Les « Class Actions » ou Recours Collectifs en justice bientôt en France ?

Attendu, le projet de loi consommation de Benoît Hamon déçoit Les Amis de la Terre qui s’interrogent : « La peur de pénaliser l’activité économique est-elle trop forte pour oser imaginer un consommateur qui ne subirait plus ni les dommages écologiques des sites industriels ni la baisse continue de son pouvoir d’achat due à l’obsolescence programmée des biens de consommation ? » Si les « Class Actions » ou Recours Collectifs en justice devraient bientôt arriver en France, ce sera exclusivement pour « litiges du quotidien » et seules les associations de consommateurs pourront agir. Sont exclus du projet de loi, pour l’instant, les préjudices à l’environnement et à la santé !? Zapping vidéo et revue de presse : une sélection de l’essentiel à savoir pour comprendre … et agir ?

De nombreuses fois annoncées, les « actions de groupe à la française » devraient enfin voir le jour mais les préjudices environnementaux n’ont pas été pris en compte et seules les associations de consommateurs pourront agir. Les associations environnementales, ou les associations de voisins, sont exclues du dispositif. L’accès à la justice pour les riverains victimes d’un dommage causé par un site industriel ou agricole défaillant reste donc contraint. Les consommateurs français risquent ainsi de connaître un peu plus de difficulté à faire reconnaître leur droit d’acheter des biens durables et réparables que leurs homologues américains. Ces derniers, grâce à une class action, avaient fait plier le géant Apple qui limitait la durée de vie de son iPod à celle de sa batterie, 18 mois. En septembre dernier Benoît Hamon annonçait vouloir lutter contre l’obsolescence programmée des produits high-tech [[- Interview de Benoît Hamon par 60 millions de consommateurs, 12 septembre 2012.]], mais rien n’en ressort ! Pas un mot sur l’obsolescence programmée, pas une mesure pour allonger la durée de vie de nos biens. L’extension de la durée de garantie légale a été discutée la semaine dernière au Sénat qui semble soucieux de lutter contre l’obsolescence programmée mais le gouvernement continue de faire la sourde oreille et de privilégier les intérêts de la grande distribution [[- Consensus autour de la lutte contre l’obsolescence programmée au Sénat, quid du Gouvernement ?]]. Une section sur la garantie existe mais ne contient que des « mesurettes » qui consistent à mieux informer le consommateur des conditions de garantie. Il était pourtant facile, à minima d’allonger à 2 ans le délai pendant lequel le consommateur n’a pas à prouver l’existence du défaut pour enfin mettre un terme aux confusions entre garantie légale et garantie contractuelle [[Il existe deux types de garantie : la garantie légale, imposée par la loi qui est de 2 ans et la garantie contractuelle ou commerciale dont les conditions et la durée sont fixées par le constructeur ou le distributeur. Si la garantie légale est plus protectrice, l’obligation pour le consommateur de prouver, passé les 6 premiers mois, l’existence d’un défaut rend cette garantie difficile à mettre en œuvre.]]. Sur la disponibilité des pièces détachées indispensables à la réparation, le consommateur sera mieux informé de la durée de disponibilité de ces pièces… si toutefois elles existent car les producteurs et les distributeurs n’auront toujours pas l’obligation d’en produire. A minima, il était possible de faciliter l’utilisation des pièces détachées d’occasion et ainsi de soutenir les structures de l’économie sociale et solidaire qui le demandent. Camille Lecomte, chargée de campagne Modes de production et de consommation responsables aux Amis de la Terre « Ne pas pénaliser l’activité économique est une chose mais défendre la distribution, qui pour sauver ses marges, condamne les producteurs à baisser toujours plus leur prix malgré le renchérissement des matières premières n’est pas soutenable. Sortir de la logique du produire plus, toujours moins cher et de faible qualité est une nécessité et une urgence pour la satisfaction du consommateur, la préservation des ressources naturelles et le respect des travailleurs des pays du Nord et du Sud. » Le ministre français de la consommation et de l’économie sociale et solidaire semble étonnamment peu soucieux de la libération du pouvoir d’achat par la réduction de l’obsolescence programmée. En Allemagne, une étude récente montre qu’allonger la durée de vie des biens de consommation représenterait des économies pour les consommateurs allemands de 65 milliards à 137 milliards d’euros [[- Geplante Obsoleszenz]]. Les Amis de la Terre appellent les députés à aider le gouvernement à défendre réellement les intérêts des consommateurs, en intégrant les préjudices environnementaux et en portant 3 mesures phares pour allonger la durée de vie de nos biens [[Les 3 mesures phares des Amis de la Terre pour lutter contre l’obsolescence programmée et allonger la durée de vie des biens de consommations]] : – la création d’un délit et de sanctions contre l’obsolescence programmée ; – l’extension de la garantie de tous les biens de consommation à 10 ans ; – le soutien au secteur de la réparation.

