Observatoire international des transitions énergétiques, un publication De Gaulle Fleurance & Associés

De Gaulle Fleurance & Associés, en collaboration avec cinq sociétés d’avocats (AlMaghthawi & Partners, DaWo Law Firm Shangai, Khaitan & Co, ENSafrica et Penteris) et l’ISFIN, fait le point sur les transitions énergétiques en Afrique du Sud, en Arabie Saoudite, en Chine, en France, en Inde et en Pologne.

6 chiffres clés

• 75 %. C’est la part des réserves mondiales de platine (essentiel dans le processus d’électrolyse lors de la production d’hydrogène vert) détenue par l’Afrique du Sud.
• 650 tonnes. C’est le volume d’hydrogène vert qui sera produit chaque jour en Arabie Saoudite, à l’achèvement de l’ambitieux premier et unique projet de ce type dans le Royaume. Une quantité suffisante pour alimenter 20 000 bus et un projet aérien.
• +8,4 %. C’est la progression annuelle de la production d’énergie renouvelable en Chine en 2020.
• 58 %. C’est la part de décisions judiciaires favorables aux projets éoliens en France en 2020 (en baisse de 8 points par rapport aux 5 dernières années).
• 1,99 roupie. C’est le tarif très faible de l’énergie renouvelable en Inde qui a été divisé par 6 en l’espace de 10 ans.
• 1,5 à 2 km. C’est la distance réglementaire entre une éolienne et une autre implantation en Pologne, une contrainte qui freine leur développement.

« Avec nos partenaires, nous avons souhaité partager l’expertise de nos sociétés et nourrir utilement le débat public sur l’enjeu du siècle : la transition énergétique, l’un des principaux leviers pour endiguer le réchauffement climatique », expliquent Louis de Gaulle et Henri-Nicolas Fleurance, président et directeur général de De Gaulle Fleurance & Associés. « L’Observatoire montre que l’ensemble des pays partage l’objectif de développer leurs énergies renouvelables. Les politiques publiques, les réglementations et les juges jouent un rôle clé pour atteindre cet objectif ». Observatoire international des transitions énergétiques 2021

AFRIQUE DU SUD

L’Afrique du Sud bénéficie d’une énergie renouvelable à des tarifs parmi les plus bas au monde, 0,92 ZAR (0,055 euros) / kWh. « Et tout porte à croire que les prix continueront à baisser lors des prochains cycles », note Zeyn Bhyat, directeur chez ENSafrica. Actuellement, c’est le solaire photovoltaïque qui a connu la baisse la plus importante, avec une diminution de 75 % du prix, qui est passé à 1,01 ZAR (0,06 euros) / kWh en moyenne. « La situation a évolué en l’espace de dix ans », les tarifs moyens d’Eskom (l’acteur public de référence sur le marché) étaient alors plus de 200 % inférieurs à ce qu’ils sont aujourd’hui, et les coûts d’installation d’un système photovoltaïque étaient deux à trois fois plus élevés. Aujourd’hui, une installation solaire peut ainsi produire de l’électricité pour environ la moitié du prix qu’Eskom facture actuellement aux ménages sud-africains. Cette situation favorise l’adoption de générateurs solaires à usage personnel, malgré la persistance d’obstacles politiques et réglementaires. Côté hydrogène, le pays possède 75 % des réserves mondiales de platine et est le premier producteur mondial de MGP (métaux du groupe de platine), qui constituent une partie essentielle des piles à combustible et qui sont indispensables, car utilisés dans le cadre du processus d’électrolyse lors de la production d’hydrogène vert.

ARABIE SAOUDITE

En 2020, l’Arabie Saoudite a produit 3,45 gigawatts (GW) d’énergie renouvelable, soit environ 4 % de la production d’énergie totale du pays. Son ambition est d’atteindre 9,5 GW d’ici 2023, soit 10 % de la production. « La législation et les réglementations en matière d’énergies renouvelables sont en évolution en Arabie saoudite, où ce secteur d’activité n’en est qu’à ses balbutiements », rappellent Fatimah Zahran, Mohammed Magrabi et Yara Alsaiedi, respectivement consultante, avocat et associée chez AlMaghthawi & Partners. Si l’Arabie Saoudite commence seulement à s’intéresser aux énergies renouvelables, les projets qu’elle porte ont des dimensions impressionnantes. Concernant le solaire, l’objectif ne semble pas de développer des parcs de taille moyenne, comme c’est le cas en France. Peu de projets sont lancés, mais chacun avec une grande envergure : un appel d’offre a permis d’attribuer une capacité de 3 GW, avec seulement 7 projets allant de 20 MW à 700 MW. Concernant l’éolien, un appel d’offre avait été lancé pour le développement d’un unique projet de 400 MW, ce qui a représenté un coût de 500 millions de dollars. C’est une capacité de production considérable, quasi similaire aux projets éoliens offshore français qui ont des capacités de 500 à 750MW. Concernant l’hydrogène, les auteurs annoncent le projet ambitieux d’une installation d’une valeur de cinq milliards de dollars, qui sera conjointement détenue par Air Products, ACWA Power et Neom. Il s’agira d’une installation de production d’ammoniac à base d’hydrogène vert à partir d’énergie solaire et éolienne, d’une capacité de stockage d’environ 4 GW. L’installation, une fois achevée, produirait chaque jour 650 tonnes d’hydrogène vert, soit une quantité suffisante pour alimenter environ 20 000 bus. Là encore, contrairement à la France et à la plupart des pays, l’Arabie Saoudite voit grand avec cet unique projet. Du fait du caractère particulièrement récent des projets et programmes d’énergies renouvelables en Arabie saoudite, la jurisprudence en la matière est inexistante : aucun projet d’énergies renouvelables n’a fait l’objet de procès à ce jour.

