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Développement Durable en débat
La loi Consommation est entrée en vigueur et après ?

Obsolescence programmée : après les débats, un texte de loi

Loi consommation : la France protège les industriels, pas les consommateurs selon Les Amis de la Terre

vendredi 13 juin 2014
Posté par Cyrille , David Naulin

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La loi Consommation est entrée en vigueur depuis le Vendredi 13 Juin 2014. Cette loi devait permettre de lutter contre l’obsolescence programmée et le gaspillage des ressources mais le Gouvernement a reculé face à la pression des lobbies, et la loi ne compte que de maigres avancées. Faute de décret d’application, la seule mesure permettant aux consommateurs de choisir entre un bien réparable et un bien jetable restera caduque. Les Amis de la Terre appellent la nouvelle secrétaire d’Etat, Carole Delga, à ne pas abdiquer face aux fabricants et à prendre toutes les mesures pour aider le secteur de la réparation.



 Juin 2014

Benoit Hamon avait annoncé vouloir lutter contre l’obsolescence programmée. Cette lutte est bien silencieuse, le terme « obsolescence programmée » n’est mentionné qu’une seule fois dans la loi consommation : « Un rapport doit être remis au Parlement à ce sujet en mars 2015 » [1].

Les Amis de la TerreL’extension du délai de garantie de 6 mois à 2 ans est finalement une simple application d’une directive européenne de 1999 [2] ! Certes, c’est une avancée pour le consommateur français qui n’aura plus à prouver l’existence du défaut devant les tribunaux mais nous sommes très loin des 6 ans de garantie sur le gros électroménagers qui s’appliquent au Royaume-Uni.

L’information sur la durée ou la date de disponibilité des pièces détachées sera la seule mesure permettant d’aider le consommateur et les réparateurs à allonger la durée de vie de leurs biens mais le décret d’application se fait attendre. Or sans décret, cette mesure ne sera jamais appliquée et les industriels pourront donc continuer à affirmer d’un côté que l’obsolescence programmée n’existe pas, et de l’autre empêcher la réparation des appareils faute de pièces détachées.

Camille Lecomte, chargée de campagne Modes de production et de consommation responsables aux Amis de la Terre dénonce : « Le poids des lobbies pour empêcher tout allongement de la durée de vie des produits a été si pesant que toutes les mesures ambitieuses ont été remises à plus tard. Sur les pièces détachées, le Gouvernement et les parlementaires se sont résignés à adopter un article trop imprécis pour être applicable dès l’entrée en vigueur de la loi. Or, 1 an de gagné pour les producteurs, c’est 15 millions de smartphones ou 5,8 millions de cafetières vendues sans aucune indication de réparabilité. »

Les Amis de la Terre appellent la nouvelle secrétaire d’Etat à mettre tout en œuvre pour que ce décret soit publié avant la fin de l’année et qu’il précise que les fabricants qui ne mettent pas à disposition de pièces détachées inscrivent de façon visible la mention « Pas de pièces détachées disponibles ».

La France doit aussi porter le sujet de l’obsolescence programmée au niveau européen tel que cela a été annoncé dans la Feuille de route pour une économie circulaire et faire des proposition pour allonger la durée de garantie légale de conformité de 2 à 5, voire 10 ans [3].

 Décembre 2013

Le projet de loi Consommation est discuté aujourd’hui en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Alors qu’en commissions, les députés ont raboté les maigres avancées obtenues au Sénat, les Amis de la Terre appellent les députés à ne pas suivre le diktat des industriels et à ne pas abandonner les consommateurs dans la lutte contre l’obsolescence programmée.
En effet, Les Amis de la Terre soutiennent toujours l’adoption de trois mesures phares pour lutter contre l’obsolescence programmée et allonger la durée de vie des produits :
- la création d’un délit pour lutter contre l’obsolescence programmée,
- l’extension de garantie à 10 ans pour les biens de consommation
- et le soutien au secteur de la réparation.

Les Amis de la TerreLe secteur de la réparation, au-delà de représenter un potentiel d’emplois non délocalisables, permet de réduire les coûts de gestion de nos déchets dans le contexte de l’explosion de ces coûts, et de l’augmentation du cours des matières premières indispensables à la production de biens neufs.

Pourtant, il n’y a toujours aucune obligation pour les professionnels de fournir les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits tombés en panne. Seuls les professionnels qui les fournissent devront indiquer la durée de disponibilité et seront sanctionnés en cas de manquement. A minima, il aurait été nécessaire de prévoir que les professionnels qui ne fabriquent pas de pièces détachées l’affichent avec la mention « Pièces détachées non disponibles ».

