En février 2013, le Parlement européen votait à une écrasante majorité (502 voix contre 137) le projet de loi sur la réforme du règlement de base de la politique commune de la pêche (PCP). La France devient dépendante pour son approvisionnement en poissons à partir du 18 mai, ce qui signifie qu’elle a besoin de poissons non communautaires pour soutenir 62 % de sa consommation annuelle. Voici un aperçu des recherches de la nef (new economics foundation), avec la collaboration de OCEAN2012, démontrant que la pêche durable relève du bon sens économique.

La pêche durable relève du bon sens économique

Les ministres de la Pêche peuvent créer des emplois et aider les économies de leurs pays en fixant des objectifs clairs de reconstitution des stocks halieutiques de l’Union européenne Les poissons sont une ressource renouvelable : si elle est correctement gérée, elle peut apporter des bénéfices inestimables à la société en termes d’alimentation, de revenus et d’emplois. Malheureusement, près de deux tiers des stocks de l’UE évalués sont désormais surexploités. Cela signifie que les captures sont moins volumineuses, les revenus moins élevés et les emplois moins nombreux que si les stocks étaient à leur rendement maximal durable. Les mesures visant à faire cesser la surpêche sont encore généralement perçues comme étant de mauvais augure pour le secteur de la pêche. Mais le rapport Des Emplois à la mer de la nef estime que la restauration de 43 stocks européens surpêchés à un niveau de biomasse capable de supporter le rendement maximal durable (Brmd) apporterait à la France les bénéfices suivants :

– 220 000 tonnes de poissons supplémentaires débarqués chaque année (assez pour soutenir la consommation annuelle de poissons de 7,1 millions de Français). – 206 millions d’euros de revenus complémentaires générés chaque année grâce à ces débarquements supplémentaires. – 6 100 nouveaux emplois créés En réalité, les avantages de la reconstitution des stocks de poissons européens – en termes de captures, revenus et emplois supplémentaires – pourraient être nettement plus importants pour la France, peut-être même le double de ce qui est annoncé dans cette étude, car elle ne tenait pas compte des stocks méditerranéens – Télécharger la « La pêche durable relève du bon sens économique » en français

Pour télécharger les rapports et des informations complémentaires sur le point de vue économique de la nef pour une pêche durable et équitable, rendez-vous sur : – www.neweconomics.org

Reforme de la politique commune de la pêche : vote historique du Parlement européen en faveur d’une pêche durable

Le Parlement européen a voté en Février 2013 à une écrasante majorité (502 voix contre 137) le projet de loi sur la réforme du règlement de base de la politique commune de la pêche (PCP). Il était temps ! Nos océans sont en faillite selon une analyse du WWF intitulée « De la surpêche légale ! » parue le 14 décembre, révèlait que sur les 9 dernières années, les ministres européens de la pêche n’ont suivi les recommandations scientifiques que pour 13% de leurs décisions et ont ainsi fixé des quotas en moyenne 45% au dessus de ces mêmes recommandations. Les ministres des pêches ont autorisé la pêche de 6,2 millions de tonnes de poissons supplémentaires par rapport aux avis scientifiques. Les ministres européens de la pêche ont ainsi légalisé la surpêche.

