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Finance - Contribution Economique
Fiche pratique N°5 : ICPE

Le « nouveau » régime d’enregistrement des installations classées

Commission Environnement et Développement Durable de la CGPME

mercredi 23 juin 2010
Posté par Cyrille

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Le nouveau régime d’enregistrement ou régime intermédiaire d’autorisation simplifiée a été mis en place par l’ordonnance du 11 juin 2009. Véritable 3ème régime entre l’autorisation et la déclaration, cette innovation simplifie les démarches et les sécurise. Quelles sont les conséquences sur l’environnement d’une telle simplification ? Quels sont les avantages que peuvent en tirer les PME ?



 ICPE, quelle protection de l’environnement ?

La qualification d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) permet de prévenir des risques de pollution sur la nature ou l’environnement, des dangers ou des inconvénients pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique ou l’agriculture.
Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.
La classification SEVESO, quant à elle, intègre les sites ayant des quantités et des types de produits dangereux anormaux. L’usine AZF de Toulouse était classée SEVESO.

 Pourquoi avoir créé un nouveau régime ?

En France, près de 500 000 installations sont classées dont 51000 sont soumises à une autorisation préfectorale préalable. Jusqu’à la création de ce 3ème régime, deux extrêmes cohabitaient :

-  soit la mise en œuvre d’une procédure déclarative qui s’apparente à une formalité administrative ;

-  soit un régime d’autorisation complexe, et long nécessitant une enquête préalable et le passage devant une commission départementale.

Pour répondre aux contraintes de la procédure d’autorisation, l’administration a fait le choix d’ajouter la procédure d’autorisation simplifiée ou d’enregistrement. L’objectif est d’alléger les procédures administratives pour les petites installations.

Cette procédure s’applique dans les cas où il existe des risques significatifs justifiant un examen préalable, mais qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions standardisées. Contrairement à la procédure d’autorisation qui peut prendre plus d’un an, le délai d’instruction devrait être de cinq ou sept mois.

Si ce nouveau régime a suscité quelques remarques de la part des associations environnementales, sa création a pour corollaire la lisibilité et la compréhension de la procédure et une vraie réduction des délais permettant d’accélérer le processus d’obtention de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.

 Le dossier de demande d’enregistrement : comment ca marche ?

Pour répondre à la lenteur de la procédure d’autorisation, la création de l’enregistrement permettra un allégement du nombre de documents nécessaires ainsi qu’une réduction des délais d’étude.

Il sera réclamé : l’identité du demandeur, la localisation de l’installation, sa description, sa nature ainsi que la rubrique de la nomenclature, il faut y ajouter d’autres informations comme les cartes et plans de l’installation, le type d’usage futur après l’arrêt de l’installation (si l’installation est sur un nouveau site). L’administration demande aussi la justification du respect de la réglementation. Comme pour l’autorisation, une consultation du public sera exigée, celle-ci sera plus légère, et se fera de manière dématérialisée, de fait, elle devrait gagner en rapidité.
La demande est toujours à déposer à la préfecture du département du lieu d’implantation de l’installation.

Finalement, la procédure simplifiée permet de répondre aux attentes minimales de l’administration en réduisant les délais.

 La procédure

Une fois le dossier complet, il est soumis à avis du conseil municipal des communes concernées et à une consultation du public.

Si aucune remarque particulière n’est recueillie, alors le préfet peut prononcer l’arrêté d’enregistrement.

Le processus devra avoir un délai très réduit de 5 mois maximum.

 Télécharger la fiche pratique

- Télécharger la fiche de la CGPME - ADEME : solutions pour les PME


- L’exemple des entrepôts pour les PME :

Le développement des entrepôts fait connaître de nombreux risques que
le classement en ICPE avec procédure d’enregistrement permet de
contrôler.

- L’action de la CGPME :

Auditonnée par la mission de simplification de la législation et de la
réglementation de Mme de la Raudière, la CGPME a proposé notamment
que soit réduit l’écart entre les directives européennes et le droit français
plus strict en matière d’ICPE.


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  • FICHE PRATIQUE ICPE

     

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