• L’objectif est de faire en sorte que les produits soient plus durables et faciles à réparer, à améliorer et à recycler

• Interdiction de détruire les textiles et les appareils électroniques invendus

• La Commission doit donner la priorité aux exigences en matière d’écoconception, par exemple pour l’acier, les textiles, les meubles, les pneumatiques et les produits chimiques

La commission de l’environnement a présenté ses propositions pour rendre les produits européens plus respectueux de l’environnement, plus durables et plus économes en énergie. Jeudi, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) a adopté sa position sur la révision du cadre européen pour fixer des exigences en matières d’écoconception applicables aux produits durables par 68 voix pour, 12 contre et 8 abstentions.

Des produits plus durables et des consommateurs mieux informés

Le rapport interdit l’obsolescence programmée, ce qui signifie que les fabricants ne doivent pas limiter la durée de vie d’un produit par des caractéristiques de conception et doivent mettre à disposition des mises à jour des logiciels, des consommables, des pièces de rechange et des accessoires pendant une durée appropriée. Les produits devraient également être faciles à réparer et les consommateurs devraient avoir accès à des instructions en matière de réparation. Les produits ne peuvent être vendus que s’ils sont accompagnés d’un « passeport produit », contenant des informations exactes et à jour. Ce passeport permettrait aux consommateurs et aux entreprises de faire des choix éclairés lors de l’achat de produits, de faciliter les réparations et le recyclage et d’accroître la transparence sur l’impact environnemental de ce qu’ils achètent. Les députés souhaitent que les consommateurs puissent comparer les passeports de produits via une plateforme en ligne.

Interdiction de détruire les invendus

Les opérateurs économiques qui détruisent des marchandises invendues devront déclarer le nombre annuel et le pourcentage de produits qu’ils ont rejetés, ainsi que les raisons. Sur la base de ces informations, les députés souhaitent que la Commission identifie les produits pour lesquels une interdiction de destruction devrait être introduite. En outre, le rapport demande une interdiction spécifique de la destruction des textiles et chaussures invendus, ainsi que des équipements électriques et électroniques, un an après l’entrée en vigueur de la loi.

Produits prioritaires

Les députés souhaitent que la Commission donne la priorité à un certain nombre de groupes de produits dans son premier plan de travail qui sera adopté dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur des nouvelles règles. Ces produits prioritaires incluent le fer, l’acier, l’aluminium, les textiles (notamment les vêtements et les chaussures), les meubles, les pneus, les détergents, les peintures, les lubrifiants et les produits chimiques. RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables

La rapporteure Alessandra Moretti (S&D, Italie) a déclaré: « Il est temps de mettre fin au modèle consistant à « prendre, fabriquer, jeter », si néfaste pour notre planète, notre santé et notre économie. Cette loi garantira que les nouveaux produits sont conçus de manière à apporter des avantages à tous, à respecter les limites de notre planète et à protéger l’environnement. Les produits durables deviendront la norme, ce qui permettra aux consommateurs d’économiser de l’énergie, de réparer et de faire des choix environnementaux intelligents lorsqu’ils font leurs achats, et, en fin de compte, d’économiser de l’argent« .

Prochaines étapes : Le rapport devrait être adopté lors de la session plénière de juillet 2023 et constituera la position de négociation du Parlement avec les gouvernements de l’UE sur la forme finale de la législation.

Contexte

Le 30 mars 2022, la Commission a présenté une proposition de règlement visant à établir un cadre général pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour les produits durables et à abroger les règles actuelles qui se concentrent uniquement sur les produits liés à l’énergie. Les règles révisées s’appliqueront à presque tous les produits du marché intérieur (à l’exception des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des médicaments, des organismes vivants). La proposition fait partie d’un train de mesures sur l’économie circulaire, qui comprend également une stratégie européenne pour des textiles durables et une proposition visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir pour la transition écologique. Annexes au RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables

En savoir plus

• Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

• Fiche de procédure

 

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Documents joints