Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET a lancé une consultation publique afin de recueillir les avis et les idées des Français en matière d’efficacité énergétique. Du 10 au 30 novembre, grand public, entreprises, élus, associations… sont invités à apporter leur contribution pour réfléchir ensemble aux évolutions possibles de notre modèle énergétique.
PROPOSITIONS
– Ménages :- comment réduire les consommations et les factures ?
- réorientation du crédit d’impôt développement durable et de l’éco-prêt à taux zéro vers les travaux de rénovation énergétique les plus économes ;
- ouverture de l’éco-prêt aux syndicats de copropriétés ;
- expérimentation d’un « bonus malus social » permettant d’aider les foyers les plus modestes à s’équiper en produits performants ;
- étude d’une obligation de travaux de rénovation énergétique pour les logements et d’un système de bonus-malus fiscal incitatif ;
- expérimentation de solutions d’information des ménages sur leur consommation et leur facture, pour accompagner la généralisation des compteurs communicants.
- prêts efficacité énergétique pour aider les petites entreprises, notamment les artisans, à s’engager dans des travaux d’économie d’énergie ;
- développement des garanties de performance énergétique dans les contrats ;
- obligation d’extinction la nuit des enseignes commerciales lumineuses et des éclairages extérieurs et intérieurs des bâtiments tertiaires pour éviter les gaspillages inutiles ;
- renforcement du soutien à l’innovation sur l’efficacité énergétique.
- obligation de performances ou de méthodes d’achat pour certains produits à forts enjeux énergétiques ;
- appel à projets pour développer les transports collectifs et le covoiturage sur les voies rapides (voies réservées,…) ;
- aides aux petites communes pour rénover leur éclairage public.
COMPOSITION DE LA TABLE RONDE
– Collège Collectivités territoriales- ARF (Association des régions de France),
- ADF (Assemblée des Départements de France),
- AMF (Association des Maires de France),
- ADCF (Assemblée des communautés de France), Assemblée Nationale, Sénat.
- UNAF (Union nationale des associations familiales),
- FNAUT (Fédération nationale des Associations d’Usagers de Transport),
- CLCV,
- UFC Que choisir,
- USH (Union sociale pour l’habitat),
- Fondation Abbé Pierre,
- CFEEDD (Collectif français des associations d’éducation à l’environnement et au développement durable),
- UNCASS (Union nationale des centres communaux d’action sociale).
- MEDEF (Mouvement des entreprises de France),
- CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises),
- UPA (Union professionnelle artisanale),
- FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles).
- FNE (France Nature Environnement),
- FNH (Fondation pour la Nature et l’Homme),
- WWF (World Wildlife Fund),
- ESF (Ecologie Sans Frontière).
- CDC (Caisse des Dépôts et Consignations),
- FFB (Fédération Française des banques),
- FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances)
- Maître Philippe Pelletier,
- Yann Arthus-Bertrand.
- FO,
- CFDT,
- CGT,
- CFE/CGC,
- CFTC.
PRESIDENTS DES GROUPES DE TRAVAIL
– Groupe « Ménages : comment réduire les consommations et les factures ? »- Michèle PAPPALARDO, conseillère maître à la deuxième chambre de la Cour des comptes
- Pierre-François MOURIER, Directeur général adjoint du Centre d’analyse stratégique
- Alberic de MONTGOLFIER, Sénateur d’Eure-et-Loir
Madame la Ministre, votre arbitrage est attendu face à la précarité énergétique !
Réaction de Frédéric Utzmann, président de CertiNergy, entreprise conseil en Certificats d’Economie d’Energie (CEE), suite aux propositions des tables rondes efficacité énergétique :
Malgré certaines incohérences, Frédéric Utzmann, président de CertiNergy, soutient cette initiative et applaudit sa transparence. En effet, les 120 propositions et les documents de travail intermédiaires sont consultables en ligne, et permettent de stimuler les échanges et d’enrichir le débat. Cependant, CertiNergy regrette le manque de moyens pour lutter contre la précarité énergétique.
Les CEE, un outil au cœur des préconisations
Nous constatons le rôle moteur des Certificats d’Économies d’Energie : parmi les 120 mesures émises, les CEE sont au cœur de 9 des 69 propositions concernant les ménages et les entreprises. Dispositif d’avenir, les CEE ont déjà fait leurs preuves et peuvent être déclinés de manière innovante. En tant que spécialiste, CertiNergy se tient à la disposition du Ministère pour soumettre des propositions concrètes et adaptées à la problématique de la précarité énergétique.
Un réel arbitrage politique est souhaité
Des incohérences existent dans les 120 mesures émises : alors que le Grenelle 2 de l’Environnement impose qu’une part des objectifs d’efficacité énergétique soit réalisée en faveur des ménages précaires. A ce jour, les obligés contribuerons au programme Habiter Mieux pour 85 M€ d’ici 2014. Convertis en CEE, ces 85 M€ ne représenteront que 7,7 TWhc, soit 2,2% de l’objectif triennal d’économie d’énergie (345 TWhc). Nous sommes donc très loin des 14,4% de la population française qui se trouve en situation de précarité énergétique.
Si l’on ne veut pas que ces ménages attendent 2014 pour pouvoir bénéficier des CEE, il va falloir que le gouvernement arbitre de manière claire et courageuse.
Les CEE, une solution contre la précarité énergétique
Le CEE est un dispositif réglementaire qui incite et valorise les travaux d’économies d’énergie en leur donnant une valeur financière. C’est donc un fabuleux levier financier pour les ménages précaires car il permet de compenser et de réduire le coût des travaux. C’est un excellent moyen pour s’assurer la réalisation de travaux de qualité et de haute efficacité énergétique, tout en bénéficiant d’une subvention grâce à la valorisation financière des kilowattheures économisés.
Pour une bonification des CEE chez les ménages précaires
La seule manière d’agir rapidement et significativement contre la précarité énergétique avec les CEE est de bonifier les opérations réalisées chez les revenus modestes. Ainsi un ménage en situation de précarité énergétique pourrait bénéficier de trois fois plus de CEE pour la même action qu’un ménage non précaire. Cette recommandation est également soutenue par l’ADEME.
Réévaluer le niveau d’objectif des CEE
La bonification conduit automatiquement à une surproduction importante de CEE. Comme le souligne la proposition 16 de la Table Ronde Ménage, il faudrait donc augmenter l’objectif d’économies d’énergie à réaliser d’ici fin 2013. Ainsi, si les obligés devaient réaliser 14,4% des actions d’efficacité énergétique auprès des foyers précaires avec un bonus de facteur 3, il faudrait augmenter de 29% les objectifs de la période.
Cependant, la réévaluation de l’objectif de CEE sur la deuxième période est une mesure « non consensuelle » (dixit la proposition 14 de la Table Ronde Entreprise), il faudra alors inévitablement un arbitrage politique entre les deux tables.
Sachant que chaque ménage consacre en moyenne 2 900 euros par an pour ses dépenses énergétiques et que 3,8 millions de foyers sont en situation de précarité, les CEE apparaissent comme une solution pertinente pour accélérer la transition énergétique de la France vers une société plus sobre en énergie.