Prix de l’eau : participez à l’opération pour la transparence du prix de l’eau en France

La fondation France Libertés, créée par Danielle Mitterrand, et le mensuel 60 Millions de consommateurs ont appelé hier les locataires et propriétaires en habitat collectif à exiger des informations sur la qualité et le prix de l’eau qu’ils consomment afin de participer à leur vaste enquête sur le prix de l’eau.

Objectif : établir «une cartographie complète du prix du service de l’eau» avant l’arrivée à échéance, en 2015, des contrats des trois quarts des communes. Depuis le mois de mars (explications ci-dessous), le site Prixdeleau.fr a reçu «plus de 8 000 contributions, de tous les départements français». Mais pour l’instant, ces données concernent principalement les habitations individuelles. Or, «30% de la consommation annuelle en eau des ménages se fait en habitations collectives, pour un montant de près de 3 milliards d’euros par an», soulignent France Libertés et 60 Millions de consommateurs. Une pétition intitulée « Eau du robinet, transparence à tous les étages » est disponible sur le site internet. Les résultats de cette enquête sont attendus pour le Forum mondial de l’eau qui se tiendra à Marseille en mars. Explications. Quatre milliards de mètres cubes d’eau potable délivrés chaque année, une facture globale de 12 milliards d’euros… Pas de doute, le service de l’eau en France est un énorme marché. Un marché qui relève du service public, lequel est souvent délégué à des acteurs privés, au premier rang desquels Suez et Veolia. C’est aussi un marché où la concurrence semble parfois bien à la peine… Qu’est-ce qui justifie que, dans telle commune, le mètre cube soit facturé moins de 2,50 € alors qu’il est à plus de 3 € dans la commune voisine ? Comment expliquer que, du jour où il est mis en concurrence à l’occasion du renouvellement d’un contrat, un opérateur soit, comme par miracle, en mesure de baisser ses tarifs de 50 % pour conserver ce contrat ? Manque de volonté et de limpidité des délégataires Depuis 1995, les délégataires ont l’obligation de rendre publiques un certain nombre d’informations sur le prix et la qualité de leur service. Ils le font, avec plus ou moins de bonne volonté, plus ou moins de limpidité. Mais même lorsqu’on y a accès, à moins d’être un expert en comptes publics, bien malin qui peut en déduire s’il paie le service de l’eau au juste prix. Certes, les contraintes ne sont pas les mêmes dans une grande ville de plaine et une petite commune de montagne. Elles diffèrent selon que l’eau provient de la nappe phréatique ou d’un cours d’eau. Et dans certaines communes, il est urgent d’investir pour rénover le réseau, ce qui n’est pas forcément le cas dans les communes voisines. Mais quelle que soit la situation locale, une information claire apparaît comme un préalable pour que les bonnes décisions soient prises. Une information d’autant plus utile que, d’ici à 2015, 75% des contrats de gestion du service de l’eau arrivent à échéance.

La carte de France du vrai prix de l’eau, grâce à vous Alors, si cette information ne vient pas toute seule, il n’y a qu’à aller la chercher ! C’est dans cet esprit que 60 millions de consommateurs a décidé de s’associer à la grande campagne initiée par la fondation France Libertés, sous l’appellation «Prix de l’eau : opération transparence». L’idée en est simple : ce que ni les collectivités ni les délégataires ne font, les citoyens le feront, grâce aux nouvelles technologies de l’information. Pendant un an, chacun d’entre vous est invité à se rendre sur le site Internet créé pour l’occasion, muni de sa facture d’eau, pour participer à une gigantesque enquête collaborative permettant de dresser une carte de France du prix et de la qualité de l’eau.

Pour participer à cette enquête Il s’agit d’une enquête en ligne accessible sur le site : www.prixdeleau.fr. Ce site informatif et collaboratif est développé par OWNI, selon les techniques du « datajournalisme », qui consiste à enrichir un contenu en y introduisant des données (chiffrées ou « littéraires ») et en organisant leur visualisation sous une forme attractive, dynamique et interactive. Les participants à l’enquête, citoyens et collectivités peuvent compléter la base d’informations qui regroupe les données publiques que possède l’ONEMA, et les chiffres dont ils disposent sur leur facture (consommation et tarification).

