Transition écologique : ce qui change au 1er janvier 2022

Économie circulaire

• Interdiction d’éliminer les invendus non alimentaires Interdiction d’élimination des invendus non alimentaires pour les produits couverts par les filières REP (autrement appelées filières « pollueurs payeurs »), les produits d’hygiène et de puériculture, les produits d’éveil et de loisirs, les livres et fournitures scolaires, les équipements de conservation et de cuisson des aliments. L’élimination, autrement dit la mise en décharge et l’incinération, de ces produits invendus sera ainsi interdite. Les entreprises devront désormais les donner ou les recycler.

• Lutte contre le plastique à usage unique Fin des emballages plastiques autour de certains fruits et légumes. Dès le 1er janvier 2022, c’est une trentaine de fruits et légumes frais non transformés qui seront vendus sans plastique dont une quinzaine de légumes : poireaux, courgettes, aubergines, poivrons, concombres, pommes de terre et carottes, tomates rondes, oignons et navets, choux, choux fleurs, courges, panais, radis, topinambours, légumes racines. Du côté des fruits, ce sont notamment les pommes, poires, oranges, clémentines, kiwis, mandarines, citrons, pamplemousses, prunes, melons, ananas, mangues, fruits de la passion, kakis, etc. que l’on retrouvera sur les étals sans emballage plastique dès 2022. Interdiction des jouets en plastique offerts dans certains menus : les restaurants qui souhaitent poursuivre la distribution gratuite de jouets avec leurs menus enfants devront en proposer dans d’autres matériaux, comme le bois ou le carton. Fin de la livraison sous plastique des journaux, magazines et publicités, qui devront être livrés sans emballage ou avec un emballage fabriqué avec un autre matériau, comme par exemple le papier. Dans le secteur de l’achat public : l’Etat ne pourra plus acheter de produits en plastique à usage unique pour une utilisation sur les lieux de travail ou lors des événements qu’il organise.

• Information du consommateur sur les émissions de gaz à effets de serre liées à ses consommations internet et mobiles Les fournisseurs d’accès internet et opérateurs mobiles devront communiquer à leurs abonnés les émissions de gaz à effets de serre liées à leurs consommations internet et mobiles. Cette information permettra de sensibiliser les consommateurs à l’impact de leur consommation numérique sur l’environnement et le climat.

Énergie

• Gel des prix du gaz Le gel des prix du gaz en 2022 est étendu aux entreprises locales de distribution (ELD). L’instauration de ce bouclier tarifaire vise à protéger le pouvoir d’achat des ménages face à la flambée de prix de l’énergie.

• Modification de la réglementation relative aux installations d’éoliennes terrestres Deux nouveaux arrêtés ministériels modifient la réglementation relative aux installations éoliennes terrestres à compter du 1er janvier 2022 en introduisant :
  • un contrôle acoustique systématique à réception pour les parcs éoliens ;
  • un nouveau critère d’appréciation de l’impact sur les radars Météo France ;
  • la possibilité de réutiliser les postes de livraison, les câbles et les fondations en cas de renouvellement ;
  • une augmentation du montant des garanties financières, cohérente avec l’évolution technologique de la filière.

Logement et bâtiment

• Lancement de France Rénov’, le service public pour rénover son logement France Rénov’ est le nouveau nom du service public de la rénovation de l’habitat piloté par l’ANAH. Les Espaces Conseil FAIRE et les Points rénovation information service de l’Anah (PRIS) deviennent les Espaces Conseil France Rénov’ dès le 1er janvier 2022 le point d’entrée unique pour guider les Français dans leurs travaux de rénovation. Ce service de référence délivre des informations et conseils neutres, gratuits et indépendants. Il accompagne également les ménages tout au long de leur parcours à travers l’offre spécifique « Mon accompagnateur Rénov’ ». Le réseau France Rénov’ est présent sur l’ensemble du territoire avec près de 450 guichets et est disponible via la plateforme france-renov.gouv.fr et au 0808 80 0700.

