La loi du 17 juillet 2001 et le décret du 21 février 2002 ont créé un nouveau cadre juridique, les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC), dans le but de proposer un dispositif adapté à la création d’activités d’utilité sociale. De leur coté, les coopératives d’activité et/ou d’emploi, qui proposent un cadre innovant pour l’accompagnement à la création d’activité, connaissent aujourd’hui plusieurs réalisations convaincantes.
Ces nouvelles formes de coopératives sont donc apparues à bon nombre d’acteurs du développement local, comme les « chaînons manquants » susceptibles d’associer usagers, bénévoles, élus et salariés autour de projets économiques durables au service du développement des territoires.
Néanmoins, les porteurs de projet et les collectivités territoriales qui souhaitent mettre en œuvre ces outils économiques sont confrontées à des questions d’ordre juridique, réglementaire, financier, tout autant que d’ordre culturel.
Les actions engagées par l’Avise en faveur du développement des SCIC s’inscrivent dans le cadre du Programme « Entreprendre autrement ».
DEFINITION :
La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (Scic) est une nouvelle forme d’entreprise coopérative qui :
* Permet d’associer autour du même projet des acteurs multiples : salariés, bénévoles, usagers, collectivités publiques, entreprises, associations, particuliers… tous types de bénéficiaires et de personnes intéressées à titres divers ;
* Produit des biens ou services qui répondent aux besoins collectifs d’un territoire par la meilleure mobilisation possible de ses ressources économiques et sociales ;
* Respecte les règles coopératives : répartition du pouvoir sur la base du principe 1 personne = 1 voix, implication de tous les associés à la vie de l’entreprise et aux décisions de gestion, maintien des résultats dans l’entreprise sous forme de réserves impartageables qui en garantissent l’autonomie et la pérennité ;
* A un statut de société commerciale Sa ou Sarl et, en tant que telle, fonctionne comme toute entreprise soumise aux impératifs de bonne gestion et d’innovation ;
* S’inscrit dans une logique de développement local et durable, est ancrée dans un territoire, et favorise l’action de proximité et le maillage des acteurs d’un même bassin d’emploi ;
* Présente un intérêt collectif et un caractère d’utilité sociale garanti par sa vocation intrinsèque d’organiser, entre acteurs de tous horizons, une pratique de dialogue, de débat démocratique, de formation à la citoyenneté, de prise de décision collective… et par sa vocation d’organisme à but non lucratif.
La Scic concrétise l’avènement en France de la coopération en multi-stakeholders (multisociétariat), permettant d’associer et faire travailler ensemble :
* Les salariés de la coopérative (comme en Scop),
* Toute personne physique désirant participer bénévolement à son activité (comme en association),
* Les usagers habituels et les personnes qui bénéficient à titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative (comme en coopérative de consommateurs),
* Toute personne physique ou morale de droit privé qui entend contribuer directement, par son travail ou par un apport en nature, en espèce, en industrie ou par tout autre moyen, au développement de la société coopérative (comme dans les sociétés commerciales classiques),
* Toute personne morale de droit public dans la mesure où l’activité et l’intérêt de la Scic entrent dans son champ de compétences (comme dans d’autres sociétés régulant le Partenartiat Public Privé).
L’ensemble de ces personnes peuvent être associées au capital de la coopérative. En tant qu’associé, chacun participe aux prises de décisions collectives via l’Assemblée Générale de la coopérative où il s’exprime à égalité de voix avec les autres associés. C’est l’assemblée des associés qui élit en son sein les administrateurs et les dirigeants de la coopérative. Cette Assemblée d’associés peut éventuellement créer des collèges pour pondérer les voix entre groupes d’associés.
Pour en savoir plus, consultez la rubrique Publications.
plus d’infos sur : www.scic.coop
La Société Coopérative d’Intérêt Collectif
La SCIC. La Société coopérative d’intérêt collectif est une coopérative constituée sous forme de SARL ou de SA à capital variable. Elle a pour objet la fourniture de biens ou de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale.
La Scic : un statut adapté aux entreprises à but social
Constituée sous forme de SA ou de SARL à capital variable, la Scic est une coopérative dont l’objet est la production et la fourniture de biens et de services présentant un caractère d’utilité sociale. Dans une interview, Alix Margado, correspondant de l’inter-réseaux Scic, définit les notions « d’intérêt collectif » et « d’utilité sociale » et dresse un bilan de ce dispositif.