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Développement Durable en débat

Tribune : l’avenir de la filière photovoltaïque française se joue aujourd’hui

mardi 8 février 2011
Posté par David Naulin

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Une lettre ouverte, co-signée par des organisations professionnelles de l’énergie et du bâtiment, des associations de protection de l’environnement, des représentants des collectivités locales et des organismes divers participant à la concertation sur l’avenir du photovoltaïque, a été rédigée à l’attention des représentants de l’État et des parlementaires. Avec cette tribune commune "L’avenir de la filière photovoltaïque française se joue aujourd’hui : sachons avoir de l’ambition tous ensemble !", les signataires entendent poser un diagnostic partagé et proposer des solutions pragmatiques, pour réussir une sortie par le haut à l’heure où les arbitrages vont dessiner la politique industrielle solaire française pour les prochaines années.



L’unité autour de l’ambition solaire française – professionnels / collectivités / ONG – a pour objectif de proposer une approche alternative et efficace de la maîtrise des coûts pour la CSPE, qui n’interdise pas un développement vigoureux de la filière et d’une industrie photovoltaïque compétitive, en optant notamment pour un plafonnement en Euros et non en MW avec une révision du mode de calcul de la CPSE pour compenser les tarifs d’achat d’électricité solaire.

LETTRE OUVERTE AUX REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT ET AUX PARLEMENTAIRES

Organisations professionnelles de l’énergie et du bâtiment, associations de protection de l’environnement, représentants des collectivités locales, organismes divers participant à la concertation sur l’avenir du photovoltaïque, nous ne pouvons imaginer que notre pays, 5ème économie mondiale et berceau historique de la filière, décide volontairement de se mettre hors-jeu de l’une des compétitions internationales les plus prometteuses pour l’économie, l’emploi et l’environnement : celle de l’électricité solaire.

C’est pourtant ce à quoi conduiraient inéluctablement les propositions actuelles de l’État, notamment la mise en place de quotas annuels notoirement sous-dimensionnés et d’appels d’offres dont on sait d’expérience qu’ils n’ont jamais fonctionné efficacement.

Tout le monde s’accorde pour exiger que le coût supporté par la collectivité pour soutenir le décollage de la filière photovoltaïque soit maîtrisé et que le maximum de valeur ajoutée reste en France, mais aussi pour reconnaître que ce sont les défauts du précédent système qui ont conduit aux dérives ayant motivé la suspension en décembre dernier du dispositif dans des conditions douloureuses.

L’État fait son devoir en voulant corriger au plus vite ces défauts, surtout en période de crise et de rareté de l’argent public. Mais les propositions formulées par la DGEC dans le cadre de la concertation, si elles étaient réellement appliquées, signeraient l’arrêt de mort d’une industrie naissante et des 25 000 emplois qu’elle a créés en trois ans.
Après le soutien appuyé au développement de la filière au plus haut niveau de l’État, c’est la parole même de ce dernier qui serait remise en cause, avec toutes les conséquences que l’on peut imaginer sur sa crédibilité.

Des solutions pour une sortie par le haut existent : il faut les explorer et ne pas s’enfermer dans une logique à trop courte vue.

Les constats :

  • la dynamique mondiale de baisse des coûts du photovoltaïque le conduira à la compétitivité avant 2020 : le dispositif de soutien est donc transitoire, son coût pour la collectivité est prévisible et maîtrisable ;
  • une industrie française performante et compétitive ne pourra exister et exporter que si elle peut s’appuyer sur un marché domestique suffisant et en croissance régulière, justifiant des efforts de recherche privée et publique : la proposition d’un quota annuel de 500 MW conduit mécaniquement à une décroissance du chiffre d’affaires, elle est mortifère pour l’industrie ;
  • Le caractère d’intérêt général de la production d’électricité photovoltaïque est incontestable, l’objectif de 5 400 MW de puissance installée en 2020 doit donc être considéré comme un plancher, tel que c’était le cas dans les groupes de travail « Grenelle », et non comme un plafond, et son dépassement, dès lors que le coût en est maîtrisé, doit être perçu comme une excellente chose ;
  • les craintes légitimes d’explosion du coût pour la collectivité proviennent de défauts de conception tant dans la structure des tarifs d’achat que dans le calcul de la compensation par la CSPE : une refonte du dispositif doit englober l’ensemble des paramètres, y compris ceux impliquant des modifications législatives si nécessaire.

