Le mercredi 23 juin 2021, la Cour de Cassation a rendu un arrêt grandement attendu par les acteurs du secteur dans une affaire liée au cannabidiol (CBD). L’UIVEC, syndicat professionnel représentatif des différents acteurs situés sur toute la chaîne de valeur de la filière des extraits de chanvre, prend bonne note de cette décision de la Cour de cassation dont l’apport se limite à rappeler aux tribunaux français leur obligation de se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Kanavape.
Dans son jugement, la Cour de cassation rappelle en effet les conclusions de l’affaire Kanavape (CJUE, 19 novembre 2020) au nom desquelles le principe de libre circulation des marchandises “s’oppose à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État-membre, […] à moins que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l’objectif de protection de la santé publique et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint”.
Notant que, dans l’affaire, la Cour d’appel s’était bornée à appliquer l’arrêté du 22 août 1990 (déclaré contraire au droit européen), sans chercher à déterminer si les produits avaient légalement été fabriqués dans un des Etats membres de l’UE, la Cour de Cassation a jugé que la Cour d’appel n’avait pas justifié sa décision. Cet arrêt se limitant ainsi à un simple rappel de la jurisprudence en vigueur, l’UIVEC rappelle la nécessité de faire progresser le cadre juridique français relatif aux extraits de chanvre, appelé à évoluer depuis les conclusions de la CJUE dans l’affaire Kanavape.
Depuis l’arrêt de la Cour européenne en novembre dernier, des travaux interministériels sont menés en France afin de réviser le cadre légal applicable au chanvre et aux extraits de chanvre comme le CBD.
L’UIVEC rappelle ainsi qu’il est primordial d’adopter des réglementations adéquates pour encadrer l’ouverture du marché du CBD en France, en particulier concernant les différentes typologies de produits finis pouvant contenir du CBD. Les autorités françaises doivent en effet prévoir un cadre clair autour des différents marchés de débouché du CBD, de manière à sécuriser le développement de ce nouveau marché, notamment pour les activités d’extraction et de production de chanvre. L’UIVEC continuera donc son travail avec les autorités françaises en ce sens.
Le marché français du cannabidiol est estimé à près de 700 millions d’euros dès 2022 en cas de réglementation favorable (hors commercialisation des fleurs “brutes” à fumer). La France, premier pays producteur de chanvre en Europe, dispose de tous les atouts pour devenir l’un des leaders mondiaux sur le secteur des extraits de chanvre, à condition qu’elle se dote d’une réglementation adaptée aux réalités économiques, agricoles et de marché du secteur.
L’union des industriels pour la valorisation des extraits de chanvre (UIVEC) rassemble les acteurs économiques et industriels établis, représentatifs de l’ensemble de la chaîne de valeur du secteur du chanvre (producteurs, transformateurs, distributeurs, laboratoires et marques). Constituée dans un contexte favorable au développement et à l’encadrement du marché des produits contenant du CBD, les adhérents de l’UIVEC représentent, à date, plus de 6 milliards d’euros de chiffre d’affaires cumulés et 15 000 emplois. L’UIVEC défend les intérêts des professionnels du secteur et œuvre pour garantir la sécurité et la qualité des produits aux consommateurs.
