Dernière étape législative d’un processus démarré il y a deux ans avec la mise en place d’une Convention citoyenne pour le climat, la loi Climat et Résilience est officiellement promulguée et publiée au Journal officiel aujourd’hui. Ce texte marque un tournant pour une société pleinement engagée dans la lutte contre le dérèglement climatique et la surconsommation de ressources, au bénéfice des Français. La loi permettra notamment d’améliorer la qualité de l’air des grandes villes, de massifier les rénovations de logements en accompagnant les ménages, de lutter contre la bétonisation des sols, ou encore d’intégrer davantage de menus végétariens dans les cantines.
« Nous y sommes ! Après deux années de travail intense, la transformation écologique de notre société va s’accélérer grâce à la loi Climat & Résilience. Riche de près de 300 articles, c’est un texte complet et ambitieux qui ancre durablement l’écologie dans notre modèle de développement. Ce texte s’inscrit dans une action globale pour être à la hauteur du défi écologique et qui a permis de réorienter notre façon de nous déplacer, de nous chauffer, de gérer nos déchets et d’investir massivement pour décarboner notre économie. »
Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique
– Loi Climat et Résilience publiée au Journal Officiel
RAPPEL DES MESURES CLÉS QUI FONT ENTRER L’ÉCOLOGIE DANS NOS VIES
DES CITOYENS MIEUX INFORMÉS
La question environnementale est un enjeu de société central qui implique d’en comprendre et d’en maîtriser les fondamentaux dès l’école. 78 % des Français disent par ailleurs ne pas avoir assez d’informations écologiques sur ce qu’ils consomment.
Affirmation du rôle fondamental et continu de l’éducation au développement durable, du primaire jusqu’au lycée
Un comité dédié dans chaque établissement programmera des activités de sensibilisation à l’environnement, qui renforceront les projets des éco-délégués et les sorties découvertes en pleine nature, par exemple.
Création d’un éco-score pour afficher l’impact sur l’environnement des biens et services consommés par les Français
À l’issue une phase d’expérimentation, l’affichage de l’impact sur l’environnement, en particulier sur le climat, des produits et services sera uniformisé et obligatoire.
UNE PUBLICITÉ MIEUX ENCADRÉE
L’incitation à la surconsommation de produits polluants est contradictoire avec les objectifs de transition écologique de la société.
Possibilité pour le maire de réglementer les dispositifs publicitaires lumineux en vitrine via le règlement local de publicité
Les maires pourront réglementer les publicités lumineuses situées à l’intérieur des vitrines, et visibles depuis la rue (réglementation de la taille, de l’espace alloué, des horaires d’utilisation…).
Expérimentation du « Oui pub » dans les collectivités territoriales volontaires
Face au gaspillage massif de papier, jusqu’à 15 collectivités territoriales volontaires expérimenteront pendant 36 mois le dispositif « Oui pub » : seuls les foyers ayant affiché sur leur boîte aux lettres cette étiquette recevront des imprimés.
Fin de la publicité pour les énergies fossiles
La publicité pour les énergies fossiles sera interdite dès le second semestre 2022. Dès 2028, ce sera la publicité pour les véhicules les plus polluants qui sera également interdite, deux ans avant la fin de leur mise en vente.
Inscription obligatoire de l’impact climatique sur les publicités
Il sera obligatoire d’indiquer l’impact climatique des produits dans les publicités, avec une application immédiate dans les secteurs de l’automobile et de l’électroménager.
MOINS D’EMBALLAGES DANS LA VIE DES FRANÇAIS
On estime que l’équivalent d’un camion de déchets plastique se déverse chaque minute dans la mer. À eux seuls, les emballages alimentaires représentent 820 000 tonnes de déchets par an, soit plus de 12 kilos par Français.
20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac d’ici 2030 dans les grandes
et moyennes surfaces (commerces de plus de 400 m² de vente)
En 10 ans, les supermarchés vont devoir s’organiser pour qu’un cinquième de leur surface soit dédiée au vrac. Cette ambition va mécaniquement fortement diminuer les déchets de plastiques et modifier en profondeur les habitudes des Français.
UN SOUTIEN AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES
En 2020, les énergies renouvelables ont représenté plus de 25% de l’électricité produite. La France vise 40% en 2030.
Développement des communautés citoyennes d’énergies renouvelables
La prochaine PPE définira formellement des objectifs de production d’énergies renouvelables par des communautés citoyennes. L’État devra ainsi mettre en œuvre les outils nécessaires pour soutenir cette production d’énergie verte par et pour tous.
Extension de l’obligation de végétalisation ou d’installation de photovoltaïque
sur les toits et les parkings
L’obligation d’installation de photovoltaïque ou de toits végétalisés lors d’une construction, d’une extension ou d’une rénovation lourde sera étendue aux surfaces commerciales avec une baisse du seuil à 500 m² de création de surface. Elle est aussi étendue aux immeubles de bureaux de plus de 1 000 m² et aux parkings de plus de 500m2.