Le WWF France se réjouit que ses principales propositions en faveur d’une pêche durable aient été soutenues notamment un objectif clair en matière de restauration des populations de poissons ainsi qu’une gouvernance des pêches plus adaptée aux réalités du terrain. « Tout le monde attendait cette réforme : citoyens, pêcheurs mais aussi toute une filière professionnelle. C’est la première fois que le Parlement européen avait son mot à dire sur la réforme de la PCP : face à un Conseil des ministres frileux, les députés ont su se déterminer en fonction de l’intérêt général et ont utilisé leur pouvoir pour faire la différence. Après ce vote, il est maintenant clair qu’il y a une priorité politique pour remettre les pêcheries européennes sur la voie de la durabilité ce qui permettra d’assurer un avenir à nos océans, nos pêcheurs et aux communautés littorales qui en dépendent. » a déclaré Isabelle Autissier, Présidente du WWF france « Aujourd’hui, les océans, les poissons, les pêcheurs responsables ont gagné la moitié de la bataille. C’est maintenant au tour des ministres de la pêche de définir leur position. Ce sera une bataille difficile : la majorité des ministres refuse de reconnaitre la gravité de la situation et prône, après 30 ans d’échec, le statu quo. Ainsi le WWF regrette que le gouvernement français continue à s’opposer à une réelle restauration des stocks ». En effet, sur les points clefs, la position de la France, qui a été transmise aux eurodéputés français, va à l’encontre du rapport adopté aujourd’hui par le Parlement européen. « J’appelle le gouvernement français à entendre la voix des citoyens européens qui s’est exprimée aujourd’hui à Strasbourg et à cesser de freiner au Conseil l’adoption d’une réforme ambitieuse qui permettrait d’assurer un avenir durable pour nos océans et l’économie européenne de la pêche » a ajouté Isabelle Autissier. Alors que la plupart des socialistes européens et qu’une partie des eurodéputés conservateurs (PPE/Droite), ont soutenu le rapport de la députée socialiste allemande Ulrike Rodust, la grande majorité des eurodéputés français socialistes et du PPE n’ont pas voté certaines des propositions prioritaires permettant la durabilité de la pêche européenne.

OCEAN2012

OCEAN2012 félicite le Parlement européen pour son vote historique sur la proposition de réforme de la politique commune de la pêche de l’UE. Alors que durant les trois dernières décennies, la politique commune de la pêche de l’Union européenne (UE) n’est pas parvenue à empêcher la surpêche, « 502 des 754 députés européens de tous bords politiques ont pris une décision historique aujourd’hui, en votant la fin de la surpêche pratiquée par l’UE depuis les années 80 et en fixant des objectifs ambitieux, à court terme, pour la reconstitution des stocks de poissons », a déclaré Stéphan Beaucher.

En opposition au Conseil des ministres des pêches, la plénière s’est également prononcée pour une stricte évaluation de la capacité et sur la conditionalité des aides par rapport au strict respect des règles de la PCP. Enfin, les députés ont également adopté le principe d’un soutien, sous la forme d’un accès préférentiel à la ressource, aux pêcheurs qui mettent en œuvre les pratiques les plus durables en termes environnementaux et sociaux

« Ce vote indique clairement aux ministres de la Pêche de l’UE que, lors des discussions qui vont s’ouvrir prochainement, ils devront envisager de mettre un terme à la surpêche de l’UE plus rapidement qu’ils ne l’auraient souhaité. »

Le Parlement européen, le Conseil des ministres de la Pêche et la Commission vont maintenant entamer un processus de négociations tripartites, le trilogue. La députée allemande Ulrike Rodust présidera la délégation du Parlement, tandis que le Conseil sera représenté par le ministre irlandais de la Pêche, Simon Coveney. Les ministres se réuniront fin février pour finaliser la position du Conseil dans les négociations.

« C’est un grand jour pour l’environnement et le secteur de la pêche. Au delà des objectifs de reconstitution des stocks se profilent également de nouvelles pratiques et une nouvelle gouvernance qui vont dans le sens de la durabilité. Nous attendons désormais des ministres de la Pêche de l’UE qu’ils fassent preuve de souplesse et de réalisme pour le bien de nos stocks de poissons et des communautés qui dépendent de la pêche. Ils ne peuvent plus rester sourds aux souhaits de la majorité des représentants des citoyens des Etats-membre. C’est un autre leçon du vote d’aujourd’hui : l’émergence de la société civile dans le débat sur une ressource commune. On ne peut que s’en réjouir. Il appartient dès aujourd’hui à tous les acteurs, et en premier lieu aux pêcheurs, les premiers concernés, de s’approprier ce tournant capital  » a conclu Stéphan Beaucher.

Ending Overfishing from OCEAN2012 on Vimeo.

