Les ONG POLLINIS, Notre Affaire à Tous, ASPAS, Anper-Tos et Biodiversité sous nos pieds ont déposé le 18 février au Tribunal administratif de Paris le mémoire complémentaire dans le cadre de leur recours inédit contre l’État français pour manquement à ses obligations de protection de la biodiversité. La coalition d’ONG engagées dans le procès historique « Justice pour le vivant » contre l’État français a transmis à la justice la liste de ses arguments juridiques et scientifiques, démontrant point par point les manquements de l’État à ses obligations de protection de la biodiversité et sa responsabilité dans la sixième extinction de masse. Ce mémoire complémentaire liste également les mesures enjointes à l’État pour mettre un terme à l’ensemble des carences responsables de la défaillance des procédures d’homologation et de mise sur le marché des pesticides, cause majeure du déclin massif de la biodiversité. « Les preuves scientifiques incriminant l’utilisation massive de pesticides hautement toxiques pour les sols, les milieux aquatiques, les pollinisateurs, les oiseaux et les autres organismes non ciblés dans l’effondrement de la biodiversité ordinaire sont accablantes. La justice doit maintenant statuer sur la faute de l’État, qui est responsable de procédures d’homologation lacunaires qui permettent à ces produits délétères d’être déversés dans l’environnement », affirment les 5 ONG. Le dépôt de ce mémoire vient compléter la requête sommaire que les 5 associations avaient déposée au Tribunal administratif de Paris le 10 janvier 2022. Une étape engendrée par l’absence de réponse de l’Etat français au dépôt d‘injonctions effectué par POLLINIS et Notre Affaire à Tous (NAAT) en septembre dernier, lors du Congrès mondiale de la Nature de l’UICN. Notre Affaire à Tous (NAAT), association de juristes à l’origine de l’Affaire du siècle, l’action en justice contre l’État français pour inaction climatique, POLLINIS, qui défend les pollinisateurs, l’Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS), l’Association nationale pour la protection des eaux & rivières (ANPER-TOS) et Biodiversité sous nos pieds demandent par ailleurs une condamnation de l’État à réparer le préjudice écologique engendré par la mise sur le marché de pesticides délétères pour le vivant. Enfin, les associations demandent une suspension des autorisations ou des dérogations dont bénéficient des produits aux effets dévastateurs avérés, tels que les SDHI, les néonicotinoïdes ou encore les produits à base de glyphosate. « L’État français, malgré ses nombreux engagements, a failli à prendre des mesures élémentaires, comme la mise en place d’un système d’homologation des pesticides réellement protecteur des pollinisateurs, et donc de la faune et de la flore qui en dépendent. Il est temps, pour notre avenir à tous, que l’État soit mis face à ses responsabilités dans l’effondrement du vivant », rappellent les 5 associations. Alors que les trois plans de réduction des pesticides (Écophyto) sont restés lettre morte, que l’État concède année après année des dérogations aux insecticides néonicotinoïdes qu’il a pourtant interdit dans une loi de 2016, et que l’interdiction du glyphosate promise en 2017 n’a jamais eu lieu, seul l’outil du droit semble désormais pouvoir contraindre l’État à réagir pour empêcher la destruction du vivant. Argumentaire juridique et scienti􏰏fique des 5 ONG, dans le cadre de leur recours in􏰅édit contre l’é􏰉􏰑tat fran􏰒çais pour manquement 􏰈 à ses obligations de protection de la biodiversit􏰅é Les associations POLLINIS, Notre Affaire à Tous, ASPAS, Anper-Tos et Biodiversité sous nos pieds ont déposé au Tribunal administratif de Paris ce 10 Janvier 2021 leur recours contre l’État français pour manquement à ses obligations de protection de la biodiversité. En septembre dernier, lors du Congrès de l’UICN, Notre Affaire à Tous (NAAT), association de juristes à l’origine de l’Affaire du siècle, l’action en justice contre l’État français pour inaction climatique, et POLLINIS, qui défend les pollinisateurs, avaient initié la première étape de ce processus avec le dépôt d’injonctions. L’État n’ayant pas répondu dans le délai imparti, les organisations ont décidé de l’attaquer en justice, en déposant le 10 janvier 2022 une requête sommaire au Tribunal administratif de Paris. Une action à laquelle s’associent désormais trois nouvelles associations avec des expertises complémentaires : l’Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS), l’Association nationale pour la protection des eaux & rivières (ANPER-TOS) et Biodiversité sous nos pieds.

« Toutes les études scientifiques montrent que la biodiversité dans notre pays est en train de s’effondrer, en grande partie à cause de certaines pratiques agricoles. Ce déclin généralisé des pollinisateurs et insectes, oiseaux, petits mammifères, poissons ou crustacés a des conséquences dramatiques sur les équilibres du vivant, rappellent les associations. L’État français, malgré ses nombreux engagements, a failli à prendre des mesures élémentaires, comme la mise en place d’un système d’homologation des pesticides réellement protecteur des pollinisateurs et de la faune en général. Il est temps, pour notre avenir à tous, que l’État soit tenu responsable de l’effondrement du vivant et respecte ses engagements ».

À travers le dépôt de ce recours en carence fautive visant à voir reconnaître le préjudice écologique, les associations demandent donc à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection du vivant et, en conséquence, de mettre à jour le processus d’homologation des pesticides, aujourd’hui insuffisant. Car si la France tient des discours ambitieux sur la protection de l’environnement et multiplie les engagements internationaux, européens et nationaux, force est de constater que les gouvernements successifs n’atteignent jamais les objectifs de protection de la biodiversité qu’ils se fixent eux-mêmes. Les trois plans de réduction des pesticides (Écophyto) ont tous échoué. Les insecticides néonicotinoïdes, interdits en raison de leur toxicité, bénéficient année après année de nouvelles dérogations. Et les substances hautement toxiques pour le vivant telles que le glyphosate ou les fongicides SDHI sont maintenues sur le marché. Comme tous les pesticides, ces produits sont aujourd’hui autorisés par une procédure d’évaluation obsolète qui ne prend pas en compte les effets réels des pesticides sur la biodiversité. Par son ampleur et sa visée, cette action en justice pour la biodiversité constitue une première mondiale. Elle s’inspire des récentes actions pour le climat, qui ont abouti à des succès, avec la reconnaissance par les tribunaux d’une obligation pour l’État de respecter strictement la trajectoire prévue pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de réparer le préjudice écologique engendré par le non-respect de ces objectifs.

Les associations, qui alertent depuis des années sur la destruction du vivant, considèrent que : « Puisque l’expertise scientifique et la mobilisation des citoyens ne suffisent pas à obtenir une politique responsable vis-à-vis du vivant, nous estimons que l’outil du droit est désormais nécessaire pour empêcher sa destruction ».

Le dépôt de la requête sommaire le 10 janvier, sera complété ultérieurement par un mémoire complémentaire, présentant les arguments juridiques et scientifiques, ainsi que les mesures enjointes à l’État.

 

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