PROJET DE LOI portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Voici la version officielle et consolidée du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, issu de la Convention citoyenne pour le climat ainsi que son exposé des motifs. Le document comprend six titres, qui reprennent la nomenclature des groupes de travail de la Convention citoyenne. Une réunion du Conseil national de la Transition écologique (CNTE) plénier dédiée à ce projet de texte devrait se tenir le 25 ou 26 janvier prochain. D’ici là, plusieurs réunions du groupe de travail CNTE sont programmées pour travailler à l’élaboration d’un projet d’avis. Le calendrier prévisionnel du projet de loi prévoit une présentation en Conseil des Ministres le 10 février, l’examen par le Parlement en mars et le souhait du gouvernement d’une adoption avant l’été.

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION GENERALE TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D’APPLICATION TITRE IER – CONSOMMER CHAPITRE IER – INFORMER, FORMER ET SENSIBILISER – Article 1er – Affichage environnemental – Mesure C1.1 – Article 2 – Education à l’environnement et développement durable – Mesure C5.1 – Article 3 – Créer un comité de l’éducation à l’environnement et au développement durable dans chaque établissement d’enseignement – Mesure C5.1 CHAPITRE II – ENCADRER ET REGULER LA PUBLICITE – Article 4 et 5 – Code de bonne conduite sur la publicité et interdiction de la publicité sur les énergies fossiles – Mesure C2.2 – Articles 6 et 7 – Décentraliser la police de la publicité et permettre aux collectivités de réglementer les publicités à l’intérieur des vitrines – Mesure C2.2 – Article 8 – Interdire les avions publicitaires – Mesure C2.2.4 – Article 9 – « OUI pub » – Mesure C2.2.3 – Article 10 – « Interdire la distribution systématique d’échantillons pour la remplacer par une distribution sur demande, en donnant la possibilité au consommateur d’utiliser ses propres contenants » – Mesure C.2.2.6 CHAPITRE III – ACCELERER LE DEVELOPPEMENT DE LA VENTE EN VRAC ET DE LA CONSIGNE DE VERRE – Article 11– Développement du vrac – Mesure C3.1 – Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER CHAPITRE IER – VERDIR L’ECONOMIE – Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 – Article 14 – Soutien à l’innovation – Mesure PT2.1 – Article 15 – Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics – Mesure PT7.1 CHAPITRE II – ADAPTER L’EMPLOI A LA TRANSITION ECOLOGIQUE – Article 16 – Renforcer le rôle du CSE et de la GPEC dans la lutte contre le changement climatique – Mesure PT 4.2.1 – Articles 17 et 18 – Inclure les acteurs de la transition écologique dans la gouvernance des formations au sein du Comité Régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP)et Renforcer l’implication des opérateurs compétences (OPCO) sur les sujets liés – Mesure PT4.2 CHAPITRE III – PROTEGER LES ECOSYSTEMES ET LA BIODIVERSITE – Article 19 – Garantir et préserver l’ensemble des hydrosystèmes incluant les cours d’eau, les zones humides, les eaux souterraines, les lacs naturels et artificiels, les nappes phréatiques ainsi que la neige et les glaciers – Mesure PT8-1 – Article 20 – Réforme du code minier – Mesure PT 8.3 CHAPITRE IV – FAVORISER DES ENERGIES RENOUVELABLES POUR ET PAR TOUS – Article 21 – Décliner les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables au niveau régional – Mesure PT 11.1 – Article 22 – Développement des énergies renouvelables citoyennes – Mesure PT11.2 – Article 23 – Abaisser le seuil de l’obligation pour installer du photovoltaïque ou des toits végétalisés sur les entrepôts – Mesure PT11.3 TITRE III – SE DÉPLACER CHAPITRE IER – PROMOUVOIR LES ALTERNATIVES A LA VOITURE INDIVIDUELLE ET LA TRANSITION VERS UN PARC DE VÉHICULES PLUS PROPRES – Article 24 – Création de parking relais – Mesure SD-A2.1 – Article 25 – Zone à faibles émissions mobilité – Mesure SD A2.2 – Article 26 – Généralisation des voies covoiturage et transports en commun – Mesure SD A2.4 – Article 27 – Généralisation des mesures tarifaires attractives des régions sur le train – Mesure SD-A4.2 – Article 28 – Interdire la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs en 2030 – Mesure SD-C.3 CHAPITRE II – OPTIMISER LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET RÉDUIRE SES ÉMISSIONS – Article 29 – Formation à l’écoconduite – Mesure SD B1.2 – Article 30 – Diminution progressive, à partir de 2023 et jusqu’en 2030 du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises et dispositif d’aides à l’achat – Mesure SD B1.4 – Article 31 – Habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la mise en place d’une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises – Mesure SDB1.5 – Article 32 – Compléter l’obligation de réaliser une déclaration de performance extra-financière (DPEF) annuelle pour les entreprises chargeurs avec une obligation de prendre en compte les émissions indirectes – Mesure SDB1.6 CHAPITRE III – AGIR AU NIVEAU LOCAL AVEC LES ENTREPRISES ET LES ADMINISTRATIONS POUR ORGANISER MIEUX LES DÉPLACEMENTS – Article 33 – Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) – Mesure SD D3.1 CHAPITRE IV – LIMITER LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT AÉRIEN ET FAVORISER L’INTERMODALITÉ TRAIN AVION – Article 34 – Evolution de la taxe de solidarité sur les billets d’avion – Mesure SDE1 – Article 35 – Fin du trafic aérien sur les vols intérieurs là où il existe une alternative bas carbone en moins de 2h30 – Mesure SD-E2 – Article 36 – Interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants – Mesure SDE3 – Article 37 – Compensation des émissions du secteur aérien – Mesure SD-E6 TITRE IV – SE LOGER CHAPITRE IER – RÉNOVER LES BÂTIMENTS – Articles 38 et 39 – Obligations d’audit énergétique – Mesure SL1.1 – Article 40 – Interdiction de l’augmentation des loyers au changement de locataire, au renouvellement du bail ou pendant le bail – Mesure SL1.1 – Article 41– Mesure SL1.1 – Interdiction de location des passoires énergétiques – Article 42 – Déployer un réseau harmonisé de guichets uniques – Mesure SL1.3 – Article 43 – Plan pluriannuel de travaux – fonds de travaux – Article 44 – Harmonisation des dispositions législatives sur la performance énergétique des logements et Réforme du régime de vérification et de contrôle de l’application des règles de construction CHAPITRE II – DIMINUER LA CONSOMMATION D’ÉNERGIE – Article 45 – Diminuer la consommation d’énergie sur le domaine public – Mesure SL2.1 CHAPITRE III – LUTTER CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS EN ADAPTANT LES RÈGLES D’URBANISME – Article 46 – Engagement national pour la lutte contre l’artificialisation des sols, intégration de la lutte contre l’artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme et définition de l’artificialisation des sols – Mesures SL3.1&SL3.2 – Article 47 – Fixer une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols et interdire l’artificialisation tant qu’il existe des zones urbanisées disponibles – Mesures SL3.1&SL3.2 – Article 48 – Suivre le rythme d’artificialisation des sols via un rapport annuel redditionnel local – Mesures SL3.1&SL3.3 – Article 49 – Faire évoluer