Notes : – En vertu du Traité de Lisbonne, le Parlement européen va pour la première fois exercer son rôle de colégislateur sur la politique commune de la pêche, ce qui signifie que les députés européens ont la possibilité historique d’orienter la gestion de la pêche de façon à obtenir des bénéfices durables pour les citoyens, les communautés de pêcheurs et l’environnement marin. – Le 18 décembre 2012, la commission de la pêche du Parlement européen s’est prononcée en faveur d’objectifs ambitieux pour mettre fin à la surpêche qui touche 48 % des stocks évalués dans l’Atlantique et environ 90 % de ceux de Méditerranée. [http://bit.ly/148J50k] – Selon la Commission européenne, certains segments de la flotte de pêche communautaire ont une capacité de pêche deux à trois fois supérieure aux niveaux durables. – En 2002, les États membres de l’UE se sont engagés à reconstituer les stocks de poissons aux niveaux de durabilité historique (rendement maximal durable – RMD) d’ici 2015. [http://ocean2012.eu/pages/109-press-gallery] – La surpêche a entraîné la diminution de la rentabilité du secteur, avec des pertes d’emploi massives : moins 4 à 5 % par an.

• Si certains stocks de poissons de l’UE étaient reconstitués (au niveau de biomasse donnant le RMD), ils permettraient de doubler les débarquements et les revenus, et d’augmenter le nombre d’emplois. [http://www.neweconomics.org/press-releases/lost-at-sea-27-billion-and-100000-jobs]

• Greenpeace, le WWF, Oceana, BirdLife et OCEAN2012 s’accordent tous sur cette possibilité historique et ont formulé de façon explicite leurs recommandations aux députés européens. [http://bit.ly/WPocS8]

• OCEAN2012, coalition qui réunit 178 organisations de toute l’Europe, a été lancée et est coordonnée par le Pew Environment Group, la branche Préservation de Pew Charitable Trusts, organisation non gouvernementale qui a pour objectif de faire cesser la surpêche dans les océans du monde entier.

Le comité de pilotage d’OCEAN2012 est constitué de la Coalition pour des Accords de Pêche Équitables, Ecologistas en Acción, le Fisheries Secretariat, la nef (new economics foundation), le Pew Environment Group et Seas At Risk.

Analyse du WWF

L’analyse du WWF dresse un tableau alarmant sur la légalisation de la surpêche par les gouvernements de l’Union européenne, et ce à quelques jours du vote de la commission PECHE du Parlement européen (groupe restreint d’eurodéputés suivant de près la réforme de la Politique Commune de la Pêche). « Le Parlement européen doit maintenant se rendre compte des conséquences des décisions prises par les ministres de la pêche ces 10 dernières années. Un des exemples les plus flagrants étant celui de la sole en 2008. L’écart entre le Total Autorisé de Capture (TAC) de la sole fixé par les ministres et les avis scientifiques était de 264% ! Le 18 décembre prochain, les députés européens de la Commission PECHE auront une opportunité unique pour inverser la tendance. Le message est simple : permettre aux stocks de se reconstituer en respectant les avis scientifiques » a déclaré Tony Long, Directeur du bureau WWF des politiques européennes. Au-delà du non respect des recommandations scientifiques s’ajoute le problème de la définition même des quotas. Ces derniers étant basés sur la quantité débarquée au port et non sur la quantité de captures réelles. Ils ne tiennent pas compte du nombre de poissons rejetés à la mer qui n’apparaissent donc pas dans les déclarations de capture. Pour exemple, entre 2003 et 2005, la pêcherie de cabillaud en Mer du nord a rejeté à la mer 18 000 tonnes de poissons, ce qui représente une capacité équivalente à 1 300 camions poubelle de taille moyenne. Dans les eaux de l’Atlantique Nord Est exploitées par l’Union Européenne, près de la moitié des stocks de poissons sont surpêchés. En Méditerranée ce chiffre s’élève à 80%[[European Commission 2012. COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL concerning a consultation on Fishing Opportunities for 2012 COM/212) 278 final.]]. Les flottes de l’Union européenne pillent les eaux communautaires depuis trop longtemps. Continuer à cette cadence portera atteinte non seulement aux stocks de poissons mais, à long terme, finira également par détruire le secteur de la pêche en provoquant le déclin des profits de la pêche et des revenus des pêcheurs. Cette spirale peut-être inversée, pour cela les décideurs politiques européens ont le devoir d’établir une Politique Commune de la Pêche qui permette une restauration des stocks de poisson et une gestion durable de la pêche européenne. « Pour enfoncer le clou, en ne respectant pas les avis scientifiques, les ministres de la pêche non seulement autorisent le pillage d’un « bien public » qu’est le poisson, mais ils encouragent également le gaspillage du poisson par le rejet de celui-ci à la mer et le gaspillage de l’argent des citoyens européens. Entre 2003 et 2012, l’Union européenne a payé près de 7,5 millions d’euros au CIEM[[Information du CIEM (Conseil International pour l’Exploration de la Mer) reçues par mail le 28 septembre 2012]] pour un conseil scientifique dont les ministres de la pêche ne tiennent absolument pas compte dans leur prise de décision. Il est temps que cela change » poursuit Tony Long. Une tendance positive a été observée sur quelques stocks ces dernières années. Malheureusement ce ne sont que quelques exceptions et non la règle. La situation doit changer et la nouvelle PCP doit établir un cadre solide pour mettre fin à la surpêche et permettre la restauration et le maintien des stocks de poissons à des niveaux durable. La situation des stocks de poissons et de la pêche ne s’améliorera que lorsque les bonnes décisions politiques seront prises. « La gestion de la pêche, pour être durable, doit aller de paire avec une vision à long terme. Le rythme biologique des espèces ne s’accorde pas avec les calendriers politiques et électoraux. Il est temps que les décideurs politiques, Ministres et eurodéputés, respectent les avis scientifiques et offrent une vision à long terme pour le bien des poissons et des pêcheurs » affirme Elise Pêtre, chargée du projet pêche durable au WWF France.

