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27 mesures pour accélérer les économies d’énergie

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Développement Durable en action
La Table ronde nationale pour l’efficacité énergétique présente :

27 mesures pour accélérer les économies d’énergie

samedi 17 décembre 2011
Posté par David Naulin

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Après quatre mois de concertation, plus de 200 contributions, et 120 propositions soumises à consultation du public, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Écologie a présenté la feuille de route du gouvernement issue de la table ronde nationale pour l’efficacité énergétique. Elle comprend 27 mesures concrètes pour accélérer les économies d’énergie.



L’accident de Fukushima et la hausse du prix de l’énergie ont conduit tous les pays à engager une réflexion sur leur modèle énergique. L’Espagne a ainsi annoncé un nouveau plan d’actions mi 2011, l’Allemagne et le Japon réfléchissent aux moyens d’accroître leur performance énergétique. Avec ces nouvelles mesures, la France renforce son action engagée avec le Grenelle de l’environnement et les Investissements d’avenir.

Au total, la politique nationale en faveur de l’efficacité énergétique doit permettre une diminution des consommations à l’horizon 2020 comprise entre 19,7 et 21,4 %. Cela représente l’équivalent de la consommation annuelle de 16 millions d’habitants.

"Les mesures retenues poursuivent un triple objectif : social, économique et écologique. En renforçant notre action sur la précarité énergétique, en déployant 100 M€ de prêts bonifiés pour les artisans, en soutenant les travaux d’économies d’énergies dans les communes rurales, nous veillons à ce que personne ne soit mis à l’écart de la transition énergétique. Avec le développement des énergies renouvelables et le renforcement de la sureté nucléaire, l’efficacité énergétique est une des trois priorités de la politique énergétique de la France", a déclaré la Ministre.

Lancée en juin 2011, la table ronde nationale pour l’efficacité énergétique avait pour objectif d’approfondir les mesures du Grenelle de l’environnement et d’explorer de nouveaux gisements d’économies d’énergie. La table ronde nationale pour l’efficacité énergétique était organisée autour de trois groupes de travail composés par les représentants de 7 collèges : l’Etat, les collectivités locales, les organisations non gouvernementales, les employeurs, les salariés, les consommateurs-usagers et des personnalités qualifiées. Chaque groupe de travail, présidé respectivement par Pierre-François MOURIER, directeur général adjoint du Centre d’analyse stratégique, Michèle PAPPALARDO, conseillère maître à la deuxième chambre de la Cour des comptes, et Alberic de MONTGOLFIER, sénateur d’Eure-et-Loir, s’est concentré sur des mesures d’économies d’énergies pour les :
- Entreprises : comment gagner en compétitivité ?
- Ménages : comment réduire les consommations et les factures ?
- Pouvoirs publics : comment renforcer leur rôle moteur et exemplaire ?

Les 27 mesures proposées sont regroupées dans un document que vous pouvez télécharger ci-dessous :

- Télécharger le programme d’action pour l’efficacité énergétique issu de la table ronde nationale sur l’efficacité énergétique (publié le 16 Décembre 2011 au format PDF) en cliquant ici.

Pour les plus courageux d’entre vous, vous retrouverez ci-dessous en détail les mesures emblématiques en faveur des entreprises, ménages et pouvoirs publics :

 MESURES POUR LES ENTREPRISES

Un petit rappel  : la France compte près de 3 millions d’entreprises. Les entreprises de services en représentent près de 45 %, celles du commerce 22 % et les entreprises du secteur de la construction 13 %. Au 1er janvier 2008, 90 % des entreprises françaises ont moins de 10 salariés. Les entreprises pèsent directement ou indirectement sur environ 55 % de l’énergie finale totale consommée en France. L’artisanat, à lui seul, avec 843 000 entreprises, absorbe près de 3 millions d’actifs et représente 5% du PIB, et environ 1 % de la consommation totale d’énergie. Le secteur économique le plus consommateur est le secteur industriel (plus de 20%) devant le tertiaire (11%), les transports de marchandises (10%), les déplacements des salariés et professionnels (9%) et enfin l’agriculture et l’artisanat (4%).

Un constat : Pour beaucoup d’entreprises, l’efficacité énergétique peut apparaître au second plan, notamment par rapport aux problématiques directement liées à la production. De ce fait, elle n’a pas forcément une place prioritaire dans les plans d’investissements. Aussi, pour inciter un grand nombre d’entreprises à réaliser des opérations d’économies d’énergie, il est nécessaire de développer des outils financiers innovants. L’objectif général est de couvrir le mieux possible la diversité des coûts générés par une politique d’efficacité énergétique, que ce soit pour des investissements d’ordre matériel (acquisition d’équipements performants dans les moteurs, le pompage, la production d’air comprimé ou de froid, l’éclairage, les installations de comptage...), ou d’ordre immatériel (élaboration de Plans de Déplacement Entreprise, réalisation d’audits énergétiques, études de faisabilité...).