le dispositif partenarial de grande opération d’urbanisme (GOU) en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols : intégration d’une densité minimale de constructions – Mesure SL3.1 – Article 50 – Arrêter les aménagements de zones commerciales qui artificialisent – Mesure SL3.3 – Article 51 – Favoriser le traitement et la requalification des zones d’activités économiques en obsolescence – Mesures SL3.2& SL 3.5&SL 3.7 – Article 52 – Évaluer le potentiel de réversibilité de bâtiments – Mesure SL3.8 – Article 53 – Lutter contre l’artificialisation de sols en adaptant les règles d’urbanisme CHAPITRE IV – LUTTER CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS POUR LA PROTECTION DES ÉCOSYSTÈMES – Article 54 – Fixation dans la loi des objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 – Mesure SL 3.4 – Article 55 – Permettre l’exercice du droit de préemption sur les périmètres sensibles préexistants aux espaces naturels sensibles – Mesure SL3.4 TITRE V – SE NOURRIR CHAPITRE IER – SOUTENIR UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE PEU ÉMETTRICE DE GAZ A EFFET DE SERRE POUR TOUS – Article 56 – Mesure SN1.1.6 – Expérimentation d’un choix végétarien quotidien dans la restauration collective publique – Article 57 – Étendre toutes les dispositions de la loi EGalim à la restauration collective privée à partir de 2025 – Mesure SN1.1.7 – Article 58 – Mieux informer le consommateur – Mesure SN 5.2.1 CHAPITRE II – DÉVELOPPER L’AGROÉCOLOGIE – Article 59 – Taxe engrais azotés : redevance entrant en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2025 selon les trajectoires NH3 ou N20 – Mesure SN2.1.3 – Article 60 – Révision de l’article 59 du Code des Douanes pour un partage des données sur la déforestation importée – Mesure SN2.1.5 – Article 61 – Inscrire dans le code rural et de la pêche maritime, la compatibilité des objectifs de la PAC et du PSN avec les orientations de la SNBC– Mesure SN2.4.2 – Article 62 – Réformer le fonctionnement des labels – Mesure SN5.3.1 TITRE VI – RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT – Article 63- Punition plus ferme, avec une peine maximale de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende, des comportements illicites qui constituent un risque d’atteinte à l’environnement. – Article 64 – Élargissement de l’actuel délit de pollution des eaux pour en faire un délit général de pollution des eaux et de l’air. Le comportement intentionnel de nuire à l’environnement constitue ainsi un écocide sanctionné par des peines aggravées pouvant atteindre jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 4.5 millions d’euros d’amende. – Article 65 – Condamnation possible par le tribunal de procéder à la restauration du milieu naturel.

Convention Citoyenne pour le Climat : Un exercice démocratique inédit en France

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INTRODUCTION GÉNÉRALE

Engagement pour le climat La France a inscrit dans la loi relative à l’énergie et au climat l’objectif d’atteindre la neutralité carbone sur son territoire d’ici 2050. A cet horizon, les émissions de gaz à effet de serre françaises ne devront pas dépasser la capacité des terres nationales à absorber le carbone. Cette ambition, qui découle de l’engagement de la France dans le cadre de l’Accord de Paris, appelle, d’ici le milieu du siècle, une division de nos émissions de gaz à effet de serre par un facteur d’au moins 6 par rapport à 1990. Cet effort collectif doit permettre de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5°C conformément aux engagements pris par près de 200 Etats dans le cadre de l’accord de Paris il y a un peu plus de cinq ans. De cet engagement découle une trajectoire de réduction d’émissions tout aussi ambitieuse. Un premier point d’étape est fixé en 2030 par la loi 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) : la France devra avoir réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport à 1990. C’est la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), introduite par la LTECV, qui établit la feuille de route du Gouvernement en matière d’atténuation du changement climatique. Elle précise la trajectoire pour atteindre l’objectif de neutralité carbone et fixe des budgets carbones, qui correspondent à des plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à ne pas dépasser par période de 5 ans. Elle définit pour ce faire des orientations de politique publique dans tous les secteurs. Révisée en 2020 pour intégrer le nouvel objectif de neutralité carbone, la SNBC nous enseigne que le monde neutre en carbone en 2050 sera différent de celui de 2020. L’énergie consommée devra être intégralement décarbonée, et ce dans tous les secteurs y compris la mobilité, et très fortement réduite ; les émissions non liées à l’énergie – notamment celles issues de l’agriculture et des procédés industriels – devront être divisées par deux, et nos puits de carbone devront permettre de capter les dernières émissions qui ne pourront être empêchées. Cela implique des changements profonds dans nos modes de vie. Ce projet de loi doit permettre à la société et à l’économie d’être mieux préparées au monde de demain et plus résilientes face aux bouleversements climatiques à venir. Au-delà de son caractère indispensable au regard de l’objectif mondial établi par l’accord de Paris, la perspective de neutralité carbone offre un avenir désirable : la transition écologique est créatrice d’emplois et de croissance en même temps qu’elle appelle des changements de comportements individuels. Toutefois, elle nécessite, en particulier à court terme, un accompagnement spécifique des Français, en particulier des ménages les plus vulnérables, et des entreprises, notamment les plus fragilisées. Cette transition doit en effet être juste et son acceptabilité sociale constitue l’un des fondements de sa réussite. La Convention citoyenne pour le climat C’est précisément la raison pour laquelle le Président de la République a missionné une assemblée de citoyens tirés au sort représentative de la diversité de la société française afin qu’elle « définisse des mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990 ». Cette innovation de démocratie délibérative vient compléter la gouvernance de la politique climatique qui a été fortement renforcée ces dernières années grâce : – à la création du Haut Conseil pour le climat, qui joue un rôle de vigie de la trajectoire d’émissions et de la cohérence de nos politiques au regard du climat ; – à la tenue de conseils de défense écologique, qui visent à rendre les décisions indispensables pour aligner nos politiques publiques sur notre trajectoire carbone et nos engagements climatiques. La participation directe de citoyens à l’élaboration d’une politique publique aussi essentielle est une expérience inédite. 