• Lancement d’Eco Energie Tertiaire pour déclarer des données bâtimentaires et de consommation Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire qui impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (surface de 1 000 m² ou plus) afin de lutter contre le changement climatique. À partir du 1er janvier 2022, les assujettis doivent déclarer leurs données bâtimentaires et de consommation d’énergie sur la plateforme Operat (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire) de l’Ademe.

• Possibilité de déposer un permis de construire par voie électronique À partir du 1er janvier 2022, les usagers pourront choisir de déposer leur permis de construire et plus largement leur demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir…) par voie électronique pour la réalisation de leurs travaux (construction/extension, ravalement, clôture, abris de jardin, fenêtres, panneaux solaires, …). Pour accompagner cette transformation d’ampleur et l’ensemble des communes, l’État en concertation avec les associations d’élus (AMF et AdCF) déploie un vaste programme de transformation numérique de l’application du droit des sols, appelé Permis de construire en ligne. Jusqu’à présent, l’usager était dans l’obligation :
  • soit d’envoyer son dossier papier en de multiples exemplaires par voie postale en recommandé avec accusé de réception,
  • soit de se déplacer aux horaires d’ouverture du guichet en mairie. Le dépôt et l’instruction en ligne des demandes d’autorisation d’urbanisme répondent ainsi aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où la très grande majorité de services est accessible en ligne.

• Mise en application de la RE2020, nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs La réglementation environnementale des bâtiments neufs, appelée RE2020, va remplacer l’actuelle réglementation thermique, la RT2012. Elle s’appliquera aux maisons individuelles et logements collectifs pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2022 et aux bâtiments de bureau et d’enseignement pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2022. Les trois objectifs principaux poursuivis à travers la RE2020 sont :
  • donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie ;
  • diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments ;
  • en garantir le confort en cas de forte chaleur. Ainsi, en plus de renforcer les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments neufs par rapport à la RT2012, la RE2020 améliore la prise en compte du confort d’été et introduit la dimension environnementale en établissant des exigences relatives à l’impact carbone du bâtiment sur son cycle de vie dès sa construction. Afin de fixer une trajectoire de réduction de l’impact environnemental de la construction de bâtiments, les exigences seront progressivement renforcées tous les trois ans jusqu’en 2031.

Santé-environnement

• Mise en application du nouveau règlement bio européen De nouvelles règles vont s’appliquer au 1er janvier 2022 pour la production biologique. Elles sont inscrites dans le règlement de base adopté en 2018 qui définit les principes généraux et les règles principales de l’agriculture biologique. Ce nouveau règlement est complété par une quinzaine de textes réglementaires sur des sujets souvent techniques. Plusieurs changements importants entreront en vigueur au 1er janvier 2022 :
  • de nouvelles catégories de semences disponibles pour l’agriculture biologique ont été définies pour offrir aux agriculteurs bio du matériel plus adapté à leurs besoins et au service de la biodiversité agricole ;
  • un certain nombre de nouvelles mesures visant à augmenter le bien-être des animaux sont également à l’ordre du jour, comme par exemple l’interdiction de mutilations (ébecquage, taille des dents) ;
  • des produits qui n’étaient pas couverts par le règlement européen pourront à l’avenir bénéficier du label bio : il s’agit notamment des animaux de ferme comme les lapins et les cervidés, des huiles essentielles, du sel, etc. ;
  • le règlement contient enfin de nouvelles règles concernant l’utilisation d’arômes et d’additifs mais aussi les importations, faisant de la conformité au cahier des charges européen la règle d’échange avec les pays tiers.