Un nouveau cadre de soutien au biogaz
Les fournisseurs de gaz naturel devront obligatoirement intégrer une part de biogaz dans le gaz qu’ils commercialisent.
DES VILLES MOINS POLLUÉES
La pollution de l’air, principalement liée aux particules d’oxyde d’azote, générées à 70% par la circulation des voitures et en particulier des vieux véhicules diesels, est responsable de 40 000 morts par an.
Mise en place de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024
L’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants devront mettre en place une ZFE-m, soit 33 nouvelles ZFE-m. Dans les 10 métropoles qui enregistrent des dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l’air, des interdictions de circulation pour les véhicules Crit’air 5 en 2023, Crit’air 4 en 2024 et Crit’Air 3 en 2025 seront automatiquement prévues.
Une expérimentation d’un prêt à taux zéro pour les ménages les plus modestes
qui vivent dans des zones à faibles émissions
Un prêt à taux zéro sera expérimenté pendant deux ans, à partir de 2023, pour aider les ménages les plus modestes qui vivent dans des ZFE à financer leur changement de véhicule, en complément des aides (prime à la conversion, bonus écologique, etc.) déjà prévues.
Fin de vente des véhicules émettant plus de 95 gCO2/km en 2030
La vente des voitures émettant plus de 95 gCO2/km de sera interdite en 2030, fixant ainsi une trajectoire vers 2040. Pour être pleinement efficace, cette mesure est également proposée par la Commission européenne dans le cadre du Fit for 55.
Élargissement de la prime à la conversion aux vélos à assistance électrique
Il sera désormais possible de mettre un vieux véhicule thermique à la casse et de bénéficier d’une aide pour l’achat d’un vélo à assistance électrique
MOINS D’AVION PLUS DE TRAIN
On prend parfois l’avion pour de courtes distances, même lorsqu’une alternative en train, moins polluante et parfois plus rapide, existe.
Interdiction des vols intérieurs lorsqu’un trajet en train existe en moins de 2h30
Les vols seront interdits quand il existe une alternative en train en moins de 2h30, à l’exception des vols majoritairement empruntés par des passagers en correspondance vers une destination plus lointaine. Les correspondances train-avion dans les aéroports seront facilitées, comme les récents billets combinés proposés par la SNCF et AirFrance.
DES LOGEMENTS MIEUX ISOLES
4,8 millions de foyers vivent dans des logements mal isolés et le bâtiment est responsable d’un quart des émissions de gaz à effet de serre du pays.
Gel du loyer des passoires énergétiques
Dès 2023, les propriétaires de passoires thermiques seront obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement en location. Il s’agit d’un premier signal important avant l’entrée en vigueur des interdictions de mise en location des logements les plus consommateurs d’énergie.
Interdiction de mise en location des logements les moins bien isolés
Dès 2025, il sera interdit de louer les passoires thermiques les moins bien isolées (classées étiquette G), et dès 2028 pour le reste des passoires (classées F). Et à partir de 2034, ce sont les logements classés E qui seront interdits à la location. Ces logements seront ainsi progressivement considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire.
Financement du reste à charge
Tous les ménages, même ceux dont les revenus sont les plus modestes, auront accès à un mécanisme de financement pour régler le reste à charge de leurs travaux de rénovation. Cela pourra notamment passer par des prêts garantis par l’État.
MOINS DE BÉTONISATION DES TERRES
Tous les 10 ans, l’équivalent d’un département de la taille des Yvelines disparaît sous le béton. L’artificialisation accélère la perte de biodiversité, amplifie les risques d’inondations, renforce la dépendance à la voiture individuelle.
Division par 2 du rythme d’artificialisation des sols
Le rythme d’artificialisation devra être divisé par deux d’ici 2030. Le zéro artificialisation nette devra être atteint d’ici 2050. Cette mesure sera appliquée par l’ensemble des collectivités territoriales.
Principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraînerait une artificialisation des sols
L’interdiction de construction de nouveaux centres commerciaux, qui artificialiseraient des terres sans démontrer leur nécessité selon une série de critères précis et contraignants, sera la norme. Aucune exception ne pourra être faite pour les surfaces de vente de plus de 10 000 m2 et les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 3 000 m2 seront examinées par le préfet.
UNE ALIMENTATION PLUS DURABLE
L’élevage cause 14,5% des émissions de gaz à effet de serre mondiales et l’importation de viande contribue à la déforestation de pays comme le Brésil.
Choix quotidien d’un menu végétarien dans les cantines de l’État et des universités, menu hebdomadaire dans les cantines scolaires et expérimentation pour les collectivités volontaires
À la suite de l’expérimentation prévue par la loi Egalim, les cantines scolaires devront désormais obligatoirement proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine.
Les cantines de l’État et des universités qui proposent déjà plusieurs menus devront pour leur part proposer une option végétarienne dès le 1er janvier 2023.
