Le 6ème numéro de la fiche pratique, éditée par la Commission Environnement et Développement Durable de la CGPME, est consacrée aux « Site et sol pollués » parce que la question de la pollution des sites et sols est une préoccupation croissante pour les chefs d’entreprise. Fuite d’une cuve imperceptible ou accidentelle en raison du déversement d’un produit lors de son transport, par exemple ; dans les deux cas, l’activité de l’homme peut être responsable de graves dérangements de l’écosystème. Quelles sont les responsabilités des exploitants du terrain ? Quelles obligations lorsque la pollution est découverte ? Cette fiche est faite pour répondre à vos questions.
Vous venez de découvrir une pollution sur votre terrain
Lors de la découverte d’une pollution d’un sol, l’entreprise soupçonnée de pollution peut être forcée de fermer temporairement ou définitivement par l’autorité publique. Si le site comporte une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (> voir fiche Le nouveau régime d’enregistrement des installations classées), le préfet peut demander à l’exploitant de faire les travaux de dépollution. En cas de refus trois possibilités se présentent. Le préfet peut par arrêté de mise en demeure : – consigner une somme du montant des travaux de dépollution ; – faire procéder d’office aux frais de l’exploitant, les mesures prescrites ; – suspendre, par arrêté, le fonctionnement de l’installation classée jusqu’à l’exécution des mesures.Acheteur ou vendeur, qui doit remettre en état le sol ?
Le Code de l’environnement présente les obligations de remise en état des sites et sols pollués. Selon l’article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 : « lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, son exploitant remet son site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ». Cette obligation se prescrit sous 30 ans et à la condition que la cessation d’activité ait été portée à la connaissance du préfet. Dans le cas contraire, la prescription ne sera pas applicable. L’obligation de remise en état ne s’éteint pas. L’article L. 514-20 du même Code dispose que « lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ».Quid de la définition du dernier exploitant ?
Le contentieux des sites et sols pollués est très important. Le juge cherche un responsable solvable et s’appuie, pour combler les incertitudes juridiques, le plus souvent sur les dispositions du droit des sociétés. Le tableau ci-après reprend chaque étape de la vie de la société pour déterminer le dernier exploitant sur qui pèse l’obligation de remise en état du site ou sol pollués. La définition de « dernier exploitant » diffère en fonction de l’état de la société.
TPE, vous pouvez être concernées !
Cas concret Le chef d’entreprise d’une petite société installée en Charente- Maritime était situé sur l’ancien site de production d’engrais de Saint-Gobain. Lors de la vente de l’entreprise un audit environnemental du site a été réalisé. Résultats : du plomb et de l’arsenic dans le sol ! Le tribunal administratif désigne Saint-Gobain comme responsable. Cependant, le préfet demande à l’ADEME de faire de nouvelles investigations pour rechercher la véritable responsabilité… Finalement, la dépollution est estimée à 5 millions d’euros et l’on ne sait pas qui doit dépolluer.
