Analyse et propositions du Cérémé sur le projet de loi pour l’accélération des énergies renouvelables

Alors que le Gouvernement s’apprête à soumettre à l’examen du Parlement le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables, le Cérémé (Cercle d’étude réalités écologiques et mix énergétique), a procédé à l’analyse de ce texte et a constaté qu’il appelle des critiques fondamentales :

• 1. Le titre de ce projet de loi montre que celui-ci se trompe d’objectif. L’objectif que les pouvoirs publics doivent viser est en effet d’atteindre la neutralité carbone. Il est donc anormal que le texte se limite aux EnR intermittentes et que le nucléaire, qui est décarboné et pilotable, en soit exclu. Le Cérémé appelle le gouvernement à proposer un projet de loi relatif à l’accélération des énergies décarbonées et non des seules énergies renouvelables.

• 2. Ce texte repose sur l’idée que la France serait en retard. Or, cette affirmation est fausse : la France est en avance sur ses objectifs de décarbonation par rapport à d’autres pays qui, comme l’Allemagne, ont développé plus massivement les énergies renouvelables intermittentes et qui doivent donc les compenser par des énergies fossiles (gaz ou charbon) en l’absence de vent ou de soleil.

• 3. Le relèvement des seuils de soumission à l’évaluation environnementale pour certains projets éoliens est contraire au principe de non-régression environnementale. L’article 3 du projet de loi permettrait de dispenser d’évaluation environnementale certains projets. Cette disposition va à l’encontre du principe de non-régression, adopté en 2016 par la loi sur la reconquête de la biodiversité, selon lequel « la protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante ».

• 4. La reconnaissance aux EnR intermittentes d’un intérêt public majeur aurait de lourdes conséquences sur la biodiversité : certains projets d’énergies intermittentes seraient présumés satisfaire à la condition relative à l’existence d’une RIIPM (raison impérative d’intérêt public majeur), l’une des conditions à remplir pour leur délivrer une autorisation de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Ainsi, seraient supprimées les protections apportées à la faune et à la flore face aux promoteurs des énergies intermittentes. Et ce de manière permanente, car la rédaction présentée ne comporte pas de limitation dans le temps.

• 5. La disposition consistant à faire bénéficier les ménages résidant à proximité d’un parc éolien d’un avantage sur leur facture sort du champ de l’éthique. Dans la mesure où il est prouvé que de tels projets sont nuisibles aux riverains et à la protection de la biodiversité, il est malsain de chercher à obtenir leur consentement par le biais d’un rabais financier.

Ainsi, le Cérémé est convaincu que les orientations générales et les mesures de ce projet de loi ne sont pas adaptées aux réels besoins de la France et des Français et a formulé des propositions en conséquence, appuyées par les travaux menés par le Think Tank depuis deux ans. Dans la note ci-dessous, vous trouverez une analyse plus complète de ce texte et les propositions alternatives que préconise le Cérémé.

Note de positionnement : projet de loi relatif à « l’accélération des énergies renouvelables »

Note de positionnement : projet de loi relatif à « l’accélération des énergies renouvelables

En conclusion

• 1. L’ordre réel des urgences est inversé par projet de loi, qui place au premier rang la production d’énergies renouvelables intermittentes alors qu’une priorité plus efficace est de relancer la production d’énergie nucléaire totalement décarbonée, moins coûteuse et garante de la souveraineté nationale dans ce domaine fondamental. Ainsi que la chaleur renouvelable.
• 2. Le projet méconnaît les engagements du Président de la République destinés à réellement consulter et prendre en compte l’avis des populations et des élus locaux.
• 3. Le projet sacrifie au développement des EnR intermittentes la protection de l’environnement et de la santé. La nécessité de prendre en compte la protection de l’environnement et de la santé est constitutionnellement consacrée par :
  • + La Charte de l’Environnement, et notamment par ses articles 1 (« chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ») et 6 (« Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social »).
  • + La décision du Conseil Constitutionnel du 12 août 2022 selon laquelle « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation » et « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins ».

