[CDURABLE.info l'essentiel du développement durable] : Prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques
Proposition de loi acceptée en 1ère lecture
Prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques
Le Rapport de l’Assemblée Nationale
mardi 3 février 2015
par Cyrille

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport présentant l’évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu’une évaluation qualitative ou quantitative de l’impact des principales réformes engagées l’année précédente et l’année en cours et de celles envisagées pour l’année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l’évolution du produit intérieur brut.

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2015, voici le rapport fait, au nom de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi visant à prendre en compte de nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (n° 2285), par Mme Eva SAS, Députée.

SOMMAIRE

I. ADOPTER DE NOUVEAUX INDICATEURS POUR REDONNER SENS À NOS POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES

  • A. LE PIB : UN INDICATEUR CENTRAL DANS L’ÉLABORATION DES POLITIQUES PUBLIQUES, QUI MÉRITE D’ÊTRE COMPLÉTÉ

- 1. Un agrégat central des comptes nationaux, qui bénéficie d’une forte antériorité
> a. Un outil de mesure synthétique de nos capacités de production
> b. Un indicateur légitime, fort de son antériorité

- 2. Un indicateur de production insuffisant à lui seul pour élaborer les politiques publiques

> a. Un indicateur qui ne permet pas à lui seul d’anticiper les crises et de les expliquer

> b. Un indicateur de la valeur monétaire créée, quels que soient les effets sur le bien-être ou l’environnement

> c. Un indicateur de flux et non de stock, qui ne mesure pas notre patrimoine

> d. Un indicateur de notre capacité à produire, impropre à traduire l’état de la cohésion sociale

  • B. UN MOUVEMENT INTERNATIONAL EN FAVEUR D’UN TABLEAU DE BORD D’INDICATEURS DE QUALITÉ DE VIE ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

- 1. Des réflexions engagées de longue date, notamment par des Français

- 2. De nombreuses initiatives déjà engagées à l’étranger

> a. Au Royaume-Uni, des indicateurs subjectifs, peu opérationnels mais à forte portée politique

> b. En Allemagne, des indicateurs plus opérationnels élaborés de manière transpartisane

> c. En Belgique fédérale, une initiative complémentaire de celle de la région wallonne

  • C. DES PROGRÈS LIMITÉS AU NIVEAU NATIONAL, LA FRANCE ÉTANT POURTANT À LA POINTE DE LA RECHERCHE DANS CE DOMAINE

- 1. Des travaux précurseurs lancés avec la Commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social

> a. Les conclusions de la commission Stiglitz-Sen-Fitoussi

> b. De nouveaux indicateurs disponibles au niveau national

> c. Dans les régions de France, des indicateurs permettant des comparaisons entre territoires

- 2. Un retard politique à combler

> a. Une signification politique à construire

> b. Des investissements techniques à consentir

> c. Des usages à inventer

II. LE CONTENU DE LA RÉFORME PROPOSÉE

  • A. LA PROPOSITION INITIALE DE LOI ORGANIQUE

- 1. Le refus de modifier la loi organique aux lois de finances

- 2. Un débat sur la pertinence des indicateurs synthétiques

- 3. L’information du Parlement

  • B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

- 1. Un tableau de bord plutôt qu’un indicateur synthétique unique

- 2. Une présentation concomitante avec le projet de loi de finances

- 3. Une évaluation globale des réformes engagées par le Gouvernement

  • C. LES SUITES À DONNER

- 1. Reprendre la tête des initiatives internationales à l’occasion de la COP21

- 2. Conduire un débat démocratique national

EXAMEN EN COMMISSION

TABLEAU COMPARATIF

ANNEXE : PERSONNES ENTENDUES PAR LA RAPPORTEURE

Extraits

Le PIB : Un indicateur qui ne permet pas à lui seul d’anticiper les crises et de les expliquer

Comme le montre le graphique ci-dessous, depuis 2001, la croissance annuelle du PIB en France n’a jamais excédé 2,5 %. Compte tenu de la crise économique de 2008-2009, la croissance moyenne du PIB en France sur la période 2001-2014, s’élève même à seulement 1,1 % par an. De + 0,3 % en 2013, elle ne dépasserait pas + 0,4 % en 2014.

ÉVOLUTION DU PIB EN FRANCE DEPUIS 1950

ÉVOLUTION DU PIB EN FRANCE DEPUIS 1950

Source : Insee, comptes nationaux, base 2010.

Ce constat invite à envisager comme possible un scénario de faible croissance structurelle, et donc à réfléchir à la contribution des politiques publiques à l’amélioration de la qualité de vie et de l’environnement, en tant que telle, sans faire de la croissance du PIB un prérequis.

LA « ROUE DU BIEN-ÊTRE NATIONAL » BRITANNIQUE

LA « ROUE DU BIEN-ÊTRE NATIONAL » BRITANNIQUE

Au Royaume-Uni, un programme national de mesure du bien-être national a été lancé en 2011 (...). Une cellule dédiée au well-being a même été mise en place au sein du Cabinet. Le programme a abouti sous la forme d’une « roue du bien-être national » (National Well-Being Wheel), élaborée à la suite d’un grand débat public. Plus de quarante indicateurs regroupés suivant dix dimensions (bien-être personnel, bien-être relationnel, santé, utilisation du temps, cadre de vie, conditions économiques du ménage, grands indicateurs économiques, éducation et compétences, gouvernance et environnement) sont présentés sur un site Internet, assortis d’un graphique et d’un commentaire.