• Ce qui est demandé à chaque citoyen : Pour participer à l’enquête, il suffit de se munir de sa facture d’eau et de remplir 7 champs : Montant de l’abonnement € HT – Montant de l’assainissement – Montant de la consommation – Consommation d’eau en m3 – Montant total – Nom du gestionnaire – Dates de facturation.

Ces éléments sont validés par les participants eux-mêmes : une photo ou un scanner de la facture sera demandé pour valider les informations. Les données sont anonymisées et font l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Les résultats révélés le 22 mars 2012 Au-delà, des outils sont mis à la disposition de chacun pour inciter les mairies à alimenter la base de données officielle de l’Observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement, géré par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema). Les résultats de cette grande enquête collaborative seront rendus publics le 22 mars 2012 à l’occasion du Forum mondial de l’eau, qui aura lieu à Marseille. En y participant, et en faisant participer vos proches, vous contribuerez à faire avancer le premier des droits du consommateur : le droit à l’information.

Canalisations percées : halte au gaspillage

La sécheresse nous le rappelle cruellement : l’eau est un bien commun que chacun doit penser à mieux gérer. Les particuliers ont leur part à accomplir, en changeant leurs habitudes et en s’équipant de manière à réduire leur consommation. Mais à quoi bon faire de tels efforts si, dans le même temps, 1,3 milliard de mètres cubes d’eau potable continuent à être gaspillés chaque année à cause de fuites dans les canalisations collectives ? Ces fuites gigantesques sont un indicateur d’alerte sur l’état du réseau de canalisations en France. Elles révèlent aussi, une fois encore, l’absence d’informations fiables sur l’eau. Aujourd’hui, personne n’est capable de dire avec précision d’où viennent les fuites ! La réalisation d’un inventaire avant la fin 2013 a bien été prévue par la loi Grenelle, mais on attend encore le texte d’application, désormais annoncé pour la fin de l’été…

Eau : pour une gestion démocratique et transparente

Par Danielle Mitterrand, présidente de France Libertés

« Si personne ne conteste que l’eau c’est la vie, nombreux sont ceux qui la considèrent comme un bien économique qu’ils s’approprient. L’eau est un bien commun du vivant. Aucune vie ne peut s’en passer, c’est pourquoi, à l’évidence, en ce qui concerne l’humanité, l’accès à l’eau doit devenir un Droit humain imprescriptible. Aujourd’hui, alors que les pays du Sud manquent d’eau, pour nous, habitants du Nord, elle coule de notre robinet, elle est devenue un simple objet de consommation tel que peut l’être un jean ou un téléphone portable. Depuis des années, France Libertés œuvre pour le droit d’accès à l’eau pour tous dans le monde ainsi que pour une gestion démocratique, transparente et participative. Aujourd’hui, 75% des communes françaises réfléchissent à leur service public de l’eau, parfois pour la première fois dans le cadre du renouvellement ou non de leur contrat de délégation. Au constat que le prix de l’eau en France varie de 1 à 7 et que le manque de transparence du prix et de la qualité du service est criant, il est nécessaire de faire changer les choses. Pour concrétiser une gestion démocratique effective qui signifie une participation citoyenne, nous invitons donc l’ensemble des usagers de l’eau à participer à une Grande Enquête. Nous lançons, avec 60 millions de consommateurs, cette grande collecte de données sur Internet ayant pour but de renforcer les liens des citoyens avec leurs élus mais surtout, de mettre la transparence du prix et de la qualité du service de l’eau en place, en France. Alors que Marseille accueillera le Forum Mondial de l’Eau en mars 2012, notre ambition est de mobiliser les collectivités françaises grâce à l’élan citoyen pour diffuser les informations publiques nécessaires à l’opinion pour juger du bien fondé de la politique actuelle concernant la répartition de l’eau. Le partage de l’eau, « bien commun de l’humanité » préalable à toute politique, doit mobiliser toutes les responsabilités citoyennes des usagers. Nous avons donc un an pour faire que le droit à l’eau et à l’assainissement retrouve sa place dans notre quotidien, et avant toute chose cela signifie réhabiliter le sens premier de la démocratie ».