Comprendre en vidéo

– i>TELE Benoît Hamon présente aujourd’hui en Conseil des ministres son projet de loi sur la consommation. Parmi les mesures, l’instauration d’une « action de groupe » (Class Action en anglais). L’objectif est de permettre aux consommateurs victimes d’un même dommage de poursuivre collectivement une entreprise. Veuillez installer Flash Player pour lire la vidéo Class Action française : Hamon veut protéger les consommateurs – 02/05/13 à 6h00 – France Télévision – France Info

La class action française en sept questions

Par Antoine Krempf – France Info Benoît Hamon présente ce jeudi en Conseil des ministres son projet de loi sur la consommation. Parmi les mesures phares : l’instauration d’une « action de groupe ». L’objectif est de permettre aux consommateurs victimes d’un même dommage de poursuivre collectivement une entreprise. Les actions de groupes concerneraient uniquement les « litiges du quotidien » – © Maxppp La fin d’un serpent de mer ? « Cela fait trente ans qu’on la réclame et cela n’a jamais paru aussi concret« , se réjouit Cédric Musso de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir quelques heures avant la présentation du projet de loi proposant la mise en place d’une action de groupe à la française. Signe que les opposants sont nombreux, surtout du côté du patronat, et que la machinerie juridique est complexe à mettre en place, deux présidents s’y sont cassés les dents : Jacques Chirac en 2005 et Nicolas Sarkozy en 2007. Bref, si la promesse du candidat Hollande est en passe de se réaliser, les débats au Parlement sur le texte élaboré par Benoît Hamon s’annoncent agités à partir du mois de juin. Comment marche l’action de groupe Hamon ? D’après le projet de loi, la procédure ne pourra être engagée que par l’une des 16 associations de consommateurs agréées par l’Etat. Elle devra être mandatée par au moins deux consommateurs lésés. Le dossier est ensuite présenté à un juge. Ce dernier décidera si l’action de groupe est valide ou non. Si c’est le cas, ce sera à l’entrepreneur ou à l’association de faire la publicité de la condamnation. Les consommateurs victimes devront alors se faire connaître. In fine, les dédommagements seront payés directement par l’entreprise ou via l’association. Sur quoi porteront ces actions de groupe ? Le projet de loi ne concerne que les préjudices matériels liés à la concurrence et à la consommation. Il s’agit de « litiges du quotidien » : une clause abusive dans un contrat bancaire ou encore une pièce défectueuse dans un lave-vaisselle. « L’exemple emblématique, c’est l’entente entre les opérateurs de téléphonie mobile. Ils ont été condamnés en 2005 à une amende record de 500 millions d’euros. Il faut savoir que cet argent est allé dans les caisses de l’Etat. Mais les 20 millions de victimes n’ont jamais vu leur préjudice réparé« , assure Cédric Musso de l’UFC-Que Choisir. Par contre, rien n’est prévu pour les préjudices corporels ou moraux, « qui nécessitent des expertises individuelles« , précise le ministre délégué à la Consommation. En clair : pas de recours collectifs sur l’affaire Mediator, les prothèses PIP ou en cas de marée noire. « Il fallait faire des concessions au niveau des champs d’application pour qu’un véritable dispositif d’action de groupe voit le jour en France. Nous voulons faire la preuve par l’exemple avant de généraliser« , concède Cédric Musso. Combien de temps pour être indemnisé ? C’est l’un des points noirs du texte. Benoît Hamon annonce que l’action de groupe doit être « une procédure rapide« . Mais aucun délai maximum n’est prévu pour valider l’action de groupe. Or, si des consommateurs se plaignent d’une pratique anticoncurrentielle, ils vont devoir attendre que tous les recours soient épuisés et que l’Autorité de la concurrence rende une décision définitive. Un parcours qui peut durer une dizaine d’années. « Au Portugal, des abonnés d’un opérateur téléphonique ont dû attendre quatre ans avant d’avoir une réponse. Est-ce que c’est vraiment ce qu’attendent les consommateurs ?