Les organisations signataires PAC 2013 (CIVAM, CLCV, 4D, FNAB, Fondation Nicolas Hulot, France Nature Environnement, LPO, Réseau Action Climat France, Réseau agriculture durable, WWF) saluent ces propositions qui posent les bases d’une PAC renouvelée et re-légitimée mais dénoncent que, suite au communiqué de presse de la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) intitulé Borloo, Jouanno, soyez réglos ! (vous pouvez lire ce communiqué en cliquant ici), les propositions aient été retirées du site Internet du Ministère du Développement Durable et regrettent fortement cette disparition qui nuit à la publicité d’un document nécessaire à l’information du public.

Une position garante des engagements français souscrits dans le cadre des conventions environnementales

La dégradation des écosystèmes causée par l’agriculture industrielle n’offre pas d’autres choix, aujourd’hui, que de réorienter les fonds publics de la PAC vers une agriculture capable de répondre aux engagements européens et nationaux en matière de lutte contre le changement climatique, l’érosion de la biodiversité ou la dégradation de la ressource en eau. Ces objectifs ont été consacrés au plus haut niveau puisque le Traité et la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne commandent l’intégration de l’environnement dans toutes les politiques européennes et la PAC, avec 40% du budget européen, est la première concernée. Ils sont en accord avec les demandes exprimées par les consommateurs et les citoyens européens.

C’est dans ces objectifs que s’inscrit la proposition du ministère français de l’écologie, ce qui a suscité de vives réactions. L’agriculture concernant 60% du territoire français, c’est le silence de ce ministère qui aurait été surprenant. Il est urgent de sortir de la cogestion entre le Ministère de l’Agriculture et les organisations agricoles dominantes et d’y substituer une gouvernance élargie telle qu’elle fut pratiquée dans le Grenelle de l’environnement. C’est notamment ainsi que pourront être prises en compte les recommandations de la Cour des Comptes qui a dénoncé à plusieurs reprises, à propos de la contamination de l’eau par les nitrates et les pesticides, "l’insuffisante volonté de l’Etat de remettre en cause des pratiques agricoles marquées par l’encouragement au productivisme et le choix d’une agriculture intensive".

Les organisations signataires PAC 2013 invitent donc le gouvernement à créer un groupe de travail interministériel sur la PAC pour préparer la position française dans les prochaines négociations européennes.

Pour une PAC plus environnementale et sociale

Les organisations signataires PAC 2013 soulignent l’intérêt des propositions suivantes du Ministère du Développement Durable :

• mettre en œuvre l’objectif d’une politique agricole et alimentaire plus autonome pour l’Europe et respectueuse de l’autonomie alimentaire des autres pays : "l’Union Européenne n’a pas vocation à nourrir le monde" mais bien à satisfaire en priorité ses besoins, notamment en matière d’alimentation animale où elle est fortement déficitaire ;
• donner un caractère plus équitable à la politique agricole, en établissant des critères de répartition des aides véritablement sociaux et environnementaux : la fin des références historiques, le renforcement des bonnes pratiques environnementales, la pondération des aides par l’emploi et la forte rémunération des services environnementaux globaux (Agriculture Biologique, HVE, prairies permanentes..) et territoriaux (zones de handicaps naturels, agriculture à haute valeur naturelle…).

Les propositions du Ministère du Développement Durable

– Vous pouvez télécharger les propositions du Ministère du Développement Durable en cliquant ici.

Dans ce document, le ministère de l’écologie suggère une nouvelle architecture, estimant que "la configuration en deux piliers est héritée d’une période durant laquelle l’organisation des marchés était au coeur de la PAC, tandis qu’un volet secondaire -le second pilier- visait à corriger un certain nombre d’impacts sur l’environnement ou sur les territoires". En ce sens, les outils seraient organisés selon trois niveaux de paiements :

• la garantie d’une base de revenu stable aux actifs agricoles travaillant à partir des ressources du vivant de façon durable et reposant sur cette double justification sociale et environnementale (premier niveau) ;
• la rémunération des services environnementaux rendus par les systèmes de production mis en place (deuxième niveau) ;
• le soutien à la transition agro-écologique entreprise par les agriculteurs avec les autres acteurs des filières et des territoires vers la durabilité (troisième niveau).