Grenelle 2 : adoption de la loi portant engagement national pour l’environnement

Par 314 voix contre 213, les députés ont voté hier le projet de loi Grenelle 2. L’UMP et le Nouveau Centre ont voté pour, tandis que les socialistes, les communistes et les Verts s’y opposaient. « Il y a eu des chausse-trapes, il y a eu des malentendus, cela a été difficile, mais on l’a mené à bon port, n’en déplaise aux grincheux », a lancé le ministre du Développement durable Jean-Louis Borloo. Pour le ministre, « c’est un texte majeur qui vient d’être adopté. Confirmant les objectifs du Grenelle 1 qui permettait à la France de rattraper son retard en matière de développement durable, et de préparer l’avenir, le Grenelle 2 permet à la France de prendre une longueur d’avance dans l’ensemble des secteurs de la croissance verte. «  Nous vous proposons de découvrir quelques mesures emblématiques adoptées par l’Assemblée Nationale ainsi que les principales réactions. Et comme vous allez le lire, les avis sont très partagés…

Cette loi, dite Grenelle 2, décline, chantier par chantier, secteur par secteur, les objectifs entérinés par le premier volet législatif du Grenelle Environnement. C’est un texte d’application et de territorialisation du Grenelle Environnement et de la loi Grenelle 1. Il permet d’enraciner la mutation écologique à la fois dans les habitudes et dans la durée. Selon le Ministère, cette loi, adopté par le Sénat le 8 octobre dernier et adoptée par l’Assemblée nationale est un outil de simplification, d’accélération et de prévention. Il constitue en somme le logiciel du Grenelle Environnement, qui en garantit à la fois la crédibilité, l’efficacité et l’irréversibilité. Le Sénat avait adopté le Grenelle 2 en octobre dernier. Les deux versions seront examinées par une commission mixte paritaire prochainement afin de mettre au point la version soumise ensuite aux deux Assemblées pour un vote définitif. Ci-dessous, nous avons répertorié les six chantiers du Grenelle 2 et les principales mesures adoptées par l’Assemblée.

Amélioration énergétique des bâtiments et harmonisation des outils de planification

Favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques, mieux articulé avec les politiques d’habitat, de développement commercial et de transports tout en améliorant la qualité de vie des habitants : – renforcement du code de l’urbanisme – généralisation des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) – réforme de la réglementation de l’affichage publicitaire, … Afin de mettre en œuvre la rupture technologique dans le neuf et la rénovation thermique accélérée du parc ancien : amélioration du diagnostic de performance énergétique, inciter la construction de bâtiments basse consommation et tendre vers la réduction de la consommation d’énergie du parc ancien de 38% d’ici 2020. – Ce que l’Assemblée a voté : Désormais, il y a obligation de faire figurer les audits énergétiques dans les annonces immobilières. Les diagnostics de performance énergétique (DPE) seront obligatoires pour les logements neufs et pour les propriétaires louant un bien.

Un changement essentiel dans le domaine des transports

Il s’agit de faire évoluer nos infrastructures de transports et nos comportements : – réalisation d’un peu plus de 1 500 km de lignes de transports collectifs urbains, sans compter ceux de l’Ile-de-France, – construction d’autoroutes ferroviaires et de voies maritimes, avec entres autres le canal Seine Nord Europe. – une modernisation des péages autoroutiers – développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables – assurer une cohérence d’ensemble pour les infrastructures de transports, qu’ils soient de voyageurs ou de marchandises, et de les adapter aux défis énergétiques et écologiques actuels. – Ce que l’Assemblée a voté : Le maire a de nouvelles obligations sur la régulation du stationnement dans les voies réservées aux transports collectifs de manière à faciliter leur circulation. Les députés ont aussi voté l’obligation de prévoir la création de garages à vélo dans les nouveaux immeubles et la modulation du tarif des péages selon les émissions de gaz à effet de serre pour les poids-lourds. La taxe écologique sur les poids lourds, s’appliquant sur plus de 10.000 kilomètres de voie, est en revanche reportée à 2012, pour des « raisons techniques » selon le gouvernement et le péage urbain abandonné.