En première lecture, les sénateurs avaient mis fin au mille-feuille des délais de garantie, en alignant le délai de présomption d’antériorité de l’existence du défaut sur le délai de garantie. Les députés risquent de revenir sur cette mesure car selon les porteurs de cet amendement, c’est le consommateur qui a une mauvaise utilisation de son bien. Or force est de constater que les constructeurs et distributeurs se gardent bien de communiquer massivement sur les conseils d’utilisation pour allonger la durée de vie des biens (mis à part le GIFAM qui vient de publier une intéressante plaquette sur l’électroménager dont on attend désormais de voir si elle va être distribuée en magasin et à chaque passage en caisse).

Le cas des batteries en est exemplaire. Deux types de batterie équipent nos appareils électriques et électroniques : les batteries au Nickel et celle au Lithium. Alors que pour allonger sa durée de vie, la batterie au Nickel doit être complètement déchargée avant d’être rechargée, décharger complètement sa batterie au Lithium réduit sa durée de vie. Cette information est très rarement communiquée au consommateur, même dans les notices d’utilisation. Or, une batterie faiblissante est une des principales raisons du renouvellement anticipé d’un bien.

L’extension de la durée de garantie a été enterrée dès la première lecture de ce texte, pourtant au Royaume-Uni la durée de garantie est de 6 ans et en Finlande la durée de garantie n’est pas limitée dans le temps. Elle dépend de la durée de vie du produit. Le fabricant ou le vendeur doit informer le consommateur de la durée de vie du produit au moment de l’achat. Les consommateurs français attendront donc encore pour avoir les mêmes droits que leurs voisins.
- Lire la Proposition de loi du Sénat Belge.

Camille Lecomte, chargée de campagne Modes de production et de consommation responsables : « Trop souvent il a été dit que le marché français était trop petit pour obtenir des avancées de la part des producteurs. Mais d’autres pays moins peuplés que la France protègent mieux leurs consommateurs, et surtout les représentants des industriels et des distributeurs s’opposent aussi au niveau européen pour empêcher toute mesure visant à augmenter la durée de vie de nos biens. Qu’un industriel ne regarde que les chiffres de ventes et les coûts de production est une chose, mais nous sommes choqués que les députés semblent plus intéressés par cet argument que par celui visant à créer de l’emploi local et réduire les coûts liés à la gestion des déchets.  »

A défaut d’un délit d’obsolescence programmée, un rapport doit être remis un an après la promulgation de cette loi par le gouvernement. Si les députés n’ont pas souhaité agir contre l’obsolescence programmée, certains reconnaissent à demi-mot que l’obsolescence logicielle qui est l’impossibilité de mettre à jour des appareils toujours plus sophistiqués est le fléau des années à venir [4].

Obsolescence programmée

Les Amis de la Terre continueront de porter leurs demandes au niveau français et européen pour l’adoption de mesures ambitieuses visant à réduire notre impact écologique, préserver le pouvoir d’achat et favoriser le secteur du réemploi et de la réparation, notamment par la garantie des produits à 10 ans et l’obligation de disponibilité des pièces détachées à un coût acceptable.

 Juillet 2013

- Loi consommation : Benoit Hamon se résigne à des mesures cosmétiques sur l’obsolescence programmée

Le projet de loi consommation a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, hier après-midi. Les Amis de la Terre soutenaient l’adoption de trois mesures phares pour lutter contre l’obsolescence programmée et allonger la durée de vie des produits : la création d’un délit pour lutter contre l’obsolescence programmée, l’extension de la garantie de tous les biens de consommation à 10 ans et le soutien au secteur de la réparation. Discutées, ces mesures ont été vidées de leur sens. Benoît Hamon abandonne les consommateurs dans la lutte contre l’obsolescence programmée, les sénateurs sauront ils remettre l’intérêt des citoyens au cœur de cette loi ?

A défaut d’un délit d’obsolescence programmée, un groupe de travail doit être mis en place. En attendant les recommandations de ce groupe de travail, le renouvellement prématuré des produits restera la règle, une bonne nouvelle pour les producteurs et les distributeurs.

La demande phare d’étendre la durée de garantie légale à 10 ans pour contraindre les producteurs à concevoir des produits réparables et inciter les consommateurs à faire réparer leurs biens a été enterrée. Seul un allongement du délai de 6 mois à 1 an pendant lequel le consommateur n’a pas à prouver l’existence d’un défaut est prévu. Les députés auraient pu a minima étendre ce délai à 2 ans afin de supprimer le mille feuille des délais et des garanties (garantie légale, garantie commerciale).