150 Français tirés au sort, représentatifs de la diversité sociale et démographique nationale, ont ainsi engagé une réflexion de près d’un an et auditionné plus d’une centaine d’experts de tous horizons pour se familiariser avec les enjeux environnementaux et en saisir la complexité. Alors que la SNBC fixait déjà les trajectoires à suivre pour chaque secteur, il s’agissait pour la Convention citoyenne pour le climat de proposer les politiques publiques qui, une fois combinées, permettraient d’emporter l’adhésion de la société française sur le niveau de transformation requis par nos objectifs climatiques. Les conventionnels ont ainsi formulé 149 propositions sur cinq grands thèmes touchant à la vie quotidienne des Français : les pratiques de consommation, les méthodes de production et la vie au travail, les mobilités, le logement et l’artificialisation, l’alimentation et l’agriculture. De ces 149 propositions, 146 ont été retenues par le Président de la République, qui a demandé au gouvernement de les mettre en oeuvre, notamment par un projet de loi reprenant celles qui nécessitaient une intervention législative. Les mesures qui ne sont pas retranscrites dans ce projet de loi ont fait ou feront l’objet d’une réponse du Gouvernement par d’autres vecteurs : près de 25 propositions ont trouvé une réponse dans le cadre du plan France Relance ou du projet de loi de finances pour 2021, construits pour répondre aux conséquences économiques de la crise sanitaire de la covid-19 ; une dizaine relève du niveau réglementaire et notamment de l’application de la loi orientation des mobilités et de la loi pour la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire. Les propositions restantes, non normatives, seront mises en œuvre à travers des plans d’action du Gouvernement. Enfin pour seize propositions, c’est uniquement au niveau international ou de l’Union européenne qu’il nous faut agir et le Gouvernement les portera auprès de la Commission européenne et des autres Etats membres, ainsi que des institutions internationales. Les annonces récentes du Pacte vert pour l’Europe et les différentes propositions législatives envisagées seront l’occasion de rehausser l’ambition et les moyens pour réussir la transition écologique en apportant une réponse aux propositions des 150 citoyens. L’intervention européenne garantira par ailleurs la sécurité juridique des mesures nationales et permettra d’éviter des distorsions de concurrence qui découleraient d’un décalage d’ambition entre les États membres. L’articulation avec les lois adoptées depuis le début du quinquennat et le plan de relance L’impact de ce projet de loi doit être évalué au regard des différentes lois déjà adoptées par le Parlement depuis le début du quinquennat. Le texte reprend en effet un certain nombre de politiques publiques ayant fait l’objet de réformes durant les premières années de la mandature et intensifie leur portée en rendant plus opérationnelles les actions engagées, afin d’accélérer la transition. Ainsi, il complète et renforce les orientations de la loi relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ; de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises ; de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable ; de la loi d’orientation des mobilités ; de la loi relative à l’énergie et au climat et de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ; ainsi que du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. L’impact du projet de loi issu des propositions des conventionnels doit également être évalué en cohérence avec celui du plan France Relance, les deux textes ayant été pensés en complémentarité. Impact climat La SNBC est un document construit sur deux dimensions : d’une part, une trajectoire quantifiée d’émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050, répondant aux objectifs nationaux et européens de la France et sur laquelle sont construits les budgets carbone quinquennaux ; d’autre part, des orientations par grands secteurs d’émissions et des perspectives transversales sur l’économie, l’éducation, l’aménagement du territoire, etc. L’évaluation de l’impact climat du projet de loi proposée ici reprend ces deux dimensions. Une évaluation quantitative de réduction des émissions par rapport à 2019 est réalisée à chaque fois que les mesures le permettent. Des mesures ont fait l’objet d’un chiffrage de leur impact en termes de réduction d’émissions à l’horizon 2030 par rapport à la situation actuelle. Si ce chiffrage doit être pris avec prudence compte tenu des incertitudes inhérentes à toute évaluation ex ante – et ce particulièrement pour les mesures de nature programmatique, décalées dans le temps ou reposant sur le volontariat – il livre toutefois des ordres de grandeur utiles. L’estimation est donnée dans une fourchette quand cela est pertinent : la borne basse correspond à des hypothèses de faible réalisation des mesures non obligatoires quand la borne haute correspond à une réalisation à 70 % du potentiel des mesures non obligatoires. Pour atteindre l’objectif de -40 % en 2030 par rapport à 1990, les émissions annuelles de GES territoriales doivent passer de 441 MtCO2 en 2019 à 329 Mt CO2eq en 2030, soit une réduction de 112 MtCO2. En 2019, la France avait réduit ses émissions d’environ 20 % par rapport à 1990 (548 MtCO2), soit la moitié de l’effort à réaliser atteinte en un peu de moins de trois décennies, l’autre moitié devant être fournie dans les 10 années restantes. Dit autrement, le rythme de réduction des émissions de CO2 devra en moyenne tripler dans la décennie qui s’ouvre par rapport à son rythme moyen des 30 dernières années pour permettre à la France de tenir sa trajectoire. L’évaluation de l’impact en termes de réduction des émissions de CO2 de ce projet de loi se heurte à deux difficultés principales : d’une part, nombre de mesures (actions sur la régulation de la publicité, éducation à l’environnement…) auront un impact significatif mais indirect, en conduisant à des évolutions de comportements individuels, faisant ainsi écho aux chapitres transversaux de la SNBC, qui rappellent la nécessité de traiter les déterminants indirects des émissions ; d’autre part, une part significative de l’impact des mesures de cette loi sera liée à l’effet catalyseur et accélérateur de mesures et dispositifs préexistants ou adoptés dans d’autres vecteurs, qui seront rendus plus immédiatement opérationnels ou renforcés par ce projet de loi. De façon générale, il faut également rappeler que la réduction des émissions de GES est par nature transversale à toute l’économie et repose donc sur une évaluation de son fonctionnement systémique. Il n’est donc pas possible de simplement « sommer » les contributions de différentes mesures. Au total, les estimations en cours permettent d’estimer que ce projet de loi contribue à sécuriser l’atteinte d’entre la moitié et les deux tiers du chemin à parcourir entre les émissions en 2019 et la cible en 2030, soit une réduction de 112 MtCO2eq/an. Autres impacts environnementaux Au-delà du climat, les mesures de ce projet de loi auront d’autres impacts environnementaux positifs, notamment en ce qui concerne la protection des écosystèmes. On peut citer la réaffirmation de l’importance de la préservation et de la restauration des hydrosystèmes, la division par deux du rythme d’artificialisation des sols, notamment par l’interdiction de construction de nouveaux centres-commerciaux qui artificialiseraient des terres sans démontrer leur nécessité selon une série de critères précis et contraignants, la