LES INDICATEURS W3 EN ALLEMAGNE

Neuf indicateurs complémentaires au PIB ont été élaborés par une commission parlementaire spéciale, transpartisane, dans trois domaines : l’économie, l’écologie et la qualité de vie. Pour chacun de ces trois domaines, en plus des dix indicateurs, il existe neuf indicateurs « d’alerte ».

Le principal motif invoqué pour l’élaboration de nouveaux indicateurs a été le caractère inapproprié du PIB pour refléter toutes les dimensions de la prospérité. Les indicateurs obtenus sont plus robustes, potentiellement opérationnels mais moins lisibles que les indicateurs britanniques.

LES INDICATEURS W3 EN ALLEMAGNE

Source : Giesselmann et al. 2013, page 13, in Lucas Chancel, Géraldine Thiry, Damien Demailly. Les nouveaux indicateurs de prospérité : pour quoi faire ? Enseignements de six expériences nationales. FMSH-WP-2014-78. 2014.

En France, des indicateurs permettent des comparaisons entre territoires

Seuls les conseils régionaux se sont saisis en France des nouveaux indicateurs de richesse. S’inspirant des conclusions de la commission Stiglitz-Sen-Fitoussi, l’Association des régions de France (ARF) a élaboré de nouveaux indicateurs de richesse (...) destinés à éclairer les politiques publiques régionales et à mieux connaître l’environnement dans lequel ces politiques sont menées.

Depuis les dernières élections régionales en 2010, la commission du développement durable de l’ARF, a confié à Mme Myriam Cau, vice-présidente de la région Nord-Pas-de-Calais en charge du développement durable, de l’évaluation et de la démocratie participative, le soin de piloter un groupe de travail sur la question des indicateurs de développement humain et durable. Celui-ci a rendu son rapport en janvier 2012. Les auteurs et porteurs de ces indicateurs, rassemblés au sein du Forum pour d’autres indicateurs de richesse (Fair), sont associés et régulièrement consultés sur cette démarche, tels MM. Aurélien Boutaud et Jean Gadrey, ainsi que Mme Florence Jany-Catrice. Leurs travaux ont largement inspiré cette proposition de loi.

Intitulé Développement durable : la révolution des nouveaux indicateurs, ce rapport peut être résumé brièvement en trois axes. Il fait la promotion de trois nouveaux indicateurs de richesse choisis par les conseils régionaux, qui apportent un éclairage sur le développement durable des régions françaises :

l’empreinte écologique, qui mesure la pression exercée par l’homme sur la nature ;

l’indicateur de développement humain (IDH-2), qui croise les dimensions santé, éducation et niveau de vie du développement humain, défini par le Pnud ;

l’indicateur de santé sociale (ISS), qui résume en quelques variables (éducation, sécurité, logement, santé, revenus, travail et emploi) l’aspect multidimensionnel de la santé sociale des régions.

Indicateur de santé sociale en France

Source : Note D2DPE n° 49, mars 2012, conseil régional du Nord-Pas-de-Calais.

L’ARF donne l’exemple d’un usage possible pour la territorialisation des politiques régionales. Au cours de leur audition, MM. Sylvain Moreau, Guillaume Mordant et Michel David, représentants du service de l’observation et des statistiques (SOeS) du Commissariat général au développement durable (CGDD) ont montré grâce aux indicateurs du rapport L’Environnement en France en 2014 que les économies d’énergie réalisées sur le chauffage étaient totalement compensées par l’usage des smartphones et des technologiques de l’information. Ils ont cité les neuf frontières planétaires de Rockström, qui sont une autre manière lisible d’appréhender des priorités.

LES NEUF « FRONTIÈRES PLANÉTAIRES » DE L’ÉTUDE ROCKSTRÖM

LES NEUF « FRONTIÈRES PLANÉTAIRES » DE L'ÉTUDE ROCKSTRÖM

Source : Un espace sécurisé pour l’activité humaine, Johan Rockström et al.

LES SUITES À DONNER

- 1. Reprendre la tête des initiatives internationales à l’occasion de la COP21

L’adoption de la proposition de loi donnerait l’occasion à la France de rejoindre le groupe de pays pionniers en matière de nouveaux indicateurs de richesse. Elle pourrait aussi reprendre le rôle de pionnière qu’elle a perdu après la mise en place de la commission Stiglitz-Sen-Fitoussi en 2008 en encourageant l’adoption de nouveaux indicateurs de soutenabilité et de développement durable à l’occasion de la Conférence de Paris sur le climat (COP21) qui se tiendra du 30 novembre au 11 décembre 2015.

- 2. Conduire un débat démocratique national

La rapporteure propose également qu’un grand débat démocratique national soit conduit sur les nouveaux indicateurs de richesse, sur la qualité de vie réelle de nos concitoyens et sur la soutenabilité écologique et sociale de nos politiques publiques. Cette initiative permettrait de refonder le pacte républicain et notamment de s’interroger collectivement sur les moteurs de l’exclusion et de la violence.

Texte de la proposition de loi

Article unique

Le premier mardi d’octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport présentant l’évolution, à moyen terme, d’indicateurs de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu’une évaluation qualitative ou quantitative de l’impact des principales réformes engagées l’année précédente et envisagées pour l’année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l’évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement.

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Texte adopté par la Commission

Article unique

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d’octobre, un rapport présentant l’évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu’une évaluation qualitative ou quantitative de l’impact des principales réformes engagées l’année précédente et l’année en cours et de celles envisagées pour l’année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l’évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement.

Amendements CF1, CF2, CF3 et CF4

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Rapport intégral