Concernant le soutien au secteur de la réparation, les professionnels n’ont toujours pas l’obligation de fournir les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits tombés en panne. Le projet de loi prévoit des sanctions uniquement en cas de manquement des professionnels à leur engagement volontaire de fournir des pièces détachées. Benoît Hamon souhaitait encourager la réparation et la création d’emplois non délocalisables, mais cette déclaration restera un vœu pieu car sans pièces détachées et une formation adaptée, les réparateurs ne pourront assurer pleinement leur activité.

Camille Lecomte, chargée de campagne Modes de production et de consommation responsables : « Pour Benoît Hamon, ce texte est un premier pas contre l’obsolescence programmée, pour les Amis de la Terre c’est un coup pour rien. Les annonces étaient séduisantes, les mesures sont dérisoires. Les enjeux écologiques et sociaux sont sacrifiés pour préserver le modèle français d’une grande distribution qui s’essouffle, bousculée par d’autres modes de distribution, alors que cette situation aurait mérité une régulation adaptée pour protéger le consommateur, l’emploi et les ressources naturelles ».

Les Amis de la Terre appellent maintenant les sénateurs à envoyer un signal fort au gouvernement en adoptant des mesures ambitieuses pour réduire notre impact écologique, préserver le pouvoir d’achat et favoriser le secteur du réemploi et de la réparation, notamment par la garantie des produits 10 ans et l’obligation de disponibilité des pièces détachées à un coût acceptable.

- Les 3 mesures phares des Amis de la Terre pour lutter contre l’obsolescence programmée et allonger la durée de vie des biens de consommations

 Projet de Loi

Alors que le projet de loi Consommation de Benoît Hamon est attendu dans les semaines à venir, la proposition de loi du sénateur écologiste Jean-Vincent Placé a été débattue aujourd’hui au Sénat. Les sénateurs lui ont réservé un bon accueil, rappelant l’intérêt économique et écologique de l’allongement de la durée de vie des produits et l’aberration environnementale que représente l’obsolescence programmée. Cependant, Benoît Hamon et le gouvernement entendront-ils les propositions pour lutter contre l’obsolescence programmée, et protéger le consommateur et l’environnement et non les intérêts économiques de quelques industriels ?

Suite au dépôt d’une proposition de loi portant sur la lutte contre l’obsolescence programmée, Jean-Vincent Placé, Sénateur de l’Essonne et Président du Groupe, a obtenu au nom du Groupe écologiste un débat aujourd’hui (23 avril) sur le sujet au Sénat, une première dans une assemblée parlementaire en France. Pour Jean-Vincent Placé : « Il est temps de stopper la course effrénée au tout-jetable et de faire bouger les lignes en proposant de réelles alternatives pour une technologie et un modèle économique durables. » Pour Joël Labbé, Vice-président de la commission des affaires économiques : « La fin de la surconsommation de masse est un enjeu social et environnemental. Pour peu qu’elle soit adossée à une stratégie industrielle intelligente, les impacts économiques peuvent être profitables à l’ensemble de la société. »

L’objectif de cette séance de mardi après-midi consistait à poser le débat sur la scène publique, présenter les positions des différents groupes politiques du Sénat et obtenir des engagements de Benoît Hamon, Ministre de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation, qui répondra aux intervenants et présentera dans les semaines qui viennent une loi sur la consommation.

Les écologistes ont présenté les grands axes qu’ils défendent sur le sujet dans leur proposition de loi, à savoir :

- Définition du délit d’obsolescence programmée pour permettre des actions en justice, notamment grâce aux « actions de groupes ».
- Extension de la durée légale de garantie de 2 à 5 ans (de façon progressive) : La garantie sur les produits progressivement étendue à cinq, conduirait les industriels à concevoir des produits durables et de qualité, afin de ne pas subir les coûts de la réparation.
- Accès aux pièces détachées pendant une période de 10 ans (dans un délai court, 1 mois) pour faciliter la réparation. La meilleure qualité des produits permettrait une réindustrialisation locale et des créations d’emplois non délocalisables pour l’entretien et la réparation.
- Bonus/malus de l’éco-contribution, dans le but de valoriser l’allongement de la durée de vie du produit, notamment par l’amélioration de sa réparabilité.
- Demande d’un rapport sur les perspectives de l’économie de fonctionnalité en France, qui pourrait constituer une alternative économique pour un modèle de développement soutenable, complémentaire à l’économie circulaire.

Consensus autour de la lutte contre l’obsolescence programmée au Sénat, quid du gouvernement ?

Les sénateurs de tous bords politiques ont très bien compris l’intérêt économique et écologique que représente l’allongement de la durée de vie des produits partout sur le territoire français. Moins de déchets à collecter et à traiter, et plus d’emplois dans le secteur de la réparation et de l’économie sociale et solidaire. Seule l’UMP s’interroge encore sur les vertus de l’économie du recyclage.

