9 Français sur 10 veulent plus de sobriété lumineuse

L’ANPCEN plaide pour plus de sobriété lumineuse et énergétique en France, avec des mesures simples, peu coûteuses et de bon sens, ainsi que pour des progrès portant sur l’ensemble des éclairages (et non sur les seules enseignes et publicités lumineuses). L’ANPCEN dévoile les évolutions de perception de la pollution lumineuse par les Français à travers son nouveau sondage réalisé avec OpinionWay, en septembre 2022. Enfin, elle analyse les deux projets de décrets et d’un arrêté, des ministères de la transition énergétique et du ministère de la transition écologique, dans le cadre de l’objectif gouvernemental de la sobriété énergétique.

Il aura fallu une visibilité accrue des effets du changement climatique et que pèsent sur la France le risque de ruptures d’approvisionnement en électricité avec une très forte hausse de ses tarifs, pour que l’utilité de la sobriété lumineuse et énergétique – promue depuis plus de 20 ans par l’Association Nationale de Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturnes (ANPCEN) – soit à l’actualité de mesures urgentes à prendre, tant par l’Etat et les collectivités que par les entreprises et les citoyens. L’ANPCEN rappelle que :

• sobriété lumineuse et énergétique ne doivent pas être dissociées dans les politiques publiques, ni dans le court terme, ni dans le long terme. En effet, l’action visant uniquement la sobriété énergétique n’aboutit pas obligatoirement à la sobriété lumineuse, parfois même, au contraire, elle accroît la lumière émise[1]. En revanche, la sobriété lumineuse assure plus de sobriété énergétique.
• aucun objectif national de réduction de la quantité globale de lumière artificielle émise la nuit, n’a encore été fixé pour toutes les sources lumineuses (celle du seul éclairage public a cru pourtant de + 94 % en 20 ans seulement !), malgré les demandes successives de l’ANPCEN. Cette croissance exponentielle de lumières artificielles détruit l’alternance naturelle bénéfique du jour et de la nuit sur laquelle le vivant, humains inclus, s’est construit depuis toujours.
• les politiques publiques nationales de l’énergie ont surtout privilégié l’efficacité énergétique, souvent associée à la technique et aux matériels. Elles visaient peu, en revanche, la sobriété, n’incitant ainsi pas suffisamment à changer d’abord les conceptions, les usages et comportements.
• le coût du seul éclairage public en France avait été estimé il y a quelques années à 2 milliards d’euros dont 500 millions d’euros pour le fonctionnement. Avec l’augmentation des tarifs de l’électricité, le fonctionnement avoisine désormais les 1,120 milliard et donc le coût total de l’éclairage public : 2,620 milliards d’euros.
• la sobriété, notamment par la réduction de la durée d’éclairement la nuit, permet au moins de 30 à 75 % d’économies financières.

Changer d’ambition et obtenir des résultats rapides et publiés

Aussi, l’ANPCEN recommande de changer d’ambition et appelle à des résultats réels, rapides et publiés, au regard notamment :

• de l’annonce le 14 juillet 2022 par le Président de la République d’un plan de sobriété énergétique visant à réduire de 10 % les consommations d’énergie en 2 ans et de 40 % à 2050 : « On doit rentrer collectivement dans une logique de sobriété. On va essayer de faire attention collectivement, le soir aux éclairages quand ils sont inutiles »
• de la circulaire le 25 juillet de la Première ministre aux administrations, les appelant à l’exemplarité, mais citant simplement « éteindre les lumières lorsqu’elles ne sont pas nécessaires »
• de l’annonce en juillet de la ministre de la transition énergétique de son intention de publier de « nouvelles règles » pour les publicités lumineuses, consistant finalement seulement à étendre la règle nationale[2] qui a déjà 10 ans, aux unités urbaines de plus de 800 000 habitants[3], sans changer hélas ni les horaires, ni nombre des exemptions.
• des positions en septembre du ministre de l’économie et des finances félicitant par exemple, sur un réseau social, une grande entreprise pour son annonce de volonté d’éteindre à 22h ses magasins, quand la première ministre et la ministre de la transition énergétique indiquaient, dans le même temps, que cette pratique n’était pas leur option…
• des financements soit existants, soit à l’examen : Fonds vert notamment auquel il faut de manière impérative fixer des critères pour allouer l’argent public à de nouveaux éclairages.

Le temps de la seule pédagogie : c’est fini !

L’ANPCEN soutient pleinement les objectifs visant à agir davantage en faveur de la sobriété lumineuse et énergétique. Mais pour l’ANPCEN, « le temps de la seule prise de conscience, des seules informations à délivrer et de la pédagogie sur la sobriété lumineuse et énergétique est terminé. Avec des règles qui ont déjà 10 ans, le temps de l’adaptation est lui aussi terminé. Il faut désormais, au plus tôt, des décisions, des actions et surtout des résultats mesurés (avec au strict minimum l’application de la réglementation aux règles déjà moyennement ambitieuses) ». L’ANPCEN publie ainsi analyses et recommandations permettant de changer l’échelle des réponses, au regard de son expertise de plus de 20 ans, de sa connaissance de terrain, de son action historique sur le cadre législatif et réglementaire, de son analyse des projets de textes réglementaires à paraître, et de son suivi régulier par sondages professionnels de l’évolution de la perception de la pollution lumineuse par les Français.