CHINE

« La Chine est en passe de devenir un leader mondial en termes d’installations éoliennes et solaires totales, ainsi qu’au regard du nombre d’installations éoliennes et solaires construites chaque année », explique Carmen Bakas, professeur de droit et of Counsel chez DaWo Law Firm Shangaï. En 2020, la capacité de production d’énergie renouvelable du pays a atteint 2 214,8 milliards de kilowattheures, soit une augmentation annuelle de 8,4 %. Ces chiffres devraient augmenter dans les années à venir, selon de récents rapports. Les avocats de DaWo Law Firm Shangaï observent une tendance qui pourrait se renforcer dans les années qui viennent : en raison des réductions de subventions et du ralentissement de l’activité du marché de l’éolien, les investissements des développeurs se concentrent de plus en plus sur le marché de la rénovation des parcs éoliens, le repowering (la construction des éoliennes chinoises ayant débuté entre 2007-2010). Autre évolution notable : la Chine va substituer à sa politique de subventions aux installations de production, des mesures de garantie des achats de quantités d’énergie renouvelable prédéterminée auprès de celles-ci. En cas de production par la centrale concernée d’une quantité supérieure à celle garantie, l’excédent sera commercialisé sur le marché de l’énergie. C’est une méthode de soutien aux producteurs d’électricité renouvelable intéressante qui permet une intégration progressive des producteurs sur un marché libre, tout en facilitant le développement des énergies renouvelables grâce au soutien étatique mis en place.

FRANCE

En France, le secteur des énergies renouvelables aura été marqué par la crise sanitaire et économique. Et l’éolien progresse moins vite que les années précédentes (17 312 MW en septembre 2020, soit 671 MW supplémentaires en 9 mois, un rythme en retrait de 17 % par rapport à ce qui avait été observé sur la même période en 2019). « Le contentieux reste très actif, les requérants, opposants à la filière, se professionnalisent et les décisions judiciaires peuvent parfois être très sévères et emporter de lourdes conséquences obérant les chances de développement d’un projet éolien », observent Sylvie Perrin et Gaïa Witz, associées chez De Gaulle Fleurance & Associés. Ainsi, selon notre analyse, le taux de décisions favorables perd 8 points pour les projets éoliens et s’établit à 58 % (vs 66 % entre 2015 et avril 2020) et est même réduit de moitié pour les projets photovoltaïques pour s’établir à 25 % (vs 50 % entre 2015 et avril 2020). Avec des politiques publiques volontaristes, l’hydrogène, dont le cadre juridique est encore en gestation, devrait se développer. Quant aux projets de repowering des parcs éoliens anciens, leur avenir est plutôt prometteur même si la règlementation reste stricte en la matière. Les auteurs notent une évolution notable : les PPA (Power Purchase Agreement), ces contrats d’achat direct entre une entreprise et un producteur d’énergie renouvelable, peuvent devenir compétitifs avec des prix variant de 42 à 55 euros/MWh. Les tarifs devraient encore baisser d’ici 2025, les projets d’énergie renouvelable ayant connu une forte baisse des coûts. Et le soutien financier aux producteurs d’énergie renouvelable ayant vocation à disparaître, le PPA a de beaux jours devant lui. Malgré la crise sanitaire, les contrats d’achat direct d’électricité verte par les entreprises ont connu une certaine stabilité en France en 2020, représentant un volume de 303,5 GWh/an, soit une baisse de 4 % par rapport à 2019.

