Un an après la tenue de la première conférence environnementale, et alors que s’ouvre demain 20 Septembre la 2ème édition, le Réseau Action Climat France (RAC-France) et ses associations membres (Greenpeace, Agir pour l’Environnement, Réseau Sortir du nucléaire, CLER …) tirent un bilan plus que négatif de la politique menée par le Gouvernement en matière d’énergie et de climat : 1 carton vert, 5 cartons jaunes, 9 cartons rouges.
Entre immobilisme et reculades, le sursaut se fait toujours attendre estime RAC-France Le 11 septembre, le Ministre de l’Ecologie a présenté son propre bilan de la réalisation de la feuille de route de la première conférence environnementale, constatant que près de 75% des engagements pris avaient été tenus ou étaient en passe de l’être. Le RAC dénonce « cet auto satisfecit en trompe-l’œil considérant que la mise en place de groupes de travail et autres comités ne constituent pas en soi une politique ambitieuse, à même de placer la France, comme promis par François Hollande, sur la voie de l’excellence environnementale ? » Il est temps de trancher « A l’aune de l’ouverture de la deuxième conférence environnementale, il est temps que le Président de la République tranche en faveur de mesures concrètes et ambitieuses, qui permettront d’engager réellement la France sur la voie de la transition énergétique » estime RAC-France. Le RAC rappelle par ailleurs que la France s’est engagée à accueillir en 2015 la conférence internationale sur les changements climatiques, capitale pour l’obtention d’un nouvel accord mondial. « Etre hôte de la conférence requiert de la France qu’elle soit exemplaire, sur le plan national, en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Nous sommes aujourd’hui loin du compte. Il reste peu de temps au Gouvernement pour prendre le virage nécessaire à la mise en place d’une vraie politique environnementale, juste socialement et bénéfique pour l’économie. Le Président de la République doit passer des discours aux actes, et engager concrètement la transition environnementale à travers, notamment, le projet de loi de finances 2014, le projet de loi sur la transition énergétique et la négociation, à l’échelle européenne, du futur paquet énergie climat pour 2030 » considère l’ONG.
- CARTON JAUNE – Contribution climat-énergie : simple Greenwashing ? Le Ministre de l’Ecologie, puis le Président de la République, lors de son interview télévisée du 15 septembre, ont annoncé la mise en place d’une « contribution climat énergie ». Le RAC défend depuis de nombreuses années l’introduction d’un tel instrument, qui, bien pensé, est indispensable au respect de nos engagements climatiques et permettra d’investir dans les secteurs de la transition énergétique, tout en préservant les ménages les plus vulnérables. Cependant, au regard des annonces du Président de la République, le RAC est plus que dubitatif sur l’effet de l’outil envisagé. François Hollande a en effet évoqué une « montée en puissance de manière limitée », qui « n’aurait pas d’effet en 2014 ». Le RAC en déduit que le Gouvernement entend se baser sur la proposition faite par C. De Perthuis, président du comité pour le suivi de la fiscalité écologique, qui vise à introduire une assiette carbone dans les taxes existantes sur l’énergie (TICPE), tout en annulant en 2014 l’effet pour le consommateur par une réduction parallèle du taux de TICPE existant. Le RAC rappelle que pour être efficace, la contribution climat énergie doit toucher toutes les énergies non renouvelables (électricité incluse, ce qui n’est pas le cas dans la proposition de C. De Perthuis), le taux doit envoyer un signal suffisamment clair pour modifier les choix et la progressivité de la montée en puissance de la mesure fiscale doit être inscrite dans le texte de loi.