ANPCEN : « première mesure à prendre, de simple bon sens, réduire la durée d’éclairement de tout éclairage extérieur« 

Au regard des nécessités et d’une ambition supérieure affichée par le gouvernement, l’ANPCEN s’étonne de ne voir citées par la ministre de la transition énergétique que les enseignes et publicités lumineuses, et de surcroît sans aucune modification des horaires d’extinction fixés par un décret depuis déjà 10 ans, alors que toutes les sources lumineuses privées et publiques, en croissance exponentielle[4], concourent tant à la consommation électrique qu’à la pollution lumineuse. De plus, des fédérations du commerce et leurs groupements d’entreprise[5] ont été à même de prendre l’engagement volontaire tout récent « d’éteindre leurs enseignes lumineuses dès la fin d’activité », certaines marques à 22h pour leurs magasins, montrant ainsi que l’horaire réglementaire actuel (de 1h à 6h) est beaucoup trop tardif et que, dans tous les cas, il est possible de faire beaucoup mieux… Réduire la durée d’éclairement ou éteindre n’oblige ni à changer les équipements, ni des surcroîts de dépenses. Au contraire, il s’agit d’une mesure simple, de bon sens, un geste que les Français plébiscitent, comme le montre le sondage ANPCEN-OpinionWay de septembre 2022 (p. 4 à 6). De plus, les nombreux suivis sur le terrain effectués par l’ANPCEN illustrent que plus de 12 000 communes ont déjà pris des décisions d’extinction totale ou partielle de l’éclairage public en cœur de nuit, sans problèmes spécifiques, au contraire, et que de très nombreuses autres étudient désormais cette solution : cette mesure apporte des gains instantanés : réduction à la fois de la quantité de lumière artificielle émise la nuit et de ses impacts pluriels, réduction de gaspillages et de la consommation d’énergie, réduction du besoin de maintenance et réduction des dépenses publiques d’électricité, donc elle permet de faire de très fortes économies (de 30 à 75 % au moins…). Recommandations ANPCEN :

• les règles nationales vis-à-vis des nuisances lumineuses et de la consommation énergétique des éclairages en 2022 doivent donc aller beaucoup plus loin !
• la sobriété lumineuse et énergétique doit être recherchée par le gouvernement : pour tous les éclairages (et non les seules publicités lumineuses)
• toutes les aides publiques aux éclairages et réseaux doivent être conditionnées à la réduction de la durée d’éclairement et du nombre de points lumineux d’une part, et à la réduction des puissances et niveaux lumineux d’autre part
• toutes les aides publiques aux éclairages doivent être conditionnées, au minimum, au respect continu de la réglementation. Ce qui inclut l’obligation de rembourser les aides publiques perçues pour des sources lumineuses ne respectant pas la réglementation. Les textes doivent le prévoir explicitement avant l’allocation
• des critères d’allocation de fonds publics, aux éclairages et réseaux, doivent être explicites, fixés par le Gouvernement avec l’État et les acteurs sans but lucratif, et non par les syndicats locaux d’énergie ou leur fédération, ou par les acteurs économiques directement intéressés au seul remplacement de matériel (exemples : utilisation du Fonds vert[6], Actee, Facé, etc)
• des dispositifs de soutien public aux éclairages tels les Certificats d’économie d’énergie doivent être réorientés par la sobriété énergétique et lumineuse effective et non plus seulement orientés vers une efficacité énergétique technique. Elle aboutit à des rénovations en LEDs qui n’ont en réalité nul besoin de dispositifs publics pour être déjà prescrits largement par le marché…Par ailleurs, l’augmentation de la pollution lumineuse due aux LEDs devrait être rapidement intégrée aux politiques publiques qui, sans approche globale, restent encore à ce jour totalement ignorantes des effets des LEDs.
• l’accroissement du nombre de points lumineux et de la lumière émise par LEDs doit être interdit : les LEDs aujourd’hui, dont les impacts et coûts globaux ne sont pas rendus transparents, sont encore trop souvent une source de croissance de la pollution lumineuse en réalité !

Nouveau sondage OpinionWay pour l’ANPCEN, septembre 2022 :

✔️ forte adhésion des Français à une meilleure prise en compte de la pollution lumineuse Le nouveau sondage réalisé par OpinionWay pour l’ANPCEN[7], en septembre 2022, montre que :

• 75 % des Français en 2022 ont davantage entendu parler de pollution lumineuse ces dernières années.
• 70 % des Français en 2022 considèrent que, par rapport à d’autres pollutions, elle n’est pas suffisamment prise concrètement en compte…

Recommandations ANPCEN :

• l’enquête confirme que l’action publique, nationale et locale, devrait donc être beaucoup plus marquée pour cet enjeu et ses impacts pluriels : santé et sommeil, vision, biodiversité, paysages, énergie, consommations de matières premières et terres rares, émission de gaz à effet de serre, astronomie, dépenses publiques, etc.
• les actions envers les différentes pollutions devraient être fortement rééquilibrées
• les actions envers la pollution lumineuse devraient être intégrées à la revue des politiques environnementales nationales faite par l’Union Européenne. Dans le dernier rapport sur la France (8 sept 2022), au chapitre dit « pollution zéro » : pas un mot ne figure sur les multiples enjeux de la pollution lumineuse. Cette vision limitée de la pollution est obsolète :

✔️ énorme adhésion des Français à la sobriété lumineuse et énergétique Contredisant fortement ce que nombre d’acteurs, encore enclins à tergiverser pendant des décennies, essaient de faire croire, les Français se déclarent :

• favorables à 93 % à davantage de sobriété lumineuse et énergétique !
• favorables à 94 % à la réduction de la durée d’éclairement des éclairages extérieurs privés (publicités, enseignes, vitrines, bureaux, parkings…) en milieu de nuit : résultat encore en hausse, alors qu’ils étaient déjà 82% favorables en 2018.
• favorables à 92 % à la réduction de la durée d’éclairement des éclairages publics (en milieu de nuit, aux heures creuses, hors événements particuliers et fêtes de fin d’année) (façades des bâtiments publics, bureaux, voirie, etc. : résultat encore en hausse, alors qu’ils étaient déjà 79 % en 2018.
• favorables à 91 % à la réduction du nombre de sources lumineuses extérieures la nuit : un résultat énorme témoignant d’une forte prise de conscience des excès de sources lumineuses multipliées sans réflexion pendant les dernières décennies.

Recommandations ANPCEN :

• les règles nationales d’extinction, à certaines heures, devraient donc être beaucoup plus ambitieuses, pour tous les types d’éclairage ; la densité des réseaux de lumières extérieures doit être réduite ; le nombre de nouveaux points lumineux réfréné. Les Français sont beaucoup plus en phase avec les enjeux que ce qui est laissé à penser par ceux qui procrastinent encore !
• de plus, avec les messages qu’ils reçoivent pour leur vie quotidienne, les Français supportent de moins en moins les excès d’éclairages face à eux.

