A partir de 2006, les particuliers devraient beneficier d’un credit d’impot renforce pour les economies d’energie et les energies renouvelables. Comment profiter de ce dispositif d’incitation ?
L’envolee du prix du petrole a du bon. Elle a incite le gouvernement a donner un coup de pouce supplementaire en faveur des economies d’energie et des energies renouvelables. Le Premier ministre a annonce, debut septembre, un credit d’impot renforce pour les investissements realises dans ces deux domaines. Depuis debut 2005, un credit d’impot est en vigueur pour les economies d’energie et les energies renouvelables. De quoi s’agit-il ? D’une somme qui est deduite de l’impot sur le revenu ou, pour les personnes peu ou pas imposables, qui leur est remboursee. Ce credit remplace la plupart des aides auparavant accordees par l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’energie (Ademe). Il a ete institue par la loi de finances pour 2005 et s’etend en principe jusqu’en 2009. On le retrouve a l’article 200 quater du code general des impots. Mais il a fallu attendre un arrete du 9 fevrier 2005 pour connaitre la liste des investissements concernes. Et l’instruction fiscale reprenant le detail du dispositif n’a ete publiee que le 1 septembre dernier ! L’annonce du Premier ministre ne devrait pas chambouler l’edifice. Il s’agit seulement d’augmenter ies sommes accordees. Nous allons donc entrer dans le detail des mesures telles qu’elles existent et des projets annonces. Il faudra neanmoins attendre le vote de la loi de finances 2006 pour verifier que d’autres dispositions n’ont pas ete modifiees. Uniquement pour la residence principale Une regle est commune a tout le dispositif : le credit est accorde pour des investissements realises dans la residence principale. Sont donc concernes les proprietaires occupants, les occupants a titre gratuit et les locataires. En revanche, il n’est absolument pas possible de beneficier du credit pour une residence secondaire ou pour un logement mis en location. Les proprietaires bailleurs ont toutefois la possibilite de beneficier d’un autre dispositif : ils peuvent deduire de leurs revenus fonciers les travaux d’amelioration du ou des logements qu’ils louent (remplacement de chaudiere ou amelioration de l’isolation, par exemple). Dans le cas d’un immeuble collectif, chaque occupant peut tout a fait faire etat de ta quotepart des depenses effectivement payees pour des equipements communs. Trois categories d’equipements concernees L’arrete du 9 fevrier 2005 definit trois categories d’investissements : – les chaudieres a basse temperature dotees d’un credit d’impot de 15% ; – les chaudieres a condensation, les appareils de regulation de chauffage et tes materiaux d’isolation thermique dotes d’un credit d’impot de 25% ; – les equipements utilisant une source d’energie renouvelable et tes pompes a chaleur dotes d’un credit d’impot de 40 %. Pour les deux premieres categories, l’immeuble doit etre acheve depuis plus de deux ans. Pour la troisieme, aucune condition d’anciennete n’est fixee. Le credit d’impot peut donc etre accorde pour des energies renouvelables ou des pompes a chaleur installees dans de l’ancien, du neuf, ou bien encore dans un logement en l’etat futur d’achevement. Des depenses qui sont plafonnees Pour une meme residence, les depenses ouvrant droit au credit d’impot sont limitees a 8 000 € pour des personnes celibataires, veuves ou divorcees, et a 16 000€ pour un couple marie soumis a imposition commune. Ces montants sont majores en cas de personne a charge. Obligatoire : des travaux avec factures Enfin, le credit est attribue sur presentation de la facture d’une entreprise. Il n’est donc pas possible d’en beneficier si l’on realise les travaux soi-meme. Le credit s’applique uniquement sur le prix d’achat des equipements, materiaux et appareils, TVA incluse. Cette derniere est a taux reduit (5,5 %) pour tous les investissements evoques. C’est une autre incitation en faveur des economies d’energie et des energies renouvelables. Reconduit depuis plusieurs annees, ce taux reduit devrait L’etre a nouveau en 2006. Un credit calcule hors subventions La TVA s’applique sur les materiels et la main-d’œuvre. Le credit d’impot, lui, est calcule hors main-d’oeuvre. Par ailleurs, son montant est determine apres deduction