La législation environnementale existante issue de nos lois fondamentales ne doit pas être considérée comme un obstacle à la transition énergétique : au contraire elle témoigne de tout ce qu’il importe de préserver pour protéger l’avenir des générations futures. Il faut donc prendre le temps de travailler ces questions complexes en veillant à s’appuyer à la fois sur une évaluation environnementale de qualité et sur une évaluation économique incontestable des solutions proposées. Aucune urgence n’étant avérée, il est indispensable que le projet de loi présenté :

• + se cantonne aux dispositions de progrès qu’il peut contenir ici ou là, ou à des dispositions réellement préparatoires à la SFEC 2050 et d’une PPE 2023-2033 qui, peut-on espérer, sauront concilier durablement l’énergie et l’environnement ;
• + comporte également des dispositions concourant à alléger les contraintes de procédures portant sur des énergies décarbonées alternatives, telles que le nucléaire, dans le respect le plus strict des exigences de sécurité.

7 propositions du Cérémé

Le 12 décembre 2020, Antonio Guterres, secrétaire général de l’Organisation des Nations unies (ONU), lance un appel à « déclarer l’état d’urgence climatique ». Il ouvre le sommet destiné à relancer les efforts de lutte contre le réchauffement climatique, cinq ans après l’accord de Paris, en ces termes:

« J’appelle aujourd’hui les responsables du monde à déclarer l’état d’urgence climatique dans leur pays jusqu’à ce que la neutralité carbone soit atteinte ».

Convaincu du bien-fondé de ces propos, le Cérémé formule plusieurs propositions afin de contribuer au débat sur le mix énergétique et faire en particulier évoluer la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en France.

Ces propositions ont pour objectif, si elles sont effectivement mises en œuvre, de permettre à la France d’aller vers une économie plus profondément et plus rapidement décarbonée, plutôt que de s’éloigner de cet objectif.

• 1 – Réviser en profondeur la politique française de l’énergie en la focalisant sur les objectifs à atteindre et non sur les moyens à développer.

L’analyse détaillée de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (cf. Note) montre que les moyens envisagés actuellement ne permettent pas d’atteindre l’objectif de baisse des émissions de gaz à effet de serre recherché.

En cohérence avec de nombreuses voix s’élevant aujourd’hui de manière croissante dans le débat public et au sein des instances de décision, le Cérémé a cherché à apporter une vision constructive au-delà de la seule analyse critique de la politique énergétique actuelle.

Nous avons donc établi un scénario alternatif simulant l’inflexion de la politique énergétique actuelle traduite dans la PPE, sur la base d’un critère simple : faire tous les choix structurants sur la base prioritaire de leur contribution à la décarbonation du système énergétique, en recherchant l’atteinte des deux seuls objectifs contraignants auxquels la France s’est engagée : diminuer ses émissions de gaz à effet de serre de 40% par rapport à 1990, et porter la part des renouvelables (chaleur, électricité) à 32% en 2030.

Ce scénario non seulement donne une vision claire de l’avantage que cette rationalisation de la décision apporterait à l’atteinte de nos objectifs climat, mais met en lumière également les bénéfices induits supplémentaires nets à même de pérenniser et d’étendre cette décarbonation.

Les principaux résultats de ce scénario sont les suivants :

• Réduction des émissions de CO₂ de 35 % (moins 30 millions de tonnes), vision 2019, par rapport aux objectifs de la PPE se limitant à moins 26% ;
• Réduction des émissions de CO₂ de 48%, vision 1990, dès 2028 (objectif européen -40% en 2030);
• Réduction de la consommation finale d’énergie de 16% (80 TWh) par rapport à un objectif de 13% dans la PPE, et ce dès 2028 ;
• Economie nette en soutiens publics : 20 milliards d’euros (dont 15 milliards liés aux coûts de raccordements), malgré le poids du passé;
• Libération de près de 50 milliards d’investissements privés immédiatement disponibles pour d’autres actions en faveur de la transition énergétique et notamment pour aider les ménages et les entreprises à investir directement dans la transition énergétique (mise aux normes, pompes à chaleur, géothermie individuelle, rénovation énergétique du bâti existant etc.) ;
• Augmentation de la proportion de capacité de production pilotable au sein du système électrique à 86% (vs. 76% dans la PPE) ;
• Amélioration de la gestion des pointes de consommation avec un moindre recours à des importations aujourd’hui à l’empreinte carbone supérieure, et réduction du risque d’exposition à un black-out ;
• Préservation de notre niveau d’indépendance énergétique.

• 2 – Systématiser l’emploi d’indicateurs chiffrés permettant de mesurer la contribution à ces objectifs des politiques proposées.

Le Cérémé propose que les décisions prises au nom de la transition écologique et solidaire soient systématiquement présentées selon leur impact en CO₂ évité / € investi.