Le gisement d’économies d’énergie qui pourrait être atteint en mobilisant les entreprises sur ces différentes opérations est estimé à 14 TWh par an, soit l’équivalent de la production annuelle d’une à deux centrales nucléaires. Par ailleurs, le Gouvernement renforcera son soutien pour développer une filière de pointe sur l’efficacité énergétique grâce aux investissements d’avenir.

Focus sur quelques mesures emblématiques :

Inciter les très petites entreprises et les petites PME à réaliser des travaux d’économies d’énergie avec 100 M€ de prêt à 2 % sur l’efficacité énergétique

- Situation actuelle : Les petites entreprises financent peu de travaux d’économies d’énergie. Les très petites entreprises (TPE) et petites PME, de moins de 50 salariés, peuvent rencontrer d’importantes difficultés de financement bancaire, notamment pour des programmes importants ou pour des opérations dont les taux de rentabilité interne sont relativement faibles (5 à 10 %). Le prêt vert bonifié [1] doit permettre de répondre à ces difficultés mais les TPE et petites PME y ont peu recours du fait des investissements importants qui doivent être engagés pour y avoir accès. En effet, le prêt vert minimum est de 50 000 €, soit un montant d’investissement minimum de 100 000 € en prenant en compte le prêt octroyé par une banque qui doit obligatoirement y être associé.

- Mesure : Prêter 100 M€ à taux bonifié de 2 % pour aider les très petites entreprises et petites PME à réaliser des travaux d’économies d’énergie. Accessible aux TPE et petites entreprises de moins de 50 salariés et de plus de 3 ans, un prêt à un taux de 2 % sera géré et distribué par OSEO [2]. D’un montant compris entre 10 et 50 k€, il pourra être accompagné d’un prêt classique de même montant bénéficiant d’une intervention en garantie d’OSEO. L’assiette du prêt sera constituée d’un nombre limité d’opérations d’économies d’énergie éligibles. Une enveloppe dédiée de 100 M€ de prêts sera mobilisée. Ce produit viendra donc compléter les 300 M€ du Prêt vert bonifié en ciblant des prêts plus réduits (l’enveloppe des Prêts Verts a permis de financer 155 dossiers dont le coût moyen est de 660 K€).

- Calendrier de la mesure : le dépôt des dossiers pourra se faire à partir de février 2012.

- Economies escomptées : Cette mesure pourra financer environ 5 000 entreprises pour un investissement total de l’ordre de 300 millions d’euros. Le gain énergétique escompté est de l’ordre de 200 GWh par an.

Eviter les gaspillages sur l’éclairage : éteindre les enseignes lumineuses commerciales et les éclairages extérieurs et intérieurs des bureaux

  • Les enseignes lumineuses

- Situation actuelle : Les enseignes lumineuses commerciales, en ville ou dans les zones industrielles et commerciales, représentent une consommation d’énergie élevée. Le parc d’enseignes français représente une puissance installée de près de 750 MW. La consommation globale des enseignes lumineuses est de l’ordre de 1,1 TWh entre 22h00 et 6h00 du matin, soit 0,2% environ de la consommation électrique française. En outre, les enseignes peuvent constituer une nuisance lumineuse nocturne préjudiciable pour les habitants environnants. Maintenir allumées ces enseignes la nuit ne semble pas utile, en particulier dans les zones industrielles et commerciales où l’activité est nulle la nuit.

- Mesure : Fixer une obligation d’extinction des enseignes lumineuses commerciales. Le décret d’application fixant l’obligation d’éteindre les enseignes lumineuses commerciales entre 1h et 6h entrera en vigueur au 1er juillet 2012. Cette obligation constituera pour les entreprises une source d’économies financières et énergétiques conséquentes. En tout état de cause, la durée de fonctionnement des dispositifs lumineux doit être cohérente avec la vie sociale et la présence effective des citoyens dans l’espace public.

- Economies escomptées : La mesure permettra une économie d’énergie globale estimée à 700 GWh, équivalant à la consommation annuelle d’électricité (hors chauffage et eau chaude) de 260 000 ménages.

  • Les éclairages de bureaux

- Situation actuelle : Une part importante des éclairages extérieurs et intérieurs des bureaux reste allumée en dehors des périodes d’activité. La consommation annuelle d’électricité de l’usage éclairage dans les bureaux est estimée par le CEREN (Centre d’Etudes et de Recherches économiques sur l’Energie) à plus de 6 TWh pour l’ensemble des branches d’activité, bâtiments privés, Etat et collectivités locales. On considère que 20 % de ces surfaces restent allumées en dehors des périodes d’activité et que cela représente une consommation globale additionnelle d’environ 2 TWh. Au total, le poids moyen de l’éclairage sur la facture globale d’électricité des bureaux est de l’ordre de 40 %.

- Mesure : Etudier la mise en place d’une obligation d’extinction des éclairages extérieurs et intérieurs des bâtiments non résidentiels. En application du décret sur les nuisances lumineuses, un arrêté ministériel pourrait être publié au premier trimestre 2012 pour abaisser les niveaux d’éclairement ou obliger à l’extinction de l’éclairage (extérieur et intérieur émis vers l’extérieur) des bâtiments non résidentiels (bâtiments tertiaires et bâtiments publics) en cas d’inoccupation des locaux le jour et la nuit. Cette obligation pourrait inciter au déploiement des systèmes de détection de présence qui permettent l’extinction des éclairages naturellement dans les locaux non fréquentés.