des eventuelles primes ou aides accordees pour les memes equipements. C’est le cas notamment des aides de l’Agence nationale pour l’amelioration de l’habitat (Anah). Cette derniere attribue des subventions aux proprietaires prives pour des travaux d’amelioration dans des logements acheves depuis plus de quinze ans. Il peut s’agir de proprietaires occupants dont les ressources ne depassent pas un certain seuil ou de proprietaires bailleurs qui s’engagent a donner le logement en location pendant au moins neuf ans. Le chauffage fait partie des travaux subventionna Mes, et l’Anah accorde des primes supplementaires pour les economies d’energie : par exemple, 900 € pour une chaudiere a condensation ou un chauffe-eau solaire individuel. Les equipements solaires beneficient par ailleurs d’une aide specifique dans le cadre du Plan soleil, en cours jusqu’en 2006. Presque toutes les regions se sont engagees a promouvoir cette energie en versant des primes qui peuvent atteindre jusqu’a 1 400 €. Des subventions complementaires peuvent aussi etre obtenues aupres de certains departements et communes. Quelle date prendre en compte ? C’est celle du reglement definitif de la facture. Dans le cas d’un immeuble collectif, ce ne sont donc pas les appels de fonds qui sont a retenir, mais la date du paiement de la facture. Les syndics devront fournir un document qui la mentionne. Des travaux payes en 2006 ouvrent droit a un credit d’impot au titre de l’annee d’imposition des revenus de 2006. Le credit viendra donc en deduction de l’impot paye en 2007 au titre des revenus 2006. Si son montant excede l’impot du, l’excedent sera restitue au contribuable. L’annonce du Premier ministre risque d’entrainer des reports de travaux ou des demandes de report de reglement final. Les credits renforces ne s’appliqueront en effet qu’a partir de 2006. Ils devraient passer de 40 a 50 % pour les energies renouvelables, et de 25 a 40% pour les chaudieres a condensation et l’isolation thermique. Mais, attention, pour ces deux derniers equipements, les credits s’appliquent uniquement si le logement est anterieur a 1977, et s’il a ete acquis depuis moins d’un an. Ce qui limite la portee du coup de pouce. Les pompes a chaleur n’ont pas ete citees par le Premier ministre, mais il est probable qu’elles beneficieront d’un credit renforce de 50 %. Cela peut valoir la peine d’attendre, sachant que les pompes « air-air », pour l’instant exclues, pourraient aussi en beneficier. —————– Bon à savoir Une economie de 43 % Voici, pour mieux comprendre, un exempte calcule a partir des taux actuels de TVA et de credit d’impot. Vous avez fait installer en 2005 un chauffe-eau solaire dans votre maison de plus de deux ans. Cout des fournitures : 3 200 €TTC. Cout de la pose: 1300 €TTC, soit au total 4500 €. Vous obtenez une aide de votre region ainsi que de votre departement d’un montant total de 900 €, avec une quote-part de 640 € pour le chauffe-eau. Montant de votre credit d’impot : (3200 €- 640 €) x40 % = 1 024 €. Vous beneficierez donc d’une aide de 1 024 € + 900 € = 1 924€, soit 43 % du total.CHAUFFAGE OU PRODUCTION D’EAU CHAUDE Au fioul ou au gaz – Les chaudieres a basse temperature fonctionnent au fioul ou au gaz avec une temperature d’eau de 35 a 40 °C. Avantage : des gains de consommation de 12 a 15 % par rapport a une chaudiere standard. Credit d’impot : 15%. – Les chaudieres a condensation fonctionnent aussi au fioul ou au gaz. Elles condensent la vapeur d’eau des gaz de combustion, ce qui ameliore de 15 a 20 % les resultats par rapport a une chaudiere standard Credit d’impot : 25 % (40% en 2006, pour les logements anciens acquis recemment). Au bois Plusieurs equipements fonctionnant avec du bois ouvrent droit au credit d’impot : les poeles (norme NF EN 13240), les foyers fermes et les inserts de cheminees interieures (norme NF EN 13229 ou NF D 35376), les cuisinieres utilisees comme mode de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire (norme NF EN 12815) et les chaudieres autres que celles a basse temperature et a condensation, de rendement energetique superieur ou egal a 65 % (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), dont la puissance est inferieure a 300 kW. Les equipements labellises Flamme verte ouvrent droit au credit d’impot. Credit d’impot : 40 % (50 % en 2006).
