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Développement Durable en débat
Tribune de la Fondation Nicolas Hulot
et de l’ONG Humanité et Biodiversité

La fiscalité écologique, c’est maintenant ou c’est enterré ?

mardi 16 avril 2013
Posté par David Naulin

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Un an après les élections présidentielles et législatives, le gouvernement ne semble plus considérer la fiscalité écologique comme une chance pour la société française. Pourtant, il avait pris des engagements forts en ce sens lors de la conférence environnementale de septembre 2012. La loi de finances 2013 était déjà quasiment vide de mesures écologiques ; le gouvernement semble prendre le même chemin pour 2014. La Fondation Nicolas Hulot et Humanité et Biodiversité, particulièrement vigilantes, en tireront, le cas-échéant, les conclusions qui s’imposent et ne cautionneront pas un nouvel abandon de la fiscalité écologique.



Les engagements du gouvernement abandonnés ?

Le programme de stabilité budgétaire présenté en conseil des ministres ce 17 avril, et qui servira de première base pour la loi de finances 2014, ne devrait contenir aucune mesure forte sur la fiscalité écologique. Par ailleurs, alors que le comité fiscalité écologique a demandé la mise à l’étude sérieuse d’une fiscalité carbone nationale et qu’il devrait recommander jeudi d’avancer sur la fiscalité des carburants, le gouvernement semble s’interdire toute évolution d’ici septembre. La Fondation Nicolas Hulot et Humanité et Biodiversité (H&B) s’inquiètent : François Hollande et son gouvernement ne doivent pas avoir peur de la fiscalité écologique !

La fiscalité écologique caricaturée ?

La fiscalité écologique porterait atteinte au pouvoir d’achat des ménages ? La fiscalité écologique détruirait l’emploi ? Faux répondait une Contribution Climat Energie consensuelle issue du Grenelle de l’Environnement. Toujours faux répondaient le Président de la République et son Premier ministre dans leur discours de septembre 2012. Et ils avaient raison.

Oui, il est possible de faire évoluer la fiscalité sur l’énergie, les carburants ou bien encore l’artificialisation des sols en préservant le pouvoir d’achat des ménages. Oui, il est possible de remplacer les niches fiscales nuisibles à l’environnement et les avantages sectoriels fiscaux existants par des aides accélérant la transition énergétique. Oui, une fiscalité sur les consommations d’énergie et sur les émissions de carbone, couplée à des nouvelles aides et soutiens sectoriels, renforcera la compétitivité à court et long terme de nos entreprises. Oui, la fiscalité écologique et la transition énergétique sont l’occasion unique de sortir de la crise et de retrouver une croissance durable.

Le financement du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a mis la fiscalité écologique dans l’impasse

Mais ce discours comment le tenir devant les Français après avoir mis la fiscalité écologique au service de la réduction des déficits et du financement à hauteur de 3 milliards au moins en 2016 d’un CICE sans rapport avec la transition écologique ? C’est l’impasse ! Pour en sortir, nos organisations demandent au Président de la République et à son gouvernement de renouveler au plus tôt leur engagement de septembre 2012 de faire progresser une fiscalité écologique positive, au service de la transition écologique et de la France. Et d’annoncer quelles mesures fortes sont envisagées dans le projet de loi de finances 2014, notamment sur le carbone, le diesel et la biodiversité. Quelles mesures positives d’accompagnement pour les ménages et les entreprises ? Quel rythme de déploiement de la fiscalité écologique sur 2014 – 2017 ?


Créée en 1990, la Fondation Nicolas Hulot s’est donnée pour mission de contribuer à une métamorphose de nos sociétés par le changement des comportements individuels et collectifs. L’objectif : assurer la préservation du patrimoine commun, le partage équitable des ressources, la solidarité et le respect de la diversité sous toutes ses formes.
Reconnue d’utilité publique, apolitique et non confessionnelle, la Fondation lance en 2013 son think tank de la transition écologique.


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    • Comité pour la fiscalité écologique : avis sur l’eau non adopté malgré un vote « pour » très majoritaire !
      18 juin 2013, par FNE - France Nature Environnement

      Malgré une actualité brûlante et un vote largement majoritaire de ses membres, le Comité pérenne pour la Fiscalité Ecologique (CFE) n’a pas adopté son projet d’avis sur la fiscalité de l’eau aux propositions pourtant modestes.