• Prend acte de l’impérative nécessité que chaque effort mené par la force publique au nom des français soit dédié aux objectifs de la Nation de la manière la plus efficace qui soit, et ce au regard des efforts considérables consentis par tous cette dernière année et des enjeux tout aussi considérables à venir;
• Fait écho aux appels à plus de considération donnée à la science;
• S’inscrit dans la continuité de l’initiative gouvernementale d’établir le budget en base « carbone »;
• Et relève de l’intérêt démocratique supérieur de la nation en participant à une communication plus transparente et plus inclusive du public dont est de plus en plus sollicité l’avis.

L’ensemble des politiques publiques doivent être alignées sur ces objectifs.

• 3 – Tendre, dans une approche technologiquement neutre, vers des exigences règlementaires imposant aux différents moyens de production disponibles des contraintes équivalentes en termes d’impact environnemental, y compris de recyclabilité, d’émissions de gaz à effet de serre, de sécurité, de sûreté, de transparence et d’acceptabilité par les populations avoisinantes.

Le Cérémé propose qu’un champ cohérent de contraintes règlementaires et législatives soit opposé par la force publique aux différentes filières industrielles sollicitées dans le cadre de la transition énergétique.

Cette « équité dans le traitement » doit les inciter à maintenir et exercer un niveau équivalent d’amélioration continue, au-delà de la seule capacité de décarbonation structurellement associée à l’une ou l’autre des options technologiques ou des procédés choisis, et faire que l’atteinte des objectifs climat ne signifie pas la dégradation des autres indicateurs environnementaux (notamment biodiversité), sanitaires, sociaux et économiques qui fondent le modèle de société français.

• 4 – Suspendre les projets en cours d’étude ou d’instruction, dont la valeur ajoutée directe et mesurable pour l’atteinte des objectifs de décarbonation du système énergétique n’est pas démontrée, pour permettre un débat approfondi sur la stratégie en matière de mix énergétique au regard des objectifs de réduction des gaz à effets de serre.

Parce que le développement des énergies renouvelables électriques, comme l’éolien ou le solaire, est devenu un sujet d’ordre politique, celles-ci suscitent des débats passionnés. Chaque partie invoque ses experts, études, statistiques, … aux conclusions trop souvent contradictoires.

Fort de ce constat, le Cérémé estime plus que jamais nécessaire de reposer les termes du débat et d’objectiver les bénéfices et les risques associées à ces énergies à l’industrialisation récente, pour lesquelles le retour d’expérience demande à être suivi et communiqué au rythme progressif de leur déploiement.

Etant donné les capacités déjà déployées sur lesquelles ce retour d’expérience est seulement en cours de réalisation, les sommes considérables engagées ainsi que le phénomène de verrouillage pour plusieurs décennies vers lequel chaque projet entraîne la collectivité, le Cérémé propose la suspension immédiate de tous les projets en cours d’études ou d’instruction actuellement en cours pour donner au pouvoir politique, aux citoyens, aux scientifiques et aux industriels, le temps nécessaire à une réévaluation objective de la réponse aux attentes émises initialement en termes d’impact écologique, climatique, économique et sur l’attractivité des territoires concernés.

• 5 – Mutualiser les enseignements tirés des limites observées après 20 ans de politique énergétique, notamment en faveur des énergies renouvelables électriques, partout dans le monde, à commencer par l’Union Européenne.

Si les objectifs en matière d’émissions de gaz à effet de serre sont globaux pour l’Union Européenne et leur intégration progressive de plus en plus réelle à l’échelle physique des systèmes et de leurs impacts, chaque pays fait encore ses propres choix en matière de mix énergétique. Cette diversité européenne dans des contextes de développement relativement similaires donne la possibilité précieuse de faire l’analyse comparée des différents choix pouvant être exercés dans ce domaine.

Or aujourd’hui, il semble n‘exister aucun lieu de mise en commun dépassionnée des connaissances et analyses issues de l’application de ces politiques énergétiques.

A l’heure où les décisions sont prises au nom de la planète, le Cérémé est convaincu qu’il est plus que jamais opportun, et nécessaire, de s’informer de ce qui est fait au-delà des frontières nationales, notamment en Allemagne où les résultats de la politique de l’« Energiewende », emblématique de la vision retranscrite au sein de la PPE française, sont désormais largement contestés, mais également auprès des autres pays européens ayant fait des choix différents, tels que l’Angleterre ou la Finlande, afin de faire l’évaluation dépassionnée de leurs bilans respectifs autant que de leurs applicabilités en France.