Or, si le recyclage permet de réduire le prélèvement de ressources naturelles, il ne faut pas oublier comme l’a rappelé Yves Détraigne (sénateur du groupe UDI), que ce sont les consommateurs qui le financent. De plus, le recyclage n’est pas la panacée car le taux de recyclage de nos appareils électriques n’est compris qu’entre 50 à 90 %, et à chaque fois ce sont des ressources énergétiques qu’il faut mobiliser.

L’intervention de Benoît Hamon, ministre chargé de la consommation et de l’économie sociale solidaire, en fin de débat a toutefois fortement tempéré l’envie des sénateurs d’en finir avec les « industriels fabricants de déchets » (selon l’expression d’Yves Détraigne, sénateur du groupe UDI) et les « fils de pub » (selon Evelyne Didier, sénatrice du groupe CRC).

En effet, Benoît Hamon semble souhaiter bénéficier des avantages offerts par l’allongement de la durée de vie des produits en termes d’emplois, de pouvoir d’achat pour le consommateur et de bénéfices environnementaux mais sans changer le système établi, ni remettre en cause les pratiques abusives des industriels et des distributeurs.

Il est étonnant que Benoît Hamon s’inquiète davantage du devenir des marges de la grande distribution sur les coûteuses extensions de garantie commerciales !

Et ce alors que ces extensions de garantie aux tarifs exorbitants (chez Carrefour, plus de 130 € pour 1 an de garantie supplémentaire pour une TV à 400 €) sont dénoncées par beaucoup de consommateurs.

Pour Camille Lecomte, chargée de campagne Modes de production et de consommation responsables aux Amis de la Terre «  Augmenter le niveau des peines sans créer de délit d’obsolescence pratique aura peu d’effets, de même que de rappeler des articles de lois existants sur l’information du consommateur quant aux garanties et à la mise à disposition des pièces détachées. Nous ne pouvons parvenir à un changement structurel de nos modes de production, sans étendre la durée de garantie, sans rendre obligatoire la mise à disposition des pièces détachées et sans définir l’obsolescence programmée ».

Monsieur Hamon laisse un espoir en annonçant ne fermer aucune porte. Une bonne nouvelle est donc encore possible pour le 2 mai, date à laquelle son projet de loi consommation sera présenté en Conseil des Ministres.

 Tour d’horizon des mesures soutenues par les Amis de la Terre

Les Amis de la Terre ont souvent dénoncé l’impact écologique du renouvellement trop rapide de nos biens de consommation (extraction minière, déchets, gaspillages d’énergie...).

Aujourd’hui l’association demande l’adoption de 3 mesures phares :
- la création d’un délit et de sanctions contre l’obsolescence programmée ;
- l’extension de la garantie de tous les biens de consommation à 10 ans ;
- le soutien au secteur de la réparation.

Alors que des cas avérés d’obsolescence programmée sont de plus en plus médiatisés, peu de producteurs sont condamnés en France. Pourtant, dans le cas de l’obsolescence technique, qui est le fait de développer puis de commercialiser un produit en déterminant, à l’avance, le moment de sa péremption, le consommateur ne retire aucun bénéfice de l’obsolescence de son produit. Pire, son pouvoir d’achat diminue.

Les 2 ans de garantie actuels laissent la possibilité à certains industriels de mettre sur le marché des produits avec une durée de vie limitée, c’est le cas de l’imprimante Epson qui cessait de fonctionner au bout de 18 000 copies, de l’iPod d’Apple dont la durée de vie était limitée à celle de sa batterie ou encore des fabricants de smartphones qui empêchent la mise à jour des systèmes d’exploitation au bout de quelques années.

Le temps où un équipement électroménager fonctionnait pendant 20 ans semble révolu. Plus performants, nos produits sont aussi plus fragiles et leur non-réparabilité est de plus en plus la norme : produits indémontables, pièces détachées indisponibles, etc. La réparation devient un non sens économique : il est souvent plus cher de faire réparer que d’acheter un produit neuf.

Camille Lecomte, chargée de campagne Modes de production et de consommation responsables : « Allonger la durée de vie des produits revient finalement à sortir de ce cercle vicieux pour aller vers un modèle plus vertueux. L’allongement de la durée de vie des produits représente un vivier d’emplois plus important que celui du jetable. Pourtant, les industriels n’ont aujourd’hui aucune obligation de mettre sur le marché les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits tombés en panne. »

Les Amis de la Terre appellent le Ministre Benoît Hamon et les Sénateurs à donner un signal fort au gouvernement pour prendre des mesures afin de réduire notre impact écologique, et de soutenir le pouvoir d’achat en contraignant les producteurs à mettre sur le marché des produits garantis 10 ans et à rendre disponibles les pièces détachées à un coût acceptable.

