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L’Assemblée nationale vote le principe du pollueur/payeur

L’Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi sur la « responsabilité environnementale » (LRE) qui inscrit dans le droit français le principe pollueur/payeur visant à prévenir et réparer les dommages à la nature causés par un site ou une activité industriels.

La majorité UMP a voté pour et la gauche contre le texte, déjà adopté au Sénat le 28 mai et examine selon la procédure d’urgence (une seule lecture par assemblée).

Ce texte transcrit une directive européenne datant de 2004 et qui devait être transposée le 30 avril 2007. A moins d’une semaine de la présidence française de l’UE, le 1er juillet, la France s’est ainsi mise en conformité avec la législation communautaire.

A l’unanimité, les députés ont introduit une série de dispositions qui prévoient notamment que le capitaine d’un navire responsable du rejet de produits polluants en mer sera passible d’une amende de 15 millions d’euros, contre un actuellement, ainsi que d’une peine de prison de dix ans.

Cela fait « du régime français de répression marine le plus sévère d’Europe », a declaré le rapporteur UMP de la commission des Affaires économiques, Alain Gest, estimant que « cette architecture pénale devrait être dissuasive ».

Pour le gouvernement, par la voix de la secrétaire d’Etat à l’écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, il s’agit de « rendre plus effectif le dispositif de répression, qui est aujourd’hui insuffisant ».

Le texte renforce également l’autorité des préfets, chargés de veiller au respect des obligations des exploitants de sites industriels susceptibles de provoquer une pollution et de leur adresser les instructions ad hoc en cas d’incident, conformément à la Charte de l’environnement qui crée une obligation de réparer les dommages causés à l’environnement.

Mais il n’aborde pas la question de l’indemnisation demandée par les défenseurs de l’environnement, qui souhaitent un dispositif d’assurance obligatoire et de garanties financières en cas de pollution.

Le gouvernement a profité de l’occasion pour transposer par amendements plus d’une dizaine d’autres directives en retard, notamment sur la pollution des navires, de l’air, l’ozone et le marché européen des émissions de carbone.

Plusieurs intervenants ont deploré qu’un texte d’une telle importance ne bénéficie que d’une seule lecture devant chaque chambre et un manque de concertation, notamment avec les associations.

Le texte doit désormais être examiné par une commission mixte paritaire (7 députes, 7 sénateurs) pour parvenir à une rédaction commune.

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