Les collectivités volontaires pourront expérimenter le menu végétarien quotidien et ainsi venir enrichir l’évaluation qui sera conduite par l’État.
UN RENFORCEMENT DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT
Mieux protéger nos écosystèmes demande d’avoir une justice environnementale plus forte et mieux armée face aux dégradations que subit la nature
Création d’un délit de mise en danger de l’environnement
Désormais, le fait d’avoir exposé l’environnement à un risque de dégradation durable de la faune, de la flore ou de l’eau en violant une obligation de sécurité ou de prudence pourra être sanctionné de 3 ans de prison et 250 000 € d’amende. Contrairement au délit général de pollution, les sanctions pourront s’appliquer si le comportement est dangereux et que la pollution n’a pas eu lieu.
Délit général de pollution des milieux (flore, faune et qualité de l’air, du sol ou de l’eau) et délit d’écocide pour les cas les plus graves
Les atteintes les plus graves commises intentionnellement à l’environnement seront passibles d’une peine maximale de 10 ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende (22,5 millions d’euros pour les personnes morales), voire une amende allant jusqu’à dix fois le bénéfice obtenu par l’auteur du dommage commis à l’environnement.
Le projet de loi Climat et résilience a été adopté en première lecture au Sénat. Comprenant initialement 69 articles, ce texte en comprend aujourd’hui plus de 200.
La CPME a identifié les principaux points à retenir à l’issue de ce passage au Sénat :
- – Accord de Paris : les sénateurs ont introduit un article rappelant qu’en cohérence avec l’accord de Paris et dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe auquel elle a souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction de GES contribuant à l’action pour le climat (article 1er AA)
- – Affichage environnemental : l’obligation d’affichage concerne dorénavant les informations relatives aux impacts environnementaux, au respect de critères sociaux et aux droits humains. L’affichage doit être visible et accessible pour le consommateur (dorénavant cumulatif). Sont introduites des sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives à cet affichage. Pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, la prise en compte des critères sociaux doit permettre de mesurer le niveau de rémunération des producteurs découlant du partage de la valeur tout au long de la chaine de production (article 1er)
- – Malus : les sénateurs interdisent les remises ou réductions annulant l’effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes (article 4 bis AAA)
- – Livraisons : un nouvel article prévoit que pour les entreprises dont le CA est supérieur à un seuil fixé par décret, il convient de proposer aux consommateurs plusieurs options en matière de livraisons (dès 1er janvier 2024). Les entreprises informent les consommateurs de l’impact environnemental des livraisons des produits qu’elles vendent (article 4 bis E)
- – Publicité intérieure : suppression de l’article donnant aux élus locaux le pouvoir d’encadrer les publicités lumineuses (article 7)
- – Vrac : plusieurs amendements sont venus encadrer cette obligation afin notamment de différencier les objectifs à atteindre en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité des spécificités des réseaux de distribution … Les boissons alcoolisées sont exclues de cette disposition (article 11)
- – Consigne de verre : suppression de la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. L’évaluation du dispositif devra être faite en concertation avec les professions concernées (article 12)
- – Marchés publics : les sénateurs ont modifié l’article, notamment sur le sujet des conditions d’exécution des marchés publics qui « prennent en compte des considérations relatives à l’environnement ou au domaine social ou à l’emploi. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation ou à la lutte contre les discriminations » (article 15)
- – ZFE-M : report de 5 ans du calendrier des schémas de restrictions de circulation imposés au ZFE qui dépasseraient toujours les normes de qualité de l’air avec une interdiction au plus tard le 1er janvier 2030 des véhicules diesel mis sur le marché fin 2010 et des véhicules essence mis sur le marché avant fin 2005. Un critère de couverture d’une majeure partie de la population, visant les zones les plus peuplées, remplace le critère de majeure partie du territoire couverte (article 27)
- – Forfait mobilités durables : un nouvel article prévoit d’augmenter, en cas de cumul entre le forfait mobilités durables et l’abonnement de transport public, le plafond de l’avantage fiscal résultant des deux aides de 500 à 600 euros par an et par salarié (article 29 bis AC)
- – Gazole : les sénateurs ont adopté un « soutien renforcé à la transition énergétique du secteur du transport routier, notamment par le recours aux biocarburants dont le bilan énergétique et carbone est vertueux », « ainsi qu’à l’augmentation des ressources » de l’AFIT (article 30)
- – Eco-contribution : une contribution assise sur le TRM serait mise en place dans le cas où celui-ci ne parviendrait pas à réduire ses émissions de GES de manière significative d’ici 2028 (modalités expérimentées pendant deux ans après concertation de toutes les parties prenantes, les régions et les départements (article 32)