- Economies escomptées : Cette mesure vise à réduire de 10 % la facture globale d’électricité des bâtiments de bureaux et à économiser plus de 2 TWh par an soit la consommation annuelle d’électricité (hors chauffage et eau chaude) de près de 750 000 ménages.

Amplifier le dispositif des certificats d’économies d’énergie

- Situation actuelle : Le système des certificats d’économies d’énergie (CEE) est un dispositif innovant qui a déjà fait ses preuves auprès de 3 000 entreprises. Ce dispositif impose aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul domestique, chaleur, carburants automobiles...) de développer les économies d’énergie et de promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients. La première période du dispositif (2006-2009) a permis 3,9 milliards d’euros d’investissements dans les travaux d’économies d’énergie et - une réduction de la facture d’énergie pour les consommateurs de 4,3 milliards d’euros sur la durée de vie des équipements et des travaux. Ce dispositif prévoit des obligations quantifiées pour les opérateurs en fonction de leurs volumes de vente et est assorti d’une pénalité financière de 2 c€/kWh pour les vendeurs d’énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. L’objectif de la première période triennale, qui s’est déroulée de juin 2006 à juillet 2009, a largement été dépassé avec des économies d’énergie certifiées représentent 65 TWh cumac [3] pour un objectif de 54 TWh cumac, soit une réduction des consommations énergétiques de 7,7 TWh par an (près de 1% des consommations des secteurs résidentiel et tertiaire) et une réduction des émissions de CO2 de 1,83 millions de tonnes par an. Cela correspond à la production énergétique de près d’un réacteur nucléaire et aux émissions annuelles de plus d’1 million de véhicules. Fort de ce succès, la deuxième période du dispositif, qui a démarré en janvier 2011 et doit se poursuivre jusqu’en décembre 2013, a un objectif de 345 TWh cumac d’économies d’énergie, soit une multiplication par plus de 6 des ambitions de la première période. Elle prévoit également :
- un élargissement du dispositif : s’y ajoutent les ventes de carburants automobiles afin de stimuler davantage les économies d’énergie dans les transports (en favorisant l’éco-conduite, les transports en communs, les pneus verts etc.) ;
- le renforcement des actions de lutte contre la précarité énergétique : les fournisseurs d’énergie devront réaliser une part de leurs obligations en faveur de la réduction des consommations énergétiques des ménages les plus défavorisés. Au 30 septembre 2011, près de 5 500 décisions de délivrance de certificats d’économies d’énergie ont été accordées à des bénéficiaires pour un volume de près de 217 TWh cumac.

- Mesure : Amplifier le dispositif des CEE avec une troisième période 2014-2016 plus ambitieuse.

Pour ce faire, l’ADEME pilotera une évaluation devant proposer la meilleure trajectoire pour atteindre l’objectif de 20 % d’amélioration de l’efficacité énergétique en 2020. Une concertation sera ensuite lancée en mars 2012 pour fixer les modalités de la 3e période.

- Economies escomptées : Le dispositif des certificats d’économies d’énergie constitue le principale outil pour l’atteinte de l’objectif de 9 % d’économies d’énergie à l’horizon 2016 prévu par la directive européenne relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales d’énergie et dans les services énergétiques.

Lancer des appels à projets sur les thèmes de l’information, de la formation et de l’innovation

- Situation actuelle : Deux programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique ont déjà été lancés. Deux programmes ont déjà permis de former 30 000 stagiaires dans le cadre des conventions du 14 juin 2010 sur la formation aux économies d’énergie des entreprises et artisans du bâtiment (convention « FEEBat ») et avec le programme d’accompagnement des professionnels du bâtiment « Règles de l’Art Grenelle Environnement 2012 » (convention « RAGE 2012 »). Le programme de formation FEEBat [4] s’appuie sur le dispositif classique de la formation continue. L’originalité tient au mode de financement, qui repose en partie sur les certificats d’économie d’énergie : ainsi EDF s’est engagée pour un montant maximal de 53 millions d’euros sur la période 2010-2012. Les professionnels se sont quant à eux engagés pour un montant maximal de 26 millions d’euros au travers des organismes collecteurs pour la formation professionnelle. Ce programme de formation doit répondre à un double enjeu :
- augmenter le flux de travaux d’efficacité énergétique en développant l’offre de rénovation ayant pour finalité les économies d’énergie ;
- améliorer le « rendement » des travaux de rénovation en termes d’économies d’énergie en permettant les prestations globales de qualité et en permettant aux salariés des entreprises et aux artisans d’acquérir de nouvelles compétences.

Le programme d’innovation RAGE 2012 s’adresse à toutes les entreprises du bâtiment participant à l’acte de construire (construction, rénovation dans les objectifs du Grenelle de l’Environnement). EDF finance le dispositif à hauteur de 15 millions d’euros par l’intermédiaire des certificats d’économies d’énergie. Cet investissement sera renforcé de 5 M€ début 2012 dans le cadre du programme d’actions sur l’efficacité énergétique avec l’entrée de GDF Suez dans le dispositif.