✔️ parmi les éclairages extérieurs privés, pour les Français, à réduire en priorité : Obtiennent plus de 50 % :

• les vitrines de magasins : 68 %
• les bureaux non occupés : 67 %
• les enseignes lumineuses : 65 %
• les publicités lumineuses : 62 %
• les écrans lumineux dans les magasins : 58 %

Obtiennent plus de 40 % :

• les panneaux numériques : 43 %
• les éclairages des équipements sportifs extérieurs : 42 %

Recommandations ANPCEN :

• les règles nationales devraient donc être beaucoup plus volontaires
• les contrôles devraient être réguliers, publiés et les sanctions de non-conformité délivrées

✔️ Éteindre ces éclairages privés à quelle heure ?

• dès la fin de l’activité du magasin ou de l’établissement : 51 %
• à partir de 22 heures : 29 %
• à partir de minuit : 15 %
• Au total 95 % de Français favorables à ces extinctions disent clairement qu’il faut faire mieux que la règle horaire actuelle nationale ! Soit 89 % de l’échantillon
• 4 % seulement sont favorables à l’heure d’extinction inscrite dans la réglementation actuelle pour les vitrines, les bureaux non occupés, les façades de bâtiments, les enseignes et les publicités lumineuses…

Recommandations ANPCEN :

• aucune ambiguïté : les règles nationales devraient donc étendre très fortement la plage d’extinction nocturne actuelle des sources privées d’éclairages… ce qui hélas n’est pas annoncé !
• ce résultat confirme ce que nous disons depuis longtemps, éteindre dès la fin d’activité est une mesure simple et de bon sens et comprise comme telle
• alors qu’ils avaient la possibilité de le décider et le faire 10 ans plus tôt, des acteurs du commerce et de la distribution par exemple, se sont engagés, depuis peu, à éteindre dès la fin d’activité, certains à 22h : c’est donc non seulement souhaitable, mais aussi possible, et tout de suite…
• enfin étendre la plage d’extinction obligatoire serait cohérent avec l’attention demandée aux Français à leur consommation énergétique quotidienne à domicile.

✔️ parmi les éclairages extérieurs publics, pour les Français, à réduire en priorité :

• les éclairages de façades de bâtiments (mairies, préfectures, ministères, bureaux, cantines, écoles…) : 77 %
• les éclairages des équipements sportifs extérieurs : 60 %
• les monuments (églises, statues, etc.) : 56 %
• les éclairages de parcs et jardins : 43 %
• les sites naturels : 40 %
• les alignements d’arbres : 34 %

Recommandations ANPCEN :

• les règles nationales devraient étendre fortement la plage d’extinction actuelle et mener des actions fortes envers les « illuminations » de façades qui font beaucoup réagir les Français auxquels il est demandé en parallèle de faire attention à tout ce qu’ils font.
• des actions fortes devraient être menées envers les éclairages d’équipements sportifs extérieurs tant ceux-ci sont souvent surpuissants, mal orientés et éteints beaucoup trop tard, parfois pas du tout, post-événement. Ils restent à l’écart de la régulation publique, sous l’influence de fédérations sportives qui n’intègrent pas les enjeux du siècle.

✔️ pour les Français, il faut agir en commençant par : Pour les Français, les priorités des autorités publiques (nationales ou locales) devraient commencer par :

• réduire la consommation d’électricité des éclairages extérieurs la nuit : 48 %
• réduire les dépenses publiques liées à l’éclairage artificiel extérieur la nuit : 47 %, en hausse de 15 points…
• mettre en place une réglementation plus contraignante pour réduire la pollution lumineuse : 40 %, en hausse de 6 points… (et à rapprocher du résultat suivant).

✔️ adhésion massive des Français à un bien meilleur suivi de la réglementation actuelle Les Français demandent très massivement que la règlementation existante soit davantage suivie, contrôlée et la non-conformité sanctionnée : 91 % de oui ! Recommandations ANPCEN :

• ce résultat confirme ce que l’ANPCEN demande depuis le 1er décret de 2012 pour les enseignes et publicités lumineuses et depuis le 1er arrêté de 2013 pour les vitrines, façades et bureaux non occupés… mais en vain !
• ce résultat est à rapprocher également des 40 % de Français demandant une réglementation plus contraignante vis-à-vis de la pollution lumineuse des différents éclairages (P 5)
• ce résultat confirme que certains atermoiements actuels, ministériels ou d’élus locaux, sur le suivi par les autorités publiques responsables de faire appliquer la réglementation, n’ont pas de réelle justification. D’autant moins qu’avec la règle existant depuis 10 ans, les acteurs ont eu un « délai » déjà très important pour s’y adapter…
• les autorités publiques retrouveraient de la crédibilité en se donnant les moyens de faire appliquer leur propre réglementation
• pour que des contrôles par l’Etat puissent être effectifs et efficaces, il conviendrait au ministère de l’économie et aux parlementaires votant les budgets annuels de ne pas diminuer, chaque année, le nombre de postes équivalent temps plein des ministères de la transition écologique et énergétique.

Les francais et la pollution lumineuse : une enquête OpinionWay pour l’ANPCEN

RAPPEL : des économies annoncées il y a 10 ans déjà

Lorsque le décret sur l’affichage est paru il y a 10 ans, en janvier 2012, le ministère de la transition écologique et solidaire nous indiquait déjà que la mesure devait générer des économies d’énergie :

• d’environ 1TWh/800 GWh annuels pour les enseignes
• plus de 200 GWh pour les publicités, soit l’équivalent de la consommation électrique annuelle (hors chauffage et eau chaude) de plus de 370 000 ménages.

Aussi l’ANPCEN demande depuis 10 ans :

• quel suivi a été fait depuis de ces mesures et de ces objectifs spécifiques ?
• combien d’énergie a été réellement économisée avec l’application de la réglementation de 2012 ?
• combien de contrôles sont effectués par an, depuis 10 ans, et combien de sanctions pour non-conformité ont été délivrées ?
• de rendre accessibles, le nombre et la liste de tous les dispositifs de publicité lumineuse ou mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse, autorisés pour 8 ans, depuis 2012.
• de mettre à jour et diffuser le nombre réel des enseignes lumineuses, non mis à jour depuis plus de 10 ans…
• de publier et suivre le nombre de règlements locaux de publicité valides, ayant pris des dispositions allant au-delà du décret de 2012. La liste doit en être tenue à jour et l’accès fourni simplement.
• de publier en accès simple la liste de toutes les zones géographiques dérogatoires et simplifier la compréhension des dispositifs aux citoyens

RAPPEL : les règles d’extinction existent déjà depuis 10 ans !

