Mobilisation de la filière photovoltaïque contre le projet de modification unilatérale des contrats d’achat d’électricité par l’Etat.
Proposition par la filière photovoltaïque d’un fonds à impact visant à accélérer la transition énergétique à moindre coût pour l’Etat.
PLF 2021 – Economie.gouv.frLes entreprises des énergies renouvelables et en particulier celles de la filière solaire photovoltaïque, réunies dans le collectif ‘Solidarité Renouvelables’ se mobilisent contre la volonté manifestée par le gouvernement de forcer par la loi de finances pour 2021 une mesure rétroactive unilatérale visant à revoir à la baisse certains contrats d’achat d’électricité solaire antérieurs à 2011.
Constitués en collectif réunissant plus de 400 entreprises et incluant les fédérations professionnelles SER et ENERPLAN, les acteurs des énergies renouvelables et en particulier ceux de la filière solaire photovoltaïque, dénoncent l’impact considérable qu’une telle mesure aurait sur les entreprises (grands groupes, ETI, PME…) qui la composent :
– Perte de la confiance des banques et des investisseurs dans les projets photovoltaïques, avec des répercussions possibles sur les autres énergies renouvelables
– Menace sur la solvabilité, avec la faillite des installations photovoltaïques touchées par la mesure et un risque de disparition des entreprises qui les portent,
– Menace sur l’emploi de la filière, notamment dans les territoires qui ont beaucoup investi dans le solaire,
– Menaces enfin sur les bailleurs (notamment agricoles) des installations photovoltaïques et sur les emplois indirects dépendant de la filière.
Cette filière est composée de tous types d’entreprises : grands groupes, ETI, et petits acteurs territoriaux et innovants. Si elle a pu se développer jusqu’à aujourd’hui, c’est grâce à l’intangibilité des contrats signés entre l’Etat et les opérateurs, clé-de-voûte de la confiance des banques et des investisseurs dans la filière. Sans cette confiance dans la stabilité du cadre contractuel et dans la signature de l’Etat, c’est tout l’édifice de financement et d’investissement qui s’écroule, y compris pour les projets futurs : aucune banque, qui aura perdu des centaines de millions d’euros dans des centrales solaires à cause du raccourcissement autoritaire des contrats, n’ira prêter dans des conditions compétitives à de nouveaux projets d’énergies renouvelables.
Au moment où l’Etat veut attirer les investisseurs dans la filière hydrogène par des contrats d’achat d’énergie garantis, il sape inexplicablement la confiance qu’il a pu construire depuis dix ans avec les acteurs du photovoltaïque.
Au contraire, la filière, dans un esprit de responsabilité, et comprenant les enjeux budgétaires qu’imposent les circonstances actuelles, a proposé aux pouvoirs publics de créer un fonds à impact dédié à de nouveaux projets dans les filières d’avenir pour la transition énergétique. En s’engageant sur une rentabilité réduite de ses investissements, il permettra un allègement de la charge de l’Etat dans le soutien à ces filières ; le gain budgétaire sera au moins aussi important que le bénéfice attendu de la rupture des contrats photovoltaïques. Surtout, ayant vocation à être un bras armé du Plan de Relance et de la Programmation pluriannuelle de l’énergie, ce fonds permettra de soutenir l’émergence de nouvelles filières et la réindustrialisation de nos territoires.