Transports

• Entrée en vigueur du malus sur le poids des véhicules de tourisme > 1800kg Proposée par la Convention citoyenne pour le climat, la taxe sur la masse en ordre de marche (malus poids) entrera en vigueur au 1er janvier. Elle s’appliquera aux véhicules de tourisme neufs pesant plus de 1,8 tonne (1 800 kg), avec un tarif unitaire de 10 € par kilogramme excédentaire. Pour tenir compte de situations personnelles particulières (familles nombreuses, personnes invalides, etc.) d’une part ; des spécificités techniques liées aux véhicules les plus performants sur le plan environnemental (véhicules électriques, hydrogène ou hybrides rechargeables d’une autonomie suffisante) d’autre part, des abattements ou des exonérations, suivant les cas, ont été intégrés au dispositif. Les véhicules utilitaires, quant à eux, ne sont pas concernés par la taxe.

• Renforcement du malus lié aux émissions de CO2 des véhicules et prolongation du barème actuel du bonus pour aider à l’acquisition de véhicules propres A partir du 1er janvier 2022, un nouveau barème du malus sur les émissions de CO2 des automobiles s’appliquera aux véhicules neufs. Cette évolution avait été prévue dès fin 2020 par l’article 55 de la loi de finances pour 2021 (lien). Il s’appliquera à partir de de 128 grammes de CO2/km au lieu de 133 grammes de CO2/km en 2021. Pour ce niveau de pollution, la taxation sera de 50 €. Le seuil de 1000 € sera atteint dès 151 grammes de CO2/km (1074 €), au lieu de 156 grammes de CO2/km en 2021. La dernière tranche du barème s’élèvera à 40 000 € pour les véhicules ayant un taux de CO2 supérieur à 223 grammes de CO2/km (au lieu de 30 000 € en 2021 pour les plus de 218 grammes de CO2/km). En contrepartie de ces évolutions, et dans un contexte de forte hausse récente des prix des carburants, le barème du bonus écologique, subventionnant l’acquisition de véhicules propres, qui devait initialement diminuer d’un montant de 1000 € au 1er janvier 2022, est finalement maintenu à son niveau actuel pour une durée supplémentaire de 6 mois. Les particuliers pourront ainsi continuer de bénéficier au 1er janvier 2022, par exemple, d’une aide de 6 000€ pour l’acquisition d’une voiture électrique ou hydrogène neuve de moins de 45 000€.

Risques industriels

• Obligation de tenue à jour d’un état des matières stockées L’obligation de tenue à jour d’un état des matières stockées entre en vigueur pour les entrepôts de stockage de matières combustibles, de liquides inflammables, les installations de tri transit déchets et les installations Seveso. Cet état devra être disponible sous deux formats, le premier format destiné à être utilisé par les services de l’État pour la gestion d’un évènement accidentel, le second pour répondre aux besoins d’information de la population dans ce même cadre. Les arrêtés encadrant les sites de liquides inflammables classés à enregistrement ou à déclaration entrent également en vigueur, achevant ainsi la mise en œuvre du plan d’action sur le volet de la réglementation relative aux liquides inflammables. Pour les entrepôts à autorisation, c’est la disposition visant l’anticipation des premiers prélèvements environnementaux en cas d’accident qui entre en vigueur. Par ailleurs, pour les entrepôts dotés d’un plan d’opération interne, il devient obligatoire d’y définir les dispositions à mettre en œuvre pour le nettoyage et la remise en état du site, ainsi que l’organisation pour lutter contre un incendie de plus de 2 heures.

MER

• Un guichet unique de la fiscalité de la plaisance pour simplifier la gestion du droit de francisation et de navigation dès le 1er janvier 2022 Engagé dans la modernisation de l’administration maritime, le ministère de la Mer s’attache à simplifier les démarches des usagers de la mer, qu’ils soient plaisanciers, marins ou professionnels du secteur maritime. Le guichet unique de la fiscalité de la plaisance, qui ouvrira au 1er janvier 2022 à Saint Malo, vient renforcer cette transition de l’administration vers plus de simplicité et de souplesse. Le ministère de la Mer hérite en effet d’une mission jusqu’à présent prise en charge par la direction générale des douanes et des droits indirects : la gestion du droit annuel de francisation et de navigation. Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est une taxe due par les propriétaires de navires de plaisance ou de sport sous pavillon français, pour une utilisation en eaux maritimes. La gestion de ce droit sera désormais assurée à travers deux nouveaux dispositifs :
  • Le portail démarches-plaisance qui permet aux usagers d’accéder à la procédure directement en ligne et permettra le télépaiement par carte bancaire ou virement;
  • Le guichet unique de la fiscalité de la plaisance qui devient le seul interlocuteur des redevables du droit de francisation et de navigation et le gestionnaire national de cette taxe.

