Lors de son audition par la mission parlementaire censée l’inspirer, Attac avait démontré la situation de conflit d’intérêt de plusieurs de ses membres influents, dont son président. Nous constatons aujourd’hui la partialité de ce projet de loi, puisque ce texte, qui sera présenté au Conseil des ministres le 8 février, organise l’appropriation du vivant par quelques multinationales tout en légalisant les pollutions génétiques.
Ainsi :
Le droit de produire des OGM en milieu ouvert prévaudrait sur celui des autres systèmes agraires à ne pas être contaminés. La « présence fortuite » d’OGM est admise conformément à la réglementation européenne, le taux actuel étant de 0,9%. En dessous de ce seuil, dont l’existence même est inacceptable (la capacité de détection est aujourd’hui de 0,1% et ne cesse de s’améliorer), aucune traçabilité ni indemnisation n’est prévue. Dans ces conditions, garantir des produits « sans OGM » deviendra rapidement impossible, y compris pour l’agriculture biologique, les labels ou les appellations de qualité.
Au prétexte du secret commercial, les firmes obtentrices d’OGM bénéficieraient, en plus du brevet, de la possibilité de garder secrètes les études de toxicologie ainsi que la majeure partie des informations nécessaires à la traçabilité. A l’inverse, ce texte organiserait la répression pénale des atteintes à une technologie imposée aux citoyens, qui préoccupent le gouvernement bien davantage que l’absence d’études sanitaires visant à prouver l’innocuité de la transgenèse.
Accepter le principe d’une indemnisation, qui plus est partielle, de la pollution par les OGM reviendrait à favoriser leur adoption massive. Déjà étranglés par la grande distribution et l’agro-chimie, les agriculteurs seraient les seuls à s’acquitter d’une taxe pour financer un fond d’indemnisation. Dans le cas, plus que probable, où cette taxe ne suffirait pas, l’Etat devrait alors abonder le fonds avec l’argent du contribuable pour préserver les bénéfices des multinationales. Ce processus ressemble comme deux gouttes d’eau à ceux déjà mis en oeuvre pour AZF et les marées noires, célèbres pour leur inefficacité.
En cas de contamination avérée, la responsabilité reposerait de fait sur les agriculteurs ayant semé des OGM. Alors que plusieurs centaines de cas montrent que la contamination biologique n’est limitée ni dans l’espace ni dans le temps, le projet prévoit de rechercher des responsabilités pour la seule année de production et « à proximité » de la parcelle OGM. Les multinationales détentrices de l’autorisation de mise sur le marché pourraient alors dormir tranquilles.
Des décrets ministériels devraient préciser la plupart des points essentiels de cette loi. Autrement dit il s’agirait d’une coquille vide dont la substance serait décidée en dehors de tout débat démocratique.
Ce dispositif révèle-t-il, involontairement, la dangerosité des OGM ? En tout cas il laisse entendre qu’une coexistence entre culture OGM et non OGM serait possible, ce qui est totalement irréaliste, en particulier sur le plan économique. De plus, il ne donnerait aucun moyen pour assurer un contrôle efficace des conséquences de leur introduction.
Seule une interdiction de dissémination volontaire nous paraît aujourd’hui acceptable étant donnée la faiblesse des connaissances scientifiques. En parallèle, nous demandons au minimum d’établir une responsabilité pénale et financière illimitée dans le temps et l’espace, des actionnaires et dirigeants de toute entreprise qui développe des OGM ainsi que des instances qui les autorisent. Ceux qui espèrent en tirer des profits financiers doivent aussi accepter d’en assumer le risque plutôt que de s’empresser de le rejeter sur les agriculteurs et les citoyens.
Attac réaffirme que la priorité doit être donnée à la rédaction d’une loi qui garantisse la pérennité des systèmes agraires sans OGM. Aussi, nous appelons les citoyens, les élus et les différentes composantes de la société civile à se mobiliser dès maintenant contre ce projet de loi scandaleux et à réclamer l’organisation d’un référendum sur les nouvelles technologies.
Nota : voir l’analyse détaillée de ce projet de loi prochainement publiée sur notre site www.france.attac.org
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