La Fabrique Ecologique, fondation pluraliste de l’écologie, a présenté le 24 juillet 2014 la première note issue du groupe de travail co-présidé par Géraud Guibert et Arnaud Gossement sur la loi de transition énergétique. Cette note a été élaborée selon les principes de travail de La Fabrique Ecologique, une approche transpartisane, une démarche totalement rigoureuse et indépendante, et la prise en compte des meilleurs avis d’experts. Elle est éditée au moment où le texte n’est qu’un avant-projet de loi. Elle est donc consacrée à la mise en évidence des principaux enjeux, et à un focus sur certaines mesures clés. Elle sera suivie de la publication avant la discussion parlementaire d’une note plus détaillée avec des propositions d’amendements, et une note définitive au terme des travaux législatifs.
Dans la présentation, Géraud Guibert a indiqué que « la transition énergétique est au milieu du gué. Le texte présente plusieurs aspects positifs, mais il est important qu’il soit débattu, complété et amélioré, en particulier sur la gouvernance et la précarité énergétique ». Arnaud Gossement a pour sa part insisté sur le fait que « le texte engage un processus positif de décentralisation énergétique mais encore trop timidement, dans un contexte de réforme territoriale. Il est encore trop marqué par une méthode d’élaboration en tuyau d’orgues et par une logique « du haut vers le bas » ».SYNTHÈSE DE LA NOTE
– Sur la méthode L’avant-projet de loi offre une bonne base de travail aux parlementaires et autorise une discussion riche et de qualité. Son contenu reflète cependant d’une méthode d’élaboration « en tuyau d’orgue » plutôt que réellement interministérielle. Ceci explique sans doute que des sujets majeurs comme l’agriculture ou l’aménagement urbain n’y sont pas traités. Il procède trop souvent à des renvois aux ordonnances ou aux décrets sur des points pourtant majeurs. Le texte se fonde sur une approche carbo-centrée et électro-centrée, principalement consacrée à la seule question, certes essentielle mais pas unique, de la production. Il propose une adaptation plus qu’une véritable transition du droit de l’énergie. L’étude d’impact est parfois trop imprécise, s’agissant notamment de la solidité juridique de certaines mesures dont celle de réduction de la part du nucléaire. – Sur les objectifs du nouveau modèle énergétique Ceux-ci sont ambitieux et mobilisateurs, en particulier pour la réduction de la consommation finale d’énergie, de la consommation d’énergie fossile et le développement de la part des énergies renouvelables. Le texte actuel fait disparaître l’objectif d’un « facteur 4 à 5 » en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les pays développés de 2005 à 2050, ce qui est indispensable à corriger. Des objectifs intermédiaires harmonisés à 2030 seraient bienvenus notamment pour la réduction de la consommation finale d’énergie. – Sur la gouvernance L’avant-projet de loi propose une méthode sur la stratégie bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie qui a le mérite de la cohérence et de la continuité dans le temps. Il peut contribuer à dépassionner le débat sur la réduction de la part du nucléaire et ainsi le faire avancer. Comportant pour l’essentiel des mesures portant sur les compétences et les attributions des collectivités territoriales, il confirme le choix de décentralisation énergétique, ce qui est positif. Mais il ne va pas suffisamment loin pour que cette logique soit pleinement cohérente : pour les exercices de planification nationaux, c’est toujours un dispositif « du haut vers le bas » qui prédomine ; le rôle des régions et les outils à leur disposition ne sont pas clarifiés ; la nécessaire coordination entre les intercommunalités, nouvelles autorités organisatrices de l’énergie (AOE) et les autorités de la distribution de l’énergie n’est pas traitée. Le texte pourrait donner davantage de garantie pour une transition énergétique transparente et partagée : le parlement est très peu associé à l’élaboration et à la révision des nouveaux documents de planification ; les multiples, et sans doute trop nombreux, nouveaux comités ne sont pas articulés avec le Conseil national de la transition écologique (CNTE). – Sur le mix énergétique et les usages- Les transports et qualité de l’air : l’avant-projet de loi propose de renforcer le volet « pollution atmosphérique » dans tous les instruments de planification environnementale. La pérennisation des zones de circulation restreinte peut constituer un levier efficace. Les mesures sur la voiture électrique, intéressantes, ne suffisent pas à une véritable politique de mobilité durable.