• L’interdiction des rejets des eaux de lavage des « scrubbers » dans la bande littorale des 3 milles marins et dans les eaux portuaires La lutte contre les émissions de particules par les navires se fait par la réduction de la teneur en soufre de leur combustible. En 2020, ce taux a été nettement abaissé, passant de 3,5% à 0,5% dans le monde. Mais des filtres spéciaux, aussi appelés « scrubbers », placés dans les cheminées des navires permettent d’atteindre des taux d’émissions polluantes équivalents à l’utilisation de carburants réduits en soufre. Ainsi, lorsque les compagnies équipent leurs navires de ces filtres, elles peuvent utiliser un combustible plus soufré que ce que permet la règlementation. Mais ces filtres rejettent dans le milieu marin tous les polluants qu’ils ont épurés des fumées des cheminées. La France a ainsi décidé d’interdire à partir du 1er janvier 2022 les rejets de ces scrubbers sur l’ensemble du littoral français, dans les ports et jusqu’aux 3 milles marins, où la faible profondeur limite la dilution des polluants, pour tous les navires français et étrangers équipés de ces filtres.

• Evolution du régime d’inspection des navires professionnels, hors navires à passagers, de longueur inférieure à 24 mètres pour améliorer l’efficacité des services déconcentrés et mieux répondre aux attentes des professionnels de la mer À partir du 1er janvier 2022, les permis de navigation délivrés aux armateurs après le bon déroulement de la visite périodique de leur navire n’auront plus de limite de validité. Dans le cas où une prescription nécessite de revoir le navire, un permis à durée limitée sera délivré. Les navires continueront à faire l’objet d’inspections par les centres de sécurité des navires (CSN) mais sur la base d’un régime d’inspection qui ne dépend plus de la validité du permis de navigation. C’est une nouvelle démarche de prévention des risques qui va s’engager en adaptant la périodicité des visites des navires à l’accidentologie, au nombre de prescriptions émises lors des visites, au type d’exploitation ou de navire, etc. Des visites ciblées sur des sujets particuliers tels qu’une évolution réglementaire, un retour d’expérience ou une attente des professionnels pourront être également initiées sous l’impulsion des Directions interrégionales de la Mer (DIRM) ou du ministère de la Mer.

• Déduction fiscale pour l’installation à bord des navires et bateaux de transport de passagers ou de marchandises d’équipements neufs permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique Dès 2022, le « suramortissement vert » – proposé dans le cadre du Fontenoy du Maritime – et voté par le Parlement sera également mis en œuvre avec des dispositions le rendant plus efficace. Cette déduction fiscale sera effective, une fois la loi promulguée, pour tout contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau conclu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024. Sont principalement concernés les surcoûts des équipements acquis à l’état neuf permettant l’utilisation de combustible réduisant les émissions de gaz à effet de serre pour la propulsion principale, ainsi que les équipements destinés à la propulsion principale ou auxiliaire utilisant l’énergie du vent. Avec ce dispositif, élargi au transport maritime international, la France se donne les moyens d’anticiper ou de dépasser des exigences environnementales qui s’imposent aux constructeurs et aux armateurs, notamment celles fixées par la réglementation de l’Organisation maritime internationale (OMI), ou par la réglementation de l’Union européenne, en vigueur ou à venir.