« , s’interroge Joëlle Simon. Pour la directrice juridique du Medef, farouche opposante au texte, « la voie judiciaire est toujours longue, complexe et coûteuse. Alors qu’une médiation, c’est en moyenne deux à trois mois pour obtenir une solution, et six mois si c’est une médiation collective« . Le nombre de poursuites de consommateurs va-t-il exploser ? Au Medef, les entreprises se préparent depuis plusieurs mois à ce type de procédure. Des outils ont été mis à disposition des entreprises pour prévenir d’éventuelles actions de groupe. Il s’agit notamment de vérifier les polices d’assurances ou les couvertures en cas de litige. Il faut dire que l’exemple américain peut faire peur. Les cours fédérales des Etats-Unis ont traité l’an dernier plus de 6.300 class actions – un chiffre en constante augmentation – et les amendes peuvent atteindre des centaines de millions d’euros. Pour le gouvernement, il fallait éviter ce côté « business » de la class action. Voilà pourquoi les associations de consommateurs sont au centre du dispositif. « On mène déjà des actions en justice depuis des années sous d’autres formes. Et je pense qu’on a démontré que c’était à bon escient car les pratiques étaient contestables« , estime Sandrine Perrois de la CLCV, l’une des associations agréées. Mais pour les avocats, exclus de la procédure, c’est « une conception archaïque et bien française de considérer qu’avec les avocats ce serait la porte ouverte à tous les excès« , d’après Pierre Servan-Schreiber, avocat aux barreaux de Paris et New York. Mais pour Benoît Hamon, son texte est surtout « une arme de dissuasion massive« . Le but, c’est de parvenir à un compromis entre les consommateurs et les entreprises avant que la procédure judiciaire n’aboutisse. Et les exemples européens semblent lui donner raison. En Italie par exemple, sur les 23 actions de groupes menées depuis 2008, une seule est allée jusqu’au jugement. Onze autres ont été rejetées et les autres ont fait l’objet de transactions. Quel impact sur les entreprises et l’économie française ? C’est l’autre alarme déclenchée par le Medef : en ces temps de crise, il ne faut pas fragiliser les entreprises françaises. Lors de son audition au Sénat en 2006, Joëlle Simon affirmait que « le coût estimé est d’environ 1,5 point de PIB aux Etats-Unis et de 1 point en moyenne dans les pays où les class actions sont mises en place, ce qui est France représenterait 165 milliards d’euros« . Des chiffres tirés d’une étude américaine sur les conséquences économiques de l’ensemble des plaintes civiles, et pas uniquement sur les actions de groupe liées à la consommation. Les défenseurs du texte rétorquent par ailleurs que l’impact ne sera pas le même des deux côtés de l’Atlantique. Si certaines entreprises américaines ont été condamnées à plusieurs centaines de millions d’euros, c’est surtout en raison des « punitive damages » : une lourde sanction financière qui s’ajoute aux dédommagements des consommateurs lésés. Les entreprises craignent également pour leur réputation. « La pression exercée par les médias à l’égard d’une entreprise qui ferait l’objet d’un recours collectif pourrait la déstabiliser et finalement conduire l’entreprise à transiger pour sauvegarder sa réputation ou encore mettre en jeu sa pérennité« , analyse un communiqué de la CGPME. Les associations de consommateurs ont-elles les moyens ? Certaines associations reconnaissent à demi-mots être légèrement embarrassées par leur quasi-monopole dans ce projet d’action de groupe à la sauce française. « Stratégiquement, il a fallu faire des concessions au niveau de la saisine« , explique Cédric Musso. Le directeur des relations institutionnelles de l’UFC-Que Choisir regrette par exemple que la distribution des dédommagements aux consommateurs soit à la charge des associations : « Il faudrait un mandataire qui ait les moyens de procéder à la liquidation des préjudices« . Une charge qui risque de coûter cher aux associations, d’après l’avocat Pierre Servan-Schreiber : « Dans certains dossiers, il va y avoir des centaines ou des milliers de demandes. Qui va analyser tout ça ? Et surtout, qui va financer le coût de l’analyse et donc le coût de ces procédures ? Je ne pense pas que ces associations aient les moyens… ni d’ailleurs les cabinets d’avocats« .

 

• 

•