constitution d’un réseau d’aires protégées couvrant 30 % du territoire national, le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, le développement d’un outil d’alerte à destination des entreprises lorsqu’elles importent depuis des zones où sévit la déforestation, ainsi que le développement de l’agroécologie. La réforme du code minier permettra par ailleurs de refuser l’attribution de permis minier en raison de motifs environnementaux. Enfin, le renforcement de la protection judiciaire de l’environnement permettra de prévenir et punir plus efficacement les atteintes à l’environnement. Ce texte permettra également de réduire la consommation de ressources, en accélérant le développement de la vente en vrac et de la consigne pour les emballages en verre, ou encore en élargissant la disponibilité des pièces détachées ; il généralisera également la prise en compte des aspects environnementaux dans les achats publics, encadrera la distribution d’échantillons, et permettra l’expérimentation de l’interdiction par défaut de distribution d’imprimés publicitaires non adressés dans les collectivités volontaires. Impacts sur la santé Plusieurs mesures du projet de loi présenteront d’importants co-bénéfices en matière de santé : – c’est le cas des mesures permettant d’améliorer la qualité de l’air (Santé Publique France estime qu’en 2017, 48 000 décès par an étaient liés à la mauvaise qualité de l’air), notamment celle visant à étendre la mise de place de zones à faibles émissions mobilité aux agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici 2024, et plus généralement de tout le titre « se déplacer » qui contient un ensemble de mesures pour réduire la pollution issue de différents moyens de transport, ou encore la mise en place d’une trajectoire de réduction des engrais azotés qui participent fortement à la pollution de l’air ; – des mesures visant le développement de nouvelles habitudes alimentaires plus durables et saines, en augmentant le nombre de repas végétariens dans la restauration collective publique et en étendant à la restauration collective privée l’objectif de 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique, ou encore en repensant les plans nationaux encadrant les recommandations alimentaires ; – des mesures portant sur la rénovation énergétique des bâtiments qui présenteront également des bénéfices sanitaires, en particulier pour les plus précaires. Impacts sur l’emploi Les évaluations macroéconomiques de la transition énergétique et écologique montrent toutes un effet créateur net d’emplois des politiques bas carbone de l’ordre de plusieurs centaines de milliers d’emplois non délocalisables d’ici 2030. Durant la transition, des activités seront certes amenées à disparaître, comme les centrales à charbon ; d’autres secteurs devront se transformer, comme ceux de l’automobile, de la construction ou de l’agriculture intensive. Ces pertes seront toutefois plus que compensées par le dynamisme de création d’emplois directs dans de nouveaux secteurs de l’économie qui émergent (la rénovation des bâtiments, la production, stockage et distribution d’énergies renouvelables, le recyclage, la réparation etc.), d’emplois indirects (les fournisseurs des nouvelles activités) et d’emplois induits en raison de l’effet macroéconomique du surcroît d’activité des nouvelles filières. Le Gouvernement devra accompagner cette transition des emplois, en faisant évoluer la gouvernance du travail et en anticipant les futures évolutions pour planifier les formations à mettre en œuvre notamment. La balance commerciale s’en trouvera par ailleurs améliorée grâce à la baisse de la facture des importations de ressources fossiles qui la grèvent aujourd’hui. Par sa dimension systémique et parce qu’il amplifie l’ambition de mesures prises depuis le début du quinquennat, notamment sur la rénovation des bâtiments, sur le développement des nouvelles mobilités, sur la promotion de l’économie circulaire et sur la formation aux nouveaux métiers de la transition, ce projet de loi va permettre d’accélérer la montée en puissance de la création des nouveaux emplois et de garantir que tout leur potentiel sera bien déployé. Impact social Conformément à l’esprit de justice sociale dans lequel a travaillé la Convention citoyenne pour le climat, plusieurs mesures ont spécifiquement vocation à aider les ménages les plus modestes. C’est notamment le cas des propositions visant à généraliser les mesures tarifaires attractives sur le train à toutes les régions ; celle visant à faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique, en favorisant la progressivité de financement du reste à charge des ménages en fonction de leurs ressources afin de lutter contre la précarité énergétique ; celle encore qui fait du service public de la performance énergétique de l’habitat un réseau harmonisé de guichets uniques et facilement accessibles. Impact sur les entreprises Plusieurs mesures du projet de loi auront des conséquences directes sur les entreprises et leur permettront d’accélérer la transformation de leur appareil industriel ou de services et de développer la formation professionnelle de leurs salariés. Les mesures relatives à l’information et la consultation du comité social et économique des entreprises ne peuvent être mesurées en termes d’émissions évitées ou compensées, mais elles permettent d’introduire dans la vie de l’entreprise la question de l’adéquation avec la transition écologique de son modèle d’affaire, de clientèle ou de revenus. Ce projet de loi reconnaît ainsi que le comportement quotidien des Français comme des entreprises doit engager une mutation profonde et permettre d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Enfin ce projet de loi a vocation à permette aux entreprises françaises de se développer sur les nouveaux marchés de l’énergie, du bâtiment, des transports, de l’agriculture, des services, afin qu’elles abordent fortes et préparées les marchés mondiaux, limitant par ailleurs les risques d’actifs échoués et obsolètes, et préparant leur compétitivité pour le futur. Impact sur les collectivités Ce projet de loi conforte le rôle prépondérant des collectivités territoriales dans l’atteinte des objectifs climatiques français. Les dernières étapes de décentralisation ont confié aux conseils régionaux la mission de penser un aménagement du territoire compatible avec les objectifs de développement durable. L’intégration des objectifs nationaux de limitation de l’artificialisation dans les documents de planification et par conséquence dans l’ensemble des documents d’urbanisme aura un impact écologique et climatique certain dans la mesure où il permettra de préserver et renforcer les puits de carbone. Il va plus loin dans les leviers transférés au bloc communal pour préserver la qualité de l’air des zones urbaines et limiter la circulation des véhicules émetteurs. Il renforce également les dispositions de réglementation locale de la publicité en confiant aux maires son contrôle, au plus près des réalités locales et des demandes de leurs administrés, et en élargissant le champ des dispositifs qu’ils peuvent réglementer aux affichages publicitaires en vitrine.