DE LA SURPÊCHE LÉGALE !

Les Ministres des pêches n’ont suivi les recommandations scientifiques que pour 1 décision politique sur 10

Résumé

– Les stocks de poissons exploités par les Etats Membres de l’Union européenne sont surpêchés depuis trop longtemps – Sur les 9 dernières années, seulement 13% des décisions prises par les ministres européens des pêches ont suivi les recommandations scientifiques. – Lors de la fixation des Totaux Autorisés de Captures (TAC) et quotas, les ministres ont établi des possibilités de captures en moyenne 45% supérieures aux recommandations scientifiques – Cette surpêche est dévastatrice pour les populations de poissons tout comme pour le secteur de la pêche. La réforme de la Politique Commune de la Pêche (PCP) doit garantir la reconstitution et le maintien des stocks de poissons à des niveaux permettant de produire le Rendement Maximum Durable. – C’est à présent aux eurodéputés et Etats Membres de prendre leurs responsabilités en établissant une réforme ambitieuse de la PCP afin de préserver nos populations de poissons et garantir un avenir aux pêcheurs et communautés littorales.

Introduction

La surpêche est un sérieux problème qui affecte nos populations de poissons. Nous payons aujourd’hui le prix de décennies de surpêche, notamment liée à un problème de surcapacité qui n’a jamais été réglé. La situation actuelle n’est pas durable. Il est temps de s’assurer de la reconstitution des populations de poissons si nous ne voulons pas voir le poisson disparaitre de nos assiettes, et les pêcheurs disparaitre de nos ports. Aujourd’hui 30% des stocks de poissons sont surexploités au niveau mondial. La situation est pire dans les eaux de l’Atlantique Nord Est exploitées par l’Union Européenne puisque près de la moitié des stocks de poissons y sont surexploités[[FAO, Rome 2012. La situation mondiale des pêches et de l’aquaculture.]]. Le record appartenant à la Méditerranée où les stocks surexploités représentent 80 à 89% des populations de poissons[[Commission Européenne 2012. Communication de la Commission au Conseil concernant les possibilités de pêche pour 2012.]]. Composition des quotas de pêche (Totaux Autorisés de Captures –TAC) pour 107 des stocks de poissons de l’Atlantique Nord Est

