offshore, le président de la BEI, Philippe Maystadt, a déclaré : « La BEI est résolue à garantir que les prêts qu’elle octroie servent effectivement les fins auxquelles ils sont destinés, à savoir la réalisation des objectifs prioritaires de l’Union européenne. ». La révision « aura pour but de faire en sorte que les activités de prêt de la Banque continuent à atténuer la perte de revenus sur les actifs dissimulés dans les paradis fiscaux de certains pays industrialisés et en développement. Elle sera réalisée en étroite collaboration avec d’autres institutions financières internationales de façon à permettre à la BEI de rester au diapason des dernières exigences en date et de se maintenir à l’avant-garde en matière de conformité à cet égard. »[[ – La BEI redouble d’efforts pour lutter contre l’évitement fiscal. ]] Monsieur Maystadt annonçait également fin juin 2009 que les futures politiques de la BEI conditionneraient la signature d’un prêt à la relocalisation des compagnies hors des juridictions ne respectant pas les standards internationaux en matière de partage d’information. Ces déclarations vont dans la bonne direction, mais rien n’est encore fait pour leur traduction en actes concrets. Pour la Banque européenne d’investissement, le plus gros reste à faire.

Sommaire

Introduction : Il faut lutter contre les paradis fiscaux I. Flux de capitaux illicites : un drame pour les pays en développement, une honte pour l’Europe – Comment les entreprises évitent les taxes – Qui sont les paradis fiscaux ? Une liste officielle en trompe l’oeil 2. Clients douteux, connexions offshore : à qui profitent les financements de la BEI ? – Les prêts de la BEI aux pays en développement – Les fonds d’investissement soutenus par la BEI en Afrique – Qui sont les clients de la BEI en 2008-2009 ? – Les principaux intermédiaires financiers de la BEI dans la région ACP – Le soutien de la BEI à des multinationales européennes – De méga projets controversés financés par la BEI en Afrique et liés à des paradis fiscaux 3. Des politiques et procédures totalement insuffisantes au sein de la BEI pour prévenir l’évasion fiscale – Politique de la BEI en matière de risques de fraude, corruption et évasion fiscale – Prêts globaux et suivi des projets : la BEI délègue au client – La BEI fait-elle partie du problème ou de la solution ? 4. Conclusions et recommandations Annexes

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