Prix de l’eau, le droit de savoir

Par Marie Jeanne Husset, directrice de 60 millions de consommateurs « L’eau du robinet n’est pas une banale marchandise que l’on achète comme n’importe quel produit ou service. Indispensable à la vie, c’est un bien commun qui n’a pas de prix, mais que l’on paye, et de plus en plus cher. Depuis les années 1990 la facture grimpe en effet, reflétant surtout le coût de plus en plus élevé des traitements. Les communes sont responsables de la gestion de l’eau : elles l’assurent directement en régie ou la délèguent à une entreprise privée. Nous ne pouvons donc pas acheter l’eau potable en choisissant le meilleur rapport qualité-prix. Pour autant, nous avons besoin d’une information loyale, sur la qualité et sur le prix. À double titre : en tant qu’usagers consommateurs, donc payeurs et en tant que citoyens. Car la gestion de l’eau relève du service public et incombe aux communes. C’est un service complet qui comprend la production de l’eau potable et sa distribution, la récupération des eaux usées et leur assainissement. Ce sont les communes qui fixent le prix par délibération du conseil municipal. La question du prix est cruciale : elle traduit la plus ou moins bonne performance du service rendu à l’usager et l’opacité règne toujours en la matière. Pourquoi d’aussi fortes disparités d’une commune à l’autre, avec des prix qui varient de 1 à 7 ? La ressource est-elle préservée ? Dans quel état sont les réseaux ? Pourquoi des milliers de mètres cubes prélevés dans les rivières et dans les nappes et traités n’arrivent-ils jamais aux usagers ? Les compteurs sont-ils fiables ? Bref, payons-nous l’eau au juste prix ? Toutes ces questions restent le plus souvent sans réponse. Par la loi du 30 décembre 2006, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), crée en 2008, a été chargé d’établir un système d’information sur les services publics d’eau et d’assainissement pour recueillir toutes les données et les mettre à disposition des citoyens. Comme rien n’oblige les gestionnaires à transmettre l’ensemble des indicateurs de performance, seulement 1 800 sur les 36 000 collectivités l’ont fait. Pourtant, disposer d’une base de données complète prend toute son importance quand on sait que de nombreuses communes vont devoir bientôt renégocier les contrats de gestion. Il est compliqué de comprendre sa facture d’eau et de trouver toutes les informations pour justifier les différents coûts. Il est impératif que les usagers consommateurs disposent de tous les éléments pour participer aux débats publics à venir et peser sur les choix de leurs élus. C’est pourquoi « 60 Millions de consommateurs » s’associe à France Libertés pour mener pendant un an une grande enquête citoyenne, “Prix de l’eau : opération transparence” (www.60millions-mag.com). En y participant, chacun contribuera à établir une cartographie du prix du service de l’eau en France. Il exercera aussi son pouvoir de citoyen ».

Le prix du service de l’eau

Ce sont les communes qui ont la responsabilité du service public de l’eau. Souvent elles se regroupent pour mettre leurs moyens en commun et elles créent un établissement de coopération intercommunale (syndicat de communes, district, communauté de communes…) pour accomplir cette mission. Les communes, ou leurs groupements, peuvent financer et gérer elles-mêmes le service de l’eau et / ou de l’assainissement : c’est le système de la régie. Elles peuvent aussi déléguer le service à une entreprise privée spécialisée, par contrat d’affermage, de concession, ou de régie intéressée, principalement. Elles n’en restent pas moins responsables. A noter que les consommateurs peuvent donc être entendus sur toutes les questions qui ont une incidence sur la gestion de l’eau dans leur commune ou groupement de commune, par l’intermédiaire de leurs représentants qui siègent à la commission consultative des usagers. 60 % des communes (représentant 75 % des usagers) ont délégué la gestion des services de distribution à une entreprise privée.

• Qui fixe le prix de l’eau ? C’est la commune qui fixe le prix de l’eau, par délibération du conseil municipal. Il en est ainsi, même dans le cas où elle a délégué la gestion de ce service à une entreprise privée. Il est vrai que dans ce cas, son rôle se limite à souvent à valider ou invalider les tarifs proposés par la société. Chaque année, le maire ou le président du syndicat intercommunal présente à son assemblée un rapport annuel sur le prix et la qualité du service des eaux qui comprend un détail des tarifs et de leurs modalités d’évolution, ainsi qu’une facture type pour une consommation de 120 m3. Dans les communes de plus de 3.500 habitants, le rapport est tenu à la disposition du public.