      Aujourd’hui, seulement 40 % des masses d’eau sont en bon état et il ne reste plus que deux ans pour atteindre les 66%, engagement de la France pour appliquer la Directive Cadre sur l’Eau. Le projet d’avis du CFE portait sur le rééquilibrage très progressif des redevances des agences de l’eau dans trois domaines cruciaux (nitrates, phytosanitaires et redevances quantitatives) pour atteindre ce bon état et réduire des distorsions outrageusement favorables à l’agriculture intensive. Malgré un vote largement majoritaire de ses membres (seuls le Medef, la FNSEA et la CGPME ont voté contre), l’avis n’a pas été adopté ! Jusqu’à quand l’alliance des lobbies va-t-elle retarder l’application du principe pollueur-payeur ?

      Une taxe nitrate : plus qu’une simple mesure d’équité, une urgence !

      La pollution diffuse par les nitrates est issue à la fois des excès azotés des élevages et d’un emploi immodéré des engrais azotés. Or les premiers sont aujourd’hui moins taxés qu’au milieu des années 2000 tandis que les engrais employés pour les cultures échappent à toute fiscalité écologique ! Le projet d’avis du CFE proposait d’introduire une fiscalité très légère sur l’azote minéral, avant d’en examiner une déclinaison plus conforme aux fondamentaux du principe pollueur payeur. Cette non adoption intervient le jour même où la France a été sanctionnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne pour non respect de la directive Nitrates ! Bruxelles appréciera à sa juste mesure le poids de la minorité de blocage formée par le lobby de l’agro-industrie ! Alors que devront être renforcées les actions de réduction de ces pollutions diffuses, celles-ci continueront-elles d’être très majoritairement financées par la facture d’eau des ménages, via les programmes des agences de l’eau ?

      A quand un levier efficace pour une vraie réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ?

      Sur le terrain, les dispositions actuelles du plan Ecophyto restent insuffisantes et l’usage des pesticides ne se réduit pas. Une étude INSERM publiée ce jour confirme pourtant les graves dangers sanitaires qu’implique leur utilisation, notamment pour les travailleurs agricoles. Le seuil de la redevance actuelle est beaucoup trop bas : deux malheureux centimes d’euro par hectare n’incitent pas à changer les pratiques…. Or, l’étude Ecophyto R&D a montré qu’une taxe sur les pesticides de 60% conduirait à leur réduction de 40% tout en permettant de financer l’agriculture biologique à hauteur de 140 €/ha, encourageant son développement à hauteur de 21% de la SAU, soit au niveau des objectifs du Grenelle de l’environnement. La réduction des produits phytosanitaires doit absolument s’intensifier et prendre de l’ampleur et seul un véritable signal-prix réellement incitatif sera à la hauteur de ces enjeux. Le projet d’avis du CFE proposait une étude portant sur l’augmentation des taux en fonction du classement toxicologique et éco-toxicologique des matières actives, et l’affectation des ressources supplémentaires à des changements de pratiques, selon une trajectoire déterminée sur les dix prochaines années afin de permettre l’appropriation des techniques alternatives… Proposition largement validée par les membres du comité.

      Redevance prélèvement : une contribution inégale et quasi symbolique des irrigants !

      Alors que le lobby irrigant plaide encore pour un développement de l’irrigation financée sur fonds publics, conforté en cela par le récent rapport du député Philippe Martin, l’analyse des redevances quantitatives des agences de l’eau montre que perdure une très forte distorsion entre les usages. A titre d’exemple, sur le bassin Adour Garonne, les prélèvements d’eau pour l’irrigation sont supérieurs de 50% à ceux pour l’eau potable mais contribuent financièrement six fois moins que ceux-ci au budget de l’Agence de l’Eau ! Pire, les différences de taux entre Agences ne reflètent absolument pas les problèmes de rareté en eau de leurs territoires respectifs.

      Au regard de ces graves manques de cohérence, le projet d’avis proposait d’examiner les évolutions permettant de rééquilibrer les contributions de chaque usager, dans un esprit de justice sociale et d’application des principes utilisateur/payeur et pollueur/payeur, inscrits par ailleurs dans la Directive cadre sur l’eau... Difficile sans cela de parvenir à un partage équitable de la ressource en eau « patrimoine commun de la nation » et d’être en cohérence avec l’objectif du Plan national d’adaptation au changement climatique prévoyant la réduction de 20% des prélèvements d’ici 2020 pour tous les usages !

      Contact :

      - Marie-Anne Salomon, chargée de mission économie au 01 44 08 77 85

     

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