 Trois mesures phares pour allonger la durée de vie des biens de consommation

Alors que les ressources naturelles s’épuisent, l’extraction et la consommation de ressources naturelles n’ont jamais été aussi importantes, elles ont augmenté de 50% en 30 ans. La consommation des ménages en biens durables augmente régulièrement [5] ainsi que la consommation de produits électriques et électroniques : 586 millions d’équipements électriques et électroniques ménagers ont été mis sur le marché français en 2011, soit un peu plus de 9 appareils par habitant [6].

Le renouvellement rapide de nos biens de consommation est souvent présenté comme un moyen de redynamiser l’économie. Cependant, avec l’épuisement des ressources et l’accumulation de déchets, cette tendance est davantage source de gaspillages et de pollutions que de bien être. A l’inverse, les alternatives qui permettent d’allonger la durée de vie des produits sont plus respectueuses des personnes et de leur environnement. La réparation, le don aux associations, l’achat ou la vente d’occasion en sont des exemples. Le développement de ces alternatives est contraint par la course au profit et à l’innovation de certains constructeurs et distributeurs.
C’est pourquoi les Amis de la Terre demandent l’adoption de 3 mesures phares pour allonger la durée de vie des produits. Ces mesures représentent à la fois un enjeu pour l’environnement, l’emploi et le consommateur.

Mesure 1 : Créer d’un délit d’obsolescence programmée

L’obsolescence programmée est le processus par lequel un bien devient obsolète parce qu’il n’est plus à la mode ou qu’il n’est plus utilisable. Ce phénomène conduit d’une part à la surexploitation des ressources naturelles et d’autre part à l’augmentation de la quantité de déchets.
On commence néanmoins à percevoir de nouvelles tendances de consommation en France : comme le bio ou le commerce équitable, l’allongement de la durée de vie des produits devient une préoccupation environnementale et sociale.

La législation actuelle protège le consommateur mais pas suffisamment. En effet, alors que des cas avérés d’obsolescence programmée sont de plus en plus médiatisés, peu de producteurs sont condamnés en France. Pourtant, dans le cas de l’obsolescence technique, qui est le fait de développer puis de commercialiser un produit en déterminant, à l’avance, le moment de sa péremption, le consommateur ne retire aucun bénéfice de l’obsolescence de son produit. Pire, son pouvoir d’achat diminue.

Les associations de protection de l’environnement doivent pouvoir agir en justice si la mise sur le marché de produits avec une durée de vie limitée a des impacts en termes de production de déchets et de prélèvements de ressources.

Proposition d’article de loi

Article : définition de l’obsolescence programmée et sanctions
I. Après la section II du chapitre III du titre I du livre deuxième du code de la consommation, il est introduit une section II bis ainsi rédigée : « Section II bis : obsolescence programmée
Art. L. 213-4-1
I. L’obsolescence programmée est l’ensemble des techniques par
lequel un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement.
II. Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non compatibilité.
III. Les faits mentionnés au I et au II sont punis d’une amende de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 37 500 euros ou de l’une de ces deux peines. »

Mesure 2 : Allongement de la garantie de conformité et de la garantie « légale » à 10 ans

La production et la consommation de biens ont explosé, or paradoxalement une partie du secteur industriel est en crise car la production a été délocalisée. La délocalisation dans les pays à bas salaire a entraîné une baisse des prix de production. Cette recherche du bas prix se fait au détriment de la solidité et de la qualité des produits. Il est devenu économiquement moins cher pour le consommateur d’acheter un produit neuf plutôt que de faire réparer l’ancien. Un cercle vicieux : les producteurs n’ont plus d’intérêt à mettre sur le marché des produits durables car ces derniers ne sont pas réparés.

La garantie à 10 ans est un outil clé pour favoriser la mise sur le marché de produits durablesAucun cadre juridique encourage aujourd’hui les entreprises qui proposent des produits avec une durée de vie plus longue, pourtant, l’obsolescence rapide est source de frustrations (le téléphone du voisin est doté de la dernière technologie à la mode) et d’inquiétudes (combien de temps ce lave-linge va-t-il durer ?).

Garantir des 10 ans tous les biens de grande consommation, revient finalement à mettre un terme à logique qui n’est pas productrice de bien être.

Proposition d’article de loi

Article : allongement de la durée de la garantie de conformité
I. A l’article L. 211-12 du code de la consommation, les mots « 2 ans » sont remplacés par les mots « 3 ans à compter du 1er janvier 2014, 5 ans à compter du 1er janvier 2015 et 10 ans à compter du 1er janvier 2016 ».
II. A l’article L. 211-7 du code de la consommation, les mots « 6 mois » sont remplacés par les mots « 2 ans » à compter du 1er janvier 2014, 5 ans à compter du 1er janvier 2015 et 10 ans à compter du 1er janvier 2016 ».