Exposé des motifs

Le Grand débat national a mis en évidence une double demande des Français pour davantage de démocratie participative et pour une transition écologique plus juste. Dans le but de répondre à ces attentes, le Président de la République a choisi de lancer une Convention citoyenne pour le climat – premier exercice de cet ordre au monde par son ampleur et par l’ampleur du champ traité. Dans cet exercice de démocratie délibérative inédit, cent cinquante citoyennes et citoyens, tirés au sort, venus de tous les territoires, de tous les milieux, représentatifs de la diversité et de la richesse de la France ont travaillé durant neuf mois et rencontré des dizaines d’experts afin de proposer des mesures concrètes visant à réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale. Au terme de ces travaux et à l’issue d’échanges conclus par un vote, ils ont adopté 149 propositions, qui ont été remises au Gouvernement le 21 juin 2020. Le Président de la République s’est engagé à mettre en oeuvre 146 de ces propositions et a chargé le Gouvernement, sous le pilotage de la ministre de la transition écologique, de conduire les travaux nécessaires à leur mise en oeuvre par voie réglementaire, législative ou toute autre modalité adaptée. Avec ce projet de loi, complémentaire du plan France Relance, de dispositions votées en loi de finances, de décisions prises lors des Conseils de défense écologique ou encore d’actions portées au niveau européen et international, ce sont plus d’une centaine de mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat qui sont aujourd’hui déjà en mises en oeuvre ou en passe de l’être partiellement ou totalement, sur les 146 retenues par l’exécutif fin juin 2020. Ce projet de loi traduit les dispositions de nature législative recommandées par la Convention citoyenne. Les « 150 » citoyens[[Ils s’appellent : Zahra A.-B., Fabien A., Samyr Addou, Aurore A. M., Virgine A., Lambert A., Nicolas A., Christine A., Nadia A., Noé Arthaud, Amel A., William Aucant, Monique B., Benoît Baudry, Marie-Hélène Bergeron, Fabien B., Guy B., Pascal B., Loana B., Helen B., Mélanie B., Mathieu B., Denis B., Yves Bouillaud, Yolande B., Leïla B., Nadine Breneur, Hugues-Olivier B., Angela B., Jocelyn B., Olivier B., Claire Burlet, Sylvain Burquier, Alain B., Jean-Pierre C., Marianne C., Cathy C., Agnès C., Julie C.-G., Martine C., Jephthé C., Vanessa Chauvet, Sarah C., Jean-Robert Clement, Paul-Axel C., Ousmane S. Conde, Dominique C., Mélanie C., Victor C., Issiaka D., Evelyne Delatour, Rachel Delobelle, Mathieu D., Marie-Sylvie D., Mohamed Diallo, Rayane D., Tristan D., Remy D., Saïd E. F., Julia E., Sebastien E., Vita Evenat, Adèle E.-M., Denis F., Michaël Folliot, Sandrine F., Pierre Fraimbault, Grégoire Fraty, Alexia F., Francine G., Guillaume G., Martine G., Emma G., Robert G., Hubert Hacquard, John H., Claude H., Marie-Noelle I., Eric J., Romane J., Thierry J., Sylvie Lacan-Jover, Radja Kaddour, Viviane K., Agny Kpata, Frédéric K., Guy Kulitza, Brigitte de L.D.P., Françoise L., Selja L., Robert L., Sylvie L., Myriam Lassire, Elisabeth L., Emilie L.-A., Mireille L., Eloise L., Daniel L., Julien M., Brigitte M., Eveline, Matthias M.-C., Marie-Line M., Corinne M., Nadia M., Patrice M., Arlette M., Clémentine M., Philippe M., Lionel M., Bernard Montcharmont, Claire Morcant, Jean-Claude M., Mohamed Muftah, Jean-Michel de N., Grégory O., Kisito O., Pascal O., Siriki O., Isaura P., Lou P., Patrice P., Brigitte P., Muriel Pivard, Isabelle P., Lydia P., Françoise Porte-Rivera, Muriel R., Philippe R., Guillaume R., Isabelle R., Amandine R., Marine R., Martine R., Pierre R., Patricia S., Matthieu S., Lionel S., Valérie-Frédérique S., Carl, Amadou S., Danièle de S., Malik S., Mathieu S., Tina Steltzlen, Adeline S., Quentin T., Paul T., Isabelle T., Zaia T., Rachel T.C., Brigitte T., Natacha T., Rémi T., Gladys Vandenbergue, Patrick V., Pierre V., Jean-Luc V., Marie-José Victor-Laig]] ont été associés à la réalisation de ce projet de loi. Au cours d’échanges avec les partenaires sociaux, les acteurs économiques, les collectivités territoriales ou encore les associations, et de groupes de travail rassemblant notamment citoyens et parlementaires, ils ont pu transmettre l’esprit de leurs mesures au Législateur et partager avec le Gouvernement leurs attentes et leur volonté de préserver l’ambition qu’ils ont portée durant neuf mois. Ce texte répond à leur engagement et à leurs préconisations. Il est aujourd’hui soumis à votre examen.
