La commission des affaires économiques du Sénat dote l’agrivoltaïsme d’un cadre stratégique, légal et budgétaire

Alors que le Président de la République a annoncé son souhait de promouvoir l’agrivoltaïsme, dans son discours de Saint-Nazaire du 22 septembre dernier, le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (AER), présenté en Conseil des ministres le 26 septembre suivant, est étonnamment muet sur ce point.

Pour combler cet angle mort, la commission des affaires économiques a adopté, à l’unanimité, la proposition de loi en faveur de l’agrivoltaïsme, présentée par Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues. Ce texte permet de doter l’agrivoltaïsme d’une définition et d’un objectif et de lui appliquer un dispositif de soutien budgétaire, un cadre d’instruction clarifié et de solides garanties financières. Il constitue l’aboutissement législatif d’une résolution, adoptée par le Sénat le 4 janvier 2022, à l’initiative du Président Jean-François Longeot et de Jean-Pierre Moga.

Le texte adopté par la commission garantit la vocation agricole des parcelles, la réversibilité complète des installations et la compétence effective des élus locaux. Un avis systématique de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), de même que des modalités de suivi, de contrôle et de sanction, co-construites avec les acteurs agricoles, doivent prévenir tout conflit d’usage entre production électrique et agricole.

Ce texte s’inscrit dans la droite ligne des travaux de simplification des normes réalisés par la commission des affaires économiques : aussi a-t-elle fait prospérer 30 solutions législatives en matière d’énergies renouvelables ces deux dernières années, qu’il s’agisse de l’hydroélectricité, de l’hydrogène, de l’éolien en mer, du biogaz ou du photovoltaïque.

Ce texte guidera l’action de la commission des affaires économiques dans le cadre du projet de loi AER, dont les articles 3, 6 et les titres IV et V ont été confiés à son rapporteur Patrick Chauvet.

Pour Franck Menonville, « En ce qu’elle confère un cadre stratégique, législatif et budgétaire précis aux installations agrivoltaïques, la proposition de loi doit permettre de favoriser un développement raisonné de l’agrivoltaïsme. L’enjeu est d’encourager les projets exempts de conflit d’usage et de ne pas autoriser les ″projets alibis″ ; le développement de l’agrivoltaïsme doit toujours s’effectuer en bonne complémentarité et au bénéfice des agriculteurs et des territoires, et viser ainsi le double objectif de souveraineté alimentaire et énergétique. »

Pour Sophie Primas, « Après l’hydroélectricité, l’hydrogène, l’éolien en mer et le biogaz, la commission des affaires économiques a poursuivi ses travaux de simplification des normes, en s’attaquant au photovoltaïque. Le Sénat n’a pas attendu le discours de Saint-Nazaire pour accélérer, de manière intelligente car territorialisée, sur la production d’énergies renouvelables ! »

Pour Patrick Chauvet, « Le projet de loi AER est muet sur l’agrivoltaïsme, pourtant promis par le Président de la République. Nous veillerons collectivement à corriger cet angle mort ! »

Pour Daniel Gremillet, « Légiférer sur l’agrivoltaïsme est utile car les projets fleurissent actuellement. C’est le moment de promouvoir les bonnes pratiques et d’en sanctionner les mauvaises. Après il sera trop tard, comme l’a démontré le développement anarchique des éoliennes terrestres ! »

L’ Essentiel du Rapport

L’essentiel du Rappport de la Commission des affaires économiques du Sénat sur l’agrivoltaïsme

• La commission des affaires économiques est présidée par Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines).
• Franck Menonville (Les Indépendants – Meuse) est rapporteur de la proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme.
• Patrick Chauvet (Union Centriste – Seine-Maritime) est rapporteur du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
• Daniel Gremillet (Les Républicains – Vosges) est président du groupe d’études « Énergie ».

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