- – Commerce en ligne : un nouvel article a été introduit créant un label permettant d’identifier les entreprises de commerce en ligne engagées dans une démarche de logistique durable (entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024) (article 33 quater)
- – Vols domestiques : des dérogations à l’interdiction des vols domestiques de moins de 2h30 dès lors que l’alternative en train est possible ont été adoptées, quand les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance (article 36)
- – Rénovation bâtiment : report à 2040 au lieu de 2034 de la reconnaissance des bâtiments classés E comme des logement indécents susceptibles d’être interdits à la location (article 42)
- – Surfaces commerciales : les entrepôts consacrés au commerce électronique sont soumis à autorisation d’exploitation commerciale lorsque leur surface de plancher est supérieure à 5000 m2 et qu’ils ne sont pas situés sur une friche. Les sénateurs ont par ailleurs substitué la notion d’emprise au sol à celle de surface de vente. (article 52)
- – Atteintes environnementales : confirmation à l’article 68 de la suppression du terme écocide. Les quatre incriminations prévues ont été transformées pour sanctionner les atteintes graves et durables à l’environnement en « atteintes non intentionnelles » et en « atteintes intentionnelles » avec une peine encourue plus élevée dans ce cas (article 68)
- – Drones : un amendement du gouvernement a été adopté autorisant le recours aux drones pour le contrôle administratif des installations et ouvrages soumis à des prescriptions pour la protection de l’environnement (article 69 bis)
- – Plan de prévention des risques technologiques : mise en cohérence du code de l’environnement et du code général des impôts s’agissant du crédit d’impôt prévu pour financer les travaux prescrits dans le cadre des PPRT (article 71 bis A)
Projet de loi adopté par le Sénat
le projet de loi « climat et résilience » adopté par le Sénat enrichi par les principales recommandations de la mission d’information relative au transport de marchandises
40 propositions ont été adoptées le 19 mai 2021 par la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux afin d’enclencher la transition d’un secteur trop souvent oublié des politiques publiques.
Le projet de loi « climat et résilience » adopté par le Sénat en première lecture a été l’occasion pour plusieurs de ces propositions de faire l’objet d’une traduction législative, à l’initiative des rapporteurs de la mission, Rémy Pointereau et Nicole Bonnefoy.
Plusieurs amendements ont ainsi été adoptés en commission et en séance publique notamment pour :
- – Consacrer dans la loi l’objectif de doublement des parts modales du fret ferroviaire et fluvial d’ici 2030 et définir une stratégie de développement du transport de marchandises par les modes massifiés tous les cinq ans faisant l’objet d’un suivi annuel (article 30 ter) ;
- – Réduire les nuisances liées au transport routier de marchandises, par la cartographie des itinéraires de fuite, la définition d’un plan d’actions pour chacun de ces itinéraires d’ici 2023 et la mise en place éventuelle de zones de réduction des nuisances (article 27 bis AAA) ;
- – Accompagner les transporteurs routiers dans la transition énergétique du parc de poids lourds, par la mise en place d’un prêt à taux zéro pour les poids lourds « propres » (article 31 A) et par le prolongement du suramortissement pour véhicules utilitaires légers et véhicules lourds à motorisations alternatives jusqu’en 2030 (article 31 B) ;
- – Sensibiliser les consommateurs à l’impact environnemental de leurs livraisons, par l’obligation de les informer des émissions liées à leurs livraisons (article 4 bis E), l’interdiction de l’affichage de la mention « livraison gratuite » (article 4 bis D), ou encore la création d’un label visant à identifier les entreprises de commerce en ligne engagées dans une démarche de logistique durable (article 33 quater).
l’Essentiel du rapport
– Télécharger l’essentiel du rapport
- M. Jean-François Longeot (Union Centriste – Doubs) est président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
- M. Rémy Pointereau (Les Républicains – Cher) est rapporteur de la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux.
- Mme Nicole Bonnefoy (Socialiste, Ecologiste et Républicain – Charente) est rapporteure de la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux.
Rapport du Haut conseil pour le Climat : Le Gouvernement pleinement mobilisé pour accélérer la lutte contre le changement climatique et renforcer la résilience des territoires
Le Gouvernement salue le travail approfondi du troisième rapport annuel du Haut conseil pour le Climat qui apporte un regard indépendant sur la prise en compte des enjeux climatiques dans les politiques publiques.
Jean Castex, accompagné de Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique ont reçu le 28 juin Corinne Le Queré, présidente du Haut conseil pour le climat, qui leur a remis et présenté son rapport annuel 2021. Ce rapport fait le point sur l’évolution des émissions de gaz à effet de serre et sur les politiques climatiques de la France. Il intègre une analyse des évolutions sectorielles dans les cinq principaux secteurs émetteurs en France : transports, bâtiments, industrie, agriculture et transformation d’énergie et pour la première fois une analyse des émissions par régions et des recommandations en matière de politiques publiques de gestion de l’adaptation aux changements climatiques.
