Le 13 décembre 2019, en Séance Publique, l’Assemblée Nationale a débattu sur les Amendements Réseau Vrac, dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Les Amendements Réseau Vrac ont été adoptés, avec le soutien du Gouvernement.
Après une première victoire devant le Sénat, c’est donc maintenant l’Assemblée Nationale qui consacre l’entrée de la vente en vrac dans le Droit Français.
Afin de convaincre les pouvoirs publics, Réseau Vrac a principalement insisté et expliqué à ses interlocuteurs parlementaires, la nécessité de :
– la réduction du gaspillage alimentaire par l’achat de la juste quantité
– la réduction à la source des déchets d’emballages jetables par la réutilisation des contenants
Grâce aux efforts de l’association Réseau Vrac, de multiples démarches et entretiens au Parlement ainsi qu’au Ministère de la transition écologique et solidaire, le projet de loi comporte désormais, et pour la première fois dans notre pays et dans le monde, une définition de la vente en vrac (article 5 Bis B) fondée sur la juste quantité, le libre-service (ou non), l’absence d’emballage jetable entourant le produit et le contenant réutilisable du consommateur.
Pour Célia Rennesson, Directrice générale de Réseau Vrac : « L’importance d’une définition légale de la vente en vrac était fondamentale pour cadrer les pratiques des professionnels. Cette étape permettra de modifier en profondeur les modes de consommation et ancrer le modèle vrac comme une véritable alternative au modèle du préemballé. »
Tous les produits doivent pouvoir être vendus en vrac
L’entrée de la définition de la vente en vrac dans notre Droit permet de lui offrir un cadre clair et de répondre au besoin de sécurité des commerçants et des consommateurs.
Désormais, les recommandations de l’association Réseau Vrac en termes d’hygiène et d’information du consommateur (étiquetage et affichages) s’appliqueront erga omnes (à l’égard de tous).
Cette définition pose le principe que tous les produits doivent pouvoir être vendus en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.
Ainsi le consommateur aura le droit d’acheter en vrac des produits sous SIQO (AOP, IGP, etc.), et cela même pour les vins et les alcools. Imaginez dans vos rayons, ces produits Français de qualité pouvoir afficher fièrement leurs logos sur les bacs et les silos ! C’est l’article 5 Bis C.
Réseau Vrac tient à rappeler que cet amendement pour une définition de la vente en vrac n’avait pas été adopté par le Sénat. Réseau Vrac a dû expliquer à la Rapporteure du projet de Loi et à Madame la Ministre, lors de plusieurs auditions à l’Assemblée Nationale et au Ministère, l’importance de l’essor de notre filière afin d’obtenir une reconnaissance juridique et légale du vrac.
La définition de la vente en vrac est suivie par une disposition qui entérine le droit du consommateur d’être servi dans son contenant réutilisable et que celui-ci devient, sous réserve d’une information claire, responsable notamment de la propreté de son contenant.
Des obligations pour les magasins de plus de 400 m2
Enfin, le projet de Loi adopté par l’Assemblée Nationale impose aux commerces de vente au détail disposant d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés de s’assurer que des contenants réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés non-préemballés. C’est une proposition d’amendement commune à Zéro Waste et à Réseau Vrac qui a également été adoptée (article 5 Bis BA).
Réseau Vrac
Réseau Vrac est l’association interprofessionnelle dédiée à la promotion de la vente en vrac. Réseau Vrac structure et accélère le développement de ce nouveau marché pour donner accès à une consommation durable et responsable. Réseau Vrac représente plus de 1300 professionnels de la filière distributeurs, producteurs, fournisseurs et porteurs de projet en France et dans le monde.
Réseau Vrac est une Association à but non lucratif de droit français régie par la loi du 1er juillet 1901
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