Fig. 1: Captures totales autorisées par an, en tonnes. En bleu la quantité préconisée par les scientifiques, en gris la quantité de capture définie sans avis scientifiques disponibles, en rouge la quantité de captures supplémentaire autorisée par les ministres des pêches. Sur la période de 9 ans étudiée, ces captures supplémentaires représentent 6,2 millions de tonnes de poissons. Au cours des 30 dernières années, l’Union Européenne a essayé de gérer l’activité de pêche à travers des quotas de pêche pour environ 200 stocks de poissons. Cette gestion consiste à réunir chaque année l’ensemble des ministres européens des pêches qui doivent définir, après de longues négociations, le Total Autorisé de Captures (TAC) ou le niveau d’effort de pêche pour chaque stock de poissons. Pour une exploitation durable des ressources, ces décisions devraient toujours respecter strictement les avis scientifiques définis par le Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM) qui est l’organe de conseil scientifique de l’UE qui évalue les stocks de poissons et émet des recommandations pour les possibilités de pêche. Pourquoi, malgré ces évaluations et recommandations scientifiques, les stocks de poissons européens sont-ils en si piteux état ? Parce que les ministres européens des pêches ne se préoccupent pas forcément tous du bon état des populations de poissons. Ils tiennent compte également, et à juste titre, de la santé économique du secteur de la pêche et du développement des communautés littorales ; mais aussi, et surtout, de leur carrière politique. Il semble que la paix sociale et l’électorat soient la priorité, à court terme, pour la plupart des ministres européens des pêches depuis des décennies. Or la gestion de la pêche, pour être durable, doit aller de paire avec une vision à long terme. Le rythme biologique des espèces ne s’accorde pas avec calendrier politiques et électoraux. Ainsi, depuis des années, les ministres des pêches, au lieu de baser leurs décisions sur la science, ont systématiquement dépassé les avis scientifiques en fixant des TAC supérieurs aux recommandations du CIEM. En bref, les gouvernements ont ainsi légalisé la surpêche au profit d’une paix sociale et de quelques gains économiques à court terme, et au détriment d’une durabilité à long terme. Découvertes du WWF – des années de surpêche légalisée Le WWF a analysé des données sur 107 stocks de poissons de l’Atlantique Nord Est entre 2003 et 2011[[Les données utilisées dans ce rapport ont été fournies par la Commission européenne. Elles couvrent 107 stocks en Atlantique Nord Est et eaux avoisinantes. Le nombre total de stocks varie en fonction des années pour différentes raisons, mais cette liste de 107 stocks reste sur les mêmes stocks pour la période de 2003 à 2011. Cette évaluation ne prend pas en compte le fait que le stock ou la pêcherie soit soumise à un des nouveaux plans de gestion. Ce rapport considère chaque dérogation au respect de la recommandation scientifique pour la fixation du TAC comme une décision allant à l’encontre de la gestion durable de la ressource.]]. Les résultats sont alarmants et montrent une légalisation navrante de la surpêche par les gouvernements européens. Captures totales dans l’Atlantique Nord Est entre 2003 et 2011 (en tonnes)

Fig. 2: TACs totaux pour les 107 stocks de l’Atlantique Nord Est entre 2003 et 2011. La ligne correspondant aux décisions des ministres européens des pêches est en permanence au-delà de celle correspondant aux avis scientifiques – 1. Les Politiques n’ont cessé de légaliser la surpêche • Au cours des 9 dernières années, les ministres des pêches ont autorisés surpêche à hauteur de 6,2 millions de tonnes (Fig. 1) – C’est de la surpêche légale.

– 2.Les quotas de pêche fixés sont supérieurs aux avis scientifiques • Les ministres ont établi des possibilités de captures en moyenne 45% supérieures aux recommandations scientifiques du CIEM (Fig. 2). Bien que la différence, entre les recommandations scientifiques et les TAC fixés par les ministres, se soit amoindrie ces dernières années, cette moyenne reste trop élevée. • S’ajoute à ce problème de surpêche légale, le fait que le quota ne soit basé que sur les captures débarquées et non sur les captures totales. Ainsi toutes les captures rejetées en mer ne sont même pas comptabilisées dans ces quotas. – 3.La majorité des décisions ne suivent pas les avis scientifiques • Les ministres des pêches n’ont suivi les recommandations scientifiques que dans 13% des cas. – 4.Le manque de données ne signifie pas que le stock est en bon état • Le nombre de stocks identifiés comme « surpêchés » diminue de façon significative lorsque le manque de données augmente (Fig. 4).Il est, dans ce cas, fort possible qu’il y ait simplement plus de stocks « surpêchés » parmi les stocks souffrant d’un manque de données. Le manque de données n’est aucunement garant d’un bon état du stock. Evaluation de 107 stocks de l’Atlantique Nord Est par rapport à l’approche au Rendement Maximum Durable (RMD) (en pourcentage)