• 6 – Promouvoir l’utilisation pour tous les sujets relevant de la lutte contre le changement climatique de la dénomination « énergie décarbonée », qui devrait être reconnue comme un label en remplacement des dénominations et labels « énergie verte » ou « énergie renouvelable » qui ne reflètent pas l’impact sur le climat.

Electricité renouvelable, énergie renouvelable, … le terme « renouvelable » est devenu un argument marketing employé sans discernement, et surtout sans corrélation avec l’empreinte carbone réelle de ce à quoi il est associé, dans le but avéré de répondre aux attentes des consommateurs soucieux de contribuer à l’urgence climatique. Dans un contexte énergétique, renouvelable est un terme décevant, car il désigne le fait qu’une source d’énergie peut être renouvelée, sans considération du fait qu’elle le soit effectivement ou pas (cas de la biomasse et des bioénergies qui le sont relativement peu) et sans prendre en compte l’empreinte carbone du reste du processus mis en œuvre pour fournir le service énergétique associé.
L’acception « renouvelable » ne traduisant pas une contribution positive, mesurable et systématique à la lutte contre le changement climatique, toutes ses utilisations sont propices à manipulation et greenwashing. Pour autant il est utilisé, dans un objectif de préservation du climat, dans les lois françaises, les directives européennes, les propositions de régulations financières, la promotion des offres dites vertes etc. et autres labels ayant vocation à traduire un bénéfice apporté au climat.

Convaincu qu’il est important d’avoir une approche la plus objective possible regardant les effets en termes d’émissions de CO₂ de nos choix de société, notamment en ce qui concerne l’énergie, le Cérémé appelle à l’emploi du concept d’énergie ou de service décarboné, à travers un label spécifique, à chaque fois que le bénéfice qui y est associé concerne le changement climatique.

• 7 – Aligner les décisions des services de l’État et des collectivités locales sur la politique publique décidée.

Afin que les mesures prises aient l’efficacité que l’importance et l’urgence des enjeux qu’elles adressent nécessitent, il apparaît par ailleurs essentiel que soit assurée l’actualisation des textes de référence de toutes natures : qualification des énergies au regard de l’intérêt collectif, procédures applicables, urbanisme, aides publiques et modalités contractuelles associées, contrôle, suivis environnementaux, santé des riverains.

Propositions législatives du Cérémé pour construire une transition écologique juste et efficace

Pour accompagner l’inflexion stratégique qu’il propose, afin de concilier efficacité énergétique, adhésion des citoyens et protection de l’environnement, le Cérémé soumet pour la mandature à venir une plate-forme comportant :

Cinq mesures pour les 100 premiers jours de la mandature : abrogation du décret du 21.04.2020 portant PPE, suspension des autorisations et instructions de nouveaux projets éoliens afin de prendre le temps et la réflexion nécessaires pour réviser les règles applicables, modification de la distance entre éoliennes et habitations, reconnaissance du droit des communes à refuser de tels projets, réinsertion de l’éolien dans le Code de la santé publique.

Une réforme coordonnée des Codes juridiques concernés : Énergie, Environnement, Urbanisme, Santé Publique.

50 mesures pour une candidature (document pdf)​ pour une politique énergétique de la raison,  à laquelle répondra aussi l’annonce de la création d’un Défenseur de l’Environnement, sur le modèle du Défenseur des Droits.

Qui est le Cérémé ?

Le Cérémé est un think tank créé en mars 2020. Il s’est fixé pour mission sociale d’alerter l’opinion publique et les responsables du pays sur les enjeux fondamentaux associés à la stratégie de la France et de l’Union Européenne à l’égard du mix énergétique, et de convaincre les décideurs de la nécessité de mettre en œuvre des approches rationnelles et mesurables : l’énergie de la raison. Organisation à but non lucratif, indépendante, le Cérémé défend l’intérêt général de la France dans ses choix de politique énergétique sur la base d’analyses chiffrées, de calculs vérifiables et d’idées validées par les meilleurs experts du secteur de l’énergie. Susciter des débats et les réflexions propres à enrichir et à faire vivre une approche rationnelle est le moyen d’action privilégié par le Cérémé.

 

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Documents joints