L’ANPCEN porte des mesures de sobriété lumineuse depuis des années. Le plaidoyer de l’ANPCEN a ainsi permis de mettre les enjeux de la pollution lumineuse à l’agenda public national et local et a permis de faire reconnaître les nuisances lumineuses dans 4 lois, plusieurs réglementations et plusieurs textes de référence : LOIS

• La loi Grenelle I (2009) exprime les objectifs de prévention, limitation et suppression des nuisances lumineuses : 13 ans
• La loi Grenelle II (2010) mentionne que des prescriptions techniques peuvent être imposées aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses : 12 ans
• La loi de transition énergétique (2015) demande d’inclure l’éclairage aux plans climat-air-énergie territoriaux et demande une exemplarité énergétique et environnementale des nouvelles installations lumineuses : 7 ans
• La loi pour la biodiversité, nature et paysages (2016) intègre les paysages nocturnes au patrimoine commun de la nation, incite à ajouter la gestion de la lumière la nuit aux trames vertes et bleues (continuités écologiques territoriales), ajoute la pollution lumineuse en mer, et affirme le devoir de chacun de préserver l’environnement nocturne : 6 ans.
• La Loi dite « climat et résilience » ou « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » (2021) a ouvert la possibilité d’intégrer aux règlements locaux de publicité des règles relatives aux écrans lumineux situés dans les vitrines de commerçants et transfère la responsabilité de contrôle, en janvier 2024, de l’Etat aux élus et présidents d’intercommunalité.

REGLEMENTATION Prévenir, limiter et supprimer les nuisances lumineuses est déjà un objectif public inscrit dans les textes réglementaires et législatifs : il ne s’agit donc pas d’une « option » ou pour chaque acteur d’une « opinion »… mais d’une obligation. Les horaires d’extinction, en milieu de nuit, ont 10 ans et n’ont donc rien de nouveau. L’ANPCEN les a fait inscrire dans :

• Décret de janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes

• Depuis 10 ans, pour les enseignes et publicités lumineuses : le décret stipule l’extinction obligatoire entre 1h et 6h du matin (sauf, dans les aéroports et unités urbaines de plus de 800 000 habitants pour les publicités lumineuses). Non seulement ce texte n’est pleinement entré en vigueur que 6 ans après sa publication (en juillet 2018), mais il n’est encore en 2022 que trop peu appliqué, trop peu contrôlé, donc non sanctionné en cas de non-application.

• Arrêté de janvier 2013 relatif aux bâtiments non résidentiels.
  • Depuis 9 ans pour vitrines, façades, bureaux non occupés : cet arrêté a été abrogé pour être repris dans un arrêté publié fin décembre 2018.

• Arrêté 1 de décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
  • Il reprend le contenu de l’arrêté de 2013 et élargit à de nouvelles sources lumineuses additives des modalités d’éclairage ou des modalités techniques.
  • Depuis 4 ans pour les seuls parcs et jardins, chantiers, parkings et équipements sportifs à ciel ouvert, etc.
  • L’entrée en vigueur complète ne sera effective qu’en 2025, soit 7 ans après sa publication, elle-même intervenue après 7 ans de retard de publication obtenue par le recours associatif gagné devant le Conseil d’Etat : soit 14 ans de délai en tout.
  • A ce jour, là aussi, peu d’application, peu de contrôles, et donc trop peu de sanctions en cas de non-application, tant par les collectivités que par l’Etat.
• Arrêté 2 de décembre 2018 fixant la liste et le périmètre des sites d’observation astronomique exceptionnels
  • Aucun suivi et publication officielle ne permettent de savoir si les règles édictées ont été appliquées autour de ces sites.

TEXTES DE REFERENCE prenant en compte la pollution lumineuse sous différentes formes avec le plaidoyer de l’ANPCEN

• Orientations pour les continuités écologiques (2014 et 2017)
• Plan national santé environnement 3 (2015-2019)
• Décret Plans climat air énergie territoriaux (2016)
• Plan biodiversité (2018)
• Avis ANSES sur les LEDs, pour limiter l’exposition à la lumière bleue (2019)
• Plan national santé environnement 4 (2021-2025)
• Stratégie nationale des aires protégées 2030 (2021)
• Motion lors du Congrès mondial UICN (2021)
• Plan pollinisateurs (2021-2026)
• Etc.

Deux nouveaux décrets et un arrêté à paraître : sept-octobre 2022

L’ANPCEN a fait part au ministère chargé de l’environnement de ses remarques sur deux projets de décrets et d’arrêté, prévus en septembre 2022. Les deux décrets concernent uniquement les publicités lumineuses. Aucune autre source lumineuse contributrice à la consommation d’énergie et à la pollution lumineuse n’est visée. Aucune évaluation d’impact n’a été fournie. Analyse préalable ANPCEN :

• En 2012, le ministère chargé de l’environnement indiquait que les publicités lumineuses représentaient 200 GWh, soit l’équivalent de la consommation électrique annuelle de plus de 370 000 ménages (hors chauffage et eau chaude)
• Un rapport de l’ADEME publié en 2020, estimait la consommation d’un écran de 2m2 à 2 000 kWh/an, soit quasiment l’équivalent de la consommation annuelle d’un ménage (hors chauffage et eau chaude)
• En juin 2022, le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE – gestionnaire du réseau d’électricité – appelait à “la disparition progressive des écrans publicitaires” pour économiser l’énergie et limiter les incitations à la consommation. RTE rappelait que le nombre d’écrans publicitaires est actuellement en forte croissance d’année en année
• Le Ministère chargé de l’environnement n’a pas voulu communiquer l’estimation d’impacts des deux mesures qu’il préconise en 2022 pour les publicités lumineuses (1er et 2ème décret) !
• L’ANPCEN déplore fortement, qu’une fois encore, les résultats des consultations en ligne ou bilatérales ne soient pas prises en compte. De fait, après les consultations, le texte du 1er décret n’a enregistré aucune évolution majeure. Et ce alors que le même ministère indique : « Résultat de la consultation globalement : défavorable en grande majorité au projet de décret ». Seules 3,6 % des contributions sont rédigées en faveur du projet de texte. 50,2 % sont défavorables au projet de décret et 30,4 % soulèvent l’insuffisance du projet de décret »
• Il est vraiment urgent et nécessaire d’interroger les responsables publics sur le type de démocratie auquel obéissent toutes ces consultations qui ne tiennent aucun compte des avis reçus
• Les consultations, sourdes aux avis, perdent les unes après les autres tout crédit, comme ceux qui les initient.

