De la création de l’Autorité professionnelle de régulation de la publicité en 2008 à l’économie de fonctionnalité cette année en passant par les allégations environnementales en 2012 ou la durabilité des produits, le Conseil National de la Consommation (CNC) est un organisme paritaire consultatif qui participe à responsabiliser la consommation. Il permet ainsi la confrontation et la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs ou usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics pour tout ce qui a trait à la consommation.
Durabilité des produits
Au cours de l’examen par le Parlement du projet de loi relatif à la consommation, la question de la durabilité des produits a donné lieu à de nombreux débats. Diverses mesures susceptibles de favoriser l’allongement de la durée de vie des produits ont été retenues dont le renforcement de l’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées et l’obligation pour le fournisseur de respecter le délai indiqué. Le Ministre délégué à la consommation a souhaité que la réflexion sur ce sujet se prolonge au sein du Conseil national de la consommation. Le sujet de l’obsolescence programmée en tant que tel, à la fois plus restreint et plus aléatoire, fera par ailleurs l’objet, sous le pilotage du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, d’un rapport spécifique au Parlement, ainsi que prévu par la loi relative à la consommation. De nombreux travaux sont également menés à l’échelle internationale et européenne sur la durabilité des produits, y compris de niveau normatif : révision de la directive éco-conception, propositions du CEN/CENELEC (Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique) sur la mesure de la durabilité des équipements ou encore sur l’efficacité des ressources, etc. Les enjeux liés à l’allongement de la durée de vie des produits sont tout à la fois de préserver l’environnement, de soutenir le progrès économique et social et d’offrir aux consommateurs, dans des conditions acceptables, l’opportunité d’infléchir davantage leur comportement vers une consommation responsable. De façon générale, la production et la commercialisation des produits manufacturés ont des impacts environnementaux, via l’utilisation des ressources, les émissions de gaz à effet de serre ou encore la pollution liée aux rejets de substances toxiques, en particulier en fin de vie des produits. L’allongement de la durée de vie des appareils (notion restant à définir : durée normative, durée d’usage, durée de détention ou durée d’existence) peut parfois permettre de réduire ces impacts environnementaux. Agir sur la durée de vie des produits est aussi susceptible d’avoir des effets sur le modèle économique des entreprises et leur positionnement sur le marché, avec des effets potentiels en termes de compétitivité, de coûts et d’emploi. La réflexion sur la durabilité des produits peut également susciter des démarches innovantes et engendrer des opportunités de croissance. Le seul fait d’offrir aux consommateurs des produits plus durables ne suffit pas à infléchir les comportements vers une consommation plus responsable au regard d’un objectif d’économie durable. Toute évolution dans ce domaine doit se faire en répondant aux besoins des consommateurs tant en termes de prix que d’usage et d’innovation. Il convient que l’offre soit visible, économiquement accessible et attractive. Il est à noter que dans le 7ème programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020, il est préconisé de « Stimuler la demande des consommateurs en produits et services durables du point de vue environnemental grâce à des politiques qui promeuvent leur disponibilité, l’accessibilité de leurs tarifs, leur fonctionnalité et leur attractivité. » Afin d’analyser les implications de cette question au regard du droit de la consommation, un groupe de travail : – recensera les études et initiatives françaises, européennes et internationales relatives à la durabilité, à la durée de vie et à la réparabilité des produits ; – se penchera sur les impacts que le développement de cette offre plus durable peut avoir et notamment sur la façon dont les professionnels (fabricants, distributeurs, réparateurs) appréhendent ce sujet en particulier dans leur relation avec les consommateurs (effets sur les prix, les garanties légales et commerciales, développement de l’information, services après-vente, mise à disposition des pièces de rechange…), formation des vendeurs sur la règlementation existante ; – identifiera d’une part les attentes des consommateurs en ce qui concerne la durabilité des produits, notamment en termes d’information sur la durée d’usage et de réparabilité, ainsi que leurs comportements (lors de l’achat, de l’utilisation , de la réparation et de la fin de vie des produits) et d’autre part les contraintes spécifiques et conséquences économiques pour les entreprises ; – formulera le cas échéant des propositions prenant en compte l’ensemble des enjeux recensés. – Mandat sur la durabilité des produits – application/pdf – 93.6 Ko – 24/07/2014Economie de fonctionnalité : double affichage des prix de vente et d’usage
Politique de protection des consommateurs et Loyauté Mandat du CNC relatif au double affichage des prix de vente et d’usage des biens de consommation D’après le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC), le « consommateur (…) se réfugie vers les valeurs simples et le durable » et « la consommation collaborative (seconde vie des objets, plateforme de troc, co-voiturage, auto-partage, prêt de machine à laver,…), conciliant économie et comportement durable, connaît toujours un fort développement ».[[Problèmes économiques n°3071-2ème quinzaine d’août 2013, article de Pascale HEBEL « Quand les consommateurs prennent le pouvoir ».]] Ce changement de comportement de la part des consommateurs s’explique notamment par « l’ampleur de la crise économique (qui) conduit les consommateurs non plus à accroître les achats malins (produits aux prix compétitifs, promotions, soldes) qui restent stables ou diminuent en un an, mais à se satisfaire de peu. » De plus, il apparaît que le consommateur, dans cette logique de « frugalité choisie », soit aujourd’hui « prêt à renoncer au statut de propriétaire unique d’un bien ». « Cette mouvance (…) pourrait se développer, car une conception différente de la consommation émerge. Les consommateurs engagés croient davantage en l’usage du produit qu’en sa possession en participant activement à la seconde vie des objets : troc, achat d’occasion, location, emprunt de produits… » [[CREDOC-Consommation et modes de vie n°266-Avril 2014 « En marge de la crise, émergence d’une frugalité choisie ».]]