—  Au-delà de l’innovation démocratique qui l’inspire, ce projet de loi vise à accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire voulue par l’Accord de Paris sur le Climat. Il a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition. Ce projet de loi va tout d’abord permettre d’accompagner les entreprises en favorisant la décarbonation des modes de production ainsi que l’économie circulaire. Il participera également à soutenir la transition écologique des collectivités locales en portant la déclinaison locale des objectifs nationaux, concertés et adaptés à la réalité de chaque territoire, et en renforçant le pouvoir des élus locaux pour expérimenter, réglementer et contrôler au plus proche du terrain. Il va aussi accompagner tous les citoyens dans la transition vers une société plus respectueuse de la nature et des équilibres naturels. Par la sensibilisation à tous les âges de la vie et l’éducation au développement durable, ce projet de loi va permettre aux Français de mieux comprendre les enjeux du changement climatique et d’y répondre. Par une évolution de l’information sur les produits et services et un durcissement de la régulation des messages publicitaires, le citoyen-consommateur va pouvoir devenir acteur du changement. Par une évolution de la gouvernance du travail, les employeurs seront invités à anticiper les changements et à former leurs salariés aux métiers de demain. Par un accompagnement de tous, en particuliers les plus précaires afin de ne laisser personne sur le bord de la route. Enfin, la justice environnementale est renforcée puisque les délits écologiques seront désormais pénalement sanctionnés lorsqu’ils contreviennent délibérément aux lois qui protègent l’environnement et mettent la nature en danger. Ce projet de loi participe à changer le modèle français et à accélérer l’évolution des mentalités. Il va agir sur la façon dont nous vivons en France, dont nous consommons et nous nourrissons, dont nous produisons à la fois les biens manufacturés et les produits agricoles, dont les biens et personnes se déplacent. Alors que la planète est déjà confrontée aux impacts du dérèglement climatique, et ainsi que les Etats s’y sont engagés lors de l’accord de Paris, il est de notre responsabilité morale, politique, humaine et historique d’agir pour transformer en profondeur notre modèle économique et préparer la France au monde de demain. Ce projet de loi prévoit, en 6 titres, cette transformation sans précédent dans l’histoire de notre pays : consommation, production et travail, déplacements, logement, alimentation, évolution du droit. Cette loi va ainsi agir pour transformer les modes de consommation (titre Ier). Nos habitudes de consommation, voire de surconsommation, ont en effet un impact important sur l’environnement. Les comportements des consommateurs ont évolué ces dernières années, avec une transition en cours vers le “moins mais mieux”. Ce titre accompagne cette tendance en la renforçant et en donnant à tous les citoyens, des plus jeunes aux adultes, les clefs et les outils pour s’informer, se former et faire des choix de consommation éclairés. La loi entreprend de faire vivre au long de la vie la formation au développement durable, de placer au coeur de l’éducation républicaine la transmission d’un savoir devenu indispensable à l’aune de la crise écologique. Elle entend ensuite diminuer les incitations à la consommation en régulant le secteur de la publicité. Elle vise ainsi à modérer l’exposition des Français à la publicité et interdit la publicité pour les énergies fossiles qui sont directement responsables du changement climatique. Elle vise, enfin, à poursuivre la lutte contre le plastique à usage unique, pour la réduction des déchets à la source et pour le tri et le recyclage, engagée par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire en renforçant par exemple les dispositions sur la vente en vrac. Cette loi va ensuite modifier la façon dont on produit et travaille en France (titre II). Elle va tout d’abord accélérer le verdissement de notre économie en alignant la recherche sur la stratégie nationale bas carbone, ou encore en durcissant les clauses environnementales des marchés publics. Elle va également adapter la gouvernance de l’emploi à la transition écologique en faisant entrer la transition écologique dans les attributions des Conseils sociaux et économiques des entreprises (CSE), des opérateurs de compétences (OPCO) ou encore des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP). Elle va aussi renforcer la protection des écosystèmes et participer au développement des énergies décarbonées pour tous et par tous. Cette loi va par ailleurs amplifier la transformation de nos déplacements (titre III), déjà engagée par la Loi d’orientation des mobilités. Ainsi, en réponse aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, ce texte promeut les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules moins carbonés. La loi modifie ainsi les modes d’organisation du transport en ville en développant les parkings relais et en encourageant la création de nouvelles zones à faibles émissions pour désengorger les centres-villes et réduire la pollution, ou encore en généralisant les voies réservées ; elle vise à la mise en place de tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs par rapport aux transports individuels; elle précise la trajectoire visant la fin de vente des véhicules thermiques en 2040 prévue par la loi d’orientation des mobilités en instaurant un jalon intermédiaire à horizon 2030. Concernant le transport routier des marchandises, cette loi prévoit notamment une réduction progressive de l’avantage fiscal sur la TICPE entre 2023 et 2030, afin de supprimer progressivement cette subvention aux énergies fossiles. Elle favorise ensuite l’action au niveau local avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements. Elle encourage le recours au train, plutôt qu’à l’avion en interdisant les vols intérieurs lorsque des alternatives ferroviaires existent en moins de deux heures trente à l’exception des liaisons aériennes qui assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance. Elle prévoit en outre la compensation carbone des vols intérieurs et, lorsque le secteur aérien aura retrouvé son niveau de 2019, un renforcement de la prise en compte par la filière de ses externalités environnementales, afin de renforcer les incitations à la transition écologique du secteur, en privilégiant l’action au niveau européen. En parallèle, cette loi va aussi agir sur la manière dont nous vivons en France, à la fois concernant l’occupation de l’espace et notre habitat (titre IV). Elle va accélérer la rénovation de nos logements pour atteindre la neutralité carbone d’ici2050 – le bâtiment représentant un quart des émissions annuelles de la France –– et permettre que les Français vivent dans des logements décents où ils n’ont pas froid l’hiver et chaud l’été. L’objectif du Gouvernement et de la Convention citoyenne pour le climat est d’atteindre un parc de logements de niveau basse consommation (« BBC – réno ») en moyenne d’ici 2050. Cela requiert un soutien fort et une mobilisation de tous pour éradiquer l’ensemble des passoires thermiques d’ici 2028 comme prévu par la loi Energie Climat, en particulier pour les propriétaires bailleurs, et un accompagnement des ménages modestes dans des travaux dont le temps de retours sur investissements peut