Dans ce troisième rapport annuel, le HCC fait état d’avancées positives, notamment structurelles, dans les actions menées par le Gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique. Ainsi le HCC :
– Souligne une accentuation des baisses d’émissions sur l’année 2019. Les données consolidées montrent que la France a réduit ses émissions de 1,9% (et non de 1,7% comme annoncé jusqu’à présent). Notre objectif de réduction d’émissions de 20% en 2020 par rapport aux niveaux de la 1990 a ainsi été atteint dès 2019.
– Relève des progrès, dont certains d’ordre structurel, en particulier dans les secteurs des bâtiments, de l’industrie et de la transformation d’énergie. Ces secteurs sont engagés dans une diminution de leurs émissions, qui devra s’accélerer dans les prochaines années. Dans le bâtiment, la loi Climat & Résilience prévoit de nombreuses mesures supplémentaires, comme la mise en place d’un accompagnement gratuit pour les Français qui veulent rénover leur logement, qui permettront d’accélérer dans l’atteinte de notre objectif.
– Estime également que le plan de relance post-pandémie « est bien positionné à l’échelle mondiale », avec 30 milliards d’euros dédiés à la transition écologique
– Note les efforts engagés par le gouvernement en matière de suivi et d’évaluation des politiques publiques, à travers un jeu d’indicateurs publics de suivi de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) est ainsi qualifié « d’innovation notable dans le suivi de l’action gouvernementale » et de transparence ;
– Salue la publication des premiers plans d’action climat ministériels, (Ministère de la Transition écologique, Ministère de l’Economie, des finances et de la relance, ministère de l’agriculture et de l’alimentation) qui « montrent un effort vers une meilleure mise en cohérence des politiques publiques ». Les plans d’actions des autres ministères seront publiés à l’été.
Dans cette dynamique positive, le HCC souligne que l’atteinte de l’objectif 2030 de réduction d’émission de gaz à effet de serre et le chemin vers la neutralité carbone en 2050 nécessiteront encore des évolutions fortes des politiques climatiques.
Le Gouvernement prend acte des recommandations du HCC en particulier en matière de finances et des aides publiques (règles de conditionnalités des aides publiques par rapport au climat ; planification de long terme des investissements climatiques, etc.) et des efforts à intensifier dans les secteurs du transport et de l’agriculture où les émissions de gaz à effet de serre peinent à être réduites selon le rythme attendu.
En outre, dans le contexte de la nouvelle loi européenne sur le climat fixant à l’Union Européenne un objectif de réduction nette d’émissions de 55% en 2030, le HCC note qu’une hausse de l’ambition française est nécessaire « afin que la France puisse répondre aux enjeux européens à venir, conserver sa crédibilité dans les négociations internationales ». La France, qui a été à l’origine de ce relèvement européen de l’ambition climatique et parmi les premier à se fixer un objectif de neutralité carbone y prendra toute sa part.
Ces orientations seront au cœur des débats des prochains mois avec la préparation d’une loi de programmation énergie climat qui sera adoptée mi 2023 et la révision de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC). Le gouvernement note également l’appel du HCC à l’adoption d’une stratégie de long terme pour préserver la forêt française, qui souffre du changement climatique alors même qu’il est un puit de carbone.
Par ailleurs, face à la recrudescence des événements météorologiques et climatiques extrêmes, l’attention du HCC s’est portée pour la première fois sur les questions d’adaptation au changement climatique. Sur ce volet, le gouvernement partage l’analyse du HCC relative au nécessaire renforcement des cadres d’analyse des politiques publiques d’adaptation au changement climatique.
Le Gouvernement étudiera précisément l’ensemble des recommandations du HCC, auxquelles il apportera une réponse détaillée sous six mois. Ces éléments seront aussi communiqués au Parlement et au Conseil économique social et environnemental.
RAPPORT ANNUEL 2021 DU HAUT CONSEIL POUR LE CLIMAT
– Télécharger le rapport du Haut Conseil pour le Climat
Plan d’action climat du Ministère de la transition écologique
– Plan d’action climat du Ministère de la transition écologique
Voir aussi :
Plan d’action Climat du Ministère de l’économie et des Finances et de la Relance
– Plan d’action climat du Ministère de l’économie et des Finances
– www.ecologie.gouv.fr
Loi climat et résilience : Le commerce équitable reconnu dans sa double dimension, sociale et écologique.
La loi « Climat et Résilience », ayant pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030 dans un esprit de justice sociale, a été promulguée le 24 août dernier. Les articles 257 et 275 reconnaissent officiellement le rôle du commerce équitable pour accélérer la transition écologique et sociale de notre agriculture et de notre alimentation et renforce ses garanties aux consommateurs contre le Greenwashing. Défendues pleinement par le collectif Commerce Equitable France qui réunit les principaux acteurs du secteur, ces mesures représentent des avancées incontestables pour le commerce équitable :
– 1. Le commerce équitable au service de l’agroécologie.
L’article 275 (chapitre II – Développer l’agroécologie) fait évoluer la définition légale du commerce équitable encadrée par la loi ESS de 2014. Jusque-là articulée autour de sa mission historique de juste rémunération des producteurs, elle ajoute désormais un principe clé : la valorisation des modes de production respectueux de l’environnement et de la biodiversité, tels que l’agroécologie. Commerce Equitable France a publié une note sur le sujet.