- Les bâtiments : plusieurs mesures vont dans le bon sens pour faciliter les travaux d’efficacité énergétique (règles d’urbanisme moins bloquantes, vote simplifié dans les copropriétés,…). L’obligation d’isolation lors de certains travaux est utile, elle se révèlera très puissante ou illusoire selon les précisions réglementaires.
- D’autres points restent à arbitrer. La question de l’agrément bancaire des sociétés de tiers financement doit être tranchée. La précarité énergétique n’est toujours pas reconnue au nombre des critères de l’habitat indigne.
- Le chèque énergie, qu’il faudrait mieux rebaptiser « chèque chauffage », ne doit pas être l’occasion de faire subventionner le chauffage au fuel, mais plutôt d’inciter à la reconversion des installations de ce type.
- Les énergies renouvelables : le texte propose surtout des mesures de contrôle et d’adaptation, favorisant certainement leur acceptabilité à moyen terme (sociale, technique…) mais pas leur développement aujourd’hui très ralenti. Il souffre d’un manque de mesures de simplification, sauf pour les énergies marines, y compris s’il doit être lu en correspondance avec le projet de loi de simplification de la vie des entreprises.
- L’économie circulaire : la définition de la valeur juridique de cet objectif demeure confuse. Pour l’heure, l’avant-projet de loi limite cette notion à des mesures relatives à la gestion des déchets.
INTRODUCTION
L’avant-projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français est intéressant pour son contenu mais aussi pour ce qu’il révèle. Un nombre important de mesures concernent les collectivités locales, montrant que celles-ci vont constituer des acteurs primordiaux de la transition énergétique. Mais ce mouvement demeure encore à approfondir sur de nombreux points. Ce texte témoigne d’un paradoxe : il procède d’un appel puissant de l’opinion publique et des acteurs concernés en faveur d’une action de l’Etat mais, dans le même temps, engage la nation vers un « nouveau modèle énergétique » dans lequel ce dernier jouera un rôle différent à court terme, sinon moindre à plus long terme, avec des acteurs plus nombreux. Il constitue une traduction du mouvement irréversible en direction des énergies décentralisées que La Fabrique Ecologique avait analysé par une précédente note. La Ministre ne s’y est d’ailleurs pas trompée lorsque, le 18 juin 2014, elle a précisé qu’il s’agissait d’abord de consacrer les bonnes initiatives locales. Ce qui est prévu dans le texte s’inscrit en outre dans un contexte de « réforme territoriale » avec une montée en puissance des Conseils régionaux. Ces derniers devraient jouer un rôle plus important encore en matière d’écologie et d’énergie, aux termes du projet de loi « portant nouvelle organisation territoriale de la République » qui a été déposé. Ce mouvement reposant sur des initiatives décentralisées ne se restreint pas aux collectivités territoriales, il touche aussi les particuliers et les entreprises, qui peuvent devenir producteurs en même temps que des consommateurs « actifs » (gérant mieux les consommations), notamment avec le photovoltaïque et le biogaz agricole. Ce texte n’est pas une loi de finances, et ne peut donc être jugé sur les moyens qui seront disponibles pour la transition énergétique. Il ne propose pas, même à titre d’objectif, une contribution supplémentaire des finances publiques à l’accompagnement de la transition énergétique. Les conditions du financement de la transition énergétique demeurent donc à ce stade encore imprécises. L’avant-projet de loi confirme l’objectif d’une ambition forte en matière d’efficacité énergétique, d’un mix énergétique moins centralisé et plus diversifié. Il consacre l’objectif d’une réduction de la part de l’énergie nucléaire dans la production d’électricité. La discussion parlementaire de ce texte pourrait, nous l’espérons, permettre à nos représentants d’imaginer, d’anticiper et pourquoi pas de créer notre avenir commun. C’est la raison pour laquelle la Fabrique Ecologique, fondation pluraliste et transpartisane de réflexions et de propositions sur l’écologie, a choisi de suivre très attentivement la préparation, l’élaboration et le vote de ce texte.NOTE TRANSITION ENERGETIQUE
A PROPOS DE LA FABRIQUE ÉCOLOGIQUE
La Fabrique Écologique, fondation pluraliste et transpartisane de l’écologie, réfléchit, propose et lance des débats sur les politiques publiques et des propositions concrètes en matière d’écologie et de développement durable. Son exigence de très grande rigueur, la précision de sa méthologie et la qualité et la diversité de son réseau d’expertise lui permettent de publier des notes considérées comme des références sur les sujets traités.