- Mesure : Lancer un appel à projet ministériel sur les thèmes de l’information, de la formation et de l’innovation pour renforcer cette dynamique. Cette mesure sera organisée en deux temps avec, tout d’abord, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) puis, dans un deuxième temps, la publication de la liste des programmes retenus et le lancement d’un appel à positionnement des acteurs éligibles [5] sur les programmes qui les intéressent. Elle permet de retenir les programmes les plus efficaces et structurants pour la politique d’efficacité énergétique.

Sous réserve d’une association du porteur de projet avec un acteur éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie, cette mesure représente une aide sous forme de certificats d’économies d’énergie correspondant à environ 20 % des coûts de l’opération. Parmi les projets qui pourraient ainsi être encouragés, on peut citer la formation des entrepreneurs à l’efficacité énergétique et les programmes d’accompagnement des entreprises (embauche d’animateurs pour des réseaux d’entreprises, diagnostics énergétiques pour les entreprises - par exemple portés par les chambres consulaires en association avec les fournisseurs d’énergie). Le lancement de l’appel à manifestation d’intérêt est prévu pour mars 2012 et la sélection des programmes retenus pour le deuxième trimestre 2012.

 MESURES POUR LES MÉNAGES

Un petit rappel : En 2010, chaque ménage a consacré en moyenne 2 900 € par an à l’énergie (habitat et transports), soit 7,2 % de son budget. 3,8 millions de ménages en France métropolitaine sont en situation de précarité énergétique dans leur logement (quand un foyer dépense plus de 10% de son budget pour ses factures d’énergie, il est considéré en situation de précarité énergétique). Les appareils électriques et l’éclairage représentent 52% des consommations électriques des ménages.

Un constat : Les ménages sont à l’origine de la moitié des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie, essentiellement dans le domaine du logement et des transports, mais aussi à travers l’utilisation de biens de consommation ou d’équipement consommant de l’énergie. A ce jour, huit français sur dix considèrent l’efficacité énergétique comme un enjeu important, 57% citant l’augmentation du prix de l’énergie comme une motivation principale à mieux consommer [6] Pourtant, la France fait partie des pays européens où l’électricité est la moins chère. Au regard des prix TTC, un ménage français paye son électricité 27% moins cher que la moyenne de l’Union Européenne.

Face à l’augmentation et à l’instabilité des prix de l’énergie, le moyen le plus efficace pour lutter contre la baisse du pouvoir d’achat est la promotion de l’efficacité énergétique. L’aide aux ménages favorisant les travaux à forte performance énergétique dans le parc existant et l’incitation à l’achat de biens d’équipement moins consommateurs sont une priorité, notamment pour réduire les consommations et la facture d’énergie des ménages en situation de précarité énergétique. Sur le bâtiment, le Grenelle de l’environnement a fixé comme objectif, pour 2020, de réduire d’au moins 38% les consommations énergétiques du parc de bâtiments existants. Pour atteindre cet objectif, il est en particulier nécessaire de réhabiliter 400 000 logements par an dès 2013.

Focus sur quelques mesures emblématiques :

Accélérer la rénovation thermique de l’habitat

- Situation actuelle : En 2011, la part des rénovations lourdes de logement permettant les gains énergétiques les plus signifiants est moins importante que celle des petits travaux. Alors que le nombre de rénovations lourdes devrait s’accélérer pour atteindre l’objectif de 400 000 rénovations complètes de logement par an prévu par le Grenelle de l’environnement, on constate une diminution de l’attractivité des particuliers pour l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt développement durable (CIDD) en 2011.

Deux difficultés peuvent expliquer ce phénomène :
- l’éco-PTZ peine à être distribué par les banques compte tenu de la complexité des vérifications techniques qu’elles doivent faire sur les dossiers de prêts ;
- un manque d’attractivité financière du produit : l’impossibilité de cumuler CIDD et éco-PTZ à compter de 2011, notamment, a fortement dégradé l’attractivité des rénovations lourdes pour les particuliers.

Mesures proposées :

- Cumuler le crédit d’impôt développement durable et l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) pour soutenir les travaux de rénovation énergétique les plus économes. Le cumul du crédit d’impôt développement durable et de l’éco-prêt à taux zéro sera rétabli, sous condition de ressources dès le 1er janvier 2012.

- Etendre l’Eco-PTZ aux syndicats de copropriétés. Sur un parc de près de 30 millions de logements, plus de 8 millions sont en copropriétés. Le fonctionnement classique d’une copropriété et son mode d’adoption et de vote des travaux font que, très souvent, seules les actions prioritaires et d’urgence sont réalisées. Cette mesure permettra aux syndicats de copropriétés d’engager des travaux de rénovations lourdes.