– 2. Des labels obligatoires contre le Green et le Fairwashing.
Ce même article rend obligatoire le recours à un label reconnu par l’État pour toutes les entreprises se réclamant du commerce équitable. La garantie d’une information fiable et lisible est indispensable pour orienter et sécuriser les choix des consommateurs et s’inscrit en cohérence avec la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Cette mesure vise à empêcher les dérives d’entreprises tentées d’utiliser la terminologie “commerce équitable” sans mettre en œuvre l’ensemble des exigences inscrites dans la loi.
– 3. Pour une alimentation saine et durable : plus de commerce équitable en restauration collective.
Enfin, l’article 257 (chapitre VI – Se nourrir) entérine l’intégration des produits issus du commerce équitable dans la liste des produits éligibles aux 50% d’alimentation saine et durable que doit atteindre la restauration collective publique et privée.
Le commerce équitable : une solution qui fait ses preuves
Sur les filières internationales comme sur les filières françaises, le commerce équitable a sa place dans la loi à plus d’un titre. Les études d’impacts démontrent des résultats positifs en matière de justice sociale (rémunération juste et stable des producteurs), développement économique (croissance du secteur et des emplois qui y sont associés) et accélération de la transition écologique (accélération des conversions en bio et dans l’agroforesterie).
“En offrant des conditions économiques favorables aux agriculteurs, le commerce équitable leur permet de vivre décemment de leur métier mais va plus loin et c’est essentiel : il rend possible et accélère la transformation de leurs modes de production vers plus de durabilité« , rappelle Julie Stoll, déléguée générale de Commerce Equitable France.
> Note détaillée sur le cadre réglementaire du commerce équitable.
Le commerce équitable en 2020
Une croissance significative malgré la crise : en 2020, les ventes de produits issus du commerce équitable ont augmenté de 12%. Le commerce équitable représente pour la première fois 1,83 milliard d’euros de ventes annuelles en France.
Le succès des filières françaises : les ventes de produits équitables “origine France” connaissent une croissance de 21,6 %. En 3 ans, les filières françaises de commerce équitable ont plus que doublé.
Le succès des produits à la fois équitable et bio : 90% des produits équitable “filière internationales » ont également le label bio (+6 points) et 59% des produits équitable “origine France” sont également bio (versus 47% “seulement” en 2018).
Des distributeurs qui s’engagent : la distribution des produits de commerce équitable s’effectue à 54 % en GMS pour les filières internationales. Pour les filières françaises, la progression est particulièrement significative et le poids de la distribution en GMS passe de 14% en 2018 à à 29 % en 2020.
– www.commercequitable.org
La loi climat, véritable perdante de la semaine pour FNE
« Le pire est à venir, avec des implications sur la vie de nos enfants et nos petits-enfants bien plus que sur la nôtre » indique le GIEC dans les extraits de son futur rapport. Les sénateurs viennent de voter le projet de loi climat et résilience, qui devait traduire les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat. Objectif annoncé : mettre la France sur la bonne trajectoire pour atteindre les objectifs climat fixés par les conventions internationales. Mais le projet de loi initial était insuffisant, les députés ne l’ont pas amélioré de façon significative, et les sénateurs n’ont pas non plus pris leur part de responsabilité pour préparer notre pays à l’urgence écologique et aux modifications majeures qui nous attendent. Pressions de tous bords et préoccupations immédiates : 1 – Climat et environnement : 0.
Victoire de la publicité et de l’artificialisation des sols, défaite de la transition énergétique
Dans la guerre contre le plastique et le papier inutiles, le Sénat joue dans le camp du gaspillage : il a supprimé l’expérimentation du dispositif « Oui pub », premier pas timide vers moins de publicité imposée dans nos boîtes aux lettres, et l’interdiction des emballages en polystyrène à partir de 2025, pourtant ô combien nécessaire pour nos océans.
Dans le combat contre l’artificialisation des sols, cause majeure de disparition de la biodiversité, les sénateurs n’ont pas voulu risquer de fâcher : ils ont rendu l’objectif « zéro artificialisation nette » en 2050 seulement incitatif, non contraignant.
La transition énergétique est également mise en péril, avec à la fois des mesures visant à complexifier le développement des énergies renouvelables (notamment le pouvoir donné aux maires de refuser un projet éolien) et leur corolaire plein d’ironie : l’interdiction de l’arrêt de réacteurs nucléaires en l’absence de capacités de production d’énergies renouvelables équivalentes.
Des gros reculs ont également été votés en matière de transport, secteur pourtant le plus émissif : la suppression de l’avantage fiscal au transport routier de marchandises, mesure clé pour rendre le transport de marchandise par voies ferroviaire ou fluviale plus attractif et améliorer la qualité de l’air, est rendue encore plus hypothétique (elle était déjà prévue seulement pour le prochain mandat). La possibilité pour les régions qui le souhaitent de demander aux transporteurs routiers de contribuer financièrement pour compenser leurs effets négatifs (pollution de l’air, émissions de carbone, dégradation des routes…) est quant à elle supprimée.