Mesure 3 : Soutien au secteur de la réparation et du réemploi

Les études réalisées par l’ADEME sur le secteur de la réparation donnent des informations sur les emplois liés aux activités de réparation [7]. Le secteur, malgré une reprise de l’activité depuis 2009, reste fragile. Or, de nombreux produits ne sont actuellement pas réparés car le prix du produit neuf n’incite pas le consommateur à faire les démarches pour réparer ces produits : chaussures, casques audio, bouilloires etc. La réparation de ces produits représente un vivier d’emplois. En effet, 586 millions d’équipements électriques et électroniques sont mis sur le marché en 2011 [8] et un taux de panne que l’on peut considérer de 3% [9], le nombre de produits potentiellement à réparer est de 17 millions par an.
L’activité de réparation nécessite une main d’œuvre importante [10]. Evaluer le nombre d’emplois potentiels reste néanmoins difficile dans la mesure où le marché de la réparation français est segmenté entre différents acteurs : centres agrées, services de réparation de la distribution, constructeurs et réparateurs indépendants. Pour chacun de ces acteurs, les réparations peuvent concerner qu’un type de produit et une marque ou être multimarque, le nombre de réparations potentielles par jour ne sera pas le même.

Néanmoins, pour ne pas nuire aux réparateurs indépendants, des mesures complémentaires à l’extension de la durée de garantie doivent être prises et notamment : la mise à disposition des pièces détachées pendant une période minimale de 10 ans, un prix de vente raisonnable pour les pièces détachées et l’accessibilité des documents techniques et modules de formation.

La mise sur le marché de produits réparables, avec leurs notices de réparation et leurs pièces détachées, est une priorité pour donner un second souffle à la réparation, au réemploi et in fine à l’emploi.

Proposition d’article de loi

Article : promotion de la réparation
I. Au II. de l’article L. 111-1 du code de la consommation, après les mots « sur le marché », il est ajouté les mots « qui ne peut être inférieure à dix ans à compter de l’arrêt de la fabrication du produit concerné ».
II. Après la section VI du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est inséré une section VII ainsi rédigée :
« Section VII : disponibilité des pièces de rechange
Art. L211-23 – dans une période de dix ans à compter de l’arrêt de la production du produit concerné, les pièces de rechange sont disponibles sur le marché dans un délai d’un mois.
Art. L211-24 – Les fabricants rendent disponible les notices de réparation des produits. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.
Art. L211-25 – Les prestations de services après-vente exécutées à titre onéreux par le vendeur font l’objet d’une garantie pendant une durée de 1 an.
III. Après la Sous-section 5 de la section 10 du Chapitre III du titre IV du Livre V du code de l’environnement, une Sous-section 5 bis est insérée et ainsi rédigée :
« Sous-section 5 bis : Prévention des déchets d’équipement électriques et électroniques
Article R543-203-1 : Les utilisateurs de produits d’équipements électriques et électroniques sont informés dans la notice d’utilisation de ces produits de leur rôle dans le réemploi, le recyclage et les autres formes de valorisation des DEEE. Les utilisateurs sont en particulier informés de la période pendant laquelle les pièces détachées relativement à ces produits sont disponibles permettant de faciliter le réemploi ».

 En savoir plus sur l’Obsolescence programmée

Sur CDURABLE.info :

- Obsolescence des produits high-tech : Comment les marques limitent la durée de vie de nos biens. Une étude exclusive des Amis de la Terre révèle les dessous de la high-tech (décembre 2012).

- Prêt à jeter et bon pour la casse : enquêtes sur l’obsolescence programmée de nos équipements.

- Consultez le site www.dessousdelahightech.org/

[2La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation prévoit : « considérant qu’il convient de limiter dans le temps le délai pendant lequel la responsabilité du vendeur est engagée pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien ; que les États membres peuvent également prévoir une limitation du délai pendant lequel les consommateurs sont autorisés à exercer leurs droits, à condition que ce délai n’expire pas au cours des deux ans qui suivent la délivrance du bien ; que, lorsque, aux termes de la législation nationale, un délai de prescription ne débute pas au moment de la délivrance du bien, la durée totale du délai de prescription prévu par la législation nationale ne peut pas être inférieure à deux ans à compter de la délivrance. »

[3- Deuxième feuille de route pour la transition écologique « En outre, la France proposera a ses partenaires européens une évaluation de l’impact économique et environnemental de l’allongement de 2 a 5 ans, voire 10 ans, de la durée de "garantie légale de conformité" pour certaines catégories ciblées de produits. »

[4Microsoft a récemment annoncé arrêter la mise à jour du système d’exploitation Windows XP, exposant les utilisateurs à des risques.

