Cette note fait suite à une demande reçue de la commission des Affaires économiques du Sénat afin d’évaluer les conséquences de l’épidémie sur la politique énergétique. Vous y trouverez donc des éléments sur la continuité des prestations de services énergétiques ainsi que les premières remontées sur les conséquences techniques et contractuelles au sein des différents secteurs représentés au sein de la Fedene (Installations de cogénération alimentées en gaz ou en biomasse, Chaufferies biomasse, Efficacité énergétique, Bureaux d’étude, Unités d’Incinération d’ordures ménagères à des fins énergétiques, Facilities management (FM))

I. Éléments sur la continuité des prestations de services énergétiques

– Toutes les fonctions support ont été mises en télétravail.

• 25% des salariés (cadres et non cadres) de la branche sont impactés.
• Les dispositifs utilisés sont très divers : mise en disponibilité, chômage partiel, chômage technique, maintien à domicile, RTT, congés payés....

– Les opérations d’urgence ou de maintenance curative impératives (listées en annexe) ne pouvant être reportées ont été maintenues.

• La continuité est assurée dans le respect des conditions sanitaires de sécurité et des gestes barrière. Les modes opératoires et de déplacements ont été adoptés en ce sens.

– L’obligation de continuité des prestations assurées par les entreprises de services énergétiques est parue immédiatement évidente pour les situations sensibles ou sites stratégiques, notamment pour l’accès aux :

• • installations des hôpitaux, cliniques, établissements de santé, EHPAD... ;
  • installations des bâtiments publics « stratégiques » (ministères, mairies, établissements pénitentiaires...) ;
  • installations des commerces indispensables et Data centers ;
  • installations de combustion et d’incinération de déchets [1] ;
  • chaufferies, chaudières, sous-stations de réseaux de chaleur ou de froid en pied d’immeuble, ou encore pour l’accès aux vannes eau, gaz, vapeur, fioul et aux équipements électriques ;

– Dans le même temps, la FEDENE a identifié et signalé aux pouvoirs publics une liste indicative des sous-traitants stratégiques.

• Entreprises de sécurité, de désinfection et de nettoyage industriels, prestataires et fournisseurs d’équipements d’analyses physico-chimiques (installateurs, laboratoires...), prestataires de tuyauterie et chaudronnerie, prestataires d’automatisme, fournisseurs d’intrants nécessaires au traitement des émissions (acide, soude, sel, réactifs chimiques, charbon actif...), fournisseurs et transporteurs de combustibles (biomasse, fioul domestique...), transporteurs de REFIOM [2], entreprises de travaux publics et de génie civil (pour les éventuelles fuites sur les réseaux enterrés).

– Pour permettre la continuité de ces activités, les adhérents de la FEDENE utilisent le formulaire de justificatif professionnel type [3] prévu par le ministère de l’Intérieur, accompagné d’une attestation de la fédération qui confirme le caractère urgent ou sensible de l’intervention.

• Sur le terrain : pas de difficultés constatées, hormis quelques cas de blocages par les forces de l’ordre pour des techniciens se rendant sur des interventions d’urgences ou de maintenance curative ne pouvant être reportées. 21 cas recensés dans 9 départements la journée du 18 mars (enquête SYNASAV auprès de 123 adhérents).

– Sur la question des équipements de protection sanitaire (EPI) :

• Si on ne note pas de tensions majeures à ce stade, la question demeure néanmoins critique.
• En effet, les entreprises de la FEDENE ont commandé des masques, gants, gel et lingettes (etc.) auprès de leurs fournisseurs habituels. S’ils sont en attente de livraison, une crainte demeure fortement quant à leur capacité à assurer ces commandes, en particulier sur les masques FFP3 (35% des besoins).
• Or, en dehors de tout contexte de crise sanitaire, le port du masque « FFP » est d’ores et déjà une nécessité impérieuse pour le travail dans certains situations ou installations telles que dans les chaufferies biomasse (bois énergie), dans la maintenance de centrale de traitement d’air ou encore sur des équipements pouvant comporter des fibres amiantées. Les besoins métiers correspondant à 90% des besoins

II. Premières remontées sur les conséquences techniques et contractuelles

Si les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 sont difficilement mesurables à ce stade, la FEDENE souhaite attirer votre attention sur ses conséquences techniques et contractuelles. Elles suscitent un certain nombre d’alertes et d’interrogations dans la filière, et donc d’inquiétudes, car elles conditionneront (à terme) l’impact économique de la crise sanitaire.

D’une manière générale, les entreprises de services énergétiques souhaitent alerter les pouvoirs publics sur le risque de non-respect des dates limites de validité des habilitations, visites générales périodiques obligatoires, ou encore des certifications. C’est pourquoi elles appellent de leurs vœux une prolongation...