Concernant l’alimentation, malgré les demandes convergentes des ONG et de la filière française de production de viande d’une politique encourageant à manger moins de viande mais de meilleure qualité, les sénateurs ont supprimé la pérennisation de l’expérimentation sur les menus végétariens (elle sera juste prolongée).
“Moins et mieux de viande dans les cantines” : les ONG répondent favorablement à Interbev
En matière juridique, une des rares dispositions utiles, celle sur le référé environnemental, est supprimée. Elle aurait pourtant pu permettre d’éviter ces nombreux cas où les bulldozers vont plus vite que la justice. Trop souvent encore, des projets sont déclarés illégaux alors que les destructions ont déjà eu lieu (dernier exemple, le grand contournement Ouest de Strasbourg).
Protection des rivières, préservation des forêts : des occasions manquées
Bon nombre de nos propositions pour améliorer le texte ont été rejetées. Nous déplorons notamment le refus d’un Plan National d’Education à la Transition Ecologique et de mesures plus exigeantes pour préserver nos forêts et les adapter au changement climatique, l’absence d’une obligation de rénovation progressive et bénéfique pour tous, et un délit de mise en danger de l’environnement toujours impossible à mettre en œuvre.
Pas non plus d’amélioration pour nos rivières : après bien des débats, les sénateurs ont finalement conservé la disposition votée à l’Assemblée Nationale mettant les rivières en péril. Les propriétaires de moulins qui le souhaitent ne pourront plus demander à l’Etat une aide pour effacer les seuils qui entravent les rivières. Cette grave remise en cause de la politique de restauration de la continuité écologique, au prétexte du développement d’une énergie renouvelable au bilan dérisoire, actée à l’Assemblée, se voit confirmée par le Sénat.
Timides avancées sur la mobilité durable et le photovoltaïque
Sur certains sujets, les sénateurs ont su faire progresser le texte. A souligner en premier lieu : leur définition d’une rénovation performante d’un logement (étiquette A/B) est à saluer alors que le gouvernement souhaite se contenter du niveau C. Malheureusement, les moyens d’y parvenir tels qu’une obligation de rénovation (demande initiale des 150 citoyens) ont été mis de côté et l’interdiction de location des passoires a été reculée, laissant peu d’espoir d’atteindre l’objectif BBC du parc bâti en 2050.
A noter aussi, ils ont élargi l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques à certains parcs de stationnement. Répondant à une demande de France Nature Environnement, ils ont précisé que les contrats de plan État-régions devraient contribuer à donner aux régions les moyens d’atteindre leurs objectifs de transition énergétique.
De même, le programme national pour l’alimentation prévoira des actions pour encourager l’équilibre de la consommation de protéines végétales et animales.
Autres demandes de longue date des ONG enfin satisfaite : la baisse de la TVA à 5,5 % pour le transport ferroviaire, afin de rendre plus accessible ce mode de transports peu émissif et la possibilité de cumuler le forfait mobilité durable (aide de l’employeur pour les trajets en vélo ou en co-voiturage) avec le remboursement de l’abonnement aux transports en commun.
Pour Arnaud Schwartz, président de France Nature Environnement : « Englués dans les préoccupations immédiates, les pressions de tous bords et les querelles politiques, les sénateurs n’ont pas su, pour l’essentiel, prendre de la hauteur et voir l’enjeu : la transition écologique est inéluctable pour l’avenir de l’humanité ! Plus nous la repoussons, plus elle sera dure. Le dernier rapport du GIEC est très clair et le prochain risque d’être extrêmement cinglant. Nous appelons le gouvernement et les députés à ne pas bâcler cette loi pour la boucler avant l’été : le sujet est trop important. » Prochaine étape : le passage du projet de loi en Commission Mixte Paritaire, le 12 juillet. Si elle est conclusive, la loi sera promulguée… en l’état.
France Nature Environnement est la fédération française des associations de protection de la nature et de l´environnement. Elle est la porte-parole d’un mouvement de 5837 associations présentes sur tout le territoire français, en métropole et outre-mer.
– https://fne.asso.fr/
Climat et résilience : le Sénat a adopté le projet de loi avec modifications
Mardi 29 juin 2021, en séance publique, le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets par 193 voix pour et 100 contre (consulter le scrutin public).
Les modifications introduites par le Sénat visent notamment à :
Publicité
- Accélérer la réduction de la publicité sur les produits ayant un impact excessif sur le climat (articles 4, 4 bis AAA, 4 bis C, 4 bis D, 4 bis et 5), en :
– consolidant les engagements environnementaux du secteur ;
– faisant de l’audiovisuel public un acteur majeur de la transition écologique ;
– interdisant la publicité sur la vente de véhicules neufs particulièrement polluants avant la fin de leur mise sur le marché ;
– renforçant le cadre légal de la lutte contre l’écoblanchiment ;
– opérant une décentralisation raisonnée du pouvoir de police de la publicité ;
– et en interdisant la publicité sur certaines liaisons aériennes.