• De quoi se compose le prix de l’eau ? On ne devrait pas parler du « prix de l’eau », mais du coût du « service de l’eau », car c’est cela que paie finalement l’abonné. Or, ce service est double : il consiste d’une part à distribuer l’eau potable après l’avoir collectée et traitée et d’autre part, à traiter les eaux usées. Le coût de ces deux fonctions – la distribution et l’assainissement – compose le prix de l’eau. S’y ajoutent les taxes et redevances. Le tarif moyen du mètre cube d’eau est de 3 euros ( source INSEE janvier 2009), soit une hausse de 50% entre 1994 et 2009 (3,3%/ an). Il est à noter que les disparités régionales influent sur les tarifs. Les plus élevés concernent l’ouest et le nord, 4 euros dans le Morbihan, tandis que Rhône Alpes et Auvergne enregistre les prix les plus bas à 2,50 euros le m3. De même, l’abonnement ou part fixe qui donne droit à l’eau courante et à l’assainissement varie selon les régions. Sa moyenne était de 56 euros, en 2004 (17 % d’une facture moyenne de 120 m3) mais il peut aller jusqu’à plus de 80 euros en Corse, Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Bretagne, Aquitaine et dans les Pays de la Loire. Source : enquête IFEN 2007.

• La facture : que paie le consommateur. La présentation des factures d’eau est réglementée. Sa présentation, son émission et les périodes de facturation sont définies dans l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Elle doit comporter, notamment, trois parties :

La distribution de l’eau comprend : – L’abonnement ou «partie fixe». Son montant peut varier suivant le diamètre du compteur ou du branchement; – La location et l’entretien du compteur : elle est identifiée à part (quand elle n’est pas incluse dans l’abonnement) et couvre souvent, également, son entretien; – La consommation. C’est la part de l’eau facturée selon la consommation relevée au compteur. La collecte et le traitement des eaux usées couvrent les frais du service d’assainissement. Cette partie comprend : – L’abonnement au service de collecte et de traitement des eaux usées ; – La location et l’entretient du compteur, s’ils ne sont pas inclus dans l’abonnement ; – La consommation correspondant à la partie variable de la facturation, en fonction du volume d’eau consommé par l’abonné. Les redevances et taxes perçues au bénéfice des organismes publics – La redevance de prélèvement et la redevance de lutte contre la pollution sont reversées à l’Agence de l’eau du bassin auquel est rattaché le consommateur ; – La TVA s’applique à tous les postes de la facture au taux de 5,5%. – L’émetteur de la facture, perçoit ces sommes pour le compte des organismes publics. Elle les leur reverse.

L’eau en 9 thèmes

• L’Eau, un « bien commun » : L’eau est notre « bien commun », l’eau c’est la vie. Elle doit devenir le droit humain premier. Aucune activité humaine ne peut se passer d’eau. C’est pourquoi, l’eau ne doit pas avoir de prix. Au moment où la question de la transparence du prix du service de l’eau prend une place grandissante dans le débat public, il faut aller plus loin et placer les « biens communs », qu’ils soient physiques comme l’eau et l’air etc. ou immatériel comme l’Internet et la culture, au centre de ce débat public et penser un nouveau modèle pour une politique des « biens communs » en partage. En effet, face à la privatisation et la marchandisation grandissante des « biens communs », que l’on parle de l’eau ou du partage de la connaissance, il est temps de se mobiliser pour mutualiser ces biens qui appartiennent à tous. C’est pourquoi cette Grande Enquête, en associant data journalisme et participation citoyenne, permet de mutualiser les informations pour un plus grand accès à la connaissance sur le service de l’eau et de l’assainissement en France. Cette initiative est une manière de replacer les « biens communs » au centre de la scène politique et de notre système économique afin d’impulser les changements nécessaires.

