Marché carbone européen et mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, les pistes de réforme de la Commission européenne sont des avancées notables pour respecter l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030. Pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, des ajustements doivent cependant être effectués pour que ces outils atteignent pleinement leur cible environnementale, économique, sociale et diplomatique. Le contexte actuel de guerre entre l’Ukraine et la Russie met plus que jamais en lumière la nécessité d’accélérer la montée en puissance d’une souveraineté énergétique et industrielle de l’Union européenne. Ce message au Gouvernement, à la « mi temps » de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, s’inscrit dans la droite ligne de la proposition de résolution européenne adoptée par le Sénat le 1er mars dernier. L’instauration d’un corridor de prix permettrait par exemple de donner plus de visibilité aux acteurs économiques sur l’évolution du prix du CO2 dans le cadre du projet de réforme du système d’échange de quotas d’émissions (SEQE UE), globalement positif. Le meilleur fléchage des recettes du système vers le financement de la transition climatique doit également être salué. L’élaboration d’une stratégie européenne globale de financement à la hauteur des besoins et une adaptation des règles du pacte de stabilité et de croissance semblent toutefois indispensables pour mobiliser les moyens budgétaires en direction de la décarbonation de l’économie européenne. Soucieuse d’accompagner la « réindustrialisation » verte du continent et de renforcer sa souveraineté économique, la commission propose d’accélérer la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières en avançant l’extinction totale des quotas gratuits du SEQE UE à 2030, au lieu de 2036, tout en envisageant l’intégration supplémentaire de certains produits de base et de certains produits finis d’ici 2026. Enfin, l’intégration du bâtiment et du transport routier au sein d’un nouveau système d’échange des quotas d’émission suscite des inquiétudes partagées par un large panel d’instances consultées par les rapporteurs, acteurs économiques comme organisations non gouvernementales. Des ajustements, garanties et compensations doivent donc être mobilisés dans l’hypothèse où cette proposition se concrétiserait, avec un objectif : protéger les plus fragiles, sans réduire l’équilibre climatique général du projet de la Commission européenne.

L’essentiel du rapport

L’essentiel sur le rapport –  Le rapport : http://www.senat.fr/notice-rapport/2021/r21-576-notice.html –  La proposition de résolution européenne : http://www.senat.fr/leg/ppr21-553.html

A propos de la commission

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est présidée par Jean-François LONGEOT (Union Centriste – Doubs) Guillaume Chevrollier (Les Républicains – Mayenne) est rapporteur de la mission d’information relative à la réforme du marché carbone européen et au projet de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et co rapporteur de la proposition de résolution européenne sur le paquet « Ajustement à l’objectif 55 » Denise Saint-Pé (Union centriste – Pyrénées Atlantiques) est rapporteure de la mission d’information relative à la réforme du marché carbone européen et au projet de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et co rapporteure de la proposition de résolution européenne sur le paquet « Ajustement à l’objectif 55 »

 

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Documents joints