1er Décret relatif aux seules publicités lumineuses (ajout sur le décret de 2012) Non, le gouvernement ne va pas éteindre davantage et encore moins interdire les enseignes et publicités lumineuses comme l’ont titré certains articles : la ministre de la transition énergétique n’adopte aucun changement d’horaire des extinctions. La règle d’extinction de 1 h à 6 h existe depuis 10 ans. Donc le décret n’apporte rien de nouveau à ceci. Analyse ANPCEN :

• un ajout dans le nouveau décret vise à rattacher « les unités urbaines de plus de 800 000 habitants » à la règle nationale actuelle (extinction de 1h à 6h) au lieu de règles fixées par un éventuel règlement local de publicité. Il s’agit d’une harmonisation géographique utile entre les communes
• mais il faut noter que les horaires d’extinction débutant tard à 1h du matin, ils ne contribueront en rien à résorber les pics de consommation de début de soirée, alors qu’il s’agit d’une mesure annoncée par le Gouvernement, dans le contexte dit de nécessaire sobriété énergétique et de gestion des pics de consommation électrique
• un ajout dans le nouveau décret vise une augmentation du tarif des amendes en cas de non-application. Ce qui est de nature à être plus dissuasif pour les non-conformités.
• les panneaux lumineux à images déroulantes devraient être concernés -hors ceux de services de transport et donc hors ceux à images fixes-
• les panneaux numériques lumineux ne devraient pas être concernés
• nombre d’exceptions sont hélas maintenues : aéroports, gares, abribus ou publicités liés aux services de transport en fonctionnement
• les affichages électriques communaux pour informations à caractère local, fixes ou dynamiques, seraient exemptés d’extinction, même en milieu de nuit.

Pour l’ANPCEN : « Un règlement qui vise à améliorer l’existant est positif, même si la mesure et son objet restent très limités. Cependant, pour en juger la rédaction finale sera décisive, tout comme le plan d’action qui devrait en naître et surtout le suivi de l’application effective et immédiate. Dans tous les cas, un texte additif d’un texte existant ne constitue toujours pas un réel plan d’action, ni ne garantit de meilleurs résultats que le précédent sans l’accompagnement déjà suggéré mais absent. L’ANPCEN demande qu’une volonté politique soit fortement exprimée par le gouvernement aux acteurs quant à l’enjeu de modifier nos usages de l’éclairage extérieur en général. L’ANPCEN demande à toutes les fédérations professionnelles, entreprises, associations de commerçants, collectivités, etc. de se mobiliser pour agir immédiatement et au-delà de la règle d’horaire actuelle trop tardive. L’ANPCEN demande une nouvelle fois un véritable plan de suivi, de contrôle de l’application des textes par l’État qui en a la responsabilité pour les enseignes et publicités lumineuses (pour les collectivités et l’État pour les autre sources lumineuses). L’ANPCEN demande une publication transparente des données relatives à ces sources lumineuses (notamment le nombre des publicités lumineuses autorisées par territoire et enseignes lumineuses, jamais mis à jour) et des actions menées par ceux qui en ont la responsabilité. Enfin, l’ANPCEN demande une réelle gouvernance des engagements volontaires pris par certaines fédérations ou entreprises, afin que, là aussi, les mots d’un jour conduisent à de réels changements et à des résultats pérennes ». 2ème Décret relatif au cas de tension sur l’approvisionnement d’électricité Il porte sur l’extinction possible en cas de situation de tension d’approvisionnement sur le réseau électrique, des seules publicités lumineuses. Analyse ANPCEN :

• L’ANPCEN soutient l’intention de cette mesure
• L’ANPCEN demande :
  • que le décret s’applique autant aux publicités extérieures qu’intérieures et ce d’autant plus que la loi Climat et résilience a souhaité statuer sur des publicités lumineuses situées à l’intérieur de commerces, visibles de l’extérieur
  • que cette mesure soit étendue aux enseignes lumineuses hors les dispositifs d’alerte et d’assistance aux personnes. Ces enseignes ne répondent pas à un besoin vital des Français, surtout en cas de tension sur le réseau d’électricité.
  • que soit précisé́ comment RTE définira l’alerte à donner d’une « menace grave et imminente » dans l’approvisionnement électrique national
  • que soient précisées les modalités de coupure, et ce afin qu’elle puisse être immédiate et homogène partout. En effet, pour répondre à une « menace grave et imminente », la réponse doit pouvoir être immédiate, donc annoncée comme telle, afin que chacun des opérateurs concernés ou des responsables s’y prépare. Si chacun d’eux met un temps extrêmement variable à répondre, ce délai et l’hétérogénéité des réponses ne permettront pas de parvenir à régler des situations précises dans le temps de tension pour l’approvisionnement
  • que soient précisés les impacts sur la consommation électrique évalués pour cette mesure. A nouveau, ce décret n’a été accompagné d’aucune estimation d’impacts !
• L’ANPCEN s’oppose à un nouveau délai en 2023 : il convient de tenir enfin compte du fait que depuis déjà̀ 10 ans tous les gestionnaires de publicités lumineuses doivent avoir pris en compte que des horaires s’appliquent (décret de janvier 2012), et qu’ils peuvent donc être modulés y compris volontairement ; ils sont donc censés être équipés, depuis plusieurs années, d’une programmation d’horaire, que celle-ci soit à distance ou pas. 10 ans après, un nouveau délai n’est pas tolérable. De plus, en cas de menace « menace grave et imminente », un délai de 6 mois pour appliquer la mesure n’aura aucun sens et en réduira trop fortement la portée.

Arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux publicités et enseignes lumineuses en matière d’économies d’énergie et de prévention des nuisances lumineuses

Il définit des valeurs techniques pour les publicités lumineuses qui auraient dû être définies depuis 2012, soit 10 ans de retard ! L’ANPCEN a fait part de ses recommandations techniques et de ses demandes sur les points à clarifier[8]. Au-delà des éléments techniques :

• L’ANPCEN ne soutient pas :
  • le principe d’un texte réglementaire de plus, pris sans plan de suivi et contrôle, ni sanction, sans communication accessible et transparente du suivi effectué par ceux qui en ont la responsabilité.
  • tout nouveau délai de 4 ans (art 9) : il n’est plus possible d’admettre que -10 ans plus tard- les déclarations publiques politiques portent encore sur l’information et la pédagogie. Ce qui était encore acceptable pendant un an en 2012, ne l’est plus. « Toutes les collectivités et l’État, toutes les associations de commerçants, d’afficheurs, etc., ont eu 10 ans pour s’organiser. Avec déjà une décennie de retard, le temps et l’enjeu ne sont plus à la seule pédagogie ou à l’information. Il faut agir tout de suite, pour des résultats mesurables et pérennes ».
  • toutes les références européennes prescriptives citées « d’efficacité » : elles ne sont pas orientées par la recherche de « sobriété énergétique », ni de « sobriété lumineuse ». Elles ne questionnent pas les finalités de nos consommations de lumière et d’énergie, elles ne changent que très insuffisamment la conception, et encore moins les usages. Elles peuvent de plus aboutir à l’inverse de la sobriété lumineuse attendue. Enfin, selon le calendrier prévisionnel, une révision européenne pourrait intervenir prochainement sur ces références, donc appelées à évoluer.
• L’ANPCEN demande que l’État indique de manière claire quel acteur a la responsabilité du contrôle et le montant de la sanction encourue, dès la publication du texte.

En résumé : il faut aller beaucoup plus loin et obtenir des résultats rapides, rendus transparents et pérennes *****

9 INFOGRAPHIES ANPCEN : DURÉE D’ÉCLAIREMENT – LES RÈGLES À RESPECTER

NB : La réglementation ne prévoit aucune règle pour l’éclairage public

QUELQUES CHIFFRES-CLES

• 2,620 milliards d’€ : coût de l’éclairage public en France chaque année avec la maintenance, le fonctionnement, les achats. La consommation serait passée avec l’augmentation du coût de l’électricité de 500 millions d’euros, chiffré il y a quelques années à 1,120 milliards d’€
• aucun coût annuel des éclairages extérieurs privés en France n’est publié
• 5,6 TWh: consommation énergétique de l’éclairage public en France en 2012 : ce chiffre serait identique depuis 10 ans, malgré tout ce qui a été vendu par millions d’euros, en achats de matériels, censés économiser l’énergie
• + 94 % de quantité de lumière artificielle nocturne émise en 20 ans, pour le seul éclairage public, avec + 89 % de points lumineux en plus !
• 12 000 communes pratiquent déjà l’extinction en milieu de nuit de leur éclairage public
• 30 à 75 % d’économies sur la facture annuelle d’électricité́ pour les communes qui réduisent la durée d’éclairement de leur éclairage public, en milieu de nuit, ex : de 0 à 5 h ou de 23 à 6 h
• 722 communes labellisées par l’ANPCEN « Villes et Villages étoilées »
• 400 chartes ANPCEN d’engagements volontaires signées
• 96 % des dernières communes labellisées pratiquent une réduction de durée d’éclairement
• 34 % de durée d’éclairement en moins (moyenne annuelle des communes labellisées)
• 47 % de moins que les communes ne pratiquant aucune extinction
• 3,5 millions d’enseignes lumineuses : chiffre public non mis à jour depuis plus de 10 ans
• 2 TWh : serait la consommation électrique des enseignes lumineuses, chiffre non réellement mis à jour
• aucun nombre rendu public de publicités lumineuses autorisées par territoires
• aucun bilan climatique global connu de l’éclairage public sur l’ensemble du cycle de vie
• aucun bilan de la consommation de matières premières et de terres rares des LEDs notamment

QUELQUES ACTIONS SIMPLES ET DE BON SENS CONTRE LA POLLUTION LUMINEUSE Avant d’investir des millions d’euros publics dans de nouveaux matériels, comme nous le constatons trop souvent, l’ANPCEN recommande des actions simples qui réduisent la quantité de lumière émise et la pollution lumineuse : ★ S’interroger sur les finalités de chaque éclairage extérieur, et repartir des vrais besoins avérés des habitants : chaque fois que les communes se réinterrogent en partant de ces deux paramètres, elles apportent des réponses nouvelles et diminuent la densité des éclairages extérieurs. ★ Agir par la pédagogie

• Faire la pédagogie de tous les enjeux auprès des citoyens : lorsqu’on prend le temps d’expliquer la globalité des enjeux, les Français les comprennent très bien. De plus, les équipes municipales et citoyens découvrent le plus souvent les inconvénients des approches partielles, par exemple seulement énergétique de la technologie des LEDs, comme leurs effets sur la vision, le sommeil et la santé ou la biodiversité, etc.
• Faire la pédagogie de tous les enjeux auprès des acteurs du territoire : entreprises, commerçants, etc. Réunions publiques, expositions, conférences, expérimentation : tous les moyens sont utiles à l’information et la consultation des citoyens et des acteurs locaux.
• Faire la pédagogie de tout ce qui peut être gagné par plus de sobriété lumineuse et réalloué à de véritables besoins des habitants
• Consulter la boîte à outils de l’ANPCEN : dépliants, kakemonos, infographies, études, guide pratique, etc.