- CARTON ROUGE – Niches fiscales : du rabotage, aucune réforme et un renoncement inadmissible du gouvernement sur le diesel. Alors que le Gouvernement a pris l’engagement de rattraper la moyenne européenne en ma- tière de fiscalité écologique, la dernière loi de finance de 2013 n’a apporté aucune amélioration, et le projet sur la table pour 2014 risque fort de nous en éloigner, puisque les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter, sans pour autant se reporter sur les produits polluants. La montée en puissance de la fiscalité écologique doit passer par la suppression des niches fiscales dommageables à l’environnement qui grèvent le budget de 20 milliards d’euros chaque année. Mais, au regard des dernières annonces du Gouvernement, le rabotage des niches fiscales défavorables à l’environnement risque fort de se limiter à quelques mesurettes (réduction partielle de la niche agrocarburants et de celle du gazole non routier). Or, d’autres soutiens moins néfastes pour l’environnement, pourraient être trouvés pour accompagner la transition énergétique de tous ces secteurs. Sur la question des agrocarburants, le RAC rappelle que la dépense fiscale bénéficiant aux agrocarburants de 1ère génération devrait être diminuée en 2014, mais la suppression d’ici fin 2015 de l’exonération partielle des agrocar- burants, annoncée par le Premier Ministre lors de la première Conférence environnementale, était en réalité prévue de longue date (2012). En outre, le premier Ministre, contrairement à ce qui était planifié, reconduisait en octobre 2012 certains agréments pour les usines pouvant profiter de cette exonération partielle de TIC. En matière de niches fiscales défavorables à l’environnement, le RAC dénonce en particulier la reculade du Gouvernement sur la question de la sous-taxation du diesel. Les annonces du Ministre de l’Ecologie, du Ministre des relations avec le Parlement et du Président de la Répu- blique semblent en effet indiquer que le Gouver- nement a renoncé à réformer l’une des niches fiscales les nuisibles pour l’environnement et la santé et les plus coûteuses pour le budget de l’Etat (7 milliards par an de manque à gagner). Cette reculade est inadmissible, alors que le comité pour le suivi de la fiscalité écologique, a rendu un avis dénonçant, à tous points de vue, l’écart de taxation entre le diesel et l’essence.
- CARTON ROUGE – Plan d’investissement du gouvernement : le compte n’y est pas ! En juillet, le Premier Ministre a annoncé un plan d’investissements de 12 milliards pour les 10 années à venir. S’il a été présenté comme un levier pour la transition écologique, il s’agit davantage d’un affichage que d’un réel tournant. Pour le RAC, la réalité des chiffres n’est pas à la hauteur des intentions. Le Premier Ministre a annoncé que plus de la moitié du Programme d’Investissements d’Avenir serait consacrée à des investissements directs ou indirects pour la transition énergétique. Il a précisé que ces investissements seront soumis à un critère d’éco-conditionnalité. Le terme indirect est ici important. En clair, 2,3 milliards sur les 12 du PIA iront à la transition énergétique. Pour atteindre plus de la moitié du plan, le Premier Ministre a verdi une partie des autres investissements en les soumettant à un critère d’éco-conditionnalité dont les modalités n’ont pas été précisées et qu’il faut donc définir très préci- sément. Concrètement, en rajoutant ce critère d’éco-conditionnalité, sont considérés par le gouvernement comme liés à la transition écologique :
- CARTON ROUGE – Débat national sur la transition énergétique : le renvoi aux calendes greques du projet de loi. Le Ministre de l’Ecologie a annoncé le 11 septembre que le projet de loi issu du débat national sur la transition énergétique ne serait présenté par le Gouvernement qu’au prin- temps, pour une adoption « au mieux fin 2014 ». Ce report de calendrier n’est pas acceptable. Après neuf mois d’un débat intense, phagocyté par le MEDEF et certains syndicats comme Force Ouvrière ou la CGT, le RAC regrette que la synthèse des travaux asse davantage état des enjeux de la transition énergétique que des recommandations pour l’engager. Cependant, cette synthèse constitue un socle sur lequel le Gouvernement doit enfin trancher, en particulier en ce qui concerne les mesures non consensuelles qui sont aussi les plus structurantes et les plus ambitieuses. La transition énergétique et les mesures concrètes qui doivent être engagées sur cette base ne peuvent souffrir d’aucun retard.
- CARTON JAUNE : Gaz de schiste : besoin de légaliser l’opposition à toute exploration et exploitation. Lors de son discours du 14 juillet, le Président de la République a annoncé que tant qu’il serait président, il n’y aurait pas d’exploration des gaz de schistes. Le RAC salue cet engagement du Président de la République qui avait aussi vocation à mettre fin à la cacophonie gouvernementale sur le sujet et qui révèle l’enjeu majeur qui entoure les gaz de schiste, quelque soit la technique utilisée, à savoir l’enjeu climatique. La loi de 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est aujourd’hui sur la table du Conseil Constitutionnel pour une question prioritaire de constitutionnalité. Quelque soit l’issue donnée par le Conseil constitutionnel sur le sujet, le Gouvernement doit réaffirmer et légaliser son opposition à l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste, quelque soit la technique utilisée. Il doit par ailleurs identifier clairement les permis d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures qui pourraient être amenés à utiliser la technique de la fracturation hydraulique et arrêter le renouvellement ou la création de nouveaux permis.