Économie sociale et solidaire
- Réduire les déchets d’emballages en développant la vente en vrac, ainsi que le réemploi dans la vente à emporter (articles 11 et 11 bis).
Éoliennes
- Donner un droit de veto aux maires pour s’opposer à l’implantation d’éoliennes (article 22 A).
Énergies renouvelable et décarbonées
- Interdire l’arrêt de réacteurs nucléaires sans capacités équivalentes d’énergies renouvelables ou bas-carbone (article 22 bis BA) ;
- Instituer des dispositifs de soutien à l’hydroélectricité, à l’hydrogène, au biogaz et au photovoltaïque (articles 22 bis B, 22 bis C, 22 bis BB, 22 bis J, 22 bis K, 22 quater).
Transports & transition énergétique
- Créer un prêt à taux zéro pour aider les ménages modestes et les professionnels à acquérir des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers propres (article 26 A) ;
- Faire du train un bien de première nécessité en réduisant le taux de TVA sur les billets à 5,5 % (article 29 bis A).
Rénovation énergétique des bâtiments
- Définir la rénovation énergétique performante comme l’atteinte des catégories A ou B (article 39 ter) ;
- Consacrer un reste à charge minimal et un accès universel s’agissant des aides à la rénovation énergétique (article 39 bis C).
Artificialisation des sols
- Donner des définitions opérationnelles des sols artificialisés, de l’artificialisation nette et de la renaturation, qui permettront une prise en main immédiate par les acteurs et les élus locaux (article 48) ;
- Territorialiser et différencier les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, en rapprochant la décision de l’échelon local et en permettant des adaptations en fonction des spécificités de chaque bassin de vie (article 49).
Recul du trait de côte
- Assurer une mise en œuvre maîtrisée de la réforme pour faire face au recul du trait de côte, en donnant la main aux élus locaux dans l’attente d’un accompagnement adapté de l’État (article 58 E).
Alimentation
- Promouvoir les produits locaux et issus de circuits courts en favorisant leur présence en restauration collective et en rehaussant l’ambition des projets alimentaires territoriaux (article 60) ;
- Faire des cantines de l’État un exemple en matière d’approvisionnements de viandes sous signes de qualité avec un objectif de 100 % des approvisionnements (article 60).
Transition agroenvironnementale
- Accompagner nos agriculteurs dans la transition agroenvironnementale et refuser toute mesure conduisant à dégrader la compétitivité de notre agriculture et l’empreinte carbone de notre alimentation (articles 61, 62, 63, 63 bis, 64, 64 bis, 64 ter), notamment en :
– ancrant le dispositif de certification des projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de séquestration carbone dans le secteur agricole, afin de les valoriser économiquement ;
– dynamisant la politique alimentaire territoriale, en donnant davantage de leviers aux collectivités territoriales pour accompagner l’évolution des souhaits des consommateurs ;
– protégeant et accompagnant les agriculteurs dans la transition agroenvironnementale en déployant un plan national d’action « Eco-azot » et en conditionnant l’entrée en vigueur d’une taxe spécifique à l’adoption de dispositions équivalentes au sein de l’Union européenne ;
– posant le principe d’une interdiction des engrais de synthèse pour les usages non-agricoles, tout en sécurisant juridiquement l’entrée en vigueur de cette interdiction, et en précisant les dérogations applicables aux équipements sportifs, à l’agriculture biologique et aux propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial ou historique ;
– renforçant le devoir de vigilance de nos plus grandes entreprises à l’égard de la “déforestation importée” pour maîtriser nos émissions de gaz à effet de serre importées et valoriser des productions françaises respectueuses de l’environnement.
Protection judiciaire de l’environnement
- Rendre effective la protection judiciaire de l’environnement, en améliorant la lisibilité des infractions et en garantissant leur constitutionnalité (article 68).
Approfondir
– Les rapporteurs :
– Le rapport de Marta de Cidrac, Pascal Martin et Philippe Tabarot fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (Tome I – II – III – IV et sa synthèse)
– Le rapport pour avis de Jean-Baptiste Blanc, Daniel Gremillet, Dominique Estrosi Sassone et Anne-Catherine Loisier, fait au nom de la commission des affaires économiques (Tome I – II et sa synthèse)
– L’avis de Stéphane Le Rudulier fait au nom de la commission des lois et sa synthèse
– L’avis de Michel Laugier, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et sa synthèse
– L’avis de Christine Lavarde fait au nom de la commission des finances et sa synthèse
– Le suivi détaillé sur l’Espace presse ;
– Les comptes rendus et la vidéo des débats en séance publique.