Ces dispositions largement inspirées du rapport remis par Philippe Pelletier, après consultation de l’ensemble des parties prenantes, sont intégrées au projet de loi de finances pour 2012 et seront applicables dès le vote de la PPL Warsmann en février 2012, celle-ci prévoyant la possibilité pour les syndicats de contracter des emprunts.

- Renforcer le programme « Habiter mieux ».

Le programme « Habiter mieux » vise à réaliser des travaux de rénovation thermiques pour 300 000 ménages propriétaires occupants en situation de précarité énergétique afin d’améliorer d’au moins 25 % la performance énergétique de leur logement. La mesure consiste à renforcer le repérage et la solvabilisation des ménages en situation de précarité énergétique, ainsi qu’à faciliter l’ingénierie du programme avec un objectif de 30 000 logements pour l’année 2012. De plus, l’aide de solidarité écologique aux travaux (octroyée en complément de la subvention principale de l’ANAH) va, à partir du 1er janvier 2012, être portée de 1 100 € à 1 600 € avec l’engagement d’une contribution des fournisseurs d’énergie au programme à travers les certificats d’économies d’énergie (85 M€ d’ici 2013, 250 M€ attendus d’ici 2017).

- Reconduction de l’éco-prêt logement social. La première version de l’éco-PLS, sous forme de prêt à taux fixe, a mis à disposition des organismes de logements sociaux une enveloppe de 1,2 G€, totalement épuisée au 1er juin 2011. L’éco-prêt logement social sera à nouveau distribué par la Caisse des dépôts et consignations dès décembre 2011. Un prêt renouvelé est ainsi mis en place sans restriction annuelle et dans les mêmes conditions d’éligibilité que l’ancien éco-prêt. Il sera accessible pour les logements les plus énergivores : de catégorie énergétique E à G, et de catégorie D sous certaines conditions.

Economies escomptées : En prenant l’hypothèse de 70 000 logements sociaux rénovés par an, les économies escomptées par la reconduction de l’éco-prêt logement social sont de l’ordre de 700 GWh d’énergie finale par an.

 MESURES POUR LES POUVOIRS PUBLICS

Un rappel sur la consommation énergétique des collectivités et de l’Etat en France. La consommation totale du patrimoine géré directement par les communes de métropole pour l’année 2005 a été évaluée à 32 milliards de kWh. La dépense associée représente 2,2 milliards d’euros. Sur 2005-2010, le budget énergie des collectivités a augmenté d’environ 22%. En moyenne, l’énergie représente 3,8% de la dépense de fonctionnement d’une commune. Les achats publics représentent 15 % du PIB. L’éclairage public représente 7 TWh en France, soit 20% de la dépense énergétique des communes et 18% de leur consommation d’énergie. Le parc automobile de l’Etat comprenait 105 233 véhicules au 1er janvier 2010 (68% transport de personnes, 25% transport de marchandises, 5% véhicules spécialisés, 3% véhicules agricoles).

Un constat : Les pouvoirs publics jouent un rôle primordial en matière d’efficacité énergétique au travers de :
- la gestion de leur patrimoine et leurs activités directes (bâtiment, flottes de véhicules) ;
- l’exercice de leurs compétences (urbanisme, gestion d’infrastructures de transports) ;
- l’animation des politiques de proximité et de territoires et la mobilisation des citoyens et des acteurs économiques locaux (plans d’action contre la précarité énergétique, schémas régionaux climat, air, énergie et plans climat énergie territoriaux).

Focus sur quelques mesures emblématiques :

Aider les petites communes à rénover leur éclairage public

- Situation actuelle : Alors que 40% des luminaires installés sont vétustes, que 30% à 35% du parc est constitué de lampes énergivores, et qu’il existe environ 1 million d’éclairages à boule, on estime à ce jour qu’il faudrait plus de 30 ans pour moderniser ou renouveler « spontanément » l’ensemble du parc d’éclairage public, soit 9 millions de points lumineux. L’éclairage public représente 20% de la dépense énergétique des communes et 18% de leur consommation d’énergie. Pourtant, les communes de moins de 2 000 habitants engagent peu de plans de rénovation de leur éclairage public, du fait de leur faible capacité d’ingénierie et d’investissement et d’un retour sur investissement de ces opérations trop long.

- Mesure : Aider les petites communes à financer la rénovation de leur éclairage public avec un objectif ambitieux d’économies d’énergie. La mesure concerne les 31 900 communes de moins de 2 000 habitants qui regroupent plus de 25 % de la population française. Il s’agit de traiter prioritairement les luminaires équipés de lampes à vapeur de mercure qui sont les plus énergivores et représentent un tiers du parc français d’éclairage public. Ces lampes équipent très majoritairement les luminaires type « boule » qui participent en plus grandement aux nuisances lumineuses.

