Depuis trois mois, les pouvoirs publics ont mené une concertation avec l’ensemble des acteurs (industriels, agriculteurs, installateurs, parlementaires…) qui a permis de dégager un consensus sur un certain nombre de points essentiels : un volume cible annuelle de 800 MW, une limite de puissance à 250 kW et non à 100 kW, un traitement des projets pénalisés par le moratoire, un mécanisme de caution et une dégressivité trimestrielle soutenable. Mais, au grand étonnement des parties prenantes, lors d’un discours prononcé devant le CESE mardi 22 février 2011, François Fillon a repris in extenso les propositions initiales très restrictives de l’Administration, proposant notamment un quota de puissance installée de 500 MW par an, une baisse trimestrielle des tarifs, le lancement d’appels d’offres à partir de 100 kW, une baisse immédiate des tarifs de 20%. Associations et professionnels, surpris par ce changement de cap brutal, estiment qu’en l’état, ce projet d’arrêté transmis au Conseil Supérieur de l’Energie ferme toutes les portes à une telle ambition.

Ce discours concentre une série de mesures à contre-courant des objectifs de la France en matière de lutte contre le changement climatique et de développement des énergies renouvelables. Pourtant le rapport « Charpin-Trink » tout juste remis aux ministres contenait de nombreuses propositions des participants pour ouvrir d’autres pistes bien plus efficaces et ambitieuses. (Télécharger le Rapport de la concertation avec les acteurs concernés par le développement de la filière photovoltaïque de Jean-Michel Charpin et Claude Trink en cliquant ici. Pour France Nature Environnement, la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme et le Comité de Liaison des Énergies Renouvelables, cette annonce, qui préfigure une sortie par le bas du moratoire imposé à la filière photovoltaïque, confirme la volonté de l’Etat d’étrangler cette filière pourtant porteuse d’emplois et d’innovation dans la stratégie de lutte contre le changement climatique au profit d’une stratégie énergétique hasardeuse. Concertation alibi ? Les acteurs économiques, collectivités territoriales et associations et les parlementaires qui ont participé activement et assidûment aux 2 mois de concertation avaient démontré qu’avec un tel carcan la filière PV ne survivrait pas et pensaient avoir été entendus ! La concertation avait de plus permis de bien cerner le problème : en limitant drastiquement le nombre d’installations avec un quota annuel de 500 MW sans autre perspective le gouvernement impose mécaniquement une baisse du chiffre d’affaire de la filière d’au moins 10% par an. Comment imaginer développer une filière dans ces conditions ? Personne ne financera les investissements nécessaires sur notre territoire, aucune chance que la France soit en mesure d’exporter des panneaux solaires dans les prochaines années, contrairement aux espoirs du Premier Ministre. Une proposition alternative portée unanimement pas les acteurs de la concertation, y compris les députés présents, et soutenue par Nathalie Kosciusko-Morizet consistait, pour éviter l’emballement, à plafonner le coût du dispositif en Euros et non en puissance installée. Cette approche pragmatique permettait d’optimiser la contribution de la collectivité et de favoriser une logique du « mieux offrant » : elle passe à la trappe au profit d’un encadrement en forme d’étouffoir. Au final, le gouvernement fait fi des propositions et des débats de la concertation, dans une totale négation des efforts des parties prenantes pour trouver des solutions permettant de dégager des compromis. Pourquoi faire dialoguer près de trois mois les acteurs du photovoltaïque, si la décision est rendue sans aucune prise en compte de ce travail accompli ? Politique énergétique à contre-courant Derrière la langue de bois se cache peut-être l’intention inavouable de « tuer » la filière en France, au profit d’autres jugées plus « stratégiques » comme le nucléaire, les gaz de schistes ou les forages en eaux profonde. Il est sidérant de voir les entraves mises au développement des énergies renouvelables, alors que plusieurs ministres soutiennent sans aucune gêne le développement du pétrole et du gaz non conventionnel en France projets pourtant porteurs d’augmentation des émissions de gaz à effet de serre et d’impacts désastreux sur la biodiversité.… Si tél était le cas, la France ne ferait que confirmer son acharnement à mener une politique à contre-courant, qui regarde vers le passé et ferme la porte à l’avenir, au risque de renier les quelques avancées du Grenelle de l’environnement.

Réaction du Syndicat des énergies renouvelables : « En l’état, le projet d’arrêté tarifaire condamne l’industrie française »

« Le projet d’arrêté tarifaire transmis par l’administration pour un examen au Conseil Supérieur de l’Energie du 2 mars prochain ne retient aucune des recommandations exprimées lors de la concertation lancée par le gouvernement » s’indigne le Syndicat des énergies renouvelables. Même s’ils s’attendaient à des décisions difficiles pour le photovoltaïque français, les industriels sont sous le choc à la lecture du projet d’arrêté. En effet, le texte transmis par l’administration aux membres du Conseil Supérieur de l’Energie prévoit une série de dispositions très restrictives :

• La suppression du tarif au-delà de 100 KW au bénéfice d’appels d’offres à l’issue incertaine ;
• La diminution immédiate de 20% des tarifs qui subsistent qui obère considérablement l’équilibre économique des projets ;
• La définition d’une cible annuelle de 100 MW pour les particuliers et de 100 MW pour les toitures moyennes inférieures à 100 kW, bien en deçà des objectifs faisant consensus lors de la concertation ;
• Une dégressivité allant jusqu’à 9,5% par trimestre lorsque le volume trimestriel de projets dépasse 65 MW, ce qui n’existe dans aucun autre pays au monde (pour mémoire, le volume annuel raccordé en France en 2010 a été de 760 MW) ;
• Un système d’entrée en file d’attente des projets qui défavorise les PME

Ce changement de cap brutal se traduirait à brève échéance par la disparition d’une grande partie des entreprises. « Dans l’état actuel du projet de texte, plus de 25 000 emplois seraient détruits d’ici l’année prochaine », estime Syndicat des énergies renouvelables. Le projet d’arrêté ne tient pas compte de ces éléments et est plus sévères que les préconisations du rapport CHARPIN publié à l’été 2010. « En réponse à l’appel du président de la république, il y a beaucoup d’entrepreneurs et d’industriels qui ont investi et créé des emplois dans la filière. En l’état du texte présenté par l’administration, le projet aurait des conséquences dramatiques. Nous comptons sur le soutien du Premier Ministre, François Fillon, et de ses deux Ministres en charge de ce dossier, Nathalie Kosciusko-Morizet et Eric Besson, pour amender le projet d’arrêté lors du Conseil Supérieur de l’Energie de mercredi prochain » demandent André ANTOLINI, Président du SER et Arnaud Mine, Président de SER-SOLER.

 

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