être conséquent. La loi permet également de mettre la France sur la trajectoire du zéro artificialisation nette, pour mettre fin aux 20 000 à 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui disparaissent chaque année en France dont la moitié du fait de l’étalement des logements. Pour cela, la France se fixe par la loi un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation sur la décennie à venir par rapport à la consommation des sols observée ces dernières années. Cette ambition, partagée avec « les 150 », nécessite de repenser les modèles urbains d’aménagement, hérités du siècle dernier et dont les conséquences économiques, sociales et environnementales sont aujourd’hui dénoncées (éloignement de l’emploi et des services publics, coûts de déplacement, ségrégation spatiale, moindre stockage de carbone dans le sol, augmentation des ruissellements, érosion de la biodiversité, perte de fertilité agronomique etc.). Cette loi change le cap en plaçant la lutte contre l’artificialisation au coeur de l’aménagement du territoire : dans les schémas régionaux de planification et dans les documents d’urbanisme, dans la requalification des friches existantes, ou encore avec le frein au développement de zones commerciales en périphérie des villes, avec la réversibilité des bâtiments et du réemploi, du recyclage, de la valorisation constante des matériaux en cas de démolition. Cette loi entend également accompagner la transformation de notre modèle alimentaire et agricole (titre V), en soutenant une alimentation saine, en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole, en soutenant le développement de l’agroécologie. En encourageant les alternatives végétariennes dans la restauration collective publique, ou en intégrant l’analyse de l’impact climatique de l’alimentation dans les plans nationaux pour l’alimentation ou la nutrition, cette loi permet de développer un nouveau rapport à l’alimentation, en favorisant des alternatives émettant moins de gaz à effet de serre. La loi va enfin soutenir la transition du secteur agricole vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement et du climat avec l’alignement de la déclinaison nationale de la future Politique agricole commune avec la stratégie nationale bas carbone, ou encore l’instauration de cibles annuelles de réduction des engrais azotés dont la non-atteinte éventuelle donnerait lieu à la mise en place d’une taxe incitative. Cette loi entend enfin renforcer la répression pénale des atteintes à l’environnement (titre VI). Il s’agit de permettre à la Justice de contribuer plus efficacement au grand défi de notre siècle dans la continuité de la loi Parquet européen et justice pénale spécialisée. Cette loi renforce les peines en cas d’atteinte à l’environnement, en créant un délit de mise en danger de l’environnement lorsque la violation d’une réglementation peut entraîner une pollution grave et durable ou encore en renforçant le délit général de pollution des eaux, des sols et de l’air. Dans sa forme la plus grave, lorsque les dommages à l’environnement sont irréversibles, ce délit est qualifié d’écocide.
—  Notre pays vit un moment charnière de son histoire, où les crises se multiplient et se superposent. Comme souvent dans notre histoire, les moments de crise peuvent être des occasions de se réinventer et de construire un avenir meilleur pour nos concitoyens. La volonté politique et l’engagement collectif peuvent dans ce contexte bousculer les dogmes, afin de faire émerger un futur plus désirable et un modèle de société plus juste et plus résilient. Ce projet de loi construit avec, par et pour les Français est une réponse aux crises de notre temps et la promesse d’un pacte social renouvelé entre les citoyens et leurs gouvernants, au nom d’un impératif qui s’impose à tous comme le défi majeur des décennies à venir : la transition écologique et climatique. 210112_2100379r_exp_consolide.pdf

Etude d’impact du Projet de Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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Projet de Loi

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Avis « Climat, neutralité carbone et justice sociale » du CESE

Avis sur le Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le CESE alerte à nouveau sur l’urgence à respecter les trajectoires climatiques prévues Saisi par le Gouvernement, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté le 27 Janvier 2021 son avis intitulé « Climat, neutralité carbone et justice sociale – Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », en présence d’Emmanuelle WARGON, Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement. Depuis 10 ans, le CESE s’est prononcé à plusieurs reprises sur la politique climatique nationale ainsi que sur les inégalités environnementales et sociales et la justice climatique. Le Conseil a notamment alerté, dans tous ses avis récents encore, sur le fait que la France ne se situe pas sur les trajectoires prévues de réduction de ses émissions nationales et de son empreinte carbone, tant au regard de ses engagements internationaux que de ses objectifs nationaux fixés dans la loi de 2019 et la Stratégie nationale bas carbone, feuille de route française, adoptée en 2020. En application de l’accord de Paris conclu en 2015, la France a en effet fixé la neutralité carbone en 2050 comme objectif principal régissant sa politique d’atténuation du changement climatique, supposant une une réduction de 40% des émissions nationales en 2030 par rapport à la référence 1990. Pour le CESE, cet objectif devrait lui-même être prochainement revu à la suite du réhaussement des objectifs européens à une réduction de 55 %, adopté fin 2020. Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté comme l’un des vecteurs permettant de tenir nos engagements nationaux et internationaux et de traduire des propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) réunie après le Grand débat national. Saisi par le Premier Ministre, le Conseil, dans la droite ligne de ses recommandations antérieures, a analysé le contenu du projet de loi, au regard de la politique climatique française à l’issue d’une concertation menée dans l’urgence et présente son avis avant l’échéance de la présentation en Conseil des ministres, pour qu’il en soit tenu compte. Les nombreuses mesures du projet de loi, sont en générale pertinentes, mais restent néanmoins souvent limitées, différées, ou soumises à des conditions telles que leur mise en œuvre à terme rapproché est incertaine. Aussi, le CESE formule aux pouvoirs publics les préconisations qui lui semblent nécessaires pour respecter les trajectoires prévues et en cohérence avec les politiques de réduction des inégalités. Tous les thèmes ont été traités dans l’avis (hormis les ajouts tardifs relatifs au Code minier et au droit environnemental). Le CESE détaille ici certaines des recommandations pour les principaux secteurs émetteurs de gaz à effet de serre, ainsi que des préconisations relatives à la gouvernance et aux financements : – « Se déplacer » : titre III du projet de loi Le CESE regrette que le projet de loi n’aborde pas la question de la réduction « à la source » des mobilités contraintes, grâce à de meilleures conditions d’aménagement de l’espace, des activités économiques et du travail. Il recommande de préférer cet objectif et de mettre en place un dispositif associé pour suivre sa contribution à la réduction des émissions. Le