- CARTON JAUNE – Rénovation thermique des logements : un plan pour l’instant en décalage avec l’ambition affichée par le Président de la République. Le Président de la République s’est engagé, dans le cadre de la campagne présidentielle, sur un vaste plan de rénovation thermique des loge- ments : «je lancerai un vaste plan qui permettra à 1 million de logements par an de bénéficier d’une isolation thermique de qualité. Seront ainsi créés des dizaines de milliers d’emplois. Les économies de chauffage qui en découleront redonneront du pouvoir d’achat aux ménages.» Cet objectif a été ultérieurement décliné en 500.000 rénovations et 500.000 constructions neuves. Le RAC a accueilli favorablement cette volonté du Président de la République de rénover massivement le parc ancien de bâtiments, ce qui constitue un enjeu environnemental, social et économique d’envergure avec la création de centaines de milliers d’emplois à la clé. Mais, définir un seul objectif ne suffit pas. Les mesurettes présentées par le Gouvernement le 21 mars dans le cadre de son plan d’investissement pour le logement (une prime de 1350€ et un guichet unique bicéphale sans moyens) ne suffiront ni pour atteindre le chiffre de rénovations annoncé ni pour garantir une perfor- mance énergétique de rénovations requises pour être sur la bonne trajectoire de réduction des consommations. Le véritable plan de rénovation permettant d’atteindre le cap fixé par le Président de la république se fait toujours attendre ; le Crédit d’impôt développement durable que le Président a évoqué le 15 septembre existe depuis 2005 et n’a pas pu jusqu’ici déclencher un nombre suffisant de rénovations performantes. Un plan de rénovation capable à répondre au challenge qui se présente ne peut pas se composer que de mesurettes dispersées, mais requiert des réponses aux grands enjeux non résolus à l’heure actuelle : la structuration de l’offre, le respect d’un niveau de performance BBC rénovation, l’organisation de l’information/ conseil/accompagnement, des financements harmonisés et compréhensibles à la hauteur de l’enjeu et un évolution de la réglementation.
- CARTON ROUGE – Transports : le transport routier pèse encore beaucoup trop lourd. Non seulement la question des infrastructures de transport n’a pu être discutée au sein du débat national sur la transition énergétique, mais surtout, elle n’a pas été étudiée à l’aune des impératifs environnementaux et climatiques. Résultat, les conclusions de la commission Mobilités 21 retenues par le Premier Ministre pour le volet transport de son programme Investir dans l’avenir portent atteinte à la transition énergétique. Certes, l’accent mis par le Gouvernement sur la modernisation et l’amélioration des réseaux existants était attendu depuis longtemps par le RAC et ses associations membres, mais malheureusement, le Gouvernement identifie aussi parmi les projets prioritaires 8 projets autoroutiers représentant pas loin de 700km de nouvelles autoroutes (671km dont 496km de nouveaux tracés et 175km de réaménagement en 2×2 voies), dont le coût total s’élèvera à plus de 5,5 milliards d’euros (entre 5,22 et 5,83 Mds d’euros). De surcroit, ces projets s’ajoutent aux multiples projets routiers déjà actés ainsi qu’au projet d’aéroport Notre-Dame des Landes que le Gouvernement n’a toujours pas abandonné malgré ses nombreuses contradictions avec la transition énergétique locale et nationale et les entraves au droit européen de l’environnement. A cela s’ajoute la généralisation des 44 tonnes sur les routes et le report de la taxe poids lourds, entamée d’une exonération supplémentaire pour les transporteurs laitiers et dont les recettes restent encore paradoxalement affectées aux grands projets routiers en partie. Difficile, dans ce cadre, d’imaginer que le secteur des transports réduira ses émissions de gaz à effet de serre de 20% d’ici 2020 comme l’exige pourtant la loi Grenelle.
- CARTON ROUGE – Nucléaire : aucune trajectoire pour atteindre l’objectif de réduction pour 2025. Malgré l’engagement du Président de la République de réduire la part de l’énergie nucléaire de 75% à 50% à l’horizon 2025, force est de constater qu’encore aujourd’hui, l’équation ne tient pas. Fermer la centrale de Fessenheim -si tant est que cette promesse se réalise effectivement dans le quinquennat- tout en maintenant la poursuite du chantier de l’EPR de Flamanville ne permettra pas à la France de se mettre sur la voie d’une réduction de la part du nucléaire en 2025. Pour que la promesse du Président de la République soit prise au sérieux, un engagement sur la puissance à désinstaller est indispensable.
- CARTON JAUNE – Renouvelables : des efforts insuffisants pour sauver et booster les filières. La mise en œuvre de mesures d’urgence pour le photovoltaïque et l’éolien représentaient des engagements de la conférence environnementale de 2012 Cependant, l’absence de levée des verrous pesant sur les différentes filières a conduit à des effets catastrophiques :