★ Agir par la re-conception

• Agir par une conception différente de l’éclairage en révisant ses finalités
• Se fixer des limites et n’éclairer que lorsque c’est véritablement utile
• Passer d’une logique d’éclairage prescrite par l’offre à celle de l’analyse des besoins réels in situ
• Passer d’une approche standardisée et théorique à un ajustement fin selon les besoins sur le territoire
• Passer d’une logique de « parcs d’éclairage » perpétuellement à changer et à entretenir, à une logique d’achat d’une « fonction » ou d’un service d’éclairage, fourni dans une logique de durabilité globale mesurable
• Diminuer le nombre de points lumineux, chaque fois que possible
• Limiter les extensions de réseaux
• Limiter les affichages lumineux (nombre, surface, durée d’éclairement, puissance)
• Accroître l’usage du balisage passif : catadioptres …

★ Analyser les coûts et impacts globaux

• L’éclairage ne doit pas être mono-orienté par la recherche de performance énergétique mais il doit lui être associé systématiquement la recherche de limitation des nuisances lumineuses.[9] Les économies espérées sur le fonctionnement ne constituent pas une analyse globale des coûts
• Il faut connaître en amont et pour chaque choix :
• les coûts de maintenance[10] (certaines technologies et équipements ou certains types de gestion ont un coût de maintenance plus élevé)
• les coûts d’équipement nécessaires ou d’adaptation des réseaux (par exemple de prévention des surtensions pour les LEDs plus fragiles)
• Les coûts d’investissement doivent vérifier la réalité de la durée de vie promise à l’achat : en effet un matériel qui doit être racheté dans la durée de vie annoncée annule toute l’économie espérée. De plus, les garanties à l’achat ne couvrent pas la promesse de durée.
• La moindre consommation de matières premières et de terres rares doit entrer dans l’analyse du coût global des produits et services fournis[11], comme le bilan climatique global
• La collecte, la réparabilité, la recyclabilité, doivent entrer dans les critères de choix.

★ Agir par les usages

• Réduire la durée d’éclairement par extinction en milieu de nuit, chaque fois que possible, en concertation avec les populations, éventuellement après une expérimentation
• Utiliser une horloge astronomique pour régler les horaires d’allumage et d’extinction sur l’heure réelle du lever et du coucher du soleil
• Diminuer les lumières intrusives en réduisant la hauteur des mâts, chaque fois que possible
• Protéger les habitations avec des caches noirs sur les faces de lampes installées en façade
• Ne pas émettre de lumière au-dessus de l’horizontale et orienter uniquement vers la surface utile à éclairer
• Supprimer tous les éclairages orientés du bas vers le haut
• Ne pas éclairer les milieux naturels, les continuités écologiques, les parcs et jardins
• Limiter les éclairages de façades aux moments festifs et événements.

★ Respecter la réglementation et la faire respecter

• Respecter la règlementation en vigueur pour tous les acteurs.
• Etat et collectivités sont tenus de faire respecter la réglementation.
• Rendre les éclairages de l’Etat exemplaires.

★ Agir sur les installations

• Diminuer les puissances installées : elles sont quasiment toutes surestimées et entraînent ainsi des coûts d’abonnement et de fonctionnement inutiles
• Privilégier des sources lumineuses, non apparentes, encastrées dans le luminaire, à surface vitrée plane, translucide
• Cintrer les crosses existantes plutôt que de changer les lampadaires
• Supprimer toutes les lumières non orientées comme les luminaires « à boules » et d’autres…
• Privilégier les lumières ambrées ou à moindre composante blanche et bleue.

★ Intégrer les enjeux aux textes de référence et d’engagements territoriaux pour plus de cohérence

• Intégrer les objectifs de « prévention, limitation, suppression des nuisances lumineuses » aux schémas d’aménagement lumière locaux[12]
• Intégrer la réduction de nuisances lumineuses dans les documents de planification territoriale, PCAET ou l’Agenda 21 local
• Informer sur les progrès d’éclairage extérieur dans les rapports de développement durable des collectivités
• Inclure un suivi des effets de la lumière artificielle la nuit dans les plans régionaux santé environnement
• Inclure la trame nocturne aux continuités écologiques et schémas locaux relatives à la biodiversité
• Inclure les paysages nocturnes dans les objectifs de qualité paysagère figurant dans les SCoT.[13]

★ Rendre les politiques publiques un peu plus cohérentes

• L’Etat ne peut pas à la fois soutenir des extensions continuelles de réseaux (au ministère de l’intérieur) et plus de sobriété (au ministère de la transition énergétique)
• Un objectif quantitatif de la quantité de lumière émise la nuit à ne plus dépasser doit être fixé et suivi, comme pour toute autre politique environnementale
• Les pollueurs doivent devenir les payeurs des changements à effectuer : cette notion du droit n’est pas utilisée
• Tous les soutiens et financements publics doivent obligatoirement devenir conditionnés d’abord au respect de la réglementation de tout éclairage concerné. Aucun acteur non conforme ne doit pouvoir bénéficier de soutien public et les soutiens reçus pour des éclairages non conformes doivent être remboursés.
• Tous les soutiens et financements publics doivent être conditionnés à à la réduction de la durée d’éclairement et du nombre de points lumineux d’une part, et à la réduction des puissances et niveaux lumineux d’autre part
• Le bilan climatique global de l’éclairage doit être rendu public : en effet ce bilan n’est pas du tout équivalent au carbone théorique d’un kWh, il devrait porter sur le cycle de vie complet et indiquer à tout acheteur le bilan carbone intégral de la production à la distribution, installation, fonctionnement et maintenance, traitement de fin de vie
• Les soutiens, tels les Certificats d’économie d’énergie, ne doivent plus s’appliquer à des technologies que le marché prescrit sans aucun besoin de soutien de l’Etat, tels les LEDs.
• Les allégations écologiques, telles celles dont sont parées les LEDs doivent être basées sur des informations indépendantes et dignes de confiance. La durée de vie de LEDs extérieurs doit être basée sur la vie in situ et non théorique et de laboratoire, afin d’assurer aux acheteurs un calcul économique sincère.