– de validité des qualifications et certification BTP (RGE, Qualibat, Qualigaz...)
– de la validité des formations/habilitations obligatoires arrivant à échéance (habilitations électriques, TST [4], CACES[Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité]]...) ou leur renouvellement sans report à l’aide de formations à distance afin d’éviter l’engorgement des centres de formation lors de la sortie de crise sanitaire ;
– des certifications (ISO notamment) des entreprises arrivant à échéance ;
– des contrôles périodiques réglementaires obligatoires (électriques, appareils sous pression, pont bascule, décennales chaudières, appareils de levage, équipements hydrauliques...).

La FEDENE demande à tout le moins la prorogation de la validité des agréments listés ci-dessus jusqu’au 31 décembre 2020 afin d’éviter l’engorgement de demande d’audits, recyclages de formation, renouvellements d’habilitations au sortir de la crise sanitaire et de l’état d’urgence.

Par ailleurs, tandis que la chaleur représente 42,5% des consommations finales d’énergie en France et que les objectifs nationaux ne sont pas atteints, les projets de production de chaleur renouvelable et de réseaux de chauffage urbains et industriels subissent les conséquences directes telles que la suspension des activités non impératives, la suspension ou le report d’appels à projets ADEME et les appels d’offres CRE Bois conduits par la DGEC. De la même manière, les décisions des collectivités locales sont reportées du fait du report de l’installation des conseils municipales élus.

Nos remontées sur les secteurs représentés au sein de la FEDENE

Installations de cogénération alimentées en gaz ou en biomasse

La filière fait face à l’arrêt de puits de chaleur du fait de la fermeture d’un certain nombre de sites industriels.

Ainsi :
– Même temporaires, ces fermetures peuvent avoir des conséquences économiques lourdes du fait des obligations inhérentes aux contrats d’obligation d’achat ou de complément de rémunération (mis en place avec EDF OA [5]) qui régissent les installations de cogénération.
– La filière demande ainsi la possibilité de « neutraliser » les clauses de disponibilités électriques et d’EP des contrats d’achat et de complément de rémunération pendant la période de confinement.
– Par ailleurs, pour les installations alimentées en :

• gaz, nous demandons la suspension des obligations liées aux engagements des contrats de fourniture de gaz naturel.
• biomasse, nous demandons la suspension des clauses contractuelles liées à l’efficacité énergétique, à la mise en fonctionnement « équivalente pleine puissance » et à la limite liées à la consommation d’énergie non renouvelable (CRE2).

Chaufferies biomasse

Certaines chaufferies pourraient être arrêtées (y compris les installations nécessaires à la production de chaleur pour le chauffage urbain) du fait de :

– l’arrêt de puits de chaleur, notamment industriels et tertiaires [6] ;
– la nécessité de confinement du personnel ou du retrait des techniciens [7] ;
– la réduction des équipes disponibles, qui peuvent être affectées sur les sites ou installations prioritaires.

Ces arrêts peuvent avoir pour conséquence le non-respect d’engagements contractuels ou conventionnels en matière de mixité énergétique, tant vis-à-vis d’autorités délégantes ou de clients privés que de l’ADEME. Les conséquences de ces périodes d’arrêts, qui peuvent se prolonger au-delà de ces dernières, devront être prises en compte.

Efficacité énergétique

L’impact de la crise se pose d’abord sur les CEE [8], avec la réduction du gisement de CEE du fait de la suspension ou l’arrêt des projets d’économie d’énergie (du fait de l’arrêt de très nombreux chantiers faute de techniciens ou faute de pouvoir accéder aux sites d’interventions).

Cette situation entraine des conséquences sur :

– Les modalités de dépôts des dossiers ;

• La solution préconisée par la FEDENE : allongement de 6 mois du délai de dépôt pour les opérations achevées entre le 1er mars 2019 et le 30 juin 2020.

– Les modalités de transferts de CEE (transactions au registre) ;

• La solution préconisée par la FEDENE : assouplissement des règles sur l’Ordre de Transfert, avec l’autorisation d’une version numérique.

– Une tension sur le marché des CEE liée à la difficulté d’atteindre les obligations.

• Les solutions préconisées par la FEDENE : instauration d’une période « blanche » revendiquée par les obligés et la réduction de l’obligation CEE à hauteur de 6 mois d’obligation de la quatrième période (y compris pour la chaleur).

– La capacité du PNCEE [9] à instruire les demandes (du fait de sous-effectifs).