. C’est dans ce contexte que l’article 4 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation publiée au JO du 18 mars 2014 a prévu, à titre expérimental, de mettre en oeuvre un double affichage du prix de vente et du prix d’usage des biens de consommation, afin de renforcer les obligations générales d’information précontractuelle des consommateurs. L’article 4 est ainsi rédigé : « A titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits peuvent pratiquer l’affichage d’un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d’usage défini au second alinéa du présent article. Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret. A l’issue de la phase d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en établit le bilan et qui dresse les perspectives de développement de l’économie de fonctionnalité. Le prix d’usage désigne la valeur marchande associée à l’usage du service rendu par un bien meuble, et non à la propriété de ce bien. » Le double affichage du prix de vente et d’usage d’un bien fait référence à l’économie de fonctionnalité qui vise au développement d’une consommation dite responsable, en cohérence avec la « stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable » portée par le Gouvernement. Encouragée par le Grenelle de l’environnement, l’économie de fonctionnalité vise au développement d’une consommation responsable. Elle incite le consommateur à réaliser un arbitrage entre acte d’achat et acte de location ou de troc, ou tout acte alternatif à l’acte d’achat, et ce en fonction de la valeur d’usage du bien qu’il souhaite acquérir par rapport à son prix de vente. Ce modèle alternatif de consommation renvoie aussi à un nouveau modèle de production, déjà initié par quelques entreprises (ex : au lieu de la vente de pneus, la facturation des kilomètres parcourus avec ces pneus; à la place de la vente ou de la location de photocopieuses, la facturation de photocopies à l’unité; sans oublier les initiatives d’auto-partage ou de vélopartage qui se développent actuellement). Ce type d’arbitrage favoriserait une consommation plus responsable de la part des consommateurs, dans la logique du concept d’économie circulaire, qui constitue l’un des chantiers du gouvernement et s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable. L’objectif de cette stratégie est, d’ici 2020, d’orienter la France vers un modèle de consommation et de production plus « sobre » et plus « durable » et plus « équitable ». Reposant sur un transfert d’usage et non de propriété, l’économie de fonctionnalité apparaît comme une incitation à produire des biens durables. Dans ce contexte, il est demandé au Conseil National de la Consommation (CNC) de déterminer la liste des biens de consommation qui feront l’objet de l’expérimentation de double affichage des prix de vente et d’usage. Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi relative à la consommation précitée, ce dispositif sera mis en oeuvre du 1erjanvier 2015 au 31 décembre 2017 et reposera sur une démarche volontaire de la part des professionnels. Le groupe de travail du CNC, constitué à cette fin, aura pour mission de : – Préciser la notion de prix d’usage : il s’agira, à partir d’une méthodologie à élaborer par le groupe de travail, de calculer par type ou catégorie de produits, un prix d’usage fondé sur les principes de l’économie de fonctionnalité ; – Définir les secteurs et/ou professionnels concernés : certains secteurs pourraient mieux se prêter à cette expérimentation que d’autres, une réflexion serait opportune sur ce point ; – Caractériser les types de biens visés : il conviendrait de définir les produits et la taille de l’échantillon des produits concernés, d’autant plus qu’il s’agit d’une expérimentation fondée sur le volontariat des professionnels et qu’une complexité du dispositif pourrait nuire à son attractivité et, au final, à son efficacité; – Fixer les modalités d’affichage optimales tant pour le consommateur que le professionnel : la qualité et la clarté de l’information délivrée au consommateur en la matière pourrait en effet fortement influer sur le déroulement de ce type d’expérimentation. Ces travaux nécessiteront, en plus des associations de consommateurs et fédérations de professionnels, la présence de participants institutionnels, tels notamment : le Ministère de l’Environnement qui supervise la stratégie nationale de la transition écologique, la DGCIS, l’ADEME, le CREDOC, l’Institut de l’économie circulaire, etc. La loi fixe le démarrage de cette expérimentation au 1er janvier 2015. En conséquence, le CNC devra rendre son avis et son rapport pour le 30 novembre 2014 de façon à laisser un temps d’adaptation aux professionnels intéressés par cette démarche. – Mandat relatif au double affichage des prix de vente et d’usage des biens de consommation – application/pdf – 71.04 Ko – 24/07/2014Guide pratique des allégations environnementales (2012)
Guide pratique faisant suite aux avis du CNC Ce guide a été elaboré à partir des avis sur ce sujet :
– Second avis du Conseil national de la consommation relatif à la clarification d’allégations environnementalesConsultez l’avis – Premier avis du Conseil national de la consommation relatif à la clarification d’allégations environnementales
Consultez l’avis – Télécharger le guide des allégations environnementales (2,0 Mo)
Régulation publicitaire
Texte juridique faisant suite aux avis du CNC Avis et rapport du Conseil National de la consommation du 17 juin 2008 relatifs à la régulation publicitaire. – Avis relatif à la régulation publicitaire – Rapport relatif à la régulation publicitaireCréation de l’Autorité professionnelle de régulation de la publicité
Le 25 juin 2008, le Bureau de vérification de la publicité (BVP) a laissé la place à l’Autorité professionnelle de régulation de la publicité (ARPP) dont les règles de gouvernance reprennent des préconisations de l’avis du CNC.