Nos propositions :

  • adopter un pilotage par le plafonnement du montant annuel de la CSPE alloué au photovoltaïque plutôt qu’en puissance installée, de façon à maîtriser le coût pour la collectivité tout en offrant des perspectives de croissance à l’industrie et en l’incitant à accélérer la baisse de ses coûts de production ;
  • exclure tout système d’appels d’offres, quel que soit le volume et la catégorie visée. Seules les centrales au sol d’une certaine puissance, par exemple de plus de 6 MW, pourraient, le cas échéant, être régies par une procédure d’appels à projets ;
  • revoir le mode de calcul de la CSPE, pour en diminuer le poids pour le consommateur en valorisant la production solaire au prix réel du marché en fonction des coûts directs et indirects qu’elle évite ;
  • moduler les tarifs d’achat pour permettre à toutes les applications et segments de marché économiquement et écologiquement pertinents de trouver une rentabilité acceptable sur l’ensemble du territoire. Ceci implique une dégressivité en fonction de la puissance installée (effet d’échelle) et un coefficient de péréquation en fonction de l’ensoleillement ;
  • entreprendre un effort de rééquilibrage en faveur des systèmes de moyenne et grande puissance intégrés ou posés sur bâtiments dans la perspective du « bâtiment à énergie positive », objectif central du Plan Grenelle Bâtiment pour 2020. Ce « coeur de métier » du photovoltaïque, délaissé par la DGEC, représente un marché essentiel pour développer une industrie offrant des solutions fiables, durables et compétitives à l’export ;
  • introduire un mécanisme d’ajustement des tarifs à la baisse qui tienne compte de la réalité du marché, sur le modèle allemand de « corridor » annuel basé sur un prévisionnel à moyen terme avec possibilité de révision au plus semestrielle et non trimestrielle.

Le Ministre de l’Ecologie, Madame Nathalie Kosciusko-Morizet a évoqué le chiffre de 2 milliards d’Euros comme plafond annuel de la CSPE liée au photovoltaïque d’ici 2020 : c’est une base de discussion tout à fait acceptable qui permettrait, nous en sommes convaincus, de concilier les contraintes des uns et les ambitions des autres, et de bâtir dans la transparence et la confiance retrouvée un projet industriel ambitieux, moyennant des évolutions structurelles adaptées comme nous les proposons.

C’est pourquoi nous en appelons au Gouvernement et à la représentation nationale pour confirmer que la concertation en cours est clairement ouverte non pas seulement sur des aménagements immédiats à la marge qui ne feraient que déclencher l’agonie d’un pan stratégique de l’industrie française et ouvrir la voie à des importations massives dans un proche avenir, mais bien sur une refonte en profondeur du dispositif, pour laquelle nous faisons des propositions chiffrées réalistes et cohérentes avec le double objectif de développement industriel et de maîtrise des coûts.

Cette refonte peut prendre un peu de temps, mais des mesures immédiates sont évidemment nécessaires dès la fin du moratoire, notamment pour la gestion des projets en attente : l’ouverture de réelles perspectives d’avenir faciliterait grandement la recherche de solutions acceptables et conformes à la voie tracée ensemble.

Les signataires de cette tribune : Association de l’Industrie Photovoltaïque Française - Association des Producteurs d’Electricité Solaire Indépendants - Association des Régions de France - Comité de Liaison des Energies Renouvelables - Enerplan, association professionnelle du solaire - Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies - France Nature Environnement - HESPUL - Observ’ER - Syndicat des Entreprises de Génie Electrique et Climatique - Syndicat National des Installateurs du Photovoltaïque - Réseau Action Climat - Touche Pas à Mon Panneau Solaire

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  • La SEMAEST attaque en justice le sabotage des projets d’énergie photovoltaïque par le Gouvernement
    11 février 2011, par Céline Mennesson - SEMAEST

    La SEMAEST a déposé le 9 février un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat à l’encontre du décret du 9 décembre 2010 suspendant, sans la moindre concertation, l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations photovoltaïques.

    En effet, ce Décret inique, contesté par de nombreuses collectivités locales et par les entreprises de la filière d’énergies renouvelables, met en danger tous les projets de développement de l’énergie solaire et vide de sa substance la Loi Grenelle II, dont les objectifs ambitieux se réduisent à une peau de chagrin du fait des coups de sabre successifs du Gouvernement.

    La SEMAEST a désigné en novembre 2009 l’opérateur Dalkia pour installer et exploiter pendant 20 ans, une centrale photovoltaïque de 3 500 m2 dans la ZAC Pajol (Paris 18ème). Compte tenu de ses dimensions, cette installation sera la première en centre urbain dense en France.
    L’année 2010 a été marquée par 3 décisions gouvernementales diminuant fortement le tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque et modifiant l’équilibre économique initial du projet. Le 9 décembre dernier, le Gouvernement a subitement décidé d’instaurer un moratoire de 3 mois en ce qui concerne l’obligation d’achat par EDF de l’électricité produite par les centrales produisant plus de 3 kWc.

    Cette décision est contestable.
    En effet,
    - le caractère rétroactif du décret du 9 décembre 2010 est contraire aux principes généraux du droit
    - la décision de se fonder sur l’acceptation de la proposition technique et financière, ultime étape dans la procédure de signature du contrat d’achat, comme date ouvrant droit à l’obligation d’achat de l’électricité, est illégale.
    Alors que la lutte contre le dérèglement climatique constitue une urgence et un impératif pour la sauvegarde de notre planète, la SEMAEST demande que le Conseil d’Etat annule ce décret qui non seulement remet en cause des projets importants pour le développement durable, mais aussi fragilise toute une filière en plein essor, menaçant des milliers d’emplois.

 

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