Une éco-contribution obligatoire dès le mois de Mai 2013 sur tout le mobilier professionnel

Il reste peu de temps pour l’intégrer aux systèmes informatiques ! En mai 2013, les metteurs sur le marché, c’est à dire les distributeurs/revendeurs, fabricants et importateurs de tous types de mobilier professionnel doivent faire apparaître l’éco-contribution sur l’ensemble de leurs devis et factures. Cette éco-contribution correspond au coût de la collecte et de recyclage des déchets d’ameublements professionnels (DEA Pro). Les professionnels doivent dès à présent faire le nécessaire pour intégrer cette information supplémentaire dans leurs systèmes informatiques afin qu’elle s’implémente automatiquement sur les documents.

Valdelia, une solution mutualisée pour les metteurs sur le marché

Depuis le décret du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’ameublement, les metteurs sur le marché portent la responsabilité de la fin de vie du produit qu’ils commercialisent. Pour faire face à leurs obligations légales, les metteurs sur le marché de mobiliers professionnels adhérent à Valdelia. Une façon pour eux de transférer leur responsabilité en matière de gestion de déchets d’ameublements professionnels. En effet, en tant qu’éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, Valdelia a pour vocation d’assurer, pour le compte de ses adhérents, une collecte et une valorisation de qualité des DEA. Pour ce faire, les metteurs sur le marché s’engagent à facturer cette éco-contribution en sus du prix de vente et à la reverser à Valdelia à compter du 1er mai, en fonction des volumes de ventes réalisés.

L’éco-contribution, au service de la protection de l’environnement

L’éco-contribution permet à l’éco-organisme d’organiser, de financer chaque année la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets d’ameublements professionnels. L’affichage de l’éco-contribution et toutes les obligations liées à celle-ci s’appliquent sur chaque nouvel élément d’ameublement vendu à partir du 1er mai 2013. L’éco-contribution apparaît sur le lieu de vente, y compris sur les ventes internet, et ce jusqu’au 1 janvier 2021. Elle est définie en sus du prix de vente, soumise à TVA et ne peut bénéficier de ristourne ou autre remise commerciale. Cette éco-contribution est calculée selon le poids des produits et déterminée selon un barème bien précis. Elle doit apparaître unitairement sur les factures et être répercutée à l’identique jusqu’au client final. La mise en place de l’éco-contribution est un processus qui doit être anticipé dès aujourd’hui. Le metteur sur le marché qui ne planifie pas cette éco-contribution court un risque financier important.

A propos de Valdelia

Créé le 23 novembre 2011 et agréé le 31 décembre 2012, Valdelia, SAS à but non lucratif, est l’éco-organisme de collecte et de recyclage dédié aux déchets d’éléments d’ameublements (DEA) professionnels. Cet éco-organisme à été créé par des fabricants de mobilier professionnel pour répondre à la réglementation Grenelle 2 et plus particulièrement à la REP (responsabilité élargie du producteur) Meubles. Valdelia assure pour le compte de ses adhérents, la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets de mobilier professionnel sur le territoire français, et ce depuis le 1er mars : – mobilier de bureau – mobilier technique (gondoles de magasins, racks de stockage…) – mobilier pour cafés, hôtels, restaurants – mobilier pour collectivités (scolaire, santé, loisirs, culture, commercial)…

 

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