Cette mesure doit répondre à plusieurs objectifs :

- Accélérer le taux de rénovation du parc vétuste de l’éclairage public en France pour remplir les engagements européens et internationaux en terme d’efficacité énergétique à l’horizon 2020 et 2050 ;
- Anticiper le règlement européen qui implique un retrait du marché des lampes à vapeur de mercure haute pression en avril 2015 (le délai de disparition des équipements en place sera ensuite d’au moins 10 ans) et les textes législatifs français à paraître imposant des actions pour réduire les nuisances lumineuses ;
- Réduire la pointe d’appel d’électricité : aujourd’hui le pic de puissance appelée à la tombée de la nuit est de 1 260 MW. Cette puissance pourrait être réduite de plus de 25 % avec cette mesure ;
- Préserver l’emploi et développer les compétences et l’innovation : les équipements d’éclairage public sont fabriqués essentiellement en France et installés par des entreprises établies en France ;
- Réduire les nuisances lumineuses. Ce dispositif sera mis en oeuvre par l’ADEME à partir de février 2012 avec une enveloppe de 20 millions d’euros de subventions pour 2012 pour les opérations avec un objectif ambitieux (50 % d’économies d’énergie).

- Economies escomptées : L’objectif de réduction par deux des consommations peut être atteint, en complément de ces investissements, par des solutions de gestion qui seront facilitées par la mise en place du matériel financé : extinction aux heures « creuses » de la nuit, gradation de l’éclairage. Grâce à cette mesure, le temps de retour sur investissement sera réduit pour les petites communes.

Accélérer la prise en compte de l’efficacité énergétique dans la commande publique

- Situation actuelle : Les achats publics représentent un enjeu considérable pour l’efficacité énergétique mais l’évolution des pratiques exige une mobilisation renforcée. Les achats publics représentent environ 17 milliards d’euros par an pour les ministères (administrations centrales et services déconcentrés, hors armement), 20 milliards d’euros pour les collectivités territoriales, 10 milliards pour le secteur hospitalier, 20 milliards pour les opérateurs de l’Etat. L’orientation des achats vers une meilleure performance énergétique fait déjà l’objet d’actions publiques mais l’évolution des pratiques est freinée par plusieurs facteurs, notamment le manque de sensibilisation des acheteurs ainsi que la méconnaissance des outils existants et de l’offre.

Mesures proposées :

- Lancer un grand plan d’achats public « performance énergétique ». L’objectif est, sur une quinzaine de produits identifiés (par exemple chaudières, data centers, équipements bureautiques, réfrigérateurs et congélateurs pour la restauration collective…), de stimuler l’achat public de produits plus performants au plan énergétique :
- par le lancement d’appels d’offres intégrant davantage les enjeux d’économies d’énergie (par exemple par la mise en place de normes plus exigeantes) ;
- par une adaptation, en parallèle, du bonus-malus exemplaire pour inciter les administrations et établissements publics à acheter plus performant.

Un groupe de travail national sera créé au premier trimestre 2012 sous copilotage du ministère du Développement durable et du Service des Achats de l’Etat. L’ADEME sera associée aux travaux ainsi que l’UGAP, notamment pour permettre d’avoir un effet d’entraînement sur d’autres acheteurs publics que l’Etat. Le principe de la prise en compte dans tous les marchés publics de la consommation d’énergie des produits lors de leur phase d’utilisation sera rendu obligatoire.

Calendrier :
- janvier 2012 : lancement des travaux ;
- mars 2012 : définition du plan d’achat public « performance énergétique ».

- Consolider les réseaux d’acheteurs publics existants et les étendre aux régions non couvertes. Des acheteurs publics (services de l’Etat, collectivités locales, établissements publics…) ont organisé des réseaux territoriaux dans une quinzaine de régions et se sont fédérés en un réseau national depuis 2004. La mesure consiste à accompagner la création de nouveaux réseaux et à aider les autres à mettre en oeuvre des actions d’envergure, à pérenniser leur fonctionnement et à maîtriser leur croissance (susciter l’adhésion de nouveaux acheteurs, de nouvelles entités - organiser les échanges, évènements, groupes de travail - initier, accompagner et capitaliser les bonnes pratiques…). L’ADEME sera chargée dans un premier temps du pilotage de cette mesure.

Développer de nouveaux mécanismes de financement des projets locaux d’efficacité énergétique

- Situation actuelle : les projets d’efficacité énergétique portés par les acteurs territoriaux se heurtent à des difficultés d’ingénierie et de financement. Les opérations de rénovation énergétique des bâtiments initiées par les collectivités territoriales sont freinées, d’une part, en raison de leur complexité et de leur coût pour les maitres d’ouvrages et, d’autre part, en raison d’une implication insuffisante des investisseurs et des financeurs bancaires sur les opérations de petite taille.

- Mesure proposée : contribuer à la mise en place de nouveaux véhicules d’investissement adaptés à l’échelle des projets locaux et à l’horizon temporel des opérations de rénovation énergétique. La Caisse des Dépôts développera des outils d’investissement dédiés pour répondre aux besoins des collectivités de disposer d’offres de rénovation et de financement adaptées aux projets d’efficacité énergétique territoriaux, principalement pour le patrimoine public (bâtiments municipaux, écoles, lycées, collèges, etc.).