• L’absence d’informations sur le prix du service de l’eau : La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) promulguée le 30 décembre 2006 vise la réalisation de bonnes conditions permettant un « bon état écologique des eaux » en 2015 conformément à la directive cadre européenne de 2000. C’est par cette loi qu’a été créé en 2008 l’Office National des Milieux Aquatiques (ONEMA) chargé, entre autres, de piloter, un Système d’Information sur l’Eau (SIE). Pour cela, les 36 000 syndicats et collectivités sont amenés à collecter des données sur leurs services de l’eau et de l’assainissement. Le constat que l’on peut faire aujourd’hui est que l’ONEMA détient une base de données complétée par seulement 1800 collectivités françaises sur les 36 000 soit à peine 5%. De ce fait, cette base n’est donc pas en capacité de renseigner les citoyens sur le prix du service de l’eau et de l’assainissement ni sur la performance de ces services (qualité…). L’obligation de diffusion de l’information par les communes n’ayant aucun caractère contraignant, très peu d’élus respectent cette règle. C’est pourquoi il est absolument nécessaire de les inciter à renseigner ces informations qui amèneront à plus de transparence sur la question du prix et de la performance du service de l’eau.

• 75% des communes vont arriver au terme de leur contrat d’ici à 2015 : En France, 75% des communes vont arriver au terme de leur contrat d’ici à 2015. L’importance de ce nombre résulte de plusieurs éléments : Tout d’abord de l’anticipation de la loi du 29 janvier 1993 dite loi « Sapin » qui limite la durée des contrats de délégation a 20 ans et prévoit une procédure de publicité et de consultation préalable à leur conclusion. Cela a mené à la passation de nombreux avenants de prorogation de la durée initiale des contrats au 2ème semestre 1992. Ensuite de l’arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2009 dit « Commune Olivet » suite au contrat de la commune d’Olivet dans le Loiret qui avait été signé en 1933 et ce pour 99 ans. Le Conseil d’État a jugé que la limitation dans le temps des contrats de Délégation de Service Public est un principe impératif. C’est pour cela que cette commune renégociera son contrat en février 2015 et non plus en 2032. Il en est de même pour de nombreuses autres communes françaises, d’où l’importance des renégociations qui arrivent dans les trois prochaines années. C’est pourquoi de nombreux élus seront confrontés à un choix dans les prochains mois. Bon nombre d’entre eux sont déjà en train de réfléchir pour savoir s’ils continuent en Délégation de Service Public (DSP) ou s’ils repassent en régie publique. C’est le rôle des citoyens que de s’impliquer sur ces questions de service public pour que le choix soit fait en toute conscience et que les élus le respectent. Mais surtout, il faut que la décision soit prise de manière transparente et en tenant les citoyens publiquement informés. Afin d‘aider les citoyens et les élus à se saisir de cette urgence, la Grande Enquête vise à mettre en relation les acteurs investis dans cette réflexion pour le service de l’eau en France.

• Trop de fuites : Fuites jamais traitées, ruptures intempestives…L’état des canalisations françaises est catastrophique, indépendamment du fait que l’eau soit gérée par une régie ou en DSP. Au niveau national, 1 litre d’eau sur 4 est perdu dans les canalisations selon le Ministère de l’Écologie. Cela est bien pire dans certaines villes telles que Nîmes, où seulement 6 litres sur 10 arrivent chez les usagers. Il en est de même à Rouen, où plus de 3 litres sur 10 sont perdus avant d’arriver chez les consommateurs. Donc des milliers de mètres cubes d’eau qui sont prélevés dans les rivières et les nappes puis traités par les usines pour être rendus potables. Pire encore, c’est l’usager lui-même qui paie parfois le prix fort de cette mauvaise gestion. Côté gestionnaires, élus locaux, régies publiques et entreprises privées, chacun renvoie la faute sur l’autre. Cependant, le principal problème reste que les collectivités territoriales connaissent très mal leurs réseaux, que les canalisations sont souvent vieilles de plus de 40 ans et que l’on ignore même jusqu’a leur emplacement, leur état ou bien la date de pose. Ce scandale nous pousse à exiger plus de transparence sur le prix et la qualité des services de l’eau en France ainsi qu’un investissement sur le long terme pour rénover les réseaux.