INDE

Depuis janvier 2021, l’Inde dispose d’une puissance installée de 136 952 GW d’énergies renouvelables (dont de grandes installations hydroélectriques), qui représentent 37,6 % de sa puissance totale. « L’Inde occupe le quatrième rang sur le marché mondial des énergies renouvelables », rappellent Dibyanshu Sinha et Jean Muller, associés chez Khaitan & Co. Les auteurs expliquent qu’une des particularités de ce marché est la forte présence des acteurs privés qui produisent les deux-tiers de l’énergie renouvelable en Inde. Les auteurs relèvent une chute vertigineuse des tarifs de l’énergie renouvelable qui atteignent 1,99 roupie (0,022 euros)/kWh (vs 12,16 roupies en 2010). Liée à plusieurs facteurs microéconomiques et macroéconomiques, cette chute interroge la rentabilité actuelle et future des investissements dans ce pays. De surcroît, cette chute des prix a entrainé une demande de révision des tarifs les plus anciens aussi bien en solaire qu’en éolien de la part des gouvernements des Etats qui jugent que les premiers tarifs étaient exorbitants. La Haute cour n’a pas interdit cette révision mais considère qu’une modification unilatérale du contrat n’est pas possible. La question de la renégociation des tarifs reste donc en suspens. On voit là un parallèle avec la France où le principe de la révision de certains tarifs photovoltaïques pour des contrats d’obligation d’achat passés avant 2011 a été acté par l’Etat qui se fonde sur le même argument : la rentabilité excessive. A la différence de l’Inde, les juridictions et notamment le Conseil constitutionnel ont admis cette possibilité de révision des contrats d’obligation d’achat. Il sera donc intéressant de voir si l’Inde autorise la modification des contrats dans les années à venir. Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, l’Inde a mis en place un statut d’« obligation de fourniture » pour l’ensemble des installations solaires et éoliennes. En raison de ce statut, les réseaux sont tenus d’accepter l’énergie des sociétés de production d’énergie solaire et éolienne. Notons que cet appel prioritaire des énergies renouvelables sur le réseau existe également en France. Les auteurs rappellent que l’Inde, avec ses 7 600 km de littoral sur ses trois côtes, jouit de possibilités de développement de l’énergie éolienne offshore exceptionnelles. Enfin, l’Inde se singularise en développant des projets d’énergie hybride éolien/solaire à grande échelle. « La disponibilité des infrastructures de terrain et d’évacuation constitue l’un des principaux défis pour les producteurs d’énergie renouvelable en Inde », notent toutefois les auteurs.

POLOGNE

La Pologne a vu son énergie photovoltaïque augmenter de façon significative sur les 10 dernières années pour atteindre une production totale de 1 972,2 GWh. Selon, Andrzej Tokaj, associé principal chez Penteris, « trois facteurs sont à l’origine de cette croissance : la baisse des coûts unitaires de construction ; le plan de soutien aux installations de prosommateurs baptisé « Mon électricité » ; et le système d’enchères organisées lors desquelles l’énergie produite à l’aide d’installations photovoltaïques peut être vendue pour une durée et un prix fixes ». De surcroît, le juge est favorable, dans les trois quarts de ses décisions, à ce type de projets. L’éolien se développe également (5 837 MW pour une production de 15 106,80 GWh en 2020), mais son essor reste freiné par la règlementation qui impose une distance minimale entre les éoliennes et d’autres implantations d’1,5 à 2 km. Il s’agit d’une distance considérable. A savoir : une distance de 500 m est actuellement en cours de discussion au Parlement polonais – cette distance est celle actuellement en vigueur en France. En outre, le juge ne se prononce en faveur des investisseurs des projets éoliens que dans 7 % des cas. En Pologne, le repowering ne nécessite pas un changement des éléments principaux de l’installation, mais simplement une restauration de l’installation entrainant une augmentation de la capacité ou de la production, sachant que le coût de la rénovation doit s’élever à au moins 40% du coût de construction d’une nouvelle installation aux paramètres similaires. Il y a donc là un repowering qui peut être partiel mais qui n’empêche pas les installations de participer aux enchères qui permettent la vente de l’électricité à un prix fixe sur une durée fixe. Cela diffère grandement de la France où le repowering avec bénéfice de complément de rémunération n’est possible qu’en présence d’un repowering « complet », c’est-à-dire que les principaux éléments de l’installation doivent être neufs, ce qui représente un coût considérable, le projet différant peu d’un nouveau projet, notamment si une nouvelle autorisation environnementale est nécessaire. Autre tendance marquante : La Pologne occupe actuellement le cinquième rang mondial des producteurs d’hydrogène, avec un million de tonnes produites par an.

A propos

De Gaulle Fleurance & Associés accompagne ses clients en France et à l’étranger avec :

• 180 personnes au service des clients et d’une relation construite sur l’exigence, la réactivité et la créativité.
• Une pratique full service dans tous les segments du droit des affaires.
• Une expertise reconnue par le marché (des avocats recommandés dans Chambers, The Legal 500, Best Lawyers et Leaders League).
• 20 langues pratiquées (allemand, anglais, arabe, arménien, chinois, danois, espagnol, farsi, français, hébreu, hindi, italien, néerlandais, polonais, portugais, punjabi, roumain, russe, tamil, ukrainien).
• Des avocats inscrits dans 13 barreaux (Angleterre/Pays de Galles, Beyrouth, Bruxelles, Californie, Irlande, Israël, Kiev, Luxembourg, New York, Paris, Québec, Shanghai, Tunisie).
• Un réseau de correspondants, sélectionnés pour la qualité de leurs services et la pertinence de leur expertise en fonction du dossier confié, sur tous les continents.

 

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