MATERIAUX D’ISOLATION Les materiaux concernes sont repertories ainsi : – Isolation des parois opaques : planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert, toitures-terrasses, murs en facade ou en pignon avec une resistance superieure ou egale a 2,4 m2 degres Kelvin par watt (m2 °K/W), toitures sur combles (resistance thermique superieure ou egale a 4,5 m2°K/W). – Isolation des parois vitrees : fenetres ou portes-fenetres avec coefficient de transmission thermique (Uw) inferieur a 2 watts par metre carre degre Kelvin (W/m2 °K) vitrages a isolation renforcee (Uw inferieur ou egal a 1,5 W/m2 °K), doubles-fenetres avec double-vitrage renforce (Uw inferieur ou egal a 2,4 W/m2 °K). – Les volets isolants, avec une resistance thermique superieure a 0,2 m2 °K/W. – Le calorifugeage d’une installation, avec resistance thermique superieure ou egale a 1 m2 °K/W. Credit d’impot : 25 % (40 % en 2006, pour les logements anciens acquis recemment).
DISPOSITIFS DE REGULATION – Dans les maison individuelles, les dispositifs qui permettent de beneficier d’un credit d’impot sont les suivants : thermostat d’ambiance, sonde exterieure, horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone, systeme permettant une regulation individuelle terminale des emetteurs de chaleur, de limitation de puissance du chauffage electrique en fonction de la temperature exterieure. Credit d’impot : 25% (40 %, probable en 2006). – Dans tes immeubles collectifs, s’ajoutent aux dispositifs ci-dessus ceux permettant une repartition correcte de la chaleur delivree a chaque logement, une mise en cascade de chaudieres, une telegestion de chaufferie, une regulation centrale des equipements de production d’eau chaude. Credit d’impot : 25% (40 %, probable en 2006).
POMPES A CHALEUR – Les pompes a chaleur recuperent les calories contenues dans le sol, l’eau ou l’air et les restituent via une climatisation ou un plancher chauffant. Les pompes air-air, souvent qualifiees de reversibles (chauffage l’hiver, climatisation l’ete) sont pour l’instant exclues du credit d’impot, mais cela pourrait changer en 2006. Quant a celles qui puisent leur energie dans le sol ou L’eau, elles doivent avoir un coefficient de performance superieur ou egal a3 pour ouvrir droit au credit d’impot. Credit d’impot : 40% (50 % pour 2006).
ENERGIES RENOUVELABLES – Les chauffe-eau solaires et les systemes solaires combines (chauffage et eau chaude) doivent etre dotes de capteurs solaires certifies CSTBat ou Solar Keymark pour ouvrir droit au credit d’impot. IIs doivent etre installes par un adherent a la charte Qualisol pour ouvrir droit aux aides regionales. Enfin, l’Ademe continue d’apporter des aides au pre-diagnostic et a la faisabilite pour les immeubles collectifs. Credit d’impot : 40 % (50 % pour 2006). – Les autres energies renouvelables Peuvent egalement ouvrir droit a un credit d’impot les systemes de production d’electricite a partir de l’energie solaire (photovoltaïques) respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646, et les systemes de fourniture d’electricite a partir de l’energie eolienne, hydraulique ou de biomasse (dechets). Credit d’impot : 40% (50% pour 2006).
PLUS D’INFO – Arrete du 9 fevrier 2005 pris pour l’application des articles 200 quater et 200 quater A du code general des impots relatifs aux depenses d’equipements de l’habitation principale et modifiant l’annexe IV de ce code (JO du 15 fevrier 2005), ou <www.legifrance.gouv.fr> – Agence pour l’environnement et la maitrise de l’energie (Ademe) <www.ademe.fr> – Espaces Info-Energie de l’Ademe : 0 810 060 050 (prix d’un appel local). – Agence nationale pour l’amelioration de l’habitat (Anah) 0 826 803 939 (0,15 €/min), ou <www.anah.fr> – Numero vert Plan soleil : 0 800 310 311 (appel gratuit). – Flamme verte chauffage bois : 0 810 060 050 ou <www.flammeverte.com >
