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Finance - Contribution Economique > Entreprises durables
Fiche pratique N°6

Site et sol pollués, vous pouvez être concernés !

Commission Environnement et Développement Durable de la CGPME

mercredi 24 novembre 2010
Posté par Cyrille

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Le 6ème numéro de la fiche pratique, éditée par la Commission Environnement et Développement Durable de la CGPME, est consacrée aux « Site et sol pollués » parce que la question de la pollution des sites et sols est une préoccupation croissante pour les chefs d’entreprise. Fuite d’une cuve imperceptible ou accidentelle en raison du déversement d’un produit lors de son transport, par exemple ; dans les deux cas, l’activité de l’homme peut être responsable de graves dérangements de l’écosystème. Quelles sont les responsabilités des exploitants du terrain ? Quelles obligations lorsque la pollution est découverte ? Cette fiche est faite pour répondre à vos questions.



 Vous venez de découvrir une pollution sur votre terrain

Lors de la découverte d’une pollution d’un sol,
l’entreprise soupçonnée de pollution peut être
forcée de fermer temporairement ou
définitivement par l’autorité publique.

Si le site comporte une Installation Classée
pour la Protection de l’Environnement (> voir
fiche Le nouveau régime d’enregistrement des installations classées), le préfet peut
demander à l’exploitant de faire les travaux de
dépollution. En cas de refus trois possibilités se
présentent. Le préfet peut par arrêté de mise
en demeure :
- consigner une somme du montant des
travaux de dépollution ;
- faire procéder d’office aux frais de
l’exploitant, les mesures prescrites ;
- suspendre, par arrêté, le fonctionnement
de l’installation classée jusqu’à l’exécution
des mesures.

 Acheteur ou vendeur, qui doit remettre en état le sol ?

Le Code de l’environnement présente les
obligations de remise en état des sites et sols
pollués. Selon l’article 34-1 du décret du 21
septembre 1977 : «  lorsqu’une installation
classée est mise à l’arrêt définitif, son
exploitant remet son site dans un état tel qu’il
ne s’y manifeste aucun des dangers ou
inconvénients mentionnés à l’article L. 511-1
du code de l’environnement
 ». Cette obligation
se prescrit sous 30 ans et à la condition que la
cessation d’activité ait été portée à la
connaissance du préfet.

Dans le cas contraire, la prescription ne sera
pas applicable. L’obligation de remise en état
ne s’éteint pas.

L’article L. 514-20 du même Code dispose que
«  lorsqu’une installation soumise à autorisation
a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce
terrain est tenu d’en informer par écrit
l’acheteur
 ».

 Quid de la définition du dernier exploitant ?

Le contentieux des sites et sols pollués est très
important. Le juge cherche un responsable
solvable et s’appuie, pour combler les
incertitudes juridiques, le plus souvent sur les
dispositions du droit des sociétés.

Le tableau ci-après reprend chaque étape de la
vie de la société pour déterminer le dernier
exploitant sur qui pèse l’obligation de remise
en état du site ou sol pollués.
La définition de « dernier exploitant » diffère
en fonction de l’état de la société.

Tableau du dernier exploitant

Quelque soit l’activité exercée, la vigilance, la prévention et la maitrise des risques de pollutions sont à garder à l’esprit ! Pour cela, les déchets générés par l’entreprise doivent être stockés dans des conditions satisfaisantes, les liquides doivent être mis sur rétention, les
réservoirs de stockage doivent être sécurisés et leur étanchéité contrôlée périodiquement ... CNPARapprochez-vous de votre organisation professionnelle pour en savoir plus (pour les métiers des services de l’automobile, notez que le CNPA dispose d’une fiche "prévention des pollutions du sol" et d’un Mémento Environnement & Sécurité, riches en conseils pratiques adaptés).

 TPE, vous pouvez être concernées !

Cas concret

Le chef d’entreprise d’une petite société installée en Charente-
Maritime était situé sur l’ancien site de production d’engrais de Saint-Gobain. Lors de la vente de l’entreprise un audit environnemental du site a été réalisé. Résultats : du plomb et de l’arsenic dans le sol !
Le tribunal administratif désigne Saint-Gobain comme responsable. Cependant, le préfet demande à l’ADEME de faire de nouvelles investigations pour rechercher la véritable responsabilité… Finalement, la dépollution est estimée à 5 millions d’euros et l’on ne sait pas qui doit dépolluer.

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lire aussi :
  • EcoFolio déclaration 2012
  • Publication du décret RSE – Obligation de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
  • La CGPME présente son 3ème rapport développement durable
  • Le développement durable est-il l’ami ou l’ennemi de la compétitivité des entreprises ?


  • Fiche pratique CGPME Site et sol pollués

     

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