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La Mission Lepage remet son rapport final au gouvernement : 88 propositions en faveur de la gouvernance écologique

Au terme de la première phase de la tâche qui lui a été confiée en fin d’année 2007 par le Ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, Jean-Louis Borloo, la Mission Lepage a remis son rapport final au gouvernement le 1er février dernier.

Présidente de Cap 21, avocate (son cabinet, Huglo-Lepage Associés Conseil, est membre d’Orée), Corinne Lepage avait en charge la traduction juridique des orientations prévues par le Grenelle de l’environnement en matière de gouvernance écologique. Pour mener à bien cette réflexion, elle s’est entourée d’une vingtaine d’experts au nombre desquels : Dorothée Benoit Browaeys, journaliste scientifique, déléguée générale de Vivagora, Thomas Chaudron, Président national du Centre des jeunes dirigeants d’entreprises et Christian Garnier, Vice Président de la fédération France Nature Environnement.

Les 88 propositions formulées dans le rapport portent en particulier sur l’amélioration des conditions de l’accès à l’information environnementale, le renforcement des règles de l’expertise et de la responsabilité des décisionnaires.

S’agissant du premier point, la mission préconise de « passer d’un droit à communication pour les particuliers à une obligation d’information des autorités publiques » en matière d’environnement et de santé, impliquant la transparence totale et la mise à disposition de toutes les données, même brutes, détenues par l’administration. Elle prévoit en contrepartie la pénalisation de toute initiative de rétention d’information. Elle recommande en outre un encadrement plus strict des secrets défense et industriel, lorsqu’ils ont trait aux questions environnementales et sanitaires, mais également l’élaboration d’indicateurs environnementaux permettant aux consommateurs de comparer les produits qui leur sont proposés. Autre proposition phare, la sécurisation du lanceur d’alerte et la mise en œuvre de procédures internes et externes lui garantissant confidentialité et protection.

Sur la question de l’expertise, « l’objectif doit être de contrebalancer l’asymétrie qui existe entre les différentes sources d’expertise et qui constitue un obstacle à la participation effective du public à l’élaboration des décisions » . Ainsi, le rapport préconise la création d’une haute autorité de l’expertise dont la mission principale sera de contrôler l’indépendance financière, les compétences et la responsabilité des experts. Pluralisme, pluridisciplinarité et contradiction devront ainsi être les maîtres mots d’une procédure d’expertise de qualité. Sur ce point, le rapport cite les travaux de l’association Orée en faveur d’une expertise environnementale d’excellence (page 46).

Enfin, « les propositions relatives à la responsabilité ont pour objet de renforcer tout l’amont du processus de décision au niveau des procédures d’acquisition et de diffusion des connaissances afin de responsabiliser pleinement ceux qui, en toute connaissance de cause des risques et/ou en toute connaissance de cause des incertitudes et des questions auxquelles ils ont refusé de répondre, ont décidé de mettre en oeuvre une technologie, un produit ou un service ». La notion de « faute ayant causé un dommage à l’environnement » pourrait également être insérée dans le Code civil avec la notion de réparation qui lui est rattachée. A ce sujet également, le rapport recommande la transposition dans le droit français de la directive Responsabilité environnementale pour laquelle un projet de loi a d’ores et déjà été déposé au Sénat.

Ce rapport sera complété au printemps prochain par un second document traitant cette fois-ci plus spécifiquement de la gouvernance écologique dans la perspective de la présidence française de l’Union européenne.

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