Apple ne propose des mises à jour que pour les trois dernières versions de ces iPhone. Les premiers iPhone vendus en 2007 et 2008 ne peuvent plus être mis à jour.

[5INSEE, Évolution de la consommation de biens durables depuis 2006.

[6ADEME, Equipements électriques et électroniques, 2012, p.8.

[7En 2009, le secteur de la réparation toute activité confondue comptait plus de 125 000 entreprises et employait près de 525 000 personnes.
ADEME, Actualisation du panorama de l’offre de réparation en France, septembre 2010, p. 19.

[8ADEME, Etude sur la durée de vie des équipements électriques et électroniques, Août 2012, p. 19.

[9Les constructeurs ne communiquent pas sur les taux de panne. Nous avons considéré un taux potentiellement bas, les taux de panne à 5 ans sur certains équipements électriques et électroniques sont plus de l’ordre de 8 à 10%.

[10ADEME, Etude sur la durée de vie des équipements électriques et électroniques, Août 2012, p. 19.

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    • Obsolescence programmée : annonce d’un iPhone low cost par Apple, un pied de nez aux sénateurs ?
      10 septembre 2013, par Caroline Prak - Les Amis de la Terre

      Hasard du calendrier, le lancement de deux iPhone par Apple coïncide avec les débuts des discussions au Sénat autour du projet de loi consommation et d’amendements pour lutter contre l’obsolescence rapide de nos biens de consommation. Les Sénateurs y verront-ils un signe pour prendre des mesures fortes pour allonger la durée de vie de nos biens [1] ?

      Dans un contexte marqué par la crise économique, Apple s’apprête à présenter un iPhone low cost. Changement de stratégie pour la marque à la pomme et nouvelles inquiétudes pour les Amis de la Terre : qu’est qui justifie cet écart de prix ?

      En effet, que penser de la recherche de coûts de production toujours plus bas par une marque et un secteur qui s’illustre trop régulièrement pour imposer des cadences infernales dans leurs usines de production [2] ou encore pour fermer les yeux sur les conditions sociales et environnementales des exploitations minières où ils s’approvisionnent ? [3]

      La recherche du prix le plus bas est le moteur de l’obsolescence programmée. Les biens les moins chers sont souvent les plus fragiles à cause de la prédominance du plastique. Ils sont aussi moins réparables (assemblages collé ou moulé qui compromettent toute réparation) et surtout la faiblesse du prix de vente contribue à décourager le consommateur de faire réparer ses produits.

      Camille Lecomte, chargée de campagne Modes de production et de consommation responsables aux Amis de la Terre commente : « Face à l’irresponsabilité des multinationales, il est urgent de réglementer pour mieux préserver nos ressources, mieux protéger le consommateur, et le droit des travailleurs ici et ailleurs. En Allemagne, une étude a montré qu’allonger la durée de vie des biens de consommation représenterait des économies pour les consommateurs allemands de 65 milliards à 137 milliards d’euros [4] car en luttant contre l’obsolescence programmée nous allégeons le coût de traitement des déchets, aidons les réparateurs locaux et ainsi faisons vivre notre système de protection sociale [5] ».

      Les Amis de la Terre appellent maintenant les sénateurs à envoyer un signal fort au gouvernement en adoptant des mesures ambitieuses pour réduire notre impact écologique, préserver le pouvoir d’achat et favoriser le secteur du réemploi et de la réparation, notamment par la création d’un délit d’obsolescence programmée, la garantie des produits 10 ans et l’obligation de disponibilité des pièces détachées à un coût acceptable.

      Notes

      [1] Les 3 mesures phares des Amis de la Terre pour lutter contre l’obsolescence programmée et allonger la durée de vie des biens de consommations :
      1. la création d’un délit et de sanctions contre l’obsolescence programmée ;
      2. l’extension de la garantie de tous les biens de consommation à 10 ans ;
      3. le soutien au secteur de la réparation.

      - www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/3mesuresphares.pdf

      [2] SACOM, New iPhone, old abuses, septembre 2012.

      [3] Enquête sur les mines d’étain : Bangka, une île paradisiaque d’Indonésie, menacée par la production de smartphones.

      - www.amisdelaterre.org/Enquete-sur-les-mines-d-etain.html

      Une enquête des Amis de la Terre UK sur les mines d’étain de l’île Bangka a révélé que l’étain utilisé pour les soudures de nos smartphones provient d’exploitation minière responsable de la destruction de 65 % des forêts et plus de 70 % des récifs coralliens de l’île, ainsi que de la mort d’une soixante de mineurs en 2012.