A propos de l’ANPCEN

Approche globale et expertise depuis plus de 20 ans L’ANPCEN est la seule association nationale dont l’objet social est entièrement dédié aux enjeux pluriels de la qualité de la nuit, et qui développe une expertise sur le sujet depuis plus de 20 ans. Elle développe conjointement une action de plaidoyer national et une action locale, toutes deux entièrement bénévoles. Pour viser la cohérence, l’ANPCEN a choisi une approche globale des enjeux de la lumière : biodiversité et paysages, énergie et climat, sommeil et santé, sécurité, éco-conception et déchets, dépenses publiques, observation astronomique, etc. Avec une centaine d’associations membres de l’ANPCEN, des collectivités, des particuliers, des familles… plus de 10 000 personnes sont mobilisées par l’ANPCEN. Elle a reçu en 2014 l’agrément national des associations de protection de l’environnement, renouvelé en 2019. Son action et ses outils sont soutenus par le Ministère chargé de l’environnement et de nombreux partenaires : La Fédération nationale des Parcs naturels régionaux, la LPO, les Eco Maires, l’Association des Maires de France, le Museum national d’histoire naturelle, l’INSV, l’Union nationale des Centres permanents d’initiative pour l’environnement, Orée, etc. Plaidoyer national Après avoir participé à chaque phase consultative des Lois Grenelle de l’environnement, l’ANPCEN a fait inscrire les enjeux des nuisances lumineuses dans la Loi de transition énergétique pour la croissance verte en 2015 et, en 2016, dans la Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, reconnaissant désormais les paysages nocturnes comme patrimoine commun de la Nation. Le plan biodiversité de 2018 a fait de la pollution lumineuse l’égale des pollutions plastiques et chimiques. L’ANPCEN a contribué aux consultations sur les décrets et arrêtés relatifs aux nuisances lumineuses, à l’extinction de différentes sources lumineuses, sur les trames vertes et bleues, l’efficacité énergétique, les PCAET…. L’association a effectué plusieurs bilans de terrain de l’application de la réglementation sur l’extinction des façades, vitrines et bureaux non occupés. Après un recours associatif pour non-publication de texte, elle a contribué pendant 9 mois aux discussions relatives aux arrêtés parus fin 2018. Elle a demandé la révision d’une norme expérimentale de l’AFNOR non satisfaisante et suit les dispositifs de certificats d’économie d’énergie liés à l’éclairage public. Elle a publié en 2015 une étude inédite « Eclairage du 21ème siècle et biodiversité »[14], une série vidéo de témoignages d’élus[15], un état de la pollution lumineuse en France perçue au sol à partir de sa cartographie originale, un suivi des tendances de l’éclairage public depuis 1960[16], une étude originale sur un site pilote en milieu méditerranéen rapprochant les données de pollution lumineuse et de biodiversité notamment et montrant l’effet à distance des lumières littorales[17], un guide de 12 pages pour les élus à partir de 30 questions-réponses simples et pédagogiques[18], puis avec l’AMF un guide de 40-questions réponses pour les élus, des sondages avec TNS Sofres et OpinionWay de suivis au fil du temps de la perception par les Français des nuisances lumineuses… Sa veille scientifique et technique, et sa connaissance de terrain, l’amènent à publier régulièrement des alertes et recommandations. Actions locales

Toute l’année, l’ANPCEN agit également, conjointement, au plus près des élus, des techniciens territoriaux, des citoyens, des syndicats d’énergie, des aménageurs du territoire et de ses partenaires : pédagogie, conférences, stands, animations locales, accompagnement… Elle apporte bénévolement des recommandations et des outils issus de son expertise de terrain et d’une veille technique et scientifique indépendante. Elle organise et décerne le label national « Villes et Villages étoilés » et « Territoires de Villes et Villages étoilés » auquel la participation a fortement cru. Elle propose aux communes une charte d’engagements volontaires. Elle recense les communes avec une réduction de la durée d’éclairement par de meilleures périodes d’éclairage et une extinction en milieu de nuit : 12 000 communes la pratiquent confirmant que cet usage quand il est préparé n’est ni risqué, ni marginal.

Notes

• [1] Avec la perspective d’économies d’énergie, nombre d’acheteurs de sources lumineuses, en ajoutent trop souvent au lieu inversement de les réduire. De plus, les achats de Leds à fort rendement lumineux nécessitent de diminuer les trop fortes puissances, installées souvent inutilement depuis des années. Au final, en segmentant l’approche, en ne visant que des kWh, on peut en réalité augmenter la quantité de lumière émise la nuit…

• [2] Décret de janvier 2012 sur l’affichage, fixant notamment, pour les enseignes et publicités lumineuses, des règles d’éclairage de 1h à 6h du matin pour les communes, sauf unités urbaines de plus de 800 000 habitants, emprises d’aéroports, etc.

• [3] Qui auparavant avaient la possibilité de définir un règlement local de publicité

• [4] + 94 % de quantité de lumière artificielle émise la nuit par le seul éclairage public en 20 ans. A ce chiffre devrait pouvoir être ajoutée la quantité de lumière émise par toutes les autres sources.

• [5] Au sein du Conseil du commerce de France et de la Confédération des commerçants de France

• [6] Fonds doté de 1,5 milliards d’euros censé accompagner la transition écologique des collectivités, annoncé par la Première ministre

• [7] Sondage mené par Internet du 3 au 6 septembre 2022 auprès d’un échantillon d’environ 1010 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, selon la méthode des quotas au regard des critères de sexe, d’âge, de catégorie socioprofessionnelle, de catégorie d’agglomération et de région de résidence.

• [8] Nous interroger, si utile

• [9] Loi relative à la transition énergétique, article 189 : « les nouvelles installations d’éclairage public … font preuve d’exemplarité énergétique ET environnementale »

• [10] Coût annuel de la maintenance de l’éclairage en France : 1 milliard

• [11] Cf. Feuille de route économie circulaire et SNTEDD

• [12] Recommandation votée par le Conseil Economique Social et Environnemental, avis sur la nature en ville, juillet 2018

• [13] Recommandation votée par le Conseil Economique Social et Environnemental, avis sur la nature en ville, juillet 2018

• [14] https://www.anpcen.fr/?id_rub=&id_ss_rub=127&id_actudetail=120

• [15] https://www.anpcen.fr/?id_rub=19&id_ss_rub=380&rub=participez-%E0-villes-et-villages-etoiles&ss_rub=

• [16] https://www.anpcen.fr/?id_rub=1&id_ss_rub=127&id_actudetail=125

• [17] https://www.anpcen.fr/?id_rub=1&id_ss_rub=127&id_actudetail=163

• [18] https://www.anpcen.fr/?id_rub=1&id_ss_rub=127&id_actudetail=170

 

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Documents joints