• Des compteurs peu ou mal entretenus : Le compteur d’eau, symbole de la marchandisation de l’eau est de plus en plus présent sur le territoire français puisque chacun à l’obligation de surveiller sa consommation. Cependant, un compteur d’eau se dérègle avec le temps et l’âge. Cela peut venir de l’usure, des résidus de calcaire, de l’acidité du liquide etc… Il est donc nécessaire d’entretenir son compteur et de veiller à ce qu’il ne se dérègle pas. Les compteurs d’eau sont en général facturés aux usagers par les entreprises en délégation de service public. Cela a, au fil du temps, amené à plusieurs dérives sur l’entretien des compteurs d’eau. En effet, en France, la durée d’amortissement d’un compteur va de 12 à 15 ans. Cependant, la durée de vie moyenne d’un compteur peut arriver jusqu’à 25 ans. Sur certaines communes, comme par exemple à Canteleu près de Rouen, les usagers ont eu la mauvaise surprise de découvrir que certains d’entre eux payaient leur compteur, facturés par la Lyonnaise des Eaux, depuis 52 ans. Sur l’ensemble de la commune, 42% des compteurs avaient plus de 14 ans et deux avaient 52 ans. Cela signifie que 2570 foyers d’usagers surpayaient donc leur eau par ce simple moyen. Ce scandale n’est malheureusement pas un cas isolé en France. L’entretien et l’amortissement des compteurs d’eau reste très opaques. Il faut donc mobiliser les citoyens pour qu’ils incitent leurs élus à plus de transparence sur la facture d’eau mais aussi concernant l’entretien des compteurs, afin de payer le service de l’eau à un prix juste, sans surfacturation.

• Le prix du service de l’eau en France : Aujourd’hui, le prix du service de l’eau en France varie de 1 à 7. Le niveau de service peut être radicalement différent d’une ville à l’autre et porter sur l’eau et/ou sur l’assainissement seulement, il n’y a aucune visibilité sur le prix par rapport à la performance du service. De plus, le système économique actuel est basé sur une incitation à consommer de l’eau. Le prix du service est souvent inversement proportionnel au volume consommé: plus on utilise de l’eau, moins on paye cher. Face à cette injustice, il est primordial de revisiter l’idée d’un réel service de l’eau et d’imaginer un nouveau modèle économique pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il est important de mettre en place un véritable contrôle des tarifs pratiqués et une tarification adéquate de l’eau aux plus démunis, mais également de préserver la ressource en incitant à une baisse de la consommation. Pour cela, il serait adapté de créer une tarification nationale par tranche de consommation avec les 40 premiers litres gratuits par jour et par personne et au-delà, plus on consomme, plus on paye cher. De plus, il n’est pas juste que l’eau utilisée pour l’agriculture ou l’industrie soit au même prix que l’eau vitale, nécessaire à la vie ; c’est pour cette raison qu’il est également nécessaire de prendre en compte le type d’utilisateur. Cela signifie que le prix de l’eau serait différent selon que l’usager est un particulier, un agricole ou un industriel. Ce type de tarification permettrait notamment de répondre à la problématique de la préservation de l’eau en encourageant des comportements économes en eau. Certaines villes comme Libourne ou Viry Châtillon ont déjà mis ce genre d’initiatives en place. En effet, la réflexion sur le service de l’eau de ces villes a été l’occasion d’instaurer la tarification sociale par tranche de consommation, ce qui a également permis la diminution du prix du service de l’eau.

• Investissement sur le long terme pour des réseaux vieillissants : La plupart des réseaux d’eau français datent de plus d’une centaine d’années. Même si les réseaux et infrastructures ont une durée de vie différente, la durée de vie maximale est fixée à 100 ans. Cependant, dans des villes comme Lens ou Quimper, le taux de renouvellement des réseaux est de 700 ans. Cela signifie que les élus préfèrent faire des économies à court terme, au détriment des réseaux sur le long terme. Ainsi, seul un engagement à long terme permettrait les investissements nécessaires au renouvellement des réseaux sur 100 ans. Cette dérive économique met en danger notre service de l’eau qui risque fort de se dégrader dans les années à venir. Il est donc urgent d’avoir plus de transparence sur le sujet. C’est pourquoi la Grande Enquête vise à une participation autant des citoyens que des élus pour plus de transparence sur le prix du service de l’eau mais aussi sur la manière d’entretenir les réseaux et la gestion de l’eau en France dans son ensemble.