Bureaux d’étude

Dans le domaine de l’ingénierie de projets énergie & déchets :

– Tous les salariés sont en télétravail
– Les bureaux d’études n’ont plus que 10 jours d’activité devant eux ;
– Arrêt des missions d’assistance à maitrise d’ouvrage du fait de la suspension des chantiers par les collectivités locales ;
– Arrêt des missions d’assistance à maitrise d’œuvre (les mesures de performance d’efficacité énergétique étant impossibles dans les bâtiments résidentiels et tertiaires en cours de rénovation)

Unités d’Incinération d’ordures ménagères à des fins énergétiques

Les unités de valorisation énergétique (UVE) doivent être considérées comme une activité essentielle (service public de traitement des déchets) pour lutter contre l’épidémie (hygiénisation) et assurer l’évacuation des déchets. À ce titre, elles doivent être prioritaires ; tant pour leur personnel que pour leur approvisionnement ou encore pour l’intervention des sous-traitants sur site (laboratoires et organismes de contrôle, sous- traitants pour la maintenance nécessaire à la continuité d’activité...).

Plusieurs difficultés à fort impact potentiel pourraient se faire jour à courte échéance :

– Les livraisons de déchets et l’enlèvement de résidus de traitement ;

– Les livraisons des consommables indispensables au fonctionnement de ces installations (réactifs pour le traitement des fumées et des effluents liquides, des eaux chaudières, combustibles brûleurs, gasoil pour les véhicules...) ;

– La nécessité d’extension des jours et des heures d’ouverture des réceptions des installations qui accueillent des déchets d’activités de soins à risques infectieux ;

– Le nécessaire report des contrôles techniques réglementaires (électriques, appareils sous pression, pont bascule, décennales chaudières...) arrivés à échéance et prévus pendant cette période de crise ;

– Le nécessaire report des contrôles et analyses environnementales réglementaires (fumées, rejets liquides, mâchefers, QAL2/AST, ...) en cas d’indisponibilité des bureaux de contrôle et/ou laboratoires d’analyse.

– La capacité de l’inspection du travail à accorder des dérogations.

• En effet, en cas de tension sur la disponibilité du personnel de conduite et/ou de maintenance sur un site (problème de transport, de maladie, ...) il faudrait pouvoir obtenir rapidement une dérogation sur l’allongement de la durée légale journalière en poste du personnel présent.

– Les risques de dépassement des limites de capacité administrative (flux et/ou en tonnage journalier).

Par ailleurs, la campagne de mesure des émissions de mercure au sortir de ces unités est suspendue considérant que les activités qui lui sont liées (pauses de préleveurs, prélèvements et analyses par des laboratoires impérativement habilités COFRAC, déplacements pour des fournisseurs européens...) sont impossibles à accomplir ou peuvent être reportées. Sur ce point, la filière demande à l’Ademe de prendre en compte cette situation et de rallonger la validité des conventions de partenariat (avec un report éventuel des paiements en 2021).

Facilities management (FM)

Les entreprises du secteur rencontrent de nombreuses difficultés s’agissant de la mise en œuvre du dispositif de chômage partiel. En effet :

– Les DIRECCTE refusent leur prise en charge en considérant que l’activité concernée ne fait pas partie des activités interdites en cette période de confinement et qu’elles ne sont pas, par conséquent, suspendues.

- Or, cette interprétation erronée de la part des services de l’État ne tient pas compte de la situation concrète des entreprises du facilities management : leurs salariés sont mis à l’arrêt du fait de la décision unilatérale de leurs clients qui ferment leurs sites (bureaux, usines...).

Cela peut avoir des conséquences économiques importantes, puisque nos adhérents doivent possiblement prendre en charge l’entièreté de l’arrêt du travail ou du maintien à domicile de leurs collaborateurs, alors même que l’exécution de leurs contrats est suspendue et qu’ils n’ont donc pas de recettes.

Par ailleurs, des astreintes sont parfois demandées par des donneurs d’ordre, qui dénaturent dans le même temps la relation commerciale et la facturation attachée.

ANNEXE

Liste des interventions d’urgence ou impératives des entreprises de services énergétiques

Production et distribution de vapeur et d’air conditionné :

– Conduite et maintenance technique curative d’installation de combustion, d’incinération, de méthanisation

• Chaufferies,chaudières...

– Conduite et maintenance technique curative d’installation de production de chaleur

• Cogénérations, chaufferies bois, installations géothermiques, récupération de chaleur industrielle, installations solaires...

– Conduite et maintenance technique curative des réseaux de chaleur et de froid

– Conduite et maintenance technique curative d’installation de traitement de déchets :

• Usines d’incinération d’ordures ménagères, méthanisation

Travaux sur les installations d’équipements thermiques et de climatisation, ainsi que sur les installations électriques dans tous locaux :

– Conduite et maintenance technique curative d’installation de production de froid

• Groupes froid, thermo-frigo-pompe...

– Conduite, maintenance technique curative et dépannage des systèmes de chauffage et de climatisation, conditionnement et traitement d’air et ventilation

– Maintenance technique curative de bâtiments résidentiels, tertiaires et industriels.

Traitement et élimination des déchets non dangereux avec valorisation énergétique :

– Conduite et maintenance technique d’usine d’incinération de déchets ménagers (UIOM) et de méthanisation

Autres :

– Production d’électricité

– Captage, traitement et distribution d’eau

Note

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