Un rapport, rendu fin décembre 2024 par l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), porte sur la régulation de la publicité pour une consommation plus durable. Il propose un véritable bouleversement de la gouvernance de la consommation en France, en appelant à une réorientation radicale des communications commerciales.
Trois constats clés
En s’appuyant sur les diagnostics posés par le rapport Guibert-Libaert (2020), les travaux de l’Institut Veblen & Communication et Démocratie (2022), et le rapport Heilbrunn (remis au conseil national de la consommation fin 2023), le rapport pose trois constats clés :
- 1️⃣ Les communications commerciales doivent être intégrées à la politique de sobriété et à la planification écologique.
- 2️⃣ Elles orientent les consommateurs vers des produits peu durables ou néfastes pour la santé.
- 3️⃣ Elles placent les citoyens face à des injonctions contradictoires entre incitation à consommer et appels à la sobriété.
Des propositions de régulation
La mission propose une politique publique cohérente de régulation… pilotée par le Premier ministre lui-même via le La planification écologique – SGPE !
- 🔹 Proposition 3 : plafonner le volume publicitaire sur les grandes plateformes via une évolution du règlement DSA.
- 🔹 Proposition 4 : revoir la directive SMA pour restreindre les pubs promouvant des comportements éco-irresponsables.
- 🔹 Proposition 7 : confier la supervision de l’ARPP – Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité à l’Arcom afin de doter l’autorégulation d’un cadre législatif.
- 🔹 Proposition 8 : simplifier l’information des consommateurs, en généralisant notamment l’affichage nutritionnel (que le ministère de l’Agriculture vient d’abandonner …).
« Le rapport fait 465 pages (!) avec ses annexes et constitue sans doute la base documentaire la plus complète jamais produite sur la gouvernance de la consommation en France »
Jacques-Olivier Barthes, Directeur conseil – stratégie et influence au service de la RSE
Les 13 propositions du rapport
- Proposition n° 1 : [Premier ministre] Définir et piloter une politique publique de régulation des communications commerciales dans le but d’une consommation plus durable.
- Proposition n° 2 : [Premier ministre/DGMIC, DGCCRF, DGE] Proposer la révision de la directive e-commerce afin de simplifier le recours aux exceptions au principe du pays d’origine par les États membres et d’inclure dans celles-ci la protection de l’environnement.
- Proposition n° 3 : [Premier ministre/DGMIC, DGE] Plafonner la quantité de communications commerciales sur les grandes plateformes par l’intermédiaire d’une évolution du règlement européen sur les services numériques (DSA) ou dans le cadre de sa mise en œuvre. Faire évoluer le règlement pour mieux tenir compte de certains risques liés aux communications commerciales.
- Proposition n° 4 : [DGMIC] Revoir la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) pour limiter la publicité présentant des comportements dommageables à l’environnement sur l’ensemble des services de vidéos. Étendre le champ prévu dans la directive pour l’autorégulation à la protection de l’environnement.
- Proposition n° 5 : [DGCCRF en lien avec l’Arcom] Exploiter les registres publicitaires des plateformes par une veille systématique des communications commerciales les plus diffusées et une automatisation du rappel des règles, préalables à d’éventuelles enquêtes ou sanctions.
- Proposition n° 6 : [DGMIC, DLF] Considérer une augmentation de la fiscalité applicable aux plateformes via le relèvement de la taxe sur les services numériques.
- Proposition n° 7 : [Premier ministre/DGMIC en lien avec l’Arcom] Prévoir le fonctionnement de l’autorégulation dans la loi et confier la supervision de l’ARPP à l’Arcom.
- Proposition n° 8 : [DGCCRF, SGAE, RPUE] Porter un haut niveau d’exigences en matière d’harmonisation de la certification des labels et allégations avant leur usage et des sanctions applicables, dans le cadre du trilogue visant à l’adoption de la directive « Green Claims » (allégations environnementales).
- Proposition n° 9 : [DGS, DGMIC, DGAL, Arcom] Rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les communications commerciales, voire sur les produits alimentaires, et réduire le volume de communications commerciales pour les produits D et E, sur les étals et dans les communications commerciales touchant les enfants via la charte alimentaire de l’Arcom.
- Proposition n° 10 : [CGDD, Ademe] Prévoir un dispositif d’évaluation scientifique de l’affichage environnemental, sur sa pertinence et sur son efficacité à faire évoluer l’offre (processus de fabrication) et la demande (évolution des paniers) en parallèle de son déploiement volontaire. Associer les producteurs et distributeurs au processus d’évaluation.
- Proposition n° 11 : [DGMIC, administrations concernées par les mentions] Une fois l’information du consommateur suffisamment améliorée, supprimer toutes les mentions obligatoires, hors celles prévues par le droit européen.
- Proposition n° 12 : [CGDD, Arcom] Transformer les contrats climat : conditionner leur publication à des engagements des principaux annonceurs sur des trajectoires d’amélioration effective de leurs investissements publicitaires, suivies par des indicateurs communs en nombre limité.
- Proposition n° 13 : [DGEC, CGDD] Prendre des mesures nationales d’interdiction de communications commerciales (y compris celles des influenceurs) appliquées à certains secteurs
Corps du rapport
La liste des personnalités interviewées, du CESE à TikTok, remplit 14 pages. C’est sérieux !
Une lecture incontournable pour toutes celles et ceux qui s’intéressent à la régulation de la publicité, à la consommation responsable… et à l’avenir même de notre modèle économique
Jacques-Olivier Barthes, Directeur conseil – stratégie et influence au service de la RSE