Conseil également de rechercher la pérennisation de certaines évolutions constatées à l’occasion de la pandémie de Covid-19, notamment en matière de télétravail ou de développement des mobilités actives, afin de bénéficier de leurs avantages. Le Conseil appelle à mettre en cohérence les mesures d’incitation fiscale pour le transport de marchandises et la trajectoire voulue de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), en définissant de nouvelles étapes d’évolution de la contribution climat énergie compatibles avec les objectifs de réduction des émissions et en l’assortissant de mesures de compensation des impacts économiques et sociaux sur les entreprises, salariés et consommateurs. Le CESE préconise enfin d’accentuer la pression française pour remettre en cause l’exonération du transport aérien international et du transport maritime de la fiscalité carbone ou environnementale et du marché du carbone européen. – « Se loger » : titre IV du projet de loi Le CESE considère que la sincérité et l’atteinte des ambitions dépendront du niveau de financement public et d’autres financements consentis à la fois pour les objectifs climatiques et pour garantir la justice sociale vis-à-vis des nouvelles obligations. Qu’il s’agisse de rénovation ou de réalisation d’audit, le Conseil alerte sur la nécessité de limiter le reste à charge pour les ménages modestes, voire de l’annuler pour les ménages en situation de précarité énergétique. Le CESE approuve la fixation par la loi d’objectifs ambitieux de réduction des atteintes aux espaces naturels et recommande également d’harmoniser les objectifs de réduction des surfaces artificialisées et de réduction de l’érosion de la biodiversité, et les outils de mesure permettant le suivi de ces objectifs. Selon le CESE, il est également nécessaire d’accompagner la définition des aires protégées de moyens financiers et humains à la hauteur de l’objectif, notamment dans les territoires ultramarins compte tenu de leur isolement et de leur riche biodiversité. – « Se nourrir » : titre V du projet de loi Le CESE recommande la mise en oeuvre rapide d’un programme d’actions opérationnelles qui permette de se mettre sur la trajectoire de réduction d’au moins 18 % des émissions de GES notamment par réduction de l’usage des fertilisants minéraux à l’horizon 2030 par rapport à 2015, prévue dans la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Il préconise également de porter au niveau européen le développement d’instruments économiques qui permettront d’atteindre les objectifs fixés dans la stratégie européenne « De la ferme à la table » à l’horizon 2030. Le CESE appelle par ailleurs à ce qu’une étude plus précise soit menée d’une part sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre liée aux mesures d’application du Plan Stratégique national PSN. Il recommande aussi qu’une étude porte sur les capacités réelles d’atténuation par le stockage du carbone apportée par les milieux agricoles et forestiers, et sur leur cohérence avec les trajectoires d’émissions et de stockage prévues dans la Stratégie nationale bas-carbone. – Préconisations transversales relatives à la gouvernance et aux financements Le CESE renouvelle sa recommandation de mettre en cohérence la progression prévue de la contribution climat énergie avec la trajectoire voulue de réduction des émissions. Il préconise d’affecter majoritairement au financement de la transition écologique et énergétique le produit de la contribution climat énergie, pour assurer à la transition des financements pérennes au-delà du seul plan de relance, et pour une meilleure acceptabilité. Les bénéficiaires de mesures de justice climatique ne devraient pas se limiter aux personnes répondant aux critères de précarité énergétique mais inclure plus largement les personnes modestes et les plus vulnérables aux effets du changement climatique. Le Conseil rappelle également trois préconisations exprimées dans plusieurs de ses avis antérieurs, appelant l’Etat à :

• intégrer les stratégies de lutte contre le changement climatique et les politiques d’adaptation dans la politique de lutte contre les inégalités. Les politiques et mesures pour lutter contre les changements climatiques doivent être évaluées au regard de leurs bénéfices pour les personnes appartenant aux 20 % les plus vulnérables et les plus pauvres ;
• revoir les règles d’évaluation socioéconomique des projets d’investissements qu’il applique à ses propres financements ; notamment en fixant un taux d’actualisation prenant mieux en compte le bien-être des générations futures ;
• mettre en œuvre le Plan de prévision des emplois et des compétences (PPEC) inscrit dans la loi LTECV depuis 2015, à la suite d’une préconisation du CESE, dont l’urgence est confirmée autant par la situation de l’emploi que par les besoins d’adaptation rapide au changement climatique.

Enfin, le CESE tient à rappeler dans cet avis au Gouvernement l’engagement qu’il avait pris en janvier 2020 de mettre en place des feuilles de route et des budgets carbone par ministère, cet engagement n’ayant pas été suivi d’effet à ce jour. Le Conseil confirme également la nécessité de poursuivre avec les régions les concertations nécessaires, pour renforcer par tout moyen disponible la cohérence entre les documents de programmation nationaux (en particulier la Stratégie nationale bas-carbone), régionaux et locaux. Cet avis, rapporté par Michel BADRE (Groupe Environnement et Nature) et Claire BORDENAVE (Groupe CGT), au nom de la section environnement présidée par Anne-Marie DUCROUX (Groupe Environnement et Nature), a été présenté lors de l’assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental du 27 janvier 2021. L’avis a été adopté en plénière. Pour retrouver les principaux avis de la section environnement du CESE sur les sujets climatiques : – « Accord de Paris et neutralité carbone en 2050 : comment respecter les engagements de la France ? » (11 mars 2020), rapporté par Jean Jouzel et Michel Badré ; – « Contribution du CESE à la consultation publique sur la stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie 2020 » (27 février 2020), rapporté par Guillaume Duval et Madeleine Charru ; – « Avis du CESE Climat, énergie, biodiversité. Contribution du CESE à la convention citoyenne », rapporté par Marc Blanc – juillet 2019 – « Climat-énergie : la France doit se donner les moyens. Avis sur les projets de Stratégie nationale bas-carbone et de Programmation pluriannuelle de l’énergie » (10 avril 2019), rapporté par Guillaume Duval et Madeleine Charru ; – « Avis du CESE sur l’article 1er du projet de loi relatif à l’énergie » (20 février 2019), rapporté par Guillaume Duval et Jacques Landriot ; – « Comment accélérer la transition énergétique ? Avis sur la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) » (28 février 2018), rapporté par Guillaume Duval et Madeleine Charru ; – « La justice climatique : enjeux et perspectives pour la France » (27 septembre 2016), rapporté par Jean Jouzel et Agnès Michelot ; – « Vingt ans de lutte contre le réchauffement climatique en France : bilan et perspectives des politiques publiques » (29 avril 2015), rapporté par Gaël Virlouvet ; – « L’adaptation de la France au changement climatique mondial » (13 mai 2014), rapporté par Antoine Bonduelle et Jean Jouzel. Pour plus d’informations : – www.lecese.fr

 

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Documents joints