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Projet de loi sur la responsabilité environnementale : y a-t-il un responsable dans la salle ?

Aujourd’hui, le Sénat entame la discussion en séance publique d’un des projets de loi les plus importants en matière de droit de l’environnement. Ce projet de loi doit rendre effectif le principe « pollueur-payeur » en transposant la directive européenne 2004/CE/35 du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

A la lecture du texte, le WWF-France estime que ce projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux encourus : «Il ne fait rien pour renforcer le principe de « pollueur-payeur » et comporte de nombreuses causes de régression du droit de l’environnement » déclare Roxanne Roger-Deneuville, juriste au WWF-France.

Alors que la directive est excessivement limitée puisqu’elle ne s’applique pas aux OGM, à la pollution atmosphérique, aux pollutions par hydrocarbures de types marées noires ou aux dommages liés à la matière nucléaire, le projet de loi soumis au Sénat renforce le caractère restrictif de son champ d’application.

En effet, celui-ci ne protège pas les victimes de dommage environnemental (cf. article L162-4). Il ne permet pas aux organisations de protection de l’environnement d’engager de recours juridique (article L165-2-6) et n’impose aucune obligation de paiement des réparations à l’industriel si celui-ci démontre qu’il avait été autorisé par l’administration à exploiter et qu’il n’a pas commis de faute (article L165-27). La victime de la pollution, elle, aura pourtant bien été polluée !

Plusieurs mois après les avancées obtenues lors du procès de l’Erika, le WWF-France constate que la notion de responsabilité environnementale est une idée qui, hélas, a encore du chemin à faire en France.

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