Réduire les consommations d’énergie et le contenu en carbone de la production

L’objectif est de réduire radicalement nos émissions de gaz à effet de serre grâce à : – généralisation de l’affichage des performances énergie-carbone, – maintien de la France au premier rang des pays européens producteurs d’énergies renouvelables – développer de nouveaux carburants issus de végétaux ou de déchets organiques… – Ce que l’Assemblée a voté : « L’étiquette verte », visant à informer le consommateur de l’équivalent carbone des produits et de leur emballage ainsi que de la consommation de ressources naturelles imputable au produit, est expérimentée pour un an au minimum à partir du 1er juillet 2011. Pour l’éolien, le texte prévoit un durcissement des conditions d’installation, un seuil minimal de 5 mâts sans possibilité d’y déroger, une distance minimale des habitations fixée à 500 mètres et surtout un nouveau statut pour cette industrie, dorénavant sous le régime des installations classées. Pour en savoir plus, lire sur CDURABLE.info « un manque de souffle pour l’éolien ? » en cliquant ici.

Préservation de la biodiversité

La loi vise à prendre des mesures afin : – d’assurer le bon fonctionnement des écosystèmes et retrouver une bonne qualité écologique des eaux, – élaborer d’ici 2012 une trame verte et une trame bleue, – réduire la consommation d’espaces agricoles et naturels, ainsi que les pollutions chimiques… – Ce que l’Assemblée a voté : La trame verte et bleue offre un statut de protection de la nature inédit en France, obligeant à tenir compte de la biodiversité avant tous grands travaux. Elle vise à faciliter la circulation sur tout le territoire des espèces sauvages, que ce soit les plantes comme les animaux. Ces « infrastructures linéaires de l’Etat » ne pourront donc pas traverser des espaces protégés comme le marais poitevin et elles devront être compatibles avec les « schémas régionaux de cohérence écologique ».« C’est la plus grande avancée de cette loi. C’est la partie dont on se souviendra quand on parlera du Grenelle dans cinq ans », estime Arnaud Gossement, de France Nature Environnement. Un amendement de la loi assujettit désormais « la restriction ou le retrait d’un pesticide à l’évaluation des effets socio-économiques » et non plus seulement sanitaires ou environnementaux. Ce qui constitue une « régression » sur l’usage des pesticides et amoindrit le niveau de protection de la population et de l’environnement, estime le Mouvement pour la défense et le respect des générations futures (MDRGF). Pour en savoir plus, lire sur CDURABLE.info « l’Assemblée refuse d’interdire les insecticides dangereux pour les abeilles » en cliquant ici. Toutefois, la publicité pour les pesticides est désormais interdite. Le label de « haute valeur environnementale » pour les exploitations agricoles devraient favoriser le triplement des surfaces cultivées en agriculture biologique, un engagement du Grenelle 1. Les zones de captations d’eau potable seront désormais protégées, pour éviter leur pollution.

Risques, santé, déchets

Lutte contre les nuisances lumineuses et sonores avec : – réforme de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires (ACNUSA), en élargissant ses compétences aux nuisances autres que sonores, en rationalisant le processus de contrôle et de sanction, et en prévoyant une place plus importante pour les riverains ; – respect des plans d’exposition au bruit pour les nouveaux aéroports ; – renforcement de la transparence en matière de mesure des radiofréquences… Concernant les autres expositions comportant un risque potentiel pour la santé : – introduction dans le code de l’environnement du principe de surveillance de la qualité de l’air intérieur renforcement de l’encadrement réglementaire, de l’information du public, et de la recherche sur les ondes électromagnétiques ; – recensement par l’Agence nationale des fréquences, au 31 décembre 2012 au plus tard, des points du territoire où les taux d’exposition aux radiofréquences dépassent sensiblement la moyenne nationale… Pour une gestion durable des déchets : – modulation de la contribution financière de chaque produit à sa filière de traitement en fonction de son impact environnemental et de ses valorisations ; – limitation des capacités d’élimination ou d’enfouissement des déchets ménagers afin de favoriser la prévention, le recyclage et la valorisation ; – instauration de plans départementaux de gestion des déchets issus du BTP, privilégiant l’utilisation de matériaux recyclés ; – diminution de 15% des quantités de déchets destinés à l’enfouissement ou à l’incinération et réduction de la production d’ordures ménagères de 5 kg par habitant et par an pendant les cinq prochaines années, d’ici au 1er janvier 2012, conformément aux objectifs fixés dans le Grenelle 1… – Ce que l’Assemblée a voté : Les députés ont entériné la suspension de la commercialisation des biberons contenant du bisphénol A (BPA) qui avait été décidée fin mars par le Sénat. Les téléphones portables seront interdits dans les établissements scolaires, de la primaire au collège, tout comme leur publicité auprès des jeunes jusqu’à 14 ans. Enfin, un pas est fait vers le papier recyclé: les livres scolaires, les affiches et les tracts d’élections devront être imprimés à partir de 2011 sur du papier recyclé.

Mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance écologique

L’objectif est de renforcer la gouvernance dans toutes les instances : il faut désormais instaurer les outils nécessaires à son application dans le secteur privé, comme dans la sphère publique. – Téléchargez le projet de loi portant engagement national pour l’environnement en cliquant ici (PDF – 1367 Ko).

Les réactions : le Grenelle divise les écologistes

« Il y a fort à parier que l’environnement ne soit plus la priorité de Nicolas Sarkozy. L’environnement est devenu la variable d’ajustement de ses difficultés politiques », a dit à Reuters le député Vert Noël Mamère. A ceux qui reprochent à l’opposition de ne pas juger le texte seul, il répond: « On ne peut pas se contenter de regarder la politique environnementale de ce pays uniquement à travers le Grenelle. Le Grenelle II se regarde dans un contexte global », ajoute-t-il, citant l’adresse de Nicolas Sarkozy aux agriculteurs – « l’environnement, ça commence à bien faire » -, le plan fret de la SNCF ou le report sine die de la taxe carbone. La loi elle-même marque des reculs environnementaux sur les pesticides, l’éolien, les poids lourds et le nucléaire, dit-il. Pourtant, les Verts ne sont même pas déçus, affirme Noël Mamère, car « on n’est déçu que lorsqu’on attend quelque chose des gens ». D’autres se sentent davantage trahis, pour avoir participé aux débats.« Novateur en matière de gouvernance, le processus du Grenelle a finalement accouché d’une souris », accuse Greenpeace. Pour Corinne Lepage, ancienne ministre de l’Environnement d’Alain Juppé, « c’est un espoir qui s’achève : celui d’imaginer que la France pouvait faire sa mue écologique, ou tout au moins celui d’un gouvernement a fortiori de droite, qui prenait la responsabilité historique de cette mue ». Pourtant, des ONG environnementales comme la Fondation Nicolas Hulot ou France Nature Environnement (FNE) ont appelé hier à voter en faveur du texte. « Malgré des faiblesses incontestables, le texte comporte des avancées trop importantes pour être négligées », affirme France Nature Environnement (FNE). « Le vivant est quelque chose de très complexe, faire une politique publique sur le vivant est complexe et le Grenelle 2 est le reflet de cette complexité », poursuit Arnaud Gossement, ancien porte-parole de FNE. « Le Grenelle 2 compte énormément d’articles, il est très difficile d’avoir un jugement global. D’un point de vue juridique, il permet d’avancer dans plusieurs secteurs. » C’est ce qu’a plaidé Daniel Cohn-Bendit, qui s’est une fois de plus démarqué des Verts en dénonçant ceux qui « refusent le bloc » le Grenelle 2 alors qu’il comporte « des mesures justes ». « C’est pas parce qu’un gouvernement de Sarkozy dit « il fait beau » et qu’effectivement il fait beau, que je dois dire il pleut. C’est trop simple la politique comme ça », a dit le député Europe Oncologie.

Un « New Deal écologique » qui manque ses objectifs

Voici l’avis de Gérald Maradan, co-fondateur d’Ecoact, spécialiste de la stratégie carbone auprès des entreprises et des collectivités. Les mesures du Grenelle II restent en inadéquation avec les objectifs du paquet Energie-Climat européen et le facteur 4 (division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2050). Par conséquent, avec le seul Grenelle, la France reste très en-deçà de ses objectifs initiaux et ne pourra rattraper son retard dans la mise en place de moyens de lutte contre le changement climatique et de sobriété énergétique par rapport à de nombreux pays européens. Dans la loi Grenelle II tout juste votée, EcoAct souligne de nombreuses avancées, notamment en matière de lutte contre le changement climatique : – Réaffirmation de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre par 2 en 2020 et par 4 en 2050 – Evaluation des émissions de gaz à effet de serre imposée aux entreprises de plus de 500 salariés et aux collectivités de plus de 50 000 habitants – Très nombreuses dispositions relatives aux économies d’énergie dans le secteur de l’habitat et de l’urbanisme – Protection de la biodiversité par la mise en place de trames vertes et bleues Ces mesures, contraignantes, poussent entreprises et collectivités à agir et à s’adapter au plus vite. EcoAct regrette néanmoins des reculs importants par rapport à ce qui était annoncé en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de recours aux énergies renouvelables : – L’étiquetage environnemental est repoussé et reste limité à des expérimentations jusqu’en 2012 pour les produits de grandes consommation. – L’écotaxe poids-lourds est adoptée sur le principe, mais sa mise en application est différée – L’encadrement strict de l’éolien va mettre un frein certain à son développement

 

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