• L’eau doit devenir une priorité mondiale : Le 28 Juillet 2010, l’assemblée générale des Nations Unies, sur une initiative de la Bolivie, a adopté une résolution reconnaissant « que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’Homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’Homme ». Cette reconnaissance historique appuie la nécessité de mettre l’eau en priorité absolue. Pour cela, lors de la révision des 8 Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) en 2015, l’eau doit devenir l’objectif prioritaire. Il est aussi urgent de faire du droit d’accès à l’eau une priorité de l’aide au développement quand aujourd’hui, 34 000 personnes dont 5000 enfants meurent chaque jour à cause d’une eau polluée, qu’1,5 milliard de personnes n’ont pas accès à l’eau potable et que 2,6 milliards ne sont pas raccordés à un réseau d’assainissement. En France, la loi Oudin de 2005 qui permet aux communes d’affecter 1% de leurs recettes en eau à des actions de solidarité internationale a été mal mise en œuvre. En effet, il n’existe aucune coordination des acteurs et nous n’avons aucune visibilité réelle sur l’ensemble des actions réalisées. En vue de faire de l’eau une priorité mondiale, il est également nécessaire de sensibiliser l’Humanité à l’importance vitale que représente le respect du droit à l’eau pour tous. La Grande Enquête doit permettre plus de transparence en France vers le Forum Mondial de l’Eau à Marseille en 2012 pour montrer l’exemple et être en mesure de peser ensemble sur les actions politiques afin que la politique du « bien commun » puisse solutionner l’accès à l’eau chez nous et partout sur la planète.

• L’eau et le gaz de schiste : Le gaz de schiste est en train de devenir un important sujet de préoccupation sur le territoire français mais aussi dans d’autres pays tels que les Etats-Unis et le Canada. Depuis plusieurs mois, des milliers d’habitants ont vu des foreuses débarquer dans leur ville et sur leurs terres afin d’explorer les sous-sols et leur teneur en gaz de schiste. Le gaz de schiste (ou shale gas) est un gaz non conventionnel qui pourrait être une alternative au pétrole et rendre la France, tout comme d’autres pays développés, énergétiquement autosuffisante. Les multinationales du gaz et du pétrole y voient une manne financière et le gouvernement les soutient puisqu’il a délivré plusieurs permis d’exploration des sous-sols français. Quand on sait qu’une fracturation hydraulique (méthode d’extraction) nécessite 20 millions de litres d’eau, soit l’équivalent de six piscines olympiques, on voit les choses autrement. En effet, la technique de fracturation, en plus d’être hydrophage, nécessite qu’on ajoute entre 500 et 600 produits chimiques dont la composition est gardée secrète car protégée par le secret industriel. Ces additifs, peuvent laisser jusqu’à 200 tonnes de produits chimiques dans les aquifères. En plus de cela, le gaz de schiste et son extraction engendrent de graves problèmes environnementaux : depuis la fuite de gaz dans les aquifères au difficile traitement des eaux dans des stations d’épurations peu adaptées, en passant par la contamination de l’eau du robinet (qui ressemble alors plus à de la boue qu’à autre chose) et la compromission de l’étanchéité des aquifères lorsque la fracturation est mal maîtrisée. Cela est valable pour l’eau mais également pour l’air, autre « bien commun » qui se trouve d’autant plus pollué par le trafic routier engendré par l’exploitation, les forages et l’eau utilisée puis stockée dans des réservoirs. Cette urgence écologique pose la question plus générale de notre modèle et notre consommation énergétique. Jusqu’où avons-nous besoin d’énergie ? Si nous pensons toujours en terme de profits, qu’en est t-il du « bien commun » ? A l’heure où la mobilisation contre l’exploration et l’exploitation des gaz de schistes s’organise, autant en France qu’aux État-Unis et au Canada, il est temps de penser un nouveau modèle de développement. Avec la grande enquête nous espérons également alerter les citoyens autant que les élus sur ce sujet.

 

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