Fig. 4: Entre 2005 et 2006 (année avec peu de données), on observe une augmentation soudaine des stocks souffrant d’un manque de données, avec en parallèle une diminution du nombre de stocks surpêchés. Sur le même temps il n’y a aucun signe d’augmentation du nombre de stocks non-surpêchés. Ce qui signifie qu’il est possible que de nombreux stocks pour lesquels les données sont manquantes soient en fait surpêchés

Conclusions

La PCP est aujourd’hui en pleine réforme. Une des questions majeures est : cette nouvelle Politique européenne va-t-elle garantir une reconstitution des stocks ? En 2002 l’UE s’était engagée sur l’atteinte du Rendement Maximum Durable (RMD) pour 2015. Si l’on veut atteindre cet objectif il est indispensable que d’une part les ministres de la pêche suivent scrupuleusement les avis scientifiques lors de la fixation des TACs, et d’autre part que les meilleures évaluations scientifiques soient rendues possibles. Entre 2003 et 2012, l’UE a payé près de 7,5 Millions d’Euros au CIEM pour les évaluations scientifiques, un service dont les ministres de pêche n’ont tout simplement pas tenu compte lors de leurs décisions. Il faut que les choses changent rapidement, les ministres européens des pêches ne peuvent continuer de gaspiller ainsi l’argent public en ne prêtant pas attention aux avis scientifiques. Après cette réforme de la PCP les ministres européens des pêches auront encore le dernier mot sur la fixation des TACs. Il est donc nécessaire de mettre fin à cette dérive. De plus, il est grand temps que les quotas soient établis sur la base des captures réelles et non pas sur celle des captures débarquées au port; mais il est également temps de donner une vision à long terme à la gestion des pêches. Les plans de gestion à long terme peuvent pour cela être un bon outil s’ils sont établis dans l’objectif d’atteindre le RMD d’ici 2015, s’ils respectent strictement les avis scientifiques et s’ils sont rigoureusement appliqués. Une tendance positive a été observée sur quelques stocks ces dernières années. Malheureusement ce ne sont que quelques exceptions et non la règle. La situation doit changer et la nouvelle PCP doit établir un cadre solide pour permettre la restauration et le maintien des stocks de poissons à des niveaux durable. La situation des stocks de poissons et de la pêche ne s’améliorera que lorsque les bonnes décisions politiques seront prises. La future PCP doit garantir la restauration et le maintien des populations de poissons au-delà des niveaux permettant de produire le Rendement Maximum Durable d’ici 2015. Les moyens d’atteindre cet objectif doivent être définis et mis en oeuvre au sein de plans pluriannuels de gestion par pêcherie, condition nécessaire à la mise en place d’une pêche durable.

C’est l’heure, pour les eurodéputés, d’agir

La situation des stocks de poissons et de la pêche ne s’améliorera que lorsque les bonnes décisions politiques seront prises. Le WWF demande aux eurodéputés et autres décideurs politiques de soutenir une réforme ambitieuse de la Politique Commune de la Pêche qui permette : – la restauration et le maintien des populations de poissons au-delà des niveaux de biomasses capables de produire un Rendement Maximum Durable (BRMD) d’ici 2015; – la mise en place de plans pluriannuels de gestion par pêcherie établis d’ici 2015, définis et mis en place par des comités de co-gestion réunissant l’ensemble des parties prenantes.; – l’amélioration de la coopération au niveau régional pour une gestion durable des stocks de poissons; – la fin du gaspillage de poissons à travers la pratique des rejets en diminuant les captures non désirées jusqu’à des niveaux proches de zéro d’ici 2018; – le versement de subventions pour la gestion d’un bien commun dédiées aux pratiques de pêche durable;

WWF

Le WWF est l’une des toutes premières organisations indépendantes de protection de l’environnement dans le monde. Avec un réseau actif dans plus de 100 pays et fort du soutien de 5 millions de membres, le WWF œuvre pour mettre un frein à la dégradation de l’environnement naturel de la planète et construire un avenir où les humains vivent en harmonie avec la nature, en conservant la diversité biologique mondiale, en assurant une utilisation soutenable des ressources naturelles renouvelables et en faisant la promotion de la réduction de la pollution et du gaspillage.

 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

•