Cette offre d’investissement dans les projets locaux d’efficacité énergétique se traduira principalement par deux actions au deuxième trimestre 2012 :

- la mise en place d’une filiale de la Caisse des Dépôts dédiée majoritairement aux rénovations énergétiques des bâtiments publics, qui permettrait aux petites collectivités de disposer d’une offre de financement et de prestation de services, capable d’inclure des engagements de performance, notamment dans le cadre de contrats de partenariat (Contrats de Performance Energétique dits CPE). Cette offre s’appuiera sur des partenariats industriels avec des opérateurs qualifiés ;

- pour les collectivités territoriales de taille plus importante, disposant de compétences techniques, implication de la Caisse des Dépôts à leurs côtés dans la création d’opérateurs locaux prenant en charge des projets de rénovation énergétiques des bâtiments sur les territoires. La Caisse des Dépôts mobilisera ses capacités d’ingénierie et d’investissement. Elle est d’ores et déjà engagée aux côtés de la région Ile-de-France pour l’accompagner dans la création d’une société d’économie mixte dédiée et participe à des études de faisabilité avec la région Alsace et le conseil général des Alpes-Maritimes.

Par ailleurs, l’Etat développera des guides de bonnes pratiques pour aider à bien identifier les étapes essentielles dans la mise en place de contrats de performance énergétiques et mettra à disposition des clauses type pour sécuriser les démarches. Des modèles de clauses types pour les contrats en marchés publics seront ainsi disponibles début janvier 2012. Ces clausiers seront assortis pour leur compréhension d’éléments méthodologiques.

Enfin, l’Etat éliminera certains freins réglementaires. Il a ainsi modifié en août 2011 le code des marchés publics pour notamment permettre de conclure des contrats globaux associant soit la conception, la réalisation et l’exploitation ou la maintenance, soit la réalisation, l’exploitation ou la maintenance pour satisfaire des objectifs chiffrés de performance, alors que cela n’était pas possible auparavant. Il éliminera aussi un « frottement fiscal » au tiers financement en permettant que les travaux d’économies d’énergie bénéficient d’une TVA à 7 % lorsque leurs bénéficiaires ont recours au tiers financement.

Impacts escomptés :

- Développer une réponse ancrée dans les territoires (conception, financement, exploitation) ;
- Accompagner la croissance de PME locales des éco-industries ;
- Générer un effet de levier en faveur de la rénovation énergétique des petites infrastructures immobilières des collectivités.

 TECHNOLOGIES NUMÉRIQUES

- Situation actuelle : À travers les investissements d’avenir, l’Etat soutient le développement d’une industrie de pointe sur le numérique et sur les nouvelles technologies de l’énergie, mais l’interface entre les deux domaines exige un soutien renforcé. L’efficacité énergétique permet non seulement de réduire les coûts d’énergie supportés par les ménages, les entreprises et les collectivités mais aussi de soutenir le développement économique et de créer des emplois dans un secteur caractérisé par une forte innovation technologique : domotique intelligente, compteurs communicants, solutions pour effacer les consommations d’énergie en heures de pointe, route intelligente, procédés industriels plus efficaces.

La France a des atouts et des compétences reconnues dans ce domaine (Schneider, Legrand, Saint Gobain, opérateurs télécoms, nombreuses PME et laboratoires de recherche (CEA, INRIA, CNRS…). Les investissements d’avenir consacrent des moyens importants aux projets de recherche et développement allant dans le sens d’une meilleure efficacité énergétique. Parmi les crédits dont l’ADEME est opérateur, 1,3 milliards d’euros en subventions et avances remboursables sont affectées au soutien de tels projets. D’autres programmes participent à ces enjeux comme le programme "Habiter mieux", ou le programme des Instituts d’excellence dans les énergies décarbonées. Les programmes technologies de base du numérique, ville numérique et transports intelligents du programme « Usages du numérique » peuvent aussi ponctuellement soutenir des projets contribuant aux économies d’énergie. Toutefois ces programmes ne couvrent pas l’ensemble des dimensions de la promotion des économies d’énergie et n’offrent pas un parcours bien identifié pour les industriels ayant des projets avec un objectif d’efficacité énergétique.

Mesure : Mobiliser les investissements d’avenir (prises de participation ou prêts non bonifiés) pour accompagner en investissement les acteurs du développement des solutions d’amélioration de l’efficacité énergétique grâce au numérique.

Les investissements d’avenir renforceront le soutien prévu sur l’efficacité énergétique. Cette mesure mettra en place un parcours identifié pour les projets industriels dont l’objectif est l’efficacité énergétique grâce au numérique. Ce parcours sera géré par la Caisse des Dépôts et consignations.

 TRIBUNE LIBRE : vers une précarité énergétique durable ?

Nous publions ci-dessous la tribune de Jean Bergougnoux, Président de l’association Equilibre des Energies qui réagit notamment aux mesures proposées par la Table ronde.

"Cette année encore, avec le Projet de loi de finances 2012 et la Table ronde sur l’efficacité énergétique initiée par le Ministère du Développement durable, les pouvoirs publics tablent sur la rénovation lourde des bâtiments résidentiels et tertiaires pour réduire les consommations d’énergie du secteur. Ces opérations peu nombreuses, coûteuses et peu rentables sont économiquement irréalistes, surtout en période de crise, et socialement inéquitables. Il devient urgent de revenir à des solutions plus pragmatiques et efficientes pour atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement !

Car si le logement neuf répond dès aujourd’hui aux objectifs posés, le bâti existant, lui, présente un véritable défi en matière d’amélioration de la performance énergétique.

Rappelons trois réalités économiques incontournables :

  • les investissements d’économie d’énergie dans un logement présentent des “rendements décroissants” : à montant égal investi, plusieurs opérations légères présenteront une meilleure rentabilité énergétique qu’une rénovation lourde,
  • les particuliers (ou gestionnaires d’immeubles) raisonnent souvent en temps de retour sur investissement, compte tenu des économies de facture énergétique escomptées et bien sûr des aides éventuelles de l’Etat. Or, la rénovation “lourde” d’un bâtiment existant, presque aussi chère que la construction d’un logement neuf, n’est souvent rentable qu’au bout de 30 ans : elle demande donc des aides de l’Etat plus importantes par kWh économisé pour déclencher l’investissement. De plus, la réussite de l’opération est souvent aléatoire, car la logistique est considérable et la coordination d’une multitude d’intervenants et de parties prenantes incertaine (propriétaires, bailleurs, locataires, autorités administratives…),
  • enfin, 3,8 millions de ménages sont aujourd’hui en situation de précarité énergétique, dans des logements mal isolés et mal équipés. Alors qu’ils devraient être les premiers bénéficiaires des aides permettant la réalisation d’améliorations à fort impact sur leur facture énergétique, ils n’ont pas la capacité d’investissement nécessaire à une rénovation lourde.

Ce constat pose ainsi la question de la bonne allocation des fonds publics. L’efficacité et l’équité incitent à privilégier des opérations de rénovation légères, valorisant au maximum l’euro investi et l’utilisation des fonds publics, à l’inverse donc des tendances actuelles ! Il s’agit là de bon sens et de solidarité sociale…

Cibler la rénovation légère d’un nombre important de logements, présente en effet un double avantage. D’une part, induire des investissements à temps de retour attractif pour les particuliers tout en optimisant l’utilisation des fonds publics. D’autre part, engendrer l’adhésion d’un plus grand nombre d’acteurs - particuliers ou professionnels - à sa mise en œuvre. Cela favorise ainsi une large prise de conscience des responsabilités de chacun en matière de maîtrise des consommations d’énergie, et donc de rénovations, nécessaires aux objectifs visés par le Grenelle de l’environnement. La différence de recours entre le Crédit d’Impôt Développement Durable et l’Eco-prêt à taux zéro confirme cette analyse : tandis que le CIDD a permis les rénovations intermédiaires de plus de 6 millions de logements sur 6 ans, l’éco-prêt à taux zéro n’a financé la rénovation lourde que de 150 000 logements en 2 ans.

Certes, le groupe de travail "Ménages" de la Table ronde sur l’efficacité énergétique, qui poursuit ses travaux sous l’égide de Nathalie Kosciusko-Morizet, a pris conscience de ce dilemme. Il propose ainsi de "trouver un équilibre entre une aide massive à un petit nombre de logements pour réaliser des rénovations thermiques très ambitieuses, et des aides concernant un plus grand nombre de logements, mais ne permettant de réaliser que des rénovations thermiques d’ampleur et d’efficacité limitées". Force est cependant de constater que les mesures préconisées jusqu’à présent privilégient essentiellement la rénovation lourde du bâti, alors que les logiques économique et sociale - surtout en période de forte contrainte budgétaire - militent fortement pour la seconde alternative !

Il devient donc urgent de revoir totalement la philosophie des politiques publiques en matière d’économies d’énergie, faute de quoi nous n’atteindrons pas les objectifs ambitieux du Grenelle de l’environnement".

[1] Prêt vert bonifié : Le Prêt Vert Bonifié, décidé par l’Etat dans le cadre des Investissements d’avenir, s’adresse principalement aux PME-ETI (Petites et moyennes entreprises et entreprise de taille intermédiaire) et peut financer une partie des investissements immatériels et corporels des entreprises pour améliorer leur compétitivité et la protection de l’environnement.

[2] OSEO est un établissement public dont la mission est de soutenir l’innovation et la croissance des PME.

[3] Le terme "cumac" correspond à la contraction de "cumulée" et "actualisés". Ainsi, par exemple, le montant de kWh cumac économisé suite à l’installation d’un appareil performant d’un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit. En outre, les économies d’énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont actualisées en divisant par 1,04 les économies de l’année précédente (taux d’actualisation de 4 %).

[4] Le programme FEEBat associe l’Etat, la CAPEB, la FFB, la Fédération française des combustibles carburants et chauffage (FF3C), la Fédération des Services Energie-Environnement (FEDENE), la Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP), l’Association française du gaz (AFG), l’Union française de l’électricité (UFE), l’ADEME et l’Association Technique Energie Environnement (ATEE).

[5] Les acteurs éligibles sont les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l’habitat, bailleurs sociaux, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.

[6] Source : une enquête TNS Sofres, ADEME 2010.

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