      [4] « Le consommateur qui n’a pas d’autre choix que de consommer low cost en raison de son faible revenu, arbitre contre son intérêt de salarié et de futur retraité. C’est là la cruelle ironie de cette prétendue démocratisation de l’accès aux biens et aux services. » Benoît Hamon, intervention du 25 juin à l’Assemblée nationale sur l’obsolescence programmée.

    • Le projet de loi sur la consommation devra mettre fin à l’obsolescence programmée.
      26 avril 2013, par FNE - France Nature Environnement

      Mardi 23 avril, une proposition de loi pour lutter contre l’obsolescence programmée[1], portée par Jean-Vincent Placé, a été débattue au Sénat. Trois textes concernant ce sujet sont actuellement en préparation[2]. Pourtant les changements attendus par France Nature Environnement (FNE), dont la mesure emblématique sur l’allongement de la garantie, pourraient être bloqués par l’action des lobbies.

      Le modèle perdant-perdant perdure

      Les premiers perdants de l’obsolescence programmée, où la durée de vie des objets est raccourcie à dessein, sont bien sûr les consommateurs qui achètent des produits dont ils ne connaissent pas la durée de vie probable et, qui, confrontés à la moindre panne, vont racheter un produit neuf car faire réparer est devenu sinon mission impossible, du moins mission compliquée. Les autres grands perdants de l’obsolescence programmée sont les fabricants qui, en France ou en Europe, produisent souvent des équipements de qualité. Pourquoi un consommateur paierait un produit plus cher s’il n’est pas assuré que celui-ci va véritablement durer 10 ans et qu’en cas de panne, la pièce détachée sera accessible à un prix raisonnable, qu’un réparateur saura la changer. Sans garantie sur la durabilité des produits, la concurrence s’opère sur les prix grâce au dumping social et environnemental, course au moins-disant social et environnemental que les fabricants européens ne peuvent pas gagner.

      Une mesure simple pour sortir de cette spirale : allonger la durée de garantie des appareils

      Etendre la durée de garantie à 5 ans puis à 10 ans inciterait d’une part le fabricant à proposer à ses clients des produits plus robustes et d’autre part à rendre la réparation plus simple ; les fabricants en assumant eux-mêmes la mise en œuvre et les coûts.

      Ce « gage de confiance  » doit être accompagnée d’une série d’actions pour faciliter l’achat de produits de qualité et réparables : création de tests normés pour évaluer la durée de vie prévisible d’un produit ; aide à l’investissement des ménages pour l’acquisition de certains produits à longue durée de vie (comme un crédit gratuit…) ; développement des pièces détachées d’occasion ; accès à l’information sur les pièces fragiles ; création de chèque réparation…

      Pour Pénélope Vincent-Sweet de FNE « La fabrication de produits robustes et le développement de la réparation permettent non seulement de prélever moins de ressources et de produire moins de déchets, mais en plus ils sont créateurs d’emplois locaux. Nos concitoyens expriment de fortes attentes, les débats au Sénat du 23 avril ont montré que nos parlementaires sont également attentifs à ce sujet, nous espérons que le gouvernement saura écouter et agir. »

      Pour Bruno Genty, président de FNE : « On voit bien que ce débat sur la consommation débouche inévitablement sur la question d’un glissement nécessaire de notre économie consumériste, reposant sur la sur-consommation, au détriment de la planète et des consommateurs, vers une économie de la fonctionnalité où les objets doivent durer le plus possible pour servir au plus grand nombre possible de personnes en répondant plus au besoin qu’au sentiment de possession. »

      [1] Le terme même d’obsolescence programmée fait débat, l’ADEME en propose la définition suivante « 
      La notion d’« obsolescence programmée » dénonce un stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique ». A savoir que des définitions plus larges englobent la notion d’obsolescence marketing notamment.

      [2] Un projet de loi sur la consommation porté par le ministre Benoît Hamon, un plan national de prévention des déchets que la France doit obligatoirement réalisé pour décembre 2013 comme le prévoit la directive déchets de 2008, la préparation d’un nouveau barème pour les éco-contribution des équipements électriques et électroniques.

    • Obsolescence programmée : 13 solutions concrètes
      26 avril 2013, par juliendaniel

      @auteur : L’AGIT, groupement professionnel pour une informatique éco-responsable, propose 13 solutions concrètes pour lutter contre l’obsolescence programmée. Le document est accessible à l’adresse suivante :
      http://www.alliancegreenit.org/images/travaux/Obsolescence%20programm%C3%A9e%20-%20quelles%20solutions%20-%20La%20position%20de%20l%27AGIT.pdf

      Votre avis sur ce position paper nous